Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur les punitions et sanctions applicables au collège et au lycée : types de mesures, échelle des sanctions, inscription au dossier scolaire et voies de recours.
Ce qu'il faut savoir
- Quatre types de mesures peuvent être prises à l'encontre de l'élève : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire et sanction.
- Les punitions et mesures de prévention ne sont pas inscrites au dossier scolaire et ne peuvent pas être contestées par un recours.
- La sanction est la seule mesure contestable : elle est prise en cas de manquement grave ou répété et puni notamment les atteintes aux personnes ou aux biens.
- L'échelle des sanctions est la suivante : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, exclusion temporaire de l'établissement, exclusion définitive de l'établissement.
- Toute sanction doit être justifiée, proportionnée à la faute, et son motif expliqué à l'élève ; elle doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours.
- La note 0 ne peut pas être prononcée ni comme punition ni comme sanction.
- Une sanction avec sursis n'est pas exécutée : elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
- Les punitions et mesures doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement et ne peuvent pas être collectives : elles sont individuelles, même lorsqu'elles concernent plusieurs élèves.
Conditions essentielles
- L'élève ne respecte pas ses obligations scolaires (manquement mineur pour une punition, manquement grave ou répété pour une sanction).
- La mesure doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
- La mesure doit être individuelle (elle peut concerner plusieurs élèves, mais jamais de façon collective).
- Pour les sanctions : justification et proportionnalité à la faute, motif expliqué à l'élève, notification aux parents avec délais et voies de recours.
- Pour la mesure de responsabilisation hors heures d'enseignement : accord des parents (élève mineur) ou de l'élève lui-même (élève majeur).
Les étapes
- Identifier le type de manquement : mineur (punition), dangereux (mesure de prévention), en cours de procédure disciplinaire (mesure conservatoire) ou grave/répété (sanction).
- Vérifier que la mesure envisagée est prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
- Pour une punition : l'enseignant ou le personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) la décide ; le motif est expliqué à l'élève et les parents sont informés par le carnet de correspondance.
- Pour une mesure de prévention ou conservatoire : le chef d'établissement ou la commission éducative la décide ; elle n'est pas inscrite au dossier scolaire.
- Pour une sanction : le chef d'établissement ou le conseil de discipline (établissement ou départemental) la prononce ; la sanction doit être notifiée aux parents avec les délais et les voies de recours.
- Le cas échéant, purger la mesure de responsabilisation (20 heures maximum, hors heures d'enseignement, avec accord des parents si mineur).
- En cas de contestation : exercer un recours administratif (gracieux auprès du chef d'établissement, hiérarchique auprès du recteur d'académie) et/ou un recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement.
- Attendre l'effacement de la sanction au dossier scolaire : fin d'année scolaire (avertissement), fin de l'année scolaire suivant le prononcé (blâme, responsabilisation), fin de la 2ᵉ année scolaire suivant le prononcé (exclusions temporaires).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — punitions spécifiques, mesures de prévention, mesures conservatoires, règles d'inscription au dossier scolaire et de contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de l'échelle des sanctions et de leurs voies de recours, voir les sections « Les sanctions : échelle et règles communes » et « Comment contester une sanction ? ».
Quels sont les types de mesures applicables à l'élève ?
Selon la gravité des faits, quatre types de mesures peuvent être prises à l'encontre de votre enfant : punition, mesure de prévention, mesure conservatoire ou sanction. Ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
La punition vise un manquement mineur à ses obligations ou un comportement perturbateur. La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise. La mesure conservatoire permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée. La sanction punit un manquement grave ou répété à ses obligations, notamment les atteintes aux personnes (violences verbales ou physiques) ou aux biens (dégradation ou destruction de matériel).
Règle
Seule la sanction peut être contestée par un recours. Les punitions et les mesures de prévention ou conservatoire ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Toutes ces mesures doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement et individuelles (jamais collectives, même si elles concernent plusieurs élèves).
| Type de mesure | Motif | Inscrite au dossier scolaire ? | Recours possible ? |
|---|---|---|---|
| Punition | Manquement mineur ou comportement perturbateur | Non | Non |
| Mesure de prévention | Éviter qu'un acte dangereux se produise | Non | Non |
| Mesure conservatoire | Garantir l'ordre pendant une procédure disciplinaire | Non | Non |
| Sanction | Manquement grave ou répété | Oui | Oui |
Punition
- Motif
- Manquement mineur ou comportement perturbateur
- Inscrite au dossier scolaire ?
- Non
- Recours possible ?
- Non
Mesure de prévention
- Motif
- Éviter qu'un acte dangereux se produise
- Inscrite au dossier scolaire ?
- Non
- Recours possible ?
- Non
Mesure conservatoire
- Motif
- Garantir l'ordre pendant une procédure disciplinaire
- Inscrite au dossier scolaire ?
- Non
- Recours possible ?
- Non
Sanction
- Motif
- Manquement grave ou répété
- Inscrite au dossier scolaire ?
- Oui
- Recours possible ?
- Oui
La note 0 ne peut pas être prononcée comme punition ni comme sanction.
Les punitions
La punition est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur. Elle est décidée par un enseignant ou par un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance).
La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Elle ne peut pas être collective : elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves. Le motif de la punition doit être expliqué à votre enfant. Vous êtes informé par une inscription sur le carnet de correspondance et vous devez signer le carnet pour indiquer que vous avez pris connaissance de la punition. Aucune punition n'est inscrite au dossier scolaire de votre enfant, et vous ne pouvez pas faire de recours pour la contester.
Règle
Les punitions qui peuvent être prises à l'encontre de votre enfant sont les suivantes.
- Inscription sur le carnet de correspondance : motif expliqué à l'élève ; signature du carnet par les parents.
- Excuse publique orale ou écrite : motif expliqué à l'élève ; information des parents par le carnet de correspondance.
- Devoir supplémentaire : motif expliqué à l'élève ; le devoir est corrigé par la personne qui a donné la punition ; information des parents par le carnet.
- Retenue : motif expliqué à l'élève ; information des parents par le carnet de correspondance.
- Exclusion de cours : motif expliqué à l'élève ; il doit réaliser un devoir dans l'établissement pendant son exclusion ; information des parents par le carnet.
Aucune de ces punitions n'est inscrite au dossier scolaire de votre enfant, et vous ne pouvez pas faire un recours pour les contester. La note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.
Les mesures de prévention
La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise. Elle doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Par exemple, un enseignant ou un personnel de direction, d'éducation ou de surveillance peut décider de confisquer un objet dangereux ou interdit à votre enfant (par exemple un briquet ou un cutter) ; il doit alors remettre l'objet au personnel de l'établissement. La commission éducative peut aussi prendre une mesure de prévention pour éviter la répétition d'un acte interdit, par exemple obtenir l'engagement d'un élève sur des objectifs précis de comportement.
Règle
La fouille de l'élève est interdite. La mesure de prévention n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant, et vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester.
La mesure de prévention se distingue de la sanction : elle ne punit pas un manquement grave, elle vise à prévenir un danger ou une répétition d'actes interdits. Son champ est limité par l'interdiction de la fouille de l'élève.
Les mesures conservatoires
La mesure conservatoire permet de garantir l'ordre dans l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre votre enfant. Elle doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Le chef d'établissement peut ainsi interdire à votre enfant d'accéder au collège ou au lycée en cas de procédure disciplinaire engagée contre lui. L'accès à l'établissement peut lui être interdit pendant 2 jours ouvrables minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline s'il a été saisi.
Règle
Durée de l'interdiction d'accès : 2 jours ouvrables minimum, ou jusqu'à la date du conseil de discipline si celui-ci a été saisi.
La mesure conservatoire n'est pas inscrite au dossier scolaire de votre enfant, et vous ne pouvez pas faire un recours pour la contester. Elle ne constitue pas une sanction : elle accompagne une procédure disciplinaire en cours.
Les sanctions : échelle et règles communes
La sanction est une mesure prise à l'encontre de votre enfant en cas de manquement grave ou répété à ses obligations. Elle punit notamment les atteintes aux personnes (par exemple violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Elle ne peut pas être collective : elle doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves. Toute sanction doit être justifiée et proportionnée à la faute ; le motif doit être expliqué à votre enfant et la sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. Les sanctions applicables, par ordre croissant de gravité, sont : l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l'exclusion temporaire de la classe, l'exclusion temporaire de l'établissement et l'exclusion définitive de l'établissement.
Règle
Règles communes à toutes les sanctions : prévision au règlement intérieur ; caractère individuel ; justification et proportionnalité à la faute ; motif expliqué à l'élève ; notification aux parents avec délais et voies de recours ; inscription au dossier scolaire (sauf pour l'exclusion définitive, dont l'inscription ne peut pas être effacée). La note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.
| Sanction | Qui la prononce ? | Durée / contenu | Effacement au dossier scolaire |
|---|---|---|---|
| Avertissement | Chef d'établissement ou conseil de discipline | — | Fin de l'année scolaire (ou sur demande si changement d'établissement) |
| Blâme | Chef d'établissement ou conseil de discipline | — | Fin de l'année scolaire suivant le prononcé (ou sur demande si changement d'établissement) |
| Mesure de responsabilisation | Chef d'établissement ou conseil de discipline | 20 heures maximum, hors heures d'enseignement | Fin de l'année scolaire suivant le prononcé (ou sur demande si changement d'établissement) |
| Exclusion temporaire de la classe | Chef d'établissement ou conseil de discipline | 8 jours ouvrables maximum ; prise en charge dans l'établissement | Fin de la 2ᵉ année scolaire suivant le prononcé (ou sur demande si changement d'établissement) |
| Exclusion temporaire de l'établissement | Chef d'établissement ou conseil de discipline | 8 jours ouvrables maximum | Fin de la 2ᵉ année scolaire suivant le prononcé (ou sur demande si changement d'établissement) |
| Exclusion définitive de l'établissement | Conseil de discipline (établissement ou départemental) | Affectation dans un nouvel établissement | Ne peut pas être effacée |
Avertissement
- Qui la prononce ?
- Chef d'établissement ou conseil de discipline
- Durée / contenu
- —
- Effacement au dossier scolaire
- Fin de l'année scolaire (ou sur demande si changement d'établissement)
Blâme
- Qui la prononce ?
- Chef d'établissement ou conseil de discipline
- Durée / contenu
- —
- Effacement au dossier scolaire
- Fin de l'année scolaire suivant le prononcé (ou sur demande si changement d'établissement)
Mesure de responsabilisation
- Qui la prononce ?
- Chef d'établissement ou conseil de discipline
- Durée / contenu
- 20 heures maximum, hors heures d'enseignement
- Effacement au dossier scolaire
- Fin de l'année scolaire suivant le prononcé (ou sur demande si changement d'établissement)
Exclusion temporaire de la classe
- Qui la prononce ?
- Chef d'établissement ou conseil de discipline
- Durée / contenu
- 8 jours ouvrables maximum ; prise en charge dans l'établissement
- Effacement au dossier scolaire
- Fin de la 2ᵉ année scolaire suivant le prononcé (ou sur demande si changement d'établissement)
Exclusion temporaire de l'établissement
- Qui la prononce ?
- Chef d'établissement ou conseil de discipline
- Durée / contenu
- 8 jours ouvrables maximum
- Effacement au dossier scolaire
- Fin de la 2ᵉ année scolaire suivant le prononcé (ou sur demande si changement d'établissement)
Exclusion définitive de l'établissement
- Qui la prononce ?
- Conseil de discipline (établissement ou départemental)
- Durée / contenu
- Affectation dans un nouvel établissement
- Effacement au dossier scolaire
- Ne peut pas être effacée
Toute sanction peut être prononcée avec sursis (voir section « La sanction avec sursis »). La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours ; l'exclusion définitive doit en plus être communiquée au maire de la commune de votre domicile.
L'avertissement
L'avertissement est le 1ᵉʳ grade dans l'échelle des sanctions. Il peut être prononcé par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental).
L'avertissement doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif de cette sanction doit être expliqué à votre enfant. La sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. L'avertissement est inscrit au dossier scolaire de votre enfant ; il est effacé à la fin de l'année scolaire, ou peut l'être sur demande si votre enfant change d'établissement.
Règle
Auteur : chef d'établissement ou conseil de discipline (établissement ou départemental). Effacement : fin de l'année scolaire (ou sur demande en cas de changement d'établissement). Contestation : recours administratif (gracieux / hiérarchique) et/ou recours contentieux (juge administratif du lieu de l'établissement).
L'avertissement est la sanction la moins grave de l'échelle. Elle ouvre néanmoins le droit de contestation, contrairement aux punitions.
Le blâme
Le blâme est un rappel à l'ordre écrit et solennel. Il peut être prononcé par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental).
Le blâme doit être justifié et proportionné à la faute. Le motif doit être expliqué à votre enfant et la sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. Le blâme est inscrit au dossier scolaire de votre enfant ; il est effacé à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction, ou peut l'être sur demande si votre enfant change d'établissement.
Règle
Auteur : chef d'établissement ou conseil de discipline (établissement ou départemental). Effacement : fin de l'année scolaire suivant le prononcé (ou sur demande en cas de changement d'établissement). Contestation : recours administratif et/ou contentieux.
Le blâme se situe au 2ᵉ grade de l'échelle des sanctions, après l'avertissement et avant la mesure de responsabilisation.
La mesure de responsabilisation
La mesure de responsabilisation sanctionne votre enfant en le faisant participer à des activités éducatives, culturelles, de solidarité ou de formation. Par exemple, il peut s'agir d'une rencontre avec des agents de la protection civile pour sanctionner le déclenchement de l'alarme de l'établissement scolaire.
La mesure de responsabilisation peut être prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline (établissement ou départemental). Elle doit être justifiée et proportionnée à la faute, le motif doit être expliqué à l'élève et la sanction doit être notifiée aux parents avec les délais et les voies de recours. La sanction peut durer 20 heures maximum et se déroule en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
Règle
Durée : 20 heures maximum, en dehors des heures d'enseignement (dans l'établissement ou à l'extérieur). La mesure peut être une alternative à une exclusion temporaire : dans ce cas, elle peut être réalisée, en partie, pendant les heures d'enseignement. Accord des parents requis pour qu'un élève mineur réalise la mesure en dehors des heures d'enseignement ; si l'élève est majeur, il doit donner lui-même son accord.
La mesure de responsabilisation est inscrite au dossier scolaire de votre enfant ; elle est effacée à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction, ou sur demande si votre enfant change d'établissement. Contestation : recours administratif et/ou contentieux. L'arrêté du 10 août 2026 fixe les clauses types de la convention conclue dans le cadre de la mise en œuvre d'une mesure de responsabilisation.
L'exclusion temporaire de la classe
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de la classe. L'exclusion doit être justifiée et proportionnée à la faute.
Le motif doit être expliqué à votre enfant et la sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. L'exclusion temporaire de la classe peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant est pris en charge dans l'établissement pendant son exclusion. Il peut être sanctionné avec sursis.
Règle
Durée : 8 jours ouvrables maximum. Prise en charge : dans l'établissement pendant l'exclusion. Effacement au dossier scolaire : fin de la 2ᵉ année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction, ou sur demande si votre enfant change d'établissement.
À la différence de l'exclusion de cours (une punition), l'exclusion temporaire de la classe est une sanction : elle est inscrite au dossier scolaire et peut être contestée.
L'exclusion temporaire de l'établissement
Le chef d'établissement ou le conseil de discipline (établissement ou départemental) peuvent exclure temporairement votre enfant de l'établissement. L'exclusion doit être justifiée et proportionnée à la faute.
Le motif doit être expliqué à votre enfant et la sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. L'exclusion temporaire de l'établissement peut durer 8 jours ouvrables maximum. Votre enfant peut être sanctionné avec sursis.
Règle
Durée : 8 jours ouvrables maximum. Effacement au dossier scolaire : fin de la 2ᵉ année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction, ou sur demande si votre enfant change d'établissement. Contestation : recours administratif et/ou contentieux.
Une sanction avec sursis n'est pas exécutée ; elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement de l'établissement.
L'exclusion définitive de l'établissement
Le conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) peut exclure définitivement votre enfant de l'établissement. Cette sanction, la plus grave de l'échelle, doit être justifiée et proportionnée à la faute.
Le motif doit être expliqué à votre enfant et la sanction doit vous être notifiée en indiquant les délais et les voies de recours. La sanction doit également être communiquée au maire de la commune de votre domicile. Votre enfant doit être affecté dans un nouvel établissement. Il peut être sanctionné avec sursis.
Règle
Auteur : conseil de discipline uniquement (établissement ou départemental). Conséquence : affectation dans un nouvel établissement. Notification : parents + maire de la commune de domicile. Effacement : l'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire ne peut pas être effacée. Contestation : recours administratif et/ou contentieux.
À la différence des autres sanctions, l'inscription de l'exclusion définitive au dossier scolaire de l'enfant ne peut pas être effacée. Une exclusion définitive avec sursis n'est pas exécutée, sauf nouveau non-respect du règlement.
La sanction avec sursis
Une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement de l'établissement.
Le sursis permet de prononcer une sanction (mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe, exclusion temporaire de l'établissement, exclusion définitive) sans l'exécuter immédiatement, à condition que l'élève respecte à l'avenir ses obligations. En cas de nouvelle infraction au règlement, la sanction suspendue peut être exécutée.
Règle
Le sursis est possible pour la mesure de responsabilisation, l'exclusion temporaire de la classe, l'exclusion temporaire de l'établissement et l'exclusion définitive de l'établissement.
Le sursis ne supprime pas l'inscription au dossier scolaire de la sanction : la sanction est enregistrée, mais son exécution est suspendue.
Comment contester une sanction ?
Vous pouvez contester la sanction en faisant un recours administratif auprès du chef d'établissement (recours gracieux) et/ou auprès du recteur d'académie (recours hiérarchique). Vous pouvez aussi contester la sanction par un recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Le recours gracieux s'adresse à l'auteur même de la sanction (le chef d'établissement). Le recours hiérarchique s'adresse à son supérieur hiérarchique (le recteur d'académie). Ces deux recours administratifs peuvent être exercés cumulativement. Le recours contentieux saisit le juge administratif, qui apprécie la légalité de la sanction (proportionnalité, respect des formes, compétence de l'auteur).
Règle
Voies de recours contre une sanction : (1) recours administratif gracieux auprès du chef d'établissement ; (2) recours administratif hiérarchique auprès du recteur d'académie ; (3) recours contentieux devant le juge administratif du lieu de l'établissement scolaire.
Seule la sanction peut être contestée : les punitions, les mesures de prévention et les mesures conservatoires ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. La notification de la sanction doit indiquer les délais et les voies de recours applicables.
Textes applicables
- Code de l'éducation — articles L.511-1 à L.511-5 (Légifrance)Texte légal
- Circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 — règle, mesures de prévention et sanctions (Éducation nationale)Circulaire
- Arrêté du 10 août 2026 — clauses types de la convention de mesure de responsabilisation (Légifrance)Texte réglementaire
- Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13Légifrance
- Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11Légifrance
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19Légifrance
- Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43Légifrance
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignementeducation.gouv.fr
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducationLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de l'éducation — articles L.511-1 à L.511-5 (Légifrance)
- Circulaire n° 2014-059 — mesures de prévention et sanctions
- Annuaire de l'Éducation nationale
Les punitions et sanctions sont fixées par le code de l'éducation et le règlement intérieur de chaque établissement. Vérifier les dernières évolutions auprès de l'établissement scolaire ou du recteur d'académie.
