Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de partir vivre ou travailler à l'étranger : résidence fiscale, démarches de déclaration, imposition des revenus de source française et cas particuliers.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les démarches propres à chaque période (départ, année suivante, années suivantes) et les cas particuliers (salarié détaché, travailleur frontalier) sont détaillés dans les sections suivantes.

Résidence fiscale et interlocuteurs

Votre situation fiscale en France dépend de votre résidence fiscale, que déterminent les services fiscaux.

Si vous résidez et travaillez à l'étranger, votre situation fiscale en France dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes le plus souvent imposable sur vos seuls revenus de source française. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus.

La résidence fiscale est une question de fait, appréciée par l'administration à partir de vos attaches personnelles et économiques en France. En cas de situation particulière (agent de l'État, convention fiscale, double résidence), le conseil de votre service des impôts est essentiel.

Démarches l'année du départ

En avril/mai de l'année de votre départ, vous devez déclarer vos revenus perçus l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France.

Les démarches de déclaration ne changent pas par rapport à une année habituelle. Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger ; vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, depuis la messagerie sécurisée.

L'obligation déclarative de l'année du départ porte sur les revenus de l'année antérieure au départ, pendant laquelle le contribuable était encore fiscalisé en France : les règles habituelles de déclaration s'appliquent donc sans particularisme.

Démarches l'année qui suit le départ

Les revenus perçus l'année de votre départ sont à déclarer en avril/mai de l'année qui suit. Deux catégories de revenus sont alors concernées.

Vous devez déclarer les revenus suivants : les revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1ᵉʳ janvier à la date de votre départ ; et les revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ.

À savoir : si vous avez perçu des revenus étrangers du 1ᵉʳ janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.

Imposition pour les années suivantes

Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française uniquement.

Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus. Il s'agit des revenus suivants : les revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisés en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.) ; et les revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d'auteurs, etc.).

À savoir : si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n'avez aucune obligation vis-à-vis de l'administration fiscale française. Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non résidents votre déclaration de revenus (ou imprimé n° 2042), les imprimés complémentaires selon votre situation, et joindre votre déclaration de retenue à la source (imprimé n° 2041-E).

• Revenus de biens, droits ou activités localisés en France : immobiliers, professionnels, etc.
• Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France : pensions, rentes viagères, droits d'auteurs, etc.
• Taux minimum : 20 % jusqu'à 29 579 €, 30 % au-delà.
• Pas de déduction de charges sur les revenus de source française.

Cas où le foyer fiscal reste en France

Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère.

Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale ou d'une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l'État), renseignez-vous auprès de votre service des impôts. Vos démarches de déclaration ne changent pas. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter. Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (par exemple une liste détaillée de vos frais réels). Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Salarié détaché à l'étranger

Le salarié détaché peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les salaires perçus pendant son séjour à l'étranger.

Vous êtes un salarié détaché si vous remplissez les 4 conditions suivantes : votre résidence fiscale est en France ; vous avez un contrat de travail ; votre employeur est établi en France ou dans l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ; et votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où il est établi (par exemple, il est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne). Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.

La qualité de salarié détaché est appréciée par les services fiscaux au regard des quatre conditions cumulatives. L'exonération n'est pas automatique : elle suppose de remplir l'une des trois alternatives relatives à la fiscalité locale ou à la durée et à la nature de l'activité exercée.

Travailleur frontalier

Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger. Une dérogation existe pour les travailleurs frontaliers.

Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les accords bilatéraux et les définitions de zone frontalière peuvent évoluer : se référer aux conventions internationales et à votre service des impôts pour le détail applicable à votre situation.

Contacts et ressources utiles

Deux interlocuteurs principaux selon votre situation : le service des impôts des particuliers si vous êtes encore en France, le service des impôts des non résidents si vous résidez déjà à l'étranger.

Le service des impôts des particuliers non résidents est joignable par téléphone, par messagerie sécurisée et par courrier. Votre espace en ligne des finances publiques permet de gérer vos déclarations et vos échanges.

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les numéros, horaires et adresses des services fiscaux peuvent évoluer : les vérifier auprès des impôts (impots.gouv.fr) avant de les utiliser.

• Téléphone : +33 (0) 1 72 95 20 42, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h.
• Messagerie sécurisée : via votre compte personnel des finances publiques.
• Courrier : 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex.
• Espace en ligne : connexion par identifiant fiscal ou FranceConnect, avec double authentification.