CERFA 11916
Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos
Uniquement disponible en français. Formulaire officiel Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos. Formulaire CERFA 11916 à télécharger.
Uniquement disponible en français. Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année pour laquelle les revenus sont déclarés. Vous devez notamment déclarer les comptes et placements suivants : - Comptes bancaires - Comptes d'actifs numériques - Contrats de capitalisation - Contrats d'assurance-vie. La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats. Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés. Avec notice.
- Coût
- Qui doit déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? Vous devez déclarer vos comptes à l'étranger si vous êtes un particulier domicilié en France, une association établie en France ou une société n'ayant pas la forme commerciale établie en France et soumise à l’impôt sur le revenu. Les personnes, as
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personne physique domiciliée en France qui détient un compte à l'étranger.
Comment le remplir
- 1Recenser les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
- 2Remplir la déclaration des comptes à l'étranger.
- 3Joindre la déclaration à la déclaration de revenus.
- 4Déposer la déclaration.
Documents à joindre
Le formulaire ne liste pas les pièces à joindre. Vérifiez les documents demandés auprès de Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...).
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.