Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur les personnes imposables à l'impôt sur le revenu : résidence fiscale, foyer fiscal, imposition selon la localisation de la résidence.
Ce qu'il faut savoir
- Votre résidence fiscale et la composition de votre foyer fiscal déterminent votre imposition sur le revenu.
- Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.
- Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
- L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal : les revenus et les charges de tous ses membres sont pris en compte pour établir une imposition unique.
- Les personnes nées entre 2004 et 2006 doivent remplir personnellement une déclaration de revenus, avec la possibilité de demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
Conditions essentielles
- Déterminer sa résidence fiscale, en France ou à l'étranger, car c'est elle qui commande l'étendue de l'imposition.
- Identifier les membres de son foyer fiscal, dont les revenus et les charges sont pris en compte ensemble.
- Pour les personnes nées entre 2004 et 2006 : être en âge de déclarer personnellement, sauf option pour le rattachement au foyer parental.
- Tenir compte d'une éventuelle convention internationale conclue par la France avec un autre pays, qui peut prévoir des règles fiscales différentes.
- Vérifier ses obligations auprès de son service des impôts lorsque la situation diffère de celle du conjoint.
Les étapes
- Déterminer le lieu de sa résidence fiscale, en France ou à l'étranger.
- Repérer les revenus concernés : revenus mondiaux si vous êtes domicilié en France, revenus de source française si vous résidez à l'étranger.
- Recenser les membres du foyer fiscal dont les revenus et charges seront pris en compte.
- Vérifier si une convention internationale applicable modifie les règles.
- Pour les jeunes nés entre 2004 et 2006, choisir entre la déclaration personnelle et le rattachement au foyer des parents.
Cette synthèse ne détaille pas les critères de détermination de la résidence fiscale ni l'articulation des conventions internationales ; ces points sont traités dans les sections dédiées.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour comprendre les conséquences propres à chaque situation, voir les sections « Vous résidez en France », « Vous résidez à l'étranger », « Le foyer fiscal et l'imposition unique » et « Le cas du couple mixte ».
Deux critères déterminent l'imposition
Votre résidence fiscale, située en France ou à l'étranger, et la composition de votre foyer fiscal déterminent votre imposition sur le revenu.
L'imposition dépend de votre situation : le rattachement à la France, par la résidence fiscale, détermine l'étendue des revenus imposés ; la composition du foyer détermine comment ces revenus sont déclarés.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer. Le foyer fiscal regroupe les personnes dont les revenus et les charges sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Règle
Les règles diffèrent selon que votre résidence fiscale est située en France ou à l'étranger. C'est pourquoi deux situations voisines peuvent conduire à des obligations distinctes.
Votre imposition dépend de votre situation. Ce principe structurant explique les développements qui suivent selon le lieu de résidence.
Vous résidez en France
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.
L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale conclue par la France avec un autre pays peut prévoir des règles fiscales différentes.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Règle
Le rattachement à la France en tant que domicile fiscal entraîne donc une imposition de portée mondiale, sous réserve des conventions internationales qui peuvent répartir la compétence fiscale entre États.
- Revenus de source française : imposables en France.
- Revenus de source étrangère : imposables en France lorsqu'une convention internationale ne prévoit pas de règle différente.
- Revenus et charges du foyer : pris en compte pour une imposition unique à votre nom.
Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Vous pouvez toutefois renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Vous résidez à l'étranger
Si vous avez votre résidence fiscale à l'étranger, vous êtes imposable auprès des services fiscaux français si vous disposez de revenus de source française.
L'imposition porte alors sur les revenus de source française, et non sur l'ensemble des revenus mondiaux. Une convention internationale conclue par la France avec un autre pays peut prévoir des règles fiscales différentes.
Cette distinction est cohérente avec le principe applicable lorsque vous êtes domicilié en France : c'est la résidence fiscale qui détermine l'étendue de l'imposition. À l'étranger, seuls les revenus de source française sont concernés par l'imposition en France.
Règle
Une personne ayant sa résidence fiscale à l'étranger et disposant de revenus de source française doit vérifier ses obligations auprès des services fiscaux français, en tenant compte de la convention internationale éventuellement applicable.
Les personnes nées entre 2004 et 2006 doivent remplir personnellement une déclaration de revenus, avec la possibilité de renoncer à cette imposition personnelle et de demander le rattachement au foyer fiscal des parents.
Revenus mondiaux ou revenus de source française ?
Le lieu de votre résidence fiscale détermine l'étendue des revenus soumis à l'impôt en France. Deux logiques s'opposent selon que vous êtes domicilié en France ou à l'étranger.
Lorsque vous êtes domicilié en France, l'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Lorsque vous avez votre résidence fiscale à l'étranger, vous êtes imposable en France uniquement si vous disposez de revenus de source française.
On parle d'imposition de portée mondiale pour la première situation, et d'imposition limitée aux revenus de source française pour la seconde. Cette distinction découle directement de la résidence fiscale, déterminée en France ou à l'étranger.
Règle
Dans les deux cas, une convention internationale conclue par la France avec un autre pays peut prévoir des règles fiscales différentes. La convention peut donc moduler l'étendue de l'imposition décrite par le droit interne.
- Résidence fiscale en France : imposition de tous les revenus, de source française ou étrangère.
- Résidence fiscale à l'étranger : imposition en France si vous disposez de revenus de source française.
- Dans tous les cas : vérifier l'existence d'une convention internationale applicable, qui peut prévoir des règles différentes.
Cette section résume l'articulation entre résidence fiscale et étendue de l'imposition. Elle ne remplace pas l'examen de votre situation au regard de la convention internationale éventuellement applicable.
Le foyer fiscal et l'imposition unique
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal : les revenus et les charges de tous ses membres sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Le foyer fiscal est l'ensemble des personnes dont les revenus et les charges sont déclarés ensemble. C'est ce regroupement qui fonde l'imposition unique établie au nom du foyer.
Règle
L'imposition unique au niveau du foyer signifie que les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte ensemble. La composition du foyer est donc un élément déterminant de l'imposition.
- Les revenus de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte.
- Les charges de tous les membres du foyer fiscal sont prises en compte.
- Une imposition unique est établie à votre nom pour l'ensemble du foyer.
- L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus du foyer sauf dans le cas d'un couple mixte.
Cette règle de l'imposition unique connaît une exception dans le cas d'un couple mixte, où la situation diffère entre les conjoints. Ce cas est traité dans une section dédiée.
Le cas des jeunes nés entre 2004 et 2006
Si vous êtes né(e) entre 2004 et 2006, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus.
Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Le rattachement au foyer fiscal des parents consiste, pour un jeune majeur concerné, à faire figurer ses revenus dans la déclaration de ses parents plutôt que dans une déclaration personnelle. Cette option suppose de renoncer à l'imposition personnelle.
Règle
Le point de départ est donc la déclaration personnelle, sauf option contraire expresse du jeune qui demande son rattachement au foyer fiscal parental.
Cette situation est mentionnée comme un point d'attention à chaque fois qu'elle peut concerner un membre du foyer, que la résidence fiscale soit en France ou à l'étranger.
Le cas du couple mixte
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres de votre foyer. Si vous êtes en couple marié ou pacsé et que votre situation diffère de celle de votre conjoint, vérifiez vos obligations fiscales auprès de votre service des impôts.
L'administration fiscale parle de couple mixte lorsque l'un des membres du couple réside en France et l'autre non. Dans cette situation, les règles d'imposition applicables à chacun peuvent différer.
Règle
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal sauf dans le cas d'un couple mixte. Cette exception justifie une vérification auprès du service des impôts pour déterminer les obligations de chacun.
- La résidence fiscale est déterminée séparément pour chaque membre du foyer.
- Le couple mixte désigne la situation où l'un réside en France et l'autre non.
- En cas de situation différente de celle du conjoint, vérifier ses obligations auprès du service des impôts.
La détermination de la résidence fiscale étant faite pour chaque membre du foyer, un couple marié ou pacsé peut se trouver dans une situation où les conjoints ne relèvent pas du même régime.
Le rôle des conventions internationales
Une convention internationale est conclue par la France avec un autre pays. Elle peut prévoir des règles fiscales différentes de celles qui s'appliqueraient par défaut.
Qu'ils soient définis comme résidant en France ou à l'étranger, les contribuables doivent tenir compte des conventions internationales éventuellement applicables, car celles-ci peuvent modérer le principe d'imposition.
La convention internationale répartit la compétence fiscale entre les États signataires. Elle est donc un élément à vérifier dès qu'une situation présente un lien avec un autre pays, que les revenus soient de source française ou étrangère.
Règle
Le principe posé par la fiche est clair : l'imposition des revenus de source étrangère pour un domicilié en France, comme l'imposition des revenus de source française pour un résident à l'étranger, s'apprécie sans préjudice des conventions internationales applicables.
L'existence d'une convention applicable peut conduire à des obligations différentes de celles résultant du seul droit interne. Il convient donc de vérifier sa situation auprès du service des impôts.
Vérifier sa situation auprès du service des impôts
Deux situations appellent une vérification particulière auprès du service des impôts : la divergence de situation au sein d'un couple marié ou pacsé, et l'existence d'une convention internationale applicable.
La résidence fiscale est déterminée pour chacun des membres du foyer. Lorsqu'un membre du couple réside en France et l'autre non, l'administration fiscale parle de couple mixte et les obligations de chacun doivent être vérifiées.
Règle
En cas de situation différente de celle du conjoint, le contribuable est invité à vérifier ses obligations fiscales auprès de son service des impôts. Cette vérification permet de déterminer comment déclarer les revenus dans une configuration où les règles applicables divergent.
La vérification porte également sur l'application éventuelle d'une convention internationale, qui peut prévoir des règles fiscales différentes aussi bien pour un domicilié en France que pour un résident à l'étranger.
Où s'adresser ?
Votre premier interlocuteur pour toute question sur votre situation fiscale est le service des impôts des particuliers (SIP).
- Service des impôts des particuliers (SIP) : votre interlocuteur pour déterminer vos obligations fiscales, notamment en cas de situation particulière.
- Service en charge des impôts : le contact pour toute question pratique relative à votre dossier fiscal.
- Vérification des obligations : à effectuer auprès du service des impôts lorsque votre situation diffère de celle de votre conjoint (couple mixte).
Le service des impôts est l'interlocuteur indiqué pour vérifier ses obligations fiscales lorsque la résidence fiscale des membres du foyer n'est pas identique.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesTexte légal
- Code général des impôts : articles 10 à 11Texte légal
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 30 juin 2024)bofip.impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.