Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la commission éducative du collège et du lycée : son rôle, sa composition, sa décision et ses limites.
Ce qu'il faut savoir
- Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée.
- La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
- Elle ne sanctionne pas : elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation.
- Elle est présidée par le chef d'établissement ou son représentant et comprend des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant) et au moins un parent d'élève.
- La commission assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
- Elle participe à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.
- Vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.
Conditions essentielles
- Votre enfant est scolarisé dans un collège ou un lycée.
- La situation de l'élève relève d'un non-respect des obligations scolaires ou d'un comportement inadapté.
- L'élève peut être concerné individuellement, ou un incident peut impliquer plusieurs élèves.
- Vous êtes informé de la procédure si votre enfant est concerné.
Les étapes
- Être informé de la procédure lorsque votre enfant est concerné.
- Demander, si vous le souhaitez, à être entendu par la commission.
- Voir la commission examiner la situation de l'élève.
- Prendre connaissance de la solution éducative proposée.
- Assurer avec l'établissement le suivi des mesures mises en place.
Cette synthèse présente les principes de la commission éducative. Les détails de sa composition et de son fonctionnement sont fixés par le conseil d'administration et inscrits au règlement intérieur de l'établissement.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la distinction avec le conseil de discipline, voir la section « Commission éducative et conseil de discipline : ne pas confondre ».
Quel est le rôle de la commission éducative ?
La commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée.
La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
La commission éducative est une instance de l'établissement scolaire chargée de rechercher une réponse éducative à une situation d'élève. Elle existe dans chaque collège et dans chaque lycée.
Règle
La commission éducative est aussi consultée quand un incident implique plusieurs élèves. Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.
- Examiner la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
- Être consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
- Participer à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure et pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
Quelles situations examine la commission ?
La commission éducative intervient à propos de situations précises, liées au comportement de l'élève ou au respect de ses obligations scolaires.
- Un élève ne respecte pas ses obligations scolaires.
- Un élève a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée.
- Un incident implique plusieurs élèves : la commission est alors consultée.
La commission ne se limite pas à des faits individuels : elle peut être consultée lorsqu'un incident concerne plusieurs élèves.
Qui sont les membres de la commission éducative ?
La composition de la commission éducative est encadrée et déclinée dans le règlement intérieur de l'établissement.
La commission éducative est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant) et au moins un parent d'élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration. Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.
Règle
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier, par exemple des délégués de classe ou le conseiller principal d'éducation.
- Présidence : le chef d'établissement ou son représentant.
- Personnels de l'établissement : dont au moins un enseignant.
- Parents : au moins un parent d'élève.
- Personnes invitées : celles que le chef d'établissement juge utiles à l'examen du dossier.
La composition de la commission est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement.
Comment la commission est-elle réunie ?
La réunion de la commission éducative suit une procédure définie par l'établissement.
La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Règle
La procédure de réunion est celle fixée par le règlement intérieur de l'établissement.
Le chef d'établissement peut inviter à la réunion les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier.
La confidentialité des échanges
Les échanges au sein de la commission sont couverts par une obligation de discrétion.
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
Cette confidentialité concerne les membres de la commission. Les informations relatives à votre enfant vous sont communiquées selon la procédure prévue par l'établissement.
Quelle décision peut prendre la commission éducative ?
La commission éducative ne prononce pas de sanction. Sa finalité est éducative.
La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation.
La commission amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
Règle
La commission assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
- Rechercher une solution éducative adaptée et personnalisée.
- Amener l'élève à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes.
- Demander, par exemple, un engagement écrit à améliorer le comportement, avec des objectifs précis.
- Assurer le suivi des solutions éducatives mises en place.
La commission ne prononce pas de sanction ; sa réponse est éducative et suivie dans le temps.
Les solutions éducatives et leur suivi
La commission éducative privilégie une réponse individualisée, adaptée à la situation de l'élève.
Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation, et en assure le suivi.
- Une solution éducative adaptée à la situation de l'élève.
- Un engagement éventuel de l'élève, formalisé par écrit, avec des objectifs précis.
- Un suivi des mesures mises en place par l'établissement.
Le suivi distingue la commission éducative d'une simple réponse ponctuelle : les solutions proposées sont suivies dans la durée.
Ce que la commission ne fait pas
Le rôle de la commission éducative est circonscrit : elle ne sanctionne pas et ne se confond pas avec l'instance disciplinaire.
- Elle ne sanctionne pas le comportement de l'élève.
- Elle n'est pas un conseil de discipline.
- Elle ne se substitue pas à la procédure disciplinaire de l'établissement.
La commission éducative recherche une solution éducative ; la discipline relève du conseil de discipline, instance distincte.
Commission éducative et conseil de discipline : ne pas confondre
La commission éducative se distingue nettement du conseil de discipline.
La commission éducative n'est pas un conseil de discipline.
La commission éducative examine une situation pour proposer une solution éducative. Le conseil de discipline relève d'une autre procédure, distincte de la commission éducative.
Cette distinction est essentielle : elle détermine la nature de la réponse apportée à la situation de l'élève.
Prévention du harcèlement et des discriminations
Au-delà de l'examen des situations individuelles, la commission éducative contribue à la prévention au sein de l'établissement.
La commission éducative participe à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire.
- Prévention et lutte contre le harcèlement en milieu scolaire.
- Prévention et lutte contre la discrimination en milieu scolaire.
Cette mission s'ajoute à l'examen des situations individuelles d'élèves.
Quels sont les droits des parents ?
Les parents sont associés à la procédure lorsque leur enfant est concerné.
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
Un parent d'élève siège au sein de la commission, dont la composition est fixée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur.
Le droit d'être entendu s'exerce à votre demande, dans le cadre du fonctionnement de la commission.
Peut-on contester une décision de la commission ?
La possibilité de contester la décision de la commission éducative est explicitement encadrée.
Règle
Vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.
Cette absence de recours s'explique par la nature éducative et non sanctionnatrice de la réponse de la commission.
L'engagement écrit de l'élève
La commission éducative peut inviter l'élève à formaliser un engagement sur sa conduite, dans une démarche de responsabilisation.
La commission amène l'élève à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes.
À titre d'exemple, la commission peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
- Amener l'élève à s'interroger sur sa conduite.
- Lui demander un engagement écrit à améliorer son comportement.
- Fixer des objectifs précis à atteindre.
- Assurer le suivi de cet engagement.
Cet engagement n'est pas une sanction : il s'inscrit dans la démarche éducative de la commission.
Les personnes invitées à la commission
Le chef d'établissement peut élargir la commission aux personnes qu'il estime utiles à l'examen du dossier.
Le chef d'établissement peut inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier.
- Délégués de classe.
- Conseiller principal d'éducation (CPE).
- Toute autre personne jugée utile par le chef d'établissement.
Ces invitations s'ajoutent aux membres dont la présence est prévue par la composition fixée au règlement intérieur de l'établissement.
Information et audition des parents
Les parents disposent d'un droit à l'information et d'un droit d'être entendus par la commission.
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure et pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
Règle
Le droit d'être entendu s'exerce à votre demande.
Un parent d'élève siège également au sein de la commission, conformément à sa composition fixée par le conseil d'administration.
La réponse apportée à la situation de l'élève
La réponse de la commission est tournée vers l'amélioration de la situation de l'élève.
La commission recherche une solution éducative adaptée et personnalisée et en assure le suivi.
- Rechercher une solution éducative adaptée.
- Personnaliser la réponse à la situation de l'élève.
- Suivre la mise en œuvre des mesures dans le temps.
La commission ne procède à aucune sanction : sa réponse reste éducative.
Que faire concrètement ?
Pour les parents, la démarche consiste principalement à se tenir informés et, le cas échéant, à demander à être entendus.
- Prendre connaissance de l'information relative à la procédure.
- Demander, si vous le souhaitez, à être entendu par la commission.
- Échanger avec l'établissement sur la solution éducative proposée.
- Contribuer au suivi des mesures mises en place.
Le déroulement précis de la procédure est fixé par le règlement intérieur de l'établissement.
Points de vigilance
Quelques points de vigilance éclairent le fonctionnement de la commission éducative.
À savoir
- La commission éducative ne sanctionne pas : elle propose une solution éducative suivie dans le temps.
- Elle n'est pas un conseil de discipline.
- Vous ne pouvez pas former de recours contre une décision de la commission.
- La composition de la commission est fixée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur.
Pour connaître la procédure applicable dans votre établissement, reportez-vous à son règlement intérieur.
Textes applicables
- Le règlement intérieur au collège et au lycéeTextes et instructions
- Code de l'éducation : article R511-19-1Textes légaux
- Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19Légifrance
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducationLégifrance
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaireseducation.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Collège et lycée : commission éducative
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.