CERFA 16043
Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs
Disponible uniquement en français. Permet de déclarer les plus ou moins values suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés (art.
Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques et de droits assimilés (article 150 VH bis du CGI), à joindre à la déclaration des revenus.
- Coût
- Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ? La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements)). Cependant, vous pouvez choisir le barème pro
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Contribuables qui déclarent des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériques.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire de déclaration des plus ou moins-values.
- 2Joindre le formulaire à la déclaration des revenus.
- 3Déposer la déclaration au service en charge des impôts.
Documents à joindre
- Formulaire de déclaration des plus ou moins-values
- Justificatifs des cessions d'actifs numériques
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.