Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur l’avis d’impôt sur le revenu : utilité, informations portées sur le document, modes de réception et règles de confidentialité.
Ce qu'il faut savoir
- L’avis d’impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés : il est fourni à la demande d’une administration, d’une banque ou d’un particulier (par exemple un propriétaire d’un logement mis en location).
- Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d’impôt (ou avis de situation) : il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
- L’avis comporte notamment les revenus déclarés, le nombre de parts de quotient familial, le revenu fiscal de référence, les dates de mise en recouvrement et de limite de paiement et le montant de l’impôt.
- Il indique aussi le taux moyen et le taux marginal d’imposition : ce dernier s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.
- Si des organismes demandent votre dernier avis d’impôt, vous devez fournir celui de 2025 sur les revenus de 2024, jusqu’à la réception de votre avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025.
- Votre taux de prélèvement à la source est différent du taux moyen : il ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt ni de certains revenus.
Conditions essentielles
- Vous avez effectué une déclaration de revenus (en ligne ou sur papier) au cours de l’été précédent.
- Vous disposez de votre identifiant fiscal ou d’un compte FranceConnect pour accéder à l’espace Finances publiques.
- Pour le format papier, vous avez demandé à recevoir un avis au format papier avant l’option « zéro papier ».
- Pour obtenir des informations sur un autre contribuable, vous vous déplacez en direction départementale des finances publiques et justifiez de votre identité.
Les étapes
- Choisir le mode de réception : option « zéro papier » (espace en ligne) ou avis au format papier (courrier).
- Se connecter à l’espace Finances publiques avec l’identifiant fiscal ou via FranceConnect, puis valider la double authentification par code à 6 chiffres reçu par mail.
- Attendre le mail d’information signalant la mise à disposition de l’avis dans l’espace en ligne.
- Fournir le dernier avis d’impôt aux organismes qui le demandent : administrations, banques, particuliers.
- Vérifier la conformité de la copie communiquée via le service de vérification en ligne des avis du site des impôts.
- Retrouver les anciens avis dans l’espace en ligne : classés par année, au plus tôt l’avis 2015 sur les revenus 2014.
Cette synthèse couvre l’utilité, le contenu et la réception de l’avis d’impôt. Les règles de confidentialité applicables aux informations sur d’autres contribuables et le service de vérification en ligne des avis sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des informations portées sur l’avis, des modes de réception, du service de vérification et des règles de confidentialité, voir les sections suivantes.
À quoi sert l’avis d’impôt ?
Votre avis d’impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés. Vous devez le fournir notamment à la demande d’une administration, d’une banque ou d’un particulier, par exemple le propriétaire d’un logement mis en location.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d’impôt (ou avis de situation). Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux : l’avis de non-imposition justifie de la situation fiscale du bénéficiaire auprès des organismes sociaux.
- Vous avez effectué une déclaration de revenus au cours de l’été précédent (en ligne ou sur papier).
- Les organismes qui demandent votre dernier avis d’impôt doivent recevoir celui de 2025 sur vos revenus de 2024, jusqu’à la réception de votre avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025.
- La copie de votre avis peut être vérifiée par l’organisme destinataire via le service de vérification en ligne des avis du site des impôts.
À savoir
- L’avis d’impôt justifie du montant des revenus déclarés : il est exigé par les administrations, les banques et les particuliers.
- Si vous n’êtes pas imposable, l’avis reçu (ou avis de situation) vous permet de prétendre à des droits sociaux.
- Le dernier avis à fournir est celui de 2025 sur les revenus de 2024, jusqu’à réception de l’avis 2026.
- Le destinataire d’une copie peut vérifier sa conformité en ligne sur le site des impôts.
L’avis d’impôt est un document fiscal officiel : sa fourniture est demandée dans de nombreux contextes (logement, crédit, démarches sociales). Conservez-le jusqu’à réception du suivant.
Quelles informations figurent sur l’avis d’impôt ?
Votre avis d’impôt sur les revenus comporte plusieurs catégories d’informations : les éléments de déclaration, le montant de l’impôt et les taux d’imposition applicables.
- Revenus déclarés : le montant total des revenus que vous avez déclarés pour l’année d’imposition.
- Nombre de parts de quotient familial : le nombre de parts déterminé au titre de votre situation familiale.
- Revenu fiscal de référence : le montant servant de base à de nombreuses démarches sociales et fiscales.
- Date de mise en recouvrement et date limite de paiement de l’impôt.
- Montant de l’impôt : le montant de l’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable.
Votre avis d’impôt indique également vos taux d’imposition : le taux moyen et le taux marginal. Ces deux taux sont distincts et renvoient à des calculs différents.
À savoir
- Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis et sert de base à de nombreuses démarches.
- Le nombre de parts de quotient familial dépend de votre situation familiale au moment de la déclaration.
- Les dates de mise en recouvrement et limite de paiement sont portées sur l’avis.
Le revenu fiscal de référence et le nombre de parts sont souvent demandés avec l’avis d’impôt dans les démarches auprès des organismes sociaux et des propriétaires.
Taux moyen et taux marginal d’imposition
Votre avis d’impôt indique deux taux d’imposition : le taux moyen et le taux marginal. Ces taux sont distincts du taux de prélèvement à la source (PAS).
Votre taux marginal d’imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus. Il correspond au dernier taux du barème de l’impôt sur le revenu qui s’applique à votre situation.
Votre taux moyen est distinct de votre taux de prélèvement à la source (PAS) : le taux de PAS ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d’impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).
| Taux | Ce qu’il désigne |
|---|---|
| Taux moyen | Taux appliqué à l’ensemble de vos revenus imposables, rapporté au montant de votre impôt. |
| Taux marginal | Taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus. |
| Taux de prélèvement à la source (PAS) | Taux appliqué aux versements de revenus, sans tenir compte des réductions, crédits d’impôt ni de certains revenus. |
À savoir
- Le taux marginal s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.
- Le taux moyen est distinct du taux marginal : il rapporte l’impôt à l’ensemble des revenus imposables.
- Le taux de PAS ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt ni de certains revenus (plus-values, revenus taxés à un taux forfaitaire).
Le taux moyen et le taux de prélèvement à la source sont deux notions différentes, souvent confondues. L’avis d’impôt mentionne le taux moyen ; le taux de PAS figure sur les bulletins de salaire et dans votre espace en ligne.
L’avis de situation déclarative : pas un avis d’impôt
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée. Toutefois, ce document ne constitue pas un avis d’impôt.
L’avis de situation déclarative est délivré immédiatement après la fin de la déclaration en ligne. Il reflète la situation déclarative, mais il ne remplace pas l’avis d’impôt, qui est établi après le traitement de la déclaration par l’administration.
Règle
L’avis d’impôt sur le revenu est reçu durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, qu’elle ait été effectuée en ligne ou sur papier. Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez aussi un avis d’impôt (ou avis de situation).
À savoir
- L’avis de situation déclarative est disponible dès la fin de la déclaration en ligne.
- Ce document ne constitue pas un avis d’impôt : il ne peut pas le remplacer dans les démarches.
- L’avis d’impôt est reçu durant l’été qui suit la déclaration de revenus.
L’avis de situation déclarative peut servir de justificatif temporaire, mais les organismes qui exigent le dernier avis d’impôt attendent en principe l’avis définitif reçu durant l’été.
Comment recevoir son avis d’impôt ?
La réception de votre avis d’impôt dépend de votre choix : option « zéro papier » (avis reçu dans votre espace en ligne) ou avis au format papier (envoyé par courrier).
Les modes de réception
- Vous avez opté pour le « zéro papier » : vous recevez votre avis dans votre espace en ligne. Connexion avec l’identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect, puis double authentification avec réception d’un code à 6 chiffres par mail. Un mail d’information vous est adressé quand l’avis est mis à votre disposition.
- Vous avez demandé un avis au format papier : votre avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
- Vous n’avez pas demandé d’avis au format papier : vous recevez votre avis dans votre espace en ligne, dans les mêmes conditions d’authentification.
À ne pas faire
Pour ne plus recevoir de document papier, vous devez opter pour le « zéro papier » dans votre espace en ligne, rubrique « Mes options ».
- L’accès à l’espace en ligne nécessite votre identifiant fiscal ou un compte FranceConnect.
- La double authentification suppose la réception d’un code à 6 chiffres par mail.
- L’option « zéro papier » se choisit dans la rubrique « Mes options » de votre espace en ligne.
À savoir
- L’option « zéro papier » permet de recevoir l’avis uniquement dans l’espace en ligne.
- L’accès à l’espace Finances publiques passe par l’identifiant fiscal ou FranceConnect, puis une double authentification par code à 6 chiffres.
- Un mail d’information vous signale la mise à disposition de l’avis dans votre espace.
Le choix du mode de réception est modifiable dans votre espace en ligne, rubrique « Mes options ».
Que faire si vous n’avez pas reçu votre avis ?
Si vous n’avez pas reçu votre avis d’impôt, vous pouvez l’obtenir dans votre espace Finances publiques du site des impôts, quel que soit votre mode de réception habituel.
La connexion à l’espace Finances publiques s’effectue avec votre identifiant fiscal ou via FranceConnect, puis une double authentification par réception d’un code à 6 chiffres par mail. L’avis y est mis à votre disposition dans le même format que pour l’option « zéro papier ».
- Se rendre sur le site des impôts et accéder à l’espace Finances publiques.
- Se connecter avec votre identifiant fiscal ou via FranceConnect.
- Valider la double authentification avec le code à 6 chiffres reçu par mail.
- Retrouver et télécharger votre avis d’impôt mis à disposition dans l’espace.
À savoir
- L’espace Finances publiques permet d’obtenir votre avis d’impôt si vous ne l’avez pas reçu.
- La connexion exige l’identifiant fiscal ou FranceConnect, puis une double authentification par code à 6 chiffres.
- Vous pouvez également y choisir l’option « zéro papier » pour ne plus recevoir de document papier.
Si vous avez choisi le format papier et que l’avis n’arrive pas, l’obtention en ligne est le moyen le plus rapide de le récupérer.
Comment retrouver un ancien avis d’impôt ?
Vous pouvez retrouver vos anciens avis d’impôt sur votre espace personnel en ligne. Ils y sont disponibles pour tous les avis pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne.
Les anciens avis d’impôt sont classés par année dans votre espace en ligne. La consultation est possible au plus tôt pour l’avis d’impôt 2015 sur les revenus 2014.
- Les avis sont disponibles pour les déclarations de revenus effectuées en ligne.
- La consultation est possible au plus tôt pour l’avis d’impôt 2015 sur les revenus 2014.
- Les avis sont classés par année dans l’espace personnel en ligne.
À savoir
- Vos anciens avis d’impôt sont consultables dans votre espace personnel en ligne.
- Ils sont disponibles pour les déclarations de revenus effectuées en ligne, au plus tôt l’avis 2015 sur les revenus 2014.
- Les avis sont classés par année pour faciliter la recherche.
Les avis antérieurs à 2015 ou ceux des déclarations papier ne sont pas accessibles en ligne : adressez-vous à votre direction départementale des finances publiques pour les obtenir.
Peut-on consulter l’avis d’impôt d’un autre contribuable ?
Non, vous ne pouvez pas consulter l’avis d’impôt d’un autre contribuable. Toutefois, vous pouvez obtenir des informations limitées concernant d’autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.
Les informations communiquables sont les suivantes : nom, initiale du prénom, nombre de parts de quotient familial, revenu fiscal de référence et montant de l’impôt sur le revenu. Pour les obtenir, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.
- Vous vous déplacez dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques.
- Vous justifiez de votre identité.
- Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.
- Le contribuable concerné doit avoir son domicile fiscal dans votre département.
À savoir
- La consultation de l’avis d’impôt d’un autre contribuable est impossible.
- Les informations communiquables sont limitées : nom, initiale du prénom, nombre de parts, revenu fiscal de référence et montant de l’impôt.
- La demande se fait par déplacement en direction départementale des finances publiques, avec justificatif d’identité.
- Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles : leur divulgation expose à des poursuites pénales et à une amende administrative égale au montant des impôts divulgués.
La confidentialité des informations fiscales est protégée par la loi. Le non-respect de cette obligation de confidentialité est sanctionné pénalement et administrativement.
Où s’adresser ?
Pour toute question relative à votre avis d’impôt, l’organisme compétent est la direction départementale des finances publiques (DDFIP). L’accès en ligne à vos avis s’effectue via l’espace Finances publiques du site des impôts.
La direction départementale des finances publiques (DDFIP) est l’administration en charge des impôts dans votre département. Elle reçoit les demandes d’information et délivre, le cas échéant, les avis d’impôt non reçus.
- Direction départementale des finances publiques (DDFIP) : information sur votre situation fiscale, obtention des avis non reçus, consultations sur place.
- Espace Finances publiques (site des impôts) : consultation et téléchargement de vos avis d’impôt en ligne.
- Service de vérification en ligne des avis : permet à l’organisme destinataire d’une copie de vérifier qu’elle est conforme.
À savoir
- La DDFIP est l’administration compétente pour vos questions fiscales.
- L’espace Finances publiques donne accès à vos avis en ligne, avec identifiant fiscal ou FranceConnect.
- Un service de vérification en ligne permet aux destinataires de vos copies de contrôler leur conformité.
Les coordonnées de votre direction départementale des finances publiques et les services en ligne sont consultables sur le site des impôts.
Textes applicables
- Code général des impôts — articles 170 à 175 ATextes légaux
- Livre des procédures fiscales — article L253Textes légaux
- Livre des procédures fiscales — article R111-1Textes légaux
- Loi n° 2022-1499 du 1ᵉʳ décembre 2022 de finances rectificative pour 2022Textes légaux
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familialbofip.impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.