Vue d’ensemble
Ce qu’il faut retenir sur le foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés : conditions d’accès, démarche auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), délai de réponse de la CDAPH, participation financière et recours.
Ce qu'il faut savoir
- Le foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés accueille des adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle ; il n’est pas médicalisé, les soins sont assurés par des médecins libéraux.
- Pour y être admis, il faut avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accordée par la CDAPH.
- La demande d’accueil se fait auprès de la MDPH de votre département, en ligne (téléservice) ou par courrier avec formulaire.
- La CDAPH répond généralement dans un délai de 4 mois à partir du dépôt de la demande ; en l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
- Votre participation aux frais d’hébergement est fixée en fonction de vos ressources, tout en laissant un minimum de revenu à votre disposition.
- Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, un recours préalable doit d’abord être adressé à la CDAPH, qui dispose de 2 mois pour répondre.
- Ce n’est qu’après une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez faire votre demande d’admission directement auprès d’un foyer.
Conditions essentielles
- Être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE), ou disposer d’un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
- Avoir obtenu la RQTH accordée par la CDAPH.
- Exercer une activité professionnelle.
- Avoir obtenu une décision de la CDAPH vous orientant vers un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions d’admission (nationalité ou titre de séjour, RQTH, activité professionnelle).
- Constituer votre dossier auprès de la MDPH de votre département : demande en ligne via le téléservice ou par courrier avec le formulaire de demande de prestations handicap.
- Joindre les documents justificatifs demandés à l’inscription ou sur le formulaire, puis les envoyer ou les scanner pour la MDPH de votre lieu de résidence.
- Attendre la décision de la CDAPH, qui se réunit pour étudier votre orientation en foyer (réponse généralement dans les 4 mois).
- En cas de réponse favorable, effectuer votre demande d’admission directement auprès du foyer d’hébergement choisi.
- En cas de réponse défavorable, adresser dans un premier temps un recours préalable à la CDAPH (courrier motivé + décision).
- Si le recours préalable échoue, contester la décision auprès du tribunal judiciaire dans les 2 mois suivant la réponse de la CDAPH.
Les montants de participation et les cas de majoration du minimum de revenu ne sont pas détaillés ici ; voir la section « À combien s’élèvent les frais d’accueil en foyer ? ». Le calcul exact de votre participation dépend de vos ressources propres.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas le détail des montants de participation, les modalités de réévaluation de la décision, ni les alternatives au foyer (Ésat, habitat inclusif). Pour tout cela, voir les sections suivantes.
Qu’est-ce qu’un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés ?
Le foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés est destiné à l’hébergement et à l’accompagnement des adultes en situation de handicap qui exercent une activité professionnelle.
Ce mode d’hébergement peut varier au niveau de sa formule d’hébergement, pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome aux petits groupes de logements dans l’habitat ordinaire. Il peut également varier en fonction de l’accompagnement, qui peut laisser une part plus ou moins importante à l’autonomie.
Le foyer d’hébergement est souvent annexé à un établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat). Il n’est pas médicalisé : les soins médicaux, en cas de besoin, sont réalisés par des médecins libéraux.
À savoir
- Le foyer d’hébergement combine hébergement et accompagnement ; il ne s’agit pas d’un établissement médical.
- La formule d’accueil peut être un bâtiment spécifique ou des petits groupes de logements dans l’habitat ordinaire.
- Le niveau d’accompagnement est adapté : il peut laisser une part plus ou moins importante à l’autonomie de la personne accueillie.
- Le foyer est souvent annexé à un Ésat, ce qui facilite le lien entre le lieu de vie et le lieu d’activité professionnelle.
- Les soins médicaux, en cas de besoin, sont réalisés par des médecins libéraux : le foyer n’est pas médicalisé.
Le foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés est un mode d’hébergement distinct des établissements médico-sociaux : il s’adresse à des adultes actifs, et non à des personnes âgées dépendantes.
Quelles sont les conditions d’admission en foyer de travailleurs handicapés ?
Pour pouvoir être admis dans un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés, vous devez remplir cumulativement les conditions suivantes.
- Être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE), ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
- Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), accordée par la CDAPH.
- Exercer une activité professionnelle.
- Avoir obtenu une décision de la CDAPH vous orientant vers un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés.
La décision d’orientation vers un foyer d’hébergement est prise par la CDAPH, après instruction du dossier déposé à la MDPH. L’accueil en foyer n’est donc pas un droit automatique : il dépend de cette décision préalable.
La RQTH est la condition d’accès au dispositif : sans reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la CDAPH ne peut pas orienter vers un foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés.
Quelle est la démarche pour être accueilli en foyer ?
Vous devez faire votre demande d’accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
Formes de la demande
- En ligne, par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose (demande de prestations MDPH : AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…).
- Par courrier, à l’aide du formulaire de demande de prestations handicap (CERFA n° 15692), à adresser à la MDPH de votre lieu de résidence.
À ne pas faire
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
- Déposer la demande d’accueil auprès de la MDPH de votre département, en ligne ou par courrier.
- Joindre les documents justificatifs requis par le formulaire ou le téléservice.
- Attendre la décision de la CDAPH, qui se réunit pour étudier votre orientation en foyer.
- En cas de réponse favorable, effectuer votre demande d’admission directement auprès du foyer d’hébergement choisi (la liste des structures est disponible auprès de votre mairie).
Le formulaire CERFA n° 15692 (« Demande ou renouvellement de prestations Handicap ») permet de demander, entre autres, l’hébergement en foyer pour travailleurs handicapés.
À savoir
- La demande d’accueil en foyer s’inscrit dans la même démarche que les autres prestations handicap (AAH, PCH, admission en Ésat…), gérée par la MDPH.
- La téléservice de demande de prestations MDPH (via le site mdphenligne.cnsa.fr) est proposé si votre MDPH le permet.
- Le formulaire CERFA n° 15692 couvre aussi le renouvellement des prestations déjà obtenues.
- Les documents justificatifs doivent être envoyés ou scannés à la MDPH de votre lieu de résidence : une demande incomplète peut retarder l’instruction.
La téléservice de demande de prestations MDPH est accessible en ligne ; le formulaire CERFA n° 15692 peut également être utilisé pour une demande par courrier. Les deux voies aboutissent à la même instruction par la MDPH puis la CDAPH.
Quel délai pour obtenir une réponse de la CDAPH ?
La CDAPH se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en foyer d’hébergement.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Délai à retenir
Délai de réponse de la CDAPH : 4 mois à compter du dépôt de la demande. Passé ce délai sans réponse, la demande est rejetée.
À savoir
- La décision d’orientation en foyer est prise par la CDAPH, pas par le foyer lui-même.
- Le délai de réponse de la CDAPH est de 4 mois à partir du dépôt de la demande.
- L’absence de réponse au-delà de 4 mois vaut rejet de la demande d’orientation.
À combien s’élèvent les frais d’accueil en foyer ?
Votre participation aux frais d’hébergement est fixée en fonction de vos ressources. Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition.
Ce minimum de revenu est équivalent au ⅓ de vos ressources issues de votre travail ou assimilé (stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou situation de chômage indemnisé).
| Situation | Minimum de revenu laissé à votre disposition |
|---|---|
| Cas général : minimum garanti | Au minimum égal à 50 % de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), soit 520,79 par mois |
| Vous prenez au moins 5 des principaux repas au cours d’une semaine à l’extérieur du foyer | Augmentation de 20 % du montant de l’AAH, soit 208,32 |
| Vous êtes marié sans enfant et votre époux(se) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH | Augmentation de 35 % du montant de l’AAH, soit 364,56 |
| Par enfant ou par ascendant à charge dont vous assumez la responsabilité pendant votre hébergement | Augmentation de 30 % du montant de l’AAH, soit 312,48 |
Si vous devez assumer la responsabilité d’un parent pendant votre hébergement, le minimum de revenu laissé à votre disposition est augmenté de l’une ou l’autre de ces sommes : 35 % du montant de l’AAH (marié sans enfant, époux(se) ne travaillant pas pour un motif reconnu par la CDAPH), ou 30 % du montant de l’AAH par enfant ou par ascendant à charge.
Quels recours si la demande d’admission est refusée ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1ᵉʳ temps faire un recours préalable auprès d’elle.
Recours préalable puis contestation judiciaire
- 1.Adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision.
- 2.Joindre le courrier vous informant de la décision de la CDAPH, et éventuellement des documents complémentaires.
- 3.Adresser votre courrier par voie postale ou le déposer à l’accueil de votre MDPH.
- 4.Attendre la réponse de la CDAPH, qui dispose de 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
- 5.Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH, contester cette décision auprès du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois après avoir reçu la réponse de la CDAPH à votre recours préalable.
- 6.Joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH, et adresser votre courrier au tribunal par voie postale ou le déposer à l’accueil du tribunal.
Délai à retenir
La CDAPH dispose de 2 mois pour répondre à votre recours préalable. Le recours devant le tribunal judiciaire doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de la CDAPH.
À savoir
- Le recours préalable est une étape obligatoire : vous devez d’abord adresser un courrier motivé à la CDAPH elle-même.
- Votre courrier doit expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH.
- Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision ; vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
- Le courrier peut être adressé par voie postale ou déposé à l’accueil de votre MDPH.
- La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier de recours préalable.
- La contestation devant le tribunal judiciaire se fait dans les 2 mois suivant la réponse de la CDAPH au recours préalable, en joignant cette réponse.
Le recours préalable est une étape obligatoire avant toute contestation judiciaire : vous devez d’abord adresser un courrier motivé à la CDAPH elle-même. Sans ce recours préalable, le tribunal judiciaire ne peut pas être saisi directement.
Où s’adresser pour la demande et pour trouver un foyer ?
La demande d’accueil en foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés se fait auprès de la MDPH de votre département. La liste des foyers est disponible auprès de votre mairie.
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : instruction de la demande d’orientation en foyer, recours préalable.
- Mairie : liste des foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés de votre secteur.
- CDAPH : décision d’orientation et réponse au recours préalable.
- Tribunal judiciaire : contestation de la décision de la CDAPH après recours préalable.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Site officiel de l’annuaire Service-Public : trouver votre interlocuteur près de chez vous.
Annuaire des MDPH (lannuaire.service-public.gouv.fr)
Recherche d’une MDPH par localité pour déposer votre demande d’hébergement.
À savoir
- Votre interlocuteur principal pour la demande d’orientation est la MDPH de votre département (lieu de résidence).
- Pour trouver un foyer déjà agréé, contactez votre mairie, qui dispose de la liste des structures de votre secteur.
- Le recours préalable se dépose à l’accueil de votre MDPH ou s’adresse par courrier à la CDAPH.
- Pour contester la décision après le recours préalable, le courrier s’adresse au tribunal judiciaire (par voie postale ou dépôt à l’accueil).
Les liens vers les annuaires officiels (MDPH, mairie) sont fournis dans les sources de cette fiche. La téléservice de demande de prestations MDPH est également accessible en ligne.
Textes applicables
- Code de l’action sociale et des familles — articles R344-29 à R344-33Textes légaux
- Code de l’action sociale et des familles — articles D344-35 à D344-39Textes légaux
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés
Vérifiée le 2026-10-04
Formulaire
CERFA n° 15692 — Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat…)Demande d’orientation en foyer d’hébergement pour travailleurs handicapés, à adresser à la MDPH.
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l’organisme compétent.
