Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant d'envisager une période de reconversion ou une Pro-A : bénéficiaires, durée, formations, financement et suite du parcours.
Ce qu'il faut savoir
- Depuis 2026, on parle de « période de reconversion » ; l'ancienne Pro-A ne peut plus être conclue mais reste applicable si l'avenant a été signé avant le 1ᵉʳ janvier 2026.
- Tout salarié du secteur privé souhaitant une mobilité professionnelle interne ou externe peut bénéficier d'une période de reconversion.
- La période de reconversion ne peut pas être supérieure à 12 mois, avec des actions de formation comprises entre 150 et 450 heures.
- La reconversion peut se faire au sein de l'entreprise (contrat maintenu) ou dans une autre entreprise (contrat suspendu puis CDI ou CDD d'au moins 6 mois).
- Les coûts de formation sont pris en charge par l'Opco à la demande de l'employeur, et l'organisme de formation ne peut pas réclamer de contribution au salarié.
- Pour la Pro-A, le salarié doit avoir un niveau de qualification inférieur au grade de licence (Bac+3) et relever d'un contrat de travail spécifique (CDI, CDD de sportif, CUI à durée indéterminée ou activité partielle).
Conditions essentielles
- Être salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial…).
- Pour la Pro-A : relever d'un contrat CDI, être sportif ou entraîneur professionnel en CDD, être en CUI à durée indéterminée, ou être placé en activité partielle.
- Pour la Pro-A : avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de licence (Bac+3).
- Obtenir l'accord du salarié et de l'employeur (un Cerfa constitue l'accord écrit).
- Viser une qualification enregistrée au RNCP ou ouvrant droit à un CQP ou interbranche.
Les étapes
- Identifier la nature du projet (reconversion interne ou externe) et la qualification visée.
- Le salarié en fait la demande à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
- L'employeur répond ; en cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail est signé.
- L'employeur adresse le dossier complet à l'Opco dont il relève (au plus tard 5 jours calendaires après le début pour la Pro-A).
- Le parcours en alternance se déroule (formations, savoir-faire en entreprise, VAE le cas échéant), avec accompagnement par un tuteur.
- La période aboutit à l'obtention d'une certification professionnelle.
- Selon la situation, à la fin de la période, le salarié poursuit, revient dans son entreprise d'origine ou rompt son contrat.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les règles propres à la période de reconversion et celles propres à la Pro-A (avant 2026) sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la période de reconversion, de la Pro-A et des règles de financement, voir les sections correspondantes.
Qu'est-ce que la période de reconversion ?
La période de reconversion est le dispositif actuel de reconversion professionnelle des salariés du secteur privé, depuis 2026.
La période de reconversion a pour objet l'acquisition d'une qualification : soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche. Dans le cadre de la période de reconversion, vous bénéficiez de formations.
Vous pouvez aussi bénéficier de l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en lien avec les qualifications que vous recherchez, et également d'actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. La période de reconversion peut aussi vous permettre l'acquisition de Cléa, dont l'objectif est de prouver que vous maîtrisez les savoirs de base ; cette maîtrise se traduit par la délivrance d'un certificat.
Règle
La mise en place de la période de reconversion nécessite votre accord et celui de votre employeur. Un Cerfa constitue cet accord écrit. La reconversion peut être mise en œuvre soit au sein de l'entreprise (reconversion interne), soit dans une autre entreprise (reconversion externe).
Attention : un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités spécifiques de mise en œuvre de cette période (par exemple sa durée, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires).
Qui peut bénéficier de la période de reconversion ?
Le champ des bénéficiaires de la période de reconversion est large : il couvre l'ensemble des salariés du secteur privé.
Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial…) qui souhaite bénéficier d'une mobilité professionnelle interne ou externe à l'entreprise peut bénéficier d'une période de reconversion.
La période de reconversion vise autant les salariés qui souhaitent changer de métier au sein de leur entreprise (mobilité interne) que ceux qui souhaitent rejoindre une autre entreprise pour se reconvertir (mobilité externe). Elle concerne les salariés relevant du droit privé, à l'exclusion des fonctionnaires, qui relèvent de dispositifs spécifiques.
Règle
La durée de la période de reconversion ne peut pas être supérieure à 12 mois (un an). La durée des actions de formation est comprise entre 150 et 450 heures.
Cependant, un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir jusqu'à 2 100 heures de formation sur une période ne pouvant pas être supérieure à 36 mois (3 ans). À savoir : Cléa n'est pas concerné par cette durée.
Reconversion interne ou externe à l'entreprise
Les règles diffèrent selon que la reconversion se déroule au sein de l'entreprise ou dans une autre entreprise.
Reconversion interne au sein de l'entreprise : un accord écrit est nécessaire pour organiser les modalités de la période de reconversion, notamment la durée. Pendant la période de reconversion, votre contrat de travail est maintenu et vous percevez votre rémunération sans modification.
Reconversion externe à l'entreprise : votre contrat de travail est suspendu. Un accord écrit détermine notamment la durée de la suspension et votre retour anticipé éventuel dans votre entreprise en cas de rupture de la période d'essai dans l'entreprise d'accueil. La période de reconversion dans une autre entreprise que la vôtre se traduit par un contrat à durée indéterminée (CDI) ou par un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois. Ces contrats prévoient l'organisation de la période de reconversion et une période d'essai.
Règle
Pour la reconversion externe, votre rémunération est déterminée par le nouveau contrat de travail signé avec l'entreprise d'accueil. Pour la reconversion interne, elle est maintenue sans modification.
La distinction interne/externe est structurante : elle détermine le maintien ou la suspension du contrat, le régime de rémunération et les règles applicables en fin de période.
Quelle suite après la période d'essai ?
À l'issue de la période d'essai en entreprise d'accueil, plusieurs scénarios sont possibles selon les souhaits respectifs du salarié et de l'entreprise.
Reconversion interne : votre contrat de travail est maintenu. Reconversion externe : les règles diffèrent selon que le salarié et l'entreprise d'accueil souhaitent ou non poursuivre la relation contractuelle.
Le salarié et l'entreprise d'accueil souhaitent poursuivre : à la fin de la période d'essai, si vous et votre entreprise d'accueil souhaitez continuer à travailler ensemble, votre contrat de travail avec votre entreprise d'origine est rompu. Si ce contrat est un CDI, la rupture se traduit par une rupture conventionnelle ; les règles liées au licenciement pour motif économique ne s'appliquent pas. Si ce contrat est un CDD, la rupture se fait d'un commun accord.
Règle
Le salarié et l'entreprise d'accueil ne souhaitent pas poursuivre : à la fin de la période d'essai, vous retrouvez votre entreprise d'origine. Deux sous-cas se présentent. Vous êtes d'accord pour revenir dans l'entreprise d'accueil : vous retrouvez votre poste initial ou un poste équivalent, et votre rémunération est au moins équivalente. Vous refusez de revenir dans l'entreprise d'accueil : votre contrat est rompu — si c'est un CDI, la rupture se traduit par une rupture conventionnelle ; si c'est un CDD, la rupture se fait d'un commun accord.
Le dispositif protège le retour dans l'entreprise d'origine : à défaut de poursuite dans l'entreprise d'accueil, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent avec une rémunération au moins équivalente.
La Pro-A (avant 2026)
La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A, était le dispositif applicable avant 2026.
La Pro-A vous permet de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle. Pour ce faire, la Pro-A doit aboutir à l'obtention d'une certification professionnelle. Ce parcours alterne enseignements théoriques et activité professionnelle. Il n'est plus possible de conclure de Pro-A depuis 2026 ; cependant, elle continue de s'appliquer si l'avenant au contrat de travail a été signé avant le 1ᵉʳ janvier 2026.
Deux conditions sont à remplir. Contrat de travail : vous êtes concerné par la Pro-A si vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) ; sportif ou entraîneur professionnel en contrat à durée déterminée (CDD) ; en contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée ; ou placé en position d'activité partielle. Qualification : vous devez avoir un niveau de qualification sanctionné par une certification enregistrée au RNCP inférieur au grade de la licence (Bac+3).
Règle
Si vous souhaitez bénéficier d'une Pro-A, vous devez en faire la demande à votre employeur de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail doit être signé par vous et votre employeur. Votre employeur peut également prendre l'initiative dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise.
La Pro-A se déroule selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation. La durée des actions certifiantes se situe entre 6 et 12 mois (un an). Cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois pour certains publics (par exemple les jeunes non qualifiés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un 2ᵉ cycle de l'enseignement secondaire). Un accord de branche peut prévoir que, pour certains bénéficiaires, cette durée soit de 24 mois. À savoir : la VAE et Cléa ne sont pas concernés par ces durées.
Formations et tutorat en Pro-A
La Pro-A repose sur des formations certifiantes et sur l'accompagnement par un tuteur au sein de l'entreprise.
Les formations pouvant être suivies dans le cadre de la Pro-A sont les suivantes : diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ; certificat de qualification professionnelle (CQP) ; qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; validation des acquis de l'expérience (VAE). La Pro-A peut aboutir à l'obtention du socle de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa), lié aux savoirs de base.
La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, vous devez donner votre accord écrit. Le fait que la Pro-A se déroule pendant et/ou hors temps de travail est précisé dans l'avenant au contrat de travail.
Règle
Vous bénéficiez de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en lien avec l'objectif de professionnalisation visé. Ses missions sont de vous accueillir, vous aider, vous informer et vous guider ; d'organiser votre activité et de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; de veiller au respect de votre emploi du temps ; et de participer à l'évaluation du suivi de votre formation.
Votre contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par vous et l'employeur précisant notamment les informations liées au tuteur et l'emploi visé par la Pro-A. Cet avenant peut prendre la forme du CERFA n° 16155. Il ne peut pas contenir de clause de dédit-formation.
Financement, rémunération et protection sociale
Le financement et la rémunération du salarié varient selon le dispositif (reconversion ou Pro-A) et le temps de formation.
Période de reconversion : les coûts de la formation sont pris en charge par l'Opco à la demande de l'employeur. Si vous le souhaitez, vous pouvez mobiliser votre compte personnel de formation (CPF). L'organisme de formation ne peut pas vous réclamer une contribution financière.
Pro-A : votre employeur adresse le dossier complet à l'Opco dont il relève au plus tard dans les 5 jours calendaires qui suivent le début de la période de reconversion ou promotion par alternance. La rémunération n'est pas la même selon que vous effectuez cette formation pendant ou hors temps de travail : pendant le temps de travail, les formations effectuées donnent lieu au maintien par votre employeur de votre rémunération ; hors temps de travail, la formation n'est pas rémunérée.
Règle
Protection sociale : pendant la durée de la formation (Pro-A), vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail…). Pour la période de reconversion, vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Le recours au CPF est possible en complément du financement par l'Opco, ce qui permet d'abonder le financement de la formation sans charge pour le salarié. La protection sociale du salarié est maintenue pendant toute la durée de la formation, quelle que soit la nature du parcours.
Textes applicables
- Code du travail — articles L6324-1 à L6324-11Texte légal
- Code du travail — articles R6324-1 à R6324-5Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Reconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversion
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Période de reconversion professionnelle interne ou externe (CERFA n° 17613)
- Reconversion ou promotion par alternance — Pro-A : avenant au contrat (CERFA n° 16155)
- Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Les conditions, durées et modalités de la période de reconversion et de la Pro-A sont fixées par le code du travail et peuvent être précisées par accord de branche ou d'entreprise. Vérifier les dernières évolutions auprès de son employeur, de son Opco ou de la DREETS.