CERFA 15901
Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)
Permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Déclaration « Exit tax » pour le suivi allégé de l'imposition en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. Accès à la notice n°2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France et bénéficiant d'un sursis de paiement de l'Exit tax.
Comment le remplir
- 1Remplir la déclaration « Exit tax » pour le suivi allégé.
- 2Joindre la notice n°2074-ETSL-NOT.
- 3Adresser la déclaration au Service des impôts des particuliers non résidents.
Documents à joindre
- Formulaire de déclaration « Exit tax »
- Notice n°2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261)
Où s'adresser
Service des impôts des particuliers non résidents
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.