Carte de séjour entrepreneur/profession libérale (1 an, puis 4 ans)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur la carte de séjour entrepreneur/profession libérale : conditions, documents, durée, coût et renouvellement.

Cette synthèse reprend les règles générales. Les détails — documents par type d'activité, conditions de renouvellement, cas particuliers (Algériens, professions réglementées) — sont traités dans les sections suivantes.

Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou une activité libérale, à titre principal.

La carte de séjour entrepreneur/profession libérale vise les étrangers qui résident en France pour y exercer une activité non salariée à titre principal. L'activité doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises (pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles) ou d'une inscription à l'Urssaf (pour les activités libérales).

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF), ou si vous avez commis des faits de faux et usage de faux, des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment), ou des violences contre des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.

Quand cette carte n'est-elle pas adaptée ?

Cette carte de séjour n'est pas destinée aux étrangers exerçant une activité salariée, aux investisseurs sans activité opérationnelle, aux chercheurs ou aux stagiaires.

Si vous êtes salarié (CDI, CDD), c'est la carte de séjour salarié qui vous est applicable, et non la carte entrepreneur/profession libérale. Si vous êtes investisseur sans activité opérationnelle, vous devez vous orienter vers le passeport talent, mention « investisseur économique ».

Le choix du bon titre de séjour est déterminant : une demande déposée sous le mauvais régime sera rejetée. En cas de doute sur votre situation (salarié non salariée, investisseur dirigeant, profession réglementée), vous pouvez consulter le site de votre préfecture ou demander conseil à un avocat en droit des étrangers.

Conditions d'éligibilité : viabilité économique et ressources

Votre activité doit être économiquement viable et vous apporter des moyens d'existence suffisants. Concrètement, les ressources tirées de l'activité doivent être au moins égales à 1 867,02 € mensuel.

La condition de viabilité économique est examinée par la plateforme en charge de la main-d'œuvre étrangère compétente dans le département où le projet est envisagé. Cet avis est un élément indispensable du dossier de demande de carte de séjour.

Pour les activités réglementées (avocat, médecin, architecte, expert-comptable, etc.), une autorisation d'exercice ou une inscription à l'ordre concerné est exigée en plus des justificatifs économiques. Cette condition prévaut sur les autres : sans autorisation d'exercice, la demande ne peut pas aboutir.

Documents communs à toutes les demandes

Quelle que soit la nature de votre activité, vous devez fournir un ensemble de documents communs à toutes les demandes de carte de séjour entrepreneur/profession libérale.

Les documents suivants sont exigés dans tous les cas : visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ; justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire) ; justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ; 3 photos d'identité ; justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre) ; certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité.
• Justificatif de nationalité : passeport, carte d'identité ou carte consulaire.
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
• 3 photos d'identité.
• Justificatif de paiement du droit de timbre (remis à la délivrance).
• Certificat médical Ofii (remis à la remise du titre).
• Déclaration sur l'honneur de non polygamie (si applicable).
• Engagement à respecter les principes de la République, signé.

Documents : création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

En cas de création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous devez fournir un dossier spécifique incluant un business plan et l'avis de la plateforme main-d'œuvre étrangère.

Les documents à fournir sont : le formulaire CERFA « commerçant, artisan, industriel » complété ; si vous résidez hors de France, un extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine ; si vous résidez en France, un bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu ; des pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité.

L'avis de la plateforme main-d'œuvre étrangère est un préalable indispensable : sans cet avis favorable, le dossier de carte de séjour ne peut pas être instruit. Renseignez-vous auprès de votre préfecture sur la procédure applicable dans votre département.

Documents : poursuite d'une activité commerciale existante

Si vous poursuivez une activité commerciale, industrielle ou artisanale déjà existante, le dossier est allégé : il repose sur les justificatifs d'immatriculation et de ressources.

Les documents à fournir sont : le justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants ; tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel.

Le bordereau de situation fiscale P237 est délivré par l'administration fiscale et atteste de votre situation d'imposition. Il peut être demandé sur impots.gouv.fr. L'attestation d'assurance doit couvrir les risques liés à l'activité exercée (local, véhicule, matériel).

Documents : activité libérale (création et poursuite)

Pour une activité libérale, les documents diffèrent selon qu'il s'agit d'une création ou d'une poursuite d'activité. Les documents communs restent exigés dans tous les cas.

En cas de création d'une activité libérale, vous devez fournir : le justificatif d'immatriculation Urssaf ; les justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 867,02 € mensuel ; l'autorisation d'exercice ou l'inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée ; l'avis rendu par la plateforme en charge de la main-d'œuvre étrangère.

Les justificatifs de capacités (pour la création) consistent en un business plan, des contrats prévisionnels, des engagements de clients ou tout autre élément démontrant le caractère viable de l'activité libérale projetée.

Durée de validité et dépôt de la demande

La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale est valable 1 an au maximum. À la fin de ce titre, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Le dépôt de la demande peut se faire à la préfecture, à la sous-préfecture, ou à la préfecture de police de Paris (service des titres de séjour) si vous résidez à Paris. Les modalités de rendez-vous varient selon les départements : anticipez votre démarche.

Coût de la carte de séjour

Le coût de la carte dépend du type de titre (temporaire ou pluriannuelle) et de la qualité de la demande (première demande ou renouvellement).

Pour la première demande de carte de séjour temporaire, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Les timbres fiscaux peuvent être achetés en ligne sur impots.gouv.fr ou dans certains points de vente agréés. Conservez précieusement le justificatif de paiement : sans lui, la carte ne peut pas être remise.

Renouvellement de la carte de séjour

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance et, pour la carte pluriannuelle, satisfaire une condition d'intégration républicaine.

À la fin de la première carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans. Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine examinée au regard des critères suivants : votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR) ; votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d'une première carte pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans ; la réussite à l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d'une première carte pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Le dépôt du renouvellement s'effectue à la préfecture ou sous-préfecture du domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité. Les justificatifs A2 et examen civique ne sont exigés que pour la première carte pluriannuelle : les renouvellements suivants reposent uniquement sur les conditions économiques et l'intégration.