Vue d'ensemble
Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. L'imposition porte sur le gain net résultant de la vente d'un titre, après prise en compte, le cas échéant, des moins-values de même nature.
Ce qu'il faut savoir
- Si vous vendez un titre que vous possédez en réalisant un gain, vous êtes imposable sur ce gain.
- Certaines plus-values sont exonérées, sous conditions, notamment celles réalisées dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou au titre de l'épargne salariale (PEE, Perco par exemple).
- La plus-value imposable est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du titre ; une perte s'appelle une moins-value.
- La plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 31,4 %, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu : la plus-value est alors ajoutée à vos autres revenus, et les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus.
- Si vous optez pour le barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention.
Conditions essentielles
- Votre domicile fiscal est situé en France.
- Vous avez réalisé une cession à titre onéreux d'un titre, c'est-à-dire une vente.
- La plus-value ne relève pas d'un régime d'exonération, notamment le PEA ou l'épargne salariale.
- Pour l'abattement pour durée de détention, les titres doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2018 et vous devez avoir opté pour le barème progressif.
Les étapes
- Identifier la plus-value en retranchant le prix d'achat du prix de vente du titre.
- Calculer le gain net en déduisant, le cas échéant, les moins-values de même nature de l'année.
- Reporter l'excédent éventuel de moins-value sur les plus-values des 10 années suivantes.
- Utiliser le récapitulatif remis par l'établissement financier pour préparer la déclaration.
- Déclarer les gains avec les revenus de l'année de la vente, en optant ou non pour le barème progressif.
Cette synthèse présente l'essentiel du régime d'imposition des plus-values mobilières. Le détail du calcul, des reports de moins-values, de l'abattement pour durée de détention et des modalités déclaratives est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre ni le régime propre au plan d'épargne en actions ni celui de l'épargne salariale, ni le détail du barème progressif. Pour ces points, consultez les sections dédiées et la fiche complète.
Quelles sont les opérations concernées ?
Si vous avez réalisé une plus-value en vendant un titre (action ou obligation par exemple) que vous possédez, vous êtes imposable sur le gain réalisé. Certaines plus-values sont toutefois exonérées sous conditions.
- Plan d'épargne en actions (PEA) : les plus-values réalisées dans ce cadre relèvent d'un régime d'exonération sous conditions.
- Épargne salariale (PEE, Perco par exemple) : les gains relèvent eux aussi d'un régime d'exonération sous conditions.
Le point de départ de l'imposition est la cession à titre onéreux d'un titre financier : c'est la vente qui fait naître la plus-value ou la moins-value imposable.
Les cas d'exonération cités supposent le respect de conditions propres à chaque dispositif : ils ne s'appliquent pas automatiquement à toute détention de titres.
Qu'est-ce qu'une valeur mobilière ?
La plus-value mobilière naît de la cession à titre onéreux d'un titre financier. La notion de valeur mobilière recouvre les titres que vous détenez et que vous vendez.
Une valeur mobilière est un titre financier, comme une action ou une obligation. La cession d'un tel titre s'appelle une cession à titre onéreux : c'est cette opération qui déclenche l'imposition de la plus-value.
L'imposition porte sur le gain net réalisé à l'occasion de la cession. Ce gain se mesure par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du titre.
Les règles relatives aux titres financiers eux-mêmes sont fixées par le code monétaire et financier, dont l'article L211-1 est cité par la fiche source.
Comment calculer la plus-value ?
La plus-value imposable est le gain que vous réalisez en vendant un titre financier (on parle de cession à titre onéreux). C'est la différence entre le prix d'achat du titre et le prix de vente du titre.
La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du titre. Si vous réalisez une perte, on parle de moins-value.
En 2025, vous avez vendu des titres « A » qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres « B » qui vous ont causé une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €).
La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions. Vous ne pouvez pas déduire vos moins-values sur valeurs mobilières de votre revenu global.
Comment sont traitées les moins-values ?
Les moins-values sur valeurs mobilières ne se déduisent pas du revenu global : elles se déduisent uniquement des plus-values de même nature.
Si vous avez subi des moins-values, vous pouvez les déduire des plus-values de même nature réalisées au cours de l'année d'imposition. Vous devez déduire la totalité des moins-values de l'année, dans la limite des plus-values que vous avez réalisées pour la même année.
Règle
Vous devez déduire de vos plus-values en priorité les moins-values de l'année d'imposition, puis les moins-values reportables, en commençant par les années les plus anciennes.
En général, l'établissement financier qui gère vos titres calcule vos plus-values et moins-values mobilières. Il vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.
Comment les moins-values sont-elles reportées ?
Lorsque les moins-values de l'année excèdent les plus-values de même nature, l'excédent peut être reporté sur les années suivantes.
Si vous n'avez pas réalisé de plus-value ou s'il vous reste un excédent de moins-value, vous pourrez le déduire des plus-values que vous réaliserez au cours des 10 années suivantes.
En 2025, vous avez subi une moins-value de 1 000 €. Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2025. Si vous n'avez eu aucun gain en 2025, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2026. Si vous ne réalisez aucun gain en 2026, cette moins-value pourra être déduite de vos gains de 2027.
Le report suppose que la moins-value n'ait pas déjà été utilisée : l'excédent reportable est celui qui reste après déduction des plus-values de l'année.
Quel est l'impôt à payer sur la plus-value ?
La plus-value réalisée est soumise, par défaut, au prélèvement forfaitaire unique.
La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Règle
Lorsque vous optez pour le barème progressif, vous devez également payer les 18,6 % de prélèvements sociaux, en plus de l'imposition au barème.
Le taux de 31,4 % résulte de l'addition du taux d'impôt sur le revenu et du taux de prélèvements sociaux applicables à la plus-value.
Peut-on opter pour le barème progressif ?
Au lieu du prélèvement forfaitaire unique, vous pouvez choisir l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu. La plus-value imposable doit alors être ajoutée à vos autres revenus lors de votre déclaration : le montant global est soumis au barème progressif. Vous devrez également payer les 18,6 % de prélèvements sociaux.
Règle
Pour vos revenus de 2026 (à déclarer en 2027) et ceux des années suivantes, vous pourrez renoncer à votre option pour le barème progressif, dans le délai de réclamation ou en cours de contrôle, si celle-ci vous est finalement défavorable.
L'option pour le barème progressif est un choix global qui peut être plus ou moins avantageux selon l'ensemble de vos revenus ; elle produit des effets sur l'ensemble de votre imposition.
L'abattement pour durée de détention
L'abattement pour durée de détention s'applique dans un cas précis : celui des titres acquis avant le 1er janvier 2018 et d'une option pour le barème progressif.
Si vous optez pour l'application du barème progressif et que vous avez acquis les titres avant le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d'un abattement pour durée de détention. Dans ce cas, votre plus-value imposable à l'impôt sur le revenu sera diminuée de la valeur de l'abattement.
Règle
Les prélèvements sociaux s'appliquent, quant à eux, sur la totalité de la plus-value, abattement inclus.
L'abattement ne concerne donc que la part d'impôt sur le revenu : il ne réduit pas l'assiette des prélèvements sociaux.
Quelles plus-values sont exonérées ?
Certaines plus-values sont exonérées sous conditions. Les cas d'exonération les plus souvent cités concernent l'épargne réglementée et l'épargne salariale.
- Plan d'épargne en actions (PEA) : les plus-values réalisées dans le cadre d'un PEA bénéficient d'une exonération sous conditions, propres à ce dispositif.
- Épargne salariale : les gains réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), d'un Perco ou d'un dispositif assimilé relèvent d'un régime spécifique et sont exonérés sous conditions.
Règle
L'exonération n'est jamais automatique : elle suppose le respect des conditions d'ouverture, de fonctionnement et de durée de conservation propres à chaque dispositif.
Lorsque les conditions d'un dispositif d'exonération ne sont pas remplies, les gains relèvent du régime de droit commun des plus-values mobilières décrit dans cet article.
Comment déclarer vos plus-values mobilières ?
Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.
En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus. Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire 2561 TER).
Modalités déclaratives
- Déclarer les gains avec les revenus de l'année de la vente du titre.
- La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
- Utiliser la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers disponible en téléprocédure.
Délai à retenir
La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.
Le formulaire 2561 TER est le justificatif transmis par les établissements financiers ; il sert de base au report des montants dans la déclaration de revenus.
Le rôle du domicile fiscal
Le rattachement à l'impôt sur le revenu français en matière de plus-values mobilières suppose que votre domicile fiscal soit établi en France.
Le point de départ du dispositif est la situation de votre domicile fiscal : c'est ce critère qui détermine l'application du régime français aux plus-values que vous réalisez dans la gestion de votre patrimoine privé.
Règle
L'imposition intervient l'année qui suit la vente : vous déclarez les gains avec les revenus de l'année de la cession, l'impôt étant établi sur la base de cette déclaration.
Lorsque le domicile fiscal n'est pas situé en France, d'autres règles peuvent s'appliquer, notamment en présence de conventions fiscales internationales ; il convient alors de vérifier la situation auprès de l'administration fiscale.
Points de vigilance
Quelques points appellent une attention particulière dans le traitement des plus-values mobilières.
- Les moins-values sur valeurs mobilières ne se déduisent pas du revenu global : elles ne s'imputent que sur les plus-values de même nature.
- L'excédent de moins-value se reporte sur 10 années, en commençant par les moins-values les plus anciennes.
- L'abattement pour durée de détention ne joue que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et en cas d'option pour le barème progressif.
- Les prélèvements sociaux frappent la totalité de la plus-value, abattement inclus, lorsque l'abattement s'applique à l'impôt sur le revenu.
- Le récapitulatif de l'établissement financier est le document de base pour déclarer les montants exacts.
Ces points ne dispensent pas de vérifier le régime propre à chaque produit d'épargne détenu.
Qui peut vous renseigner ?
Deux interlocuteurs peuvent vous accompagner dans la compréhension et le traitement de vos plus-values mobilières.
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts) : pour les questions relatives à la déclaration et à l'imposition.
- Info Banque - Assurance : pour les questions relatives aux produits financiers et aux établissements qui les gèrent.
Le récapitulatif remis par votre établissement financier reste le document de référence pour préparer votre déclaration.
Textes applicables
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 FTexte légal
- Code général des impôts : article 200 ATexte légal
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026Texte légal
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporelsbofip.impots.gouv.fr
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilièrebofip.impots.gouv.fr
- Code monétaire et financier : article L211-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.