CERFA 11705
Déclaration des plus-values en report d'imposition
Déclaration des plus-values en report d'imposition (formulaire 2074-I), annexe à la déclaration des plus ou moins-values n°2074.
- Coût
- Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ? La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements)). Cependant, vous pouvez choisir le barème pro
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Contribuables qui déclarent des plus-values en report d'imposition.
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire 2074-I.
- 2Joindre le formulaire à la déclaration des plus ou moins-values n°2074.
- 3Déposer la déclaration au service en charge des impôts.
Documents à joindre
- Formulaire 2074-I
- Déclaration n°2074
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.