CERFA 15484
CERFA 15484 — Déclaration des plus ou moins-values
Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values et de suivi des moins-values antérieures, à utiliser si vous êtes dispensé de déposer une déclaration.
Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values et de suivi des moins-values antérieures, à utiliser si vous êtes dispensé de déposer une déclaration n°2074.
- Coût
- Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ? La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements)). Cependant, vous pouvez choisir le barème pro
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Contribuables dispensés de déposer une déclaration n°2074 qui doivent imputer plus-values et moins-values.
Comment le remplir
- 1Remplir la fiche d'imputation entre plus-values et moins-values.
- 2Joindre la déclaration n°2074 si elle est requise.
- 3Déposer la fiche au service en charge des impôts.
Documents à joindre
- Fiche d'imputation entre plus-values et moins-values
- Déclaration n°2074, si requise
Où s'adresser
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.