Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la détermination du domicile fiscal en France : les critères, le rôle des conventions internationales et les interlocuteurs.
Ce qu'il faut savoir
- Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères prévus.
- Les critères sont : le foyer en France, le lieu de séjour principal en France, l'activité professionnelle en France, ou le centre des intérêts économiques en France.
- Le lieu de séjour principal correspond au fait d'y séjourner au moins 183 jours au cours de l'année.
- L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
- Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
- Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Conditions essentielles
- Votre foyer (conjoint marié, pacsé ou concubin, et enfants) a sa résidence habituelle en France.
- Ou votre lieu de séjour principal est en France (au moins 183 jours dans l'année).
- Ou vous y exercez votre activité professionnelle principale.
- Ou le centre de vos intérêts économiques se trouve en France.
Les étapes
- Identifier lequel des quatre critères correspond à votre situation.
- Vérifier si une convention internationale s'applique à votre cas.
- En cas de couple avec un conjoint domicilié hors de France, identifier les revenus à déclarer.
- Vérifier votre situation auprès de votre service des impôts.
- Si vous êtes à l'étranger, vous rapprocher du service des impôts des non-résidents.
Cette synthèse présente les critères de manière générale. La situation de chaque contribuable doit être vérifiée au regard des conventions internationales applicables.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de chaque critère, voir les sections « Votre foyer est en France », « Votre lieu de séjour principal est en France », « Vous travaillez en France » et « Le centre de vos intérêts économiques ».
Les quatre critères du domicile fiscal
La détermination du domicile fiscal repose sur quatre critères alternatifs.
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants.
- Votre foyer est en France.
- Votre lieu de séjour principal est en France.
- Vous travaillez en France (activité principale).
- Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France.
Il suffit de remplir l'un de ces critères pour que le domicile fiscal soit considéré comme situé en France.
Votre foyer est en France
Le premier critère est celui du foyer.
Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est en France.
Votre foyer est constitué de votre famille et de vous. L'administration fiscale retient les personnes suivantes : votre conjoint marié, pacsé ou concubin, et vos enfants.
Règle
En revanche, l'administration fiscale ne retient pas vos autres proches (parents, frères et soeurs, etc.).
Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
Votre lieu de séjour principal est en France
Le deuxième critère est celui du séjour principal.
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse, ainsi que des départements d'outre-mer (avec des particularités).
Le seuil de 183 jours correspond à plus de 6 mois de séjour dans l'année.
Vous travaillez en France
Le troisième critère est celui de l'activité professionnelle.
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Règle
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse, ainsi que des départements d'outre-mer (avec des particularités).
Le cas du dirigeant d'entreprise
Une règle spécifique concerne les dirigeants d'entreprise.
Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Cette règle s'ajoute au critère de l'activité principale : elle peut conduire à retenir un domicile fiscal en France pour un dirigeant du fait du siège de l'entreprise et de son chiffre d'affaires.
Le centre de vos intérêts économiques
Le quatrième critère est celui du centre des intérêts économiques.
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, il en est ainsi si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse, ainsi que des départements d'outre-mer (avec des particularités). Le critère du centre des intérêts économiques s'apprécie au regard de la localisation des investissements et du siège des affaires.
Ce que recouvre la France pour l'impôt sur le revenu
La notion de France est précisée pour l'impôt sur le revenu.
- France continentale, îles du littoral et Corse.
- Départements d'outre-mer, avec des particularités.
Cette délimitation s'applique pour l'impôt sur le revenu, notamment dans le cadre des critères du séjour principal, de l'activité et du centre des intérêts économiques.
Les conventions internationales
Les conventions internationales peuvent modifier la détermination du domicile fiscal.
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Règle
Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
Les conventions internationales priment donc sur les critères internes lorsqu'elles s'appliquent.
Conjoint ou partenaire de Pacs domicilié hors de France
Une situation particulière concerne les couples dont l'un des membres a son domicile fiscal hors de France.
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants.
- Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France.
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France, à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.
Cette règle s'applique dans le cadre d'une convention fiscale attribuant à la France l'imposition des revenus concernés. Elle suppose donc d'identifier précisément la convention applicable et la répartition d'imposition qu'elle prévoit.
Le cas des fonctionnaires internationaux
Des règles particulières existent pour certaines situations spécifiques.
Des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.
La fiche source renvoie au statut fiscal des fonctionnaires internationaux pour le détail de ces règles.
Comment vérifier votre situation
La vérification de sa situation fiscale passe par le service des impôts.
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Règle
En cas de situation impliquant un autre État, la vérification peut aussi être faite auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
L'espace Finances publiques permet d'accéder à vos démarches fiscales en ligne.
Qui contacter ?
Les interlocuteurs diffèrent selon que vous résidez en France ou à l'étranger.
- Service des impôts des particuliers (SIP) : si vous résidez en France.
- Service des impôts des particuliers non résidents : si vous êtes à l'étranger et percevez des revenus de source française.
Le service des impôts des particuliers non résidents peut être contacté par téléphone, par messagerie sécurisée ou par courrier (10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex).
Récapitulatif des critères
Un récapitulatif des critères de détermination du domicile fiscal.
| Critère | Contenu |
|---|---|
| Foyer | Résidence habituelle du foyer : conjoint marié, pacsé ou concubin, et enfants |
| Séjour principal | Séjourner au moins 183 jours au cours de l'année |
| Activité professionnelle | Y avoir son activité principale (temps effectif ou essentiel des revenus) |
| Centre des intérêts économiques | Y avoir effectué ses principaux investissements ou le siège de ses affaires |
Il suffit de remplir l'un de ces critères pour que le domicile fiscal soit en France, sous réserve des conventions internationales.
Questions fréquentes
Quelques questions fréquentes sur le domicile fiscal.
Combien de jours faut-il séjourner en France pour y avoir son domicile fiscal ?
Le lieu de séjour principal correspond au fait d'y séjourner au moins 183 jours au cours de l'année, soit plus de 6 mois.
Qui compose le foyer au sens fiscal ?
Le foyer est constitué de votre famille et de vous : l'administration retient votre conjoint marié, pacsé ou concubin et vos enfants.
Une convention internationale peut-elle changer les règles ?
Oui, une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Que déclarer si mon conjoint a son domicile fiscal hors de France ?
Vous devez déclarer vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge domiciliés en France, ainsi que les revenus de source française de votre conjoint, si la convention fiscale attribue l'imposition à la France.
Ces questions reprennent les éléments factuels de la fiche source officielle.
Le foyer en pratique
La composition du foyer est précisée par la fiche source officielle.
- Conjoint marié, pacsé ou concubin.
- Enfants.
- Ne sont pas retenus : les autres proches (parents, frères et soeurs, etc.).
Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
Le foyer comprend donc la famille proche, à l'exclusion des autres proches.
Le séjour principal en pratique
Le critère du séjour principal repose sur un seuil de présence dans l'année.
Vous séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.
Ce seuil s'apprécie sur l'année. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse, ainsi que des départements d'outre-mer, avec des particularités.
L'accès à votre espace Finances publiques
Certaines démarches fiscales peuvent être réalisées en ligne.
Un téléservice permet d'accéder à votre espace Finances publiques.
Règle
Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers directement depuis votre espace en ligne.
L'accès se fait avec l'identifiant fiscal du contribuable ou via FranceConnect, puis une double authentification avec réception d'un code à 6 chiffres par mail.
Points de vigilance
Quelques points de vigilance sur la détermination du domicile fiscal.
À savoir
- Il suffit de remplir l'un des quatre critères pour que le domicile fiscal soit en France.
- Le critère du séjour principal correspond à au moins 183 jours dans l'année.
- L'activité retenue est l'activité principale, et non une activité accessoire.
- Les conventions internationales peuvent prévoir des règles différentes ; il est conseillé de vérifier sa situation auprès des autorités fiscales concernées.
En cas de situation internationale, la vérification auprès de votre service des impôts ou du service des non-résidents est recommandée.
Textes applicables
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscalDoctrine administrative
- Les conventions internationalesDoctrine administrative
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment déterminer son domicile fiscal ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.