Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé

Vue d'ensemble

Trois fonctions publiques, deux situations, quatre statuts. Les règles détaillées par statut et par fonction publique sont traitées dans leur section respective.

Cadrage : trois fonctions publiques et deux situations

Le dispositif applicable à l'agent public dont l'emploi est supprimé dépend de trois paramètres : sa fonction publique d'appartenance, son statut (fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel) et le cadre dans lequel la suppression intervient.

Fonction publique d'État (FPE)

L'agent relève des ministères, des établissements publics de l'État et des autorités administratives indépendantes. Les dispositions spécifiques sont détaillées dans la section « FPE — Accompagnement lors d'une restructuration de service ».

Fonction publique territoriale (FPT)

L'agent relève des communes, départements, régions et de leurs établissements publics. Le fonctionnaire titulaire peut, après 1 an de surnombre, être pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT.

Fonction publique hospitalière (FPH)

L'agent relève des établissements publics hospitaliers et médico-sociaux. L'ARS intervient dans le recrutement au sein des établissements de votre département ou région d'origine.

Statut de l'agent

Fonctionnaire titulaire : droit à reclassement. Fonctionnaire stagiaire : aucun droit à reclassement. Contractuel en CDI : reclassement dans un emploi de même catégorie hiérarchique (ou inférieure avec accord). Contractuel en CDD : reclassement pour la période restant à courir.

Cadre de la suppression

Une restructuration de service (FPE) ou une réorganisation d'établissement (FPH) ouvre droit à un accompagnement renforcé et à des indemnités spécifiques. En dehors de ce cadre, l'agent relève des règles générales de reclassement ou de licenciement.

FPE — Accompagnement lors d'une restructuration de service

Si votre emploi est supprimé en raison d'une restructuration de votre service, vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous permettre de retrouver un emploi. Un arrêté ministériel définit le périmètre et la durée de l'opération.

La durée de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement ne peut pas dépasser 3 ans. L'arrêté ministériel peut prévoir la prime de restructuration de service, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et, pour le fonctionnaire, le complément indemnitaire d'accompagnement. Il peut aussi prévoir l'indemnité de départ volontaire.

Accompagnement personnalisé

Information sur les dispositifs d'accompagnement et de formation, conseil sur leur mobilisation, bilan du parcours professionnel, élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration d'État, territoriale ou hospitalière (ou vers le secteur privé à votre demande), informations et conseils tenant compte de vos compétences et de l'offre de postes disponibles.

Congé de transition professionnelle

Durée maximale d'un an, permettant de suivre des formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier auprès d'un employeur public d'État, territorial ou hospitalier, ou dans le secteur privé.

Mise à disposition

En vue de votre reconversion professionnelle, auprès d'un organisme ou d'une entreprise privée, pendant une durée maximale d'un an.

Accès prioritaire aux formations

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel. Vous devez transmettre les attestations de formation justifiant votre assiduité. Vous perdez le bénéfice de ces formations si vous cessez de les suivre sans motif légitime.

Priorité de mutation ou de détachement

Uniquement si vous êtes fonctionnaire. Vous êtes affecté dans un emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel, dans le département de votre résidence administrative. Vous pouvez demander à bénéficier d'une priorité sur l'ensemble du territoire national.

En l'absence d'emploi vacant correspondant à votre grade dans votre département ministériel, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation dans les emplois vacants d'un autre département ministériel, dans le département de votre résidence administrative, puis dans votre région. Le détail de la chaîne d'affectation et des plafonds d'emplois accessibles est fixé par arrêté ministériel.

Suppression hors restructuration ou réorganisation

Si votre emploi est supprimé en dehors d'une restructuration de service (FPE) ou d'une réorganisation d'établissement (FPH), vous relevez des règles générales applicables à votre statut. Les sections qui suivent détaillent les règles pour chaque statut.

Les règles générales de reclassement et de licenciement s'appliquent. En FPT et en FPH, les dispositions spécifiques du centre de gestion, du CNFPT et de l'ARS restent mobilisables pour le fonctionnaire titulaire et pour le contractuel en CDI.

Le détail des règles par statut (fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire, contractuel en CDI, contractuel en CDD) est traité dans les sections qui suivent. Les règles de prise en charge par le centre de gestion, le CNFPT ou l'ARS sont détaillées dans la section « FPT — Prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT ».

Cas du fonctionnaire titulaire

Le fonctionnaire titulaire bénéficie d'un droit à reclassement dans un emploi correspondant à son grade. Les règles varient selon la fonction publique d'appartenance.

Vous êtes affecté dans un nouvel emploi correspondant à votre grade, au besoin en surnombre provisoire. Si vous occupez un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet, la modification du nombre d'heures de travail hebdomadaire n'est pas assimilée à une suppression si elle ne dépasse pas 10 % du nombre d'heures de l'emploi concerné et si elle n'a pas pour effet de faire passer votre nombre total d'heures de travail en dessous de 28 heures par semaine.

• Vous êtes fonctionnaire titulaire dans l'une des trois fonctions publiques.
• Votre emploi a été supprimé, dans le cadre d'une restructuration, d'une réorganisation ou en dehors.
• L'administration recherche les possibilités de vous reclasser dans un emploi vacant correspondant à votre grade.

FPE

En cas de restructuration, vous êtes affecté dans un emploi vacant de votre grade dans votre département ministériel, dans le département de votre résidence administrative. En l'absence d'emploi vacant, vous bénéficiez d'une priorité d'affectation dans les emplois vacants d'un autre département ministériel.

FPT

Votre collectivité employeur vous réaffecte sur un emploi vacant correspondant à votre grade, ou avec votre accord sur un emploi vacant relevant d'un autre cadre d'emplois. En l'absence d'emploi vacant ou si vous refusez d'être réaffecté dans un autre cadre d'emplois, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an au sein des services de votre collectivité employeur. Au terme de cette période, prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (voir section dédiée).

FPH

Si votre établissement employeur dispose d'un emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réaffecté sur cet emploi. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en activité par votre établissement si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Si un établissement public hospitalier situé dans votre département d'origine dispose d'un emploi vacant, cet établissement procède à votre recrutement à la demande de l'ARS.

Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial. Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement. Des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A.

Cas du fonctionnaire stagiaire

Contrairement au fonctionnaire titulaire, le fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à reclassement en cas de suppression de son emploi. Si l'administration ne dispose pas de poste vacant correspondant à son grade, il est licencié ou il est mis fin à son stage.

Le fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à reclassement. Si votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade, vous êtes licencié (FPE, FPH) ou il est mis fin à votre stage (FPT).

• Vous êtes fonctionnaire stagiaire dans l'une des trois fonctions publiques.
• Votre emploi a été supprimé et votre administration employeur ne dispose pas de poste vacant correspondant à votre grade.

Suspension du décompte des 4 ans

Le décompte de la période de 4 ans est suspendu pendant les congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale, pendant un congé de longue durée, pendant l'accomplissement d'un mandat d'élu local, en cas de recrutement en tant qu'agent contractuel pour assurer le replacement d'un fonctionnaire ou d'un autre contractuel à temps partiel ou temporairement absent, et pendant un engagement de service civique.

Absence de concours organisé

Si aucun concours n'est organisé dans le délai de 4 ans, vous pouvez rester inscrit sur la liste d'aptitude au-delà de 4 ans jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Un emploi territorial ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial. Un emploi hospitalier ne peut être supprimé qu'après avis du comité social d'établissement.

Cas du contractuel en CDI

Le contractuel en CDI dont l'emploi est supprimé peut être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec son accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure. L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui l'a recruté.

Vous pouvez être reclassé dans un autre emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec votre accord, dans un emploi d'une catégorie inférieure. L'offre de reclassement concerne des emplois relevant de l'autorité qui vous a recruté.

• Vous êtes contractuel en CDI relevant de l'une des trois fonctions publiques.
• Votre administration vous a convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre.
• Vous présentez une demande écrite de reclassement dans le délai imparti.

Ces durées sont doublées si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble de vos contrats, y compris en cas d'interruption de fonctions entre 2 contrats inférieure à 4 mois si l'interruption n'est pas due à une démission.

Refus ou absence de demande

Si vous refusez de bénéficier de la procédure de reclassement ou si vous ne présentez pas votre demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié après un délai de préavis (durée selon ancienneté, voir tableau).

Congé non rémunéré

Si vous avez formulé une demande de reclassement et si aucune offre d'emploi ne peut vous être proposée avant la fin du délai de préavis, vous êtes placé en congé non rémunéré pour 3 mois maximum à la fin du délai de préavis. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.

Licenciement

En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement au cours du congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié. Vous avez droit aux allocations chômage.

Cas du contractuel en CDD

Le contractuel en CDD dont l'emploi est supprimé suit les mêmes règles que le contractuel en CDI, avec une particularité : l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de son contrat.

L'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre contrat. Les autres règles applicables au contractuel (entretien préalable, demande écrite, offres écrites et précises, préavis selon ancienneté, congé non rémunéré de 3 mois maximum, droit aux allocations chômage) sont identiques à celles du contractuel en CDI.

• Vous êtes contractuel en CDD relevant de l'une des trois fonctions publiques.
• Votre administration vous a convoqué à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables après réception de la lettre.

Pour les règles détaillées (forme de la convocation, accompagnement à l'entretien, calcul de l'ancienneté, durée du préavis, congé non rémunéré), reportez-vous à la section « Cas du contractuel en CDI ».

FPT — Prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT

En FPT, le fonctionnaire titulaire maintenu en surnombre pendant 1 an peut être pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT, selon son cadre d'emplois. Pendant cette prise en charge, il reste soumis aux mêmes droits et obligations que tout fonctionnaire.

À la fin de la période d'un an de surnombre, si vous n'avez pas été réaffecté sur un emploi, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou par le CNFPT, si vous appartenez à l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques, cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Recherches actives d'emploi

Vous devez rendre compte tous les 6 mois de vos recherches actives d'emploi, en communiquant en particulier les candidatures que vous avez présentées ou auxquelles vous vous êtes présenté spontanément et les attestations d'entretien en vue d'un recrutement.

Projet personnalisé

Dans les 3 mois suivant le début de votre prise en charge, vous et le centre de gestion (ou le CNFPT) élaborez conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser votre retour à l'emploi. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et d'évaluation que vous devez suivre.

Accès prioritaire aux formations

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations longues nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.

Cas de la réorganisation d'un établissement de coopération intercommunale

Si votre emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation intervenue dans le cadre de la création d'un établissement de coopération intercommunale, vous devez suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser votre reclassement que le centre de gestion (ou le CNFPT) doit vous proposer.

Rémunération pendant la prise en charge

Pendant la prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT, vous percevez votre traitement indiciaire en totalité la 1ʳᵉ année. Il est ensuite réduit chaque année, sauf si des missions vous sont confiées.

La 1ʳᵉ année de prise en charge, vous percevez votre traitement indiciaire (et votre indemnité de résidence si vous percevez ce complément de rémunération) en totalité. Votre traitement indiciaire et votre indemnité de résidence sont ensuite réduits de 10 % chaque année.

Lorsque la rémunération devient nulle, vous êtes licencié ou mis à la retraite, si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Fin de la prise en charge

La prise en charge par le centre de gestion ou le CNFPT cesse dans plusieurs situations : retrouvaille d'un emploi, retraite à taux plein, rémunération devenue égale à zéro, refus répétés d'offres d'emploi, ou non-respect grave des obligations.

Votre prise en charge cesse dans les situations décrites ci-dessous. Dans la majorité des cas, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Retrouvaille d'un emploi

Vous retrouvez un emploi dans l'une des 3 fonctions publiques ou dans le secteur privé.

Retraite à taux plein

Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Rémunération nulle

Votre rémunération est devenue égale à zéro : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

3 refus d'offres d'emploi

Après 3 refus d'offre d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Une seule offre d'emploi de votre collectivité d'origine est comprise dans ce décompte. Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois que vous avez refusés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou un département limitrophe.

2 refus en cas de délégation de service

Après 2 refus d'offre d'emploi si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service et si vous avez refusé d'être détaché sur un emploi similaire à votre emploi d'origine auprès du service délégataire : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Non-respect grave des obligations

En cas de non-respect, de manière grave et répétée, de vos obligations, en particulier de vous soumettre aux actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par le centre de gestion (ou le CNFPT) : vous êtes licencié ou mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Toute offre d'emploi doit être ferme et précise : proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions que vous avez précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.

Glossaire

CDI

Contrat de travail à durée indéterminée. Le contractuel en CDI bénéficie des règles de reclassement détaillées dans cette fiche.

CDD

Contrat à durée déterminée. L'emploi de reclassement du contractuel en CDD est proposé pour la période restant à courir avant la fin de son contrat.

CNFPT

Centre national de la fonction publique territoriale. Établissement public qui assure la formation et l'accompagnement des agents territoriaux. En FPT, il prend en charge certains fonctionnaires titulaires dont l'emploi a été supprimé.

Centre de gestion

Établissement public de la FPT qui assure le recrutement, la gestion de carrière et l'accompagnement des fonctionnaires territoriaux. Il peut prendre en charge les fonctionnaires titulaires dont l'emploi a été supprimé.

ARS

Agence régionale de santé. En FPH, l'ARS coordonne le recrutement des fonctionnaires dans les établissements publics hospitaliers du département ou de la région d'origine.

FPE

Fonction publique d'État : ministères, établissements publics de l'État et autorités administratives indépendantes.

FPT

Fonction publique territoriale : communes, départements, régions et leurs établissements publics.

FPH

Fonction publique hospitalière : établissements publics hospitaliers et médico-sociaux.

Jour ouvrable

Tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne.