CERFA 15015
Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Permet aux personnes domiciliées hors de France de déclarer, dans le mois suivant leur réalisation, certaines plus ou moins-values réalisées. La notice est.
Permet aux personnes domiciliées hors de France de déclarer, dans le mois suivant leur réalisation, certaines plus ou moins-values réalisées. La notice est intégrée au formulaire.
- Coût
- Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ? La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements)). Cependant, vous pouvez choisir le barème pro
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Personnes domiciliées hors de France qui déclarent certaines plus ou moins-values réalisées.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire de déclaration et sa notice intégrée.
- 2Joindre les justificatifs des cessions.
- 3Déposer la déclaration dans le mois suivant la réalisation auprès du service en charge des impôts.
Documents à joindre
- Formulaire de déclaration des plus ou moins-values
- Justificatifs des cessions
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.