Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la période de professionnalisation dans la fonction publique d'État : principe, public concerné, durée, formations, rémunération et fin de la période.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les modalités de la convention, la répartition de la charge financière et les règles de fin de période (détachement, intégration) sont traitées dans les sections suivantes.

En quoi consiste une période de professionnalisation ?

La période de professionnalisation consiste à alterner le travail (activité de service) et la formation. Elle s'adresse aux agents publics de l'État qui ont un projet professionnel.

Pour un fonctionnaire, la période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes. Elle peut aussi permettre, si l'agent est en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

• Fonctionnaire : réalisation d'un projet professionnel visant un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ; accès possible à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
• Contractuel : réalisation d'un projet professionnel au sein d'une administration d'État, territoriale ou hospitalière, visant un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel l'agent se destine. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

Quel projet professionnel peut être poursuivi ?

La période de professionnalisation vise la réalisation d'un projet professionnel. Ce projet peut consister à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

Pour un fonctionnaire en activité, le projet peut également viser l'accès à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie. Pour un agent contractuel, le projet professionnel se réalise au sein d'une administration d'État, territoriale ou hospitalière.

• Accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles.
• Accéder à un emploi correspondant à des activités professionnelles différentes.
• Pour le fonctionnaire en activité, accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

La période de professionnalisation peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure de l'agent, en fonction des spécificités de l'emploi auquel il se destine.

Qui peut demander une période de professionnalisation ?

La période de professionnalisation peut être demandée par l'agent pour une période comprise entre 3 et 12 mois, ou par l'administration.

La demande peut émaner de l'agent comme de l'administration. Dans tous les cas, la mise en œuvre suppose l'accord des parties et, le cas échéant, l'accord des autorités habilitées lorsque la période vise l'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois.

• Être agent public de l'État : fonctionnaire titulaire ou agent contractuel.
• Présenter un projet professionnel visant l'exercice de nouvelles fonctions ou des activités professionnelles différentes.
• Respecter la limite de 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné, sauf décision contraire de l'administration.
• Lorsque le service compte moins de 50 agents, l'acceptation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
• Pour un projet visant un nouveau corps ou cadre d'emplois, recueillir l'accord des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration.

La limite de 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné s'applique sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

Quelle est la durée de la période ?

L'agent peut demander à bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée de 3 à 12 mois (un an).

La durée figure parmi les points que la convention doit définir, au même titre que les fonctions auxquelles l'agent est destiné, les qualifications à acquérir et les formations prévues.

Quand se déroulent les formations ?

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

• À l'initiative de l'agent, en utilisant son compte personnel de formation (CPF).
• À l'initiative de l'administration, avec l'accord écrit de l'agent.

Le déroulement des formations hors du temps de service suppose soit l'usage du compte personnel de formation par l'agent, soit l'accord écrit de l'agent lorsque l'initiative revient à l'administration.

Le CPF mobilisable ici est le compte personnel de formation dans la fonction publique d'État (FPE).

Demande et rejet de la période

La demande peut être reportée dans les services de moins de 50 agents, et tout rejet doit être motivé.

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient. Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Le report de l'acceptation n'est possible que dans les services comptant moins de 50 agents et lorsqu'un autre agent bénéficie déjà d'une période de professionnalisation.

La convention de mise en œuvre

La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et les administrations intéressées.

• La convention définit les fonctions auxquelles l'agent est destiné.
• Elle précise la durée de la période de professionnalisation.
• Elle indique les qualifications à acquérir.
• Elle décrit les formations prévues.
• Pour un agent contractuel, la convention précise en outre la répartition de la charge financière.

Lorsque la période de professionnalisation a pour objet de permettre l'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois, la convention doit recueillir l'accord de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

Pour un fonctionnaire comme pour un contractuel, la convention est le document qui encadre les fonctions, la durée, les qualifications et les formations.

Comment se déroule concrètement la période ?

La période de professionnalisation se déroule en alternance : l'agent partage son temps entre l'activité de service et les formations prévues par la convention.

Les formations peuvent se tenir en tout ou partie hors du temps de service. Elles sont soit à l'initiative de l'agent, qui mobilise alors son compte personnel de formation (CPF), soit à l'initiative de l'administration avec l'accord écrit de l'agent.

• L'agent continue d'exercer son activité de service pendant la période.
• Les formations sont organisées conformément à la convention (fonctions visées, qualifications à acquérir, formations prévues).
• La rémunération est maintenue pendant toute la durée de la période.
• Les formations hors temps de service supposent l'usage du CPF par l'agent ou son accord écrit lorsque l'initiative revient à l'administration.

La période est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel l'agent se destine et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

Fonctionnaire ou contractuel : quelles différences ?

Les règles de la période de professionnalisation diffèrent selon que l'agent est fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

Quelle est la rémunération pendant la période ?

Que l'agent soit fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire), la rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

Le maintien de la rémunération s'applique quel que soit le statut de l'agent : la période de professionnalisation ne suspend pas le versement de la rémunération.

Cette règle vaut pour les deux catégories d'agents de la fonction publique d'État : fonctionnaires et contractuels.

L'évaluation, le détachement et l'intégration

Pour le fonctionnaire, la période de professionnalisation peut déboucher sur un détachement, puis sur une intégration dans le corps ou cadre d'emplois visé.

Si l'agent a satisfait à l'évaluation qui établit son aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, il est détaché dans ce corps ou cadre d'emplois. Après 2 ans de détachement, il peut demander à être intégré dans ce corps.

L'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'État fait l'objet d'un arrêté du 31 juillet 2009.

Que se passe-t-il à la fin de la période ?

Les effets de la fin de période diffèrent selon que l'agent est fonctionnaire ou contractuel.