Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière : objet, bénéficiaires, durée, formalisation, rémunération et suites.
Ce qu'il faut savoir
- La période de professionnalisation permet à un agent public hospitalier d'accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
- Elle repose sur une alternance de périodes de service et de formation et peut être engagée à la demande de l'établissement ou à l'initiative de l'agent.
- Sa durée est comprise entre 3 mois et 12 mois (1 an).
- La rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
- Le départ en formation donne lieu à une convention entre l'agent et l'établissement hospitalier.
- Après réussite d'une évaluation, le détachement dans le corps d'accueil est prononcé ; après 2 années de services effectifs dans cette position, l'agent peut être intégré dans le corps d'accueil sur sa demande.
- Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement.
Conditions essentielles
- Être titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) dans la fonction publique hospitalière.
- Avoir un projet professionnel visant un emploi exigeant des compétences nouvelles ou des activités professionnelles différentes.
- Pour un fonctionnaire en activité, viser le cas échéant un autre corps de la FPH de même niveau et de même catégorie.
- Respecter le quota d'agents admis en période de professionnalisation au sein du service ou pôle concerné.
Les étapes
- Définir son projet professionnel et l'emploi visé.
- Engager la période de professionnalisation, à la demande de l'établissement ou à sa propre initiative.
- Signer la convention avec l'établissement hospitalier précisant fonctions, durée, qualifications et actions de formation.
- Suivre les périodes de service et de formation prévues par l'alternance.
- Passer l'évaluation à l'issue de la période de professionnalisation.
- Après réussite, voir prononcer le détachement dans le corps d'accueil, puis demander l'intégration après 2 années de services effectifs.
Cette synthèse ne détaille pas l'ensemble des règles applicables à chaque corps ni les conditions propres au compte personnel de formation dans la FPH.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des bénéficiaires, de la durée, du déroulement, de la convention et des suites, voir les sections suivantes.
En quoi consiste la période de professionnalisation ?
La période de professionnalisation permet de réaliser un projet professionnel au sein de l'administration, en intégrant des phases de service et de formation.
Ce dispositif implique des périodes de service et de formation. Il s'agit donc d'une alternance. Cette alternance doit permettre la réalisation, au sein de l'administration, d'un projet professionnel.
Le projet vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Règle
Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d'accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie, pour exercer de nouvelles fonctions.
- Nature : dispositif en alternance, associant service et formation.
- Finalité : réalisation d'un projet professionnel au sein de l'administration.
- Objet : emploi exigeant des compétences nouvelles ou des activités professionnelles différentes.
- Cas du fonctionnaire en activité : accès possible à un autre corps de même niveau et de même catégorie.
À savoir
- Le dispositif repose sur l'alternance entre service et formation.
- La période est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel l'agent se destine.
- Elle peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez et peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.
Qui peut bénéficier de la période de professionnalisation ?
L'accès à la période de professionnalisation est ouvert aux agents de la fonction publique hospitalière.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation si vous êtes titulaire (fonctionnaire) ou non titulaire (contractuel) dans la fonction publique hospitalière.
- Fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière.
- Agents non titulaires (contractuels) de la fonction publique hospitalière.
À savoir
- Le dispositif est ouvert aux deux catégories d'agents de la FPH.
- Il n'est pas réservé aux seuls fonctionnaires titulaires.
La qualité de titulaire ou de non titulaire dans la fonction publique hospitalière constitue la condition d'éligibilité de base au dispositif.
Qui met en place la période de professionnalisation ?
La période de professionnalisation peut être engagée à deux initiatives distinctes.
La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de votre établissement hospitalier ou à votre initiative.
- À la demande de l'établissement hospitalier.
- À l'initiative de l'agent.
À savoir
- Deux origines sont possibles : l'établissement ou l'agent.
- L'agent peut donc être à l'origine de la démarche.
Cette double possibilité d'engagement distingue la période de professionnalisation d'un dispositif purement imposé par l'employeur.
Combien de temps dure une période de professionnalisation ?
La durée de la période de professionnalisation est encadrée par un minimum et un maximum.
Vous pouvez bénéficier d'une période de professionnalisation d'une durée entre 3 mois et 12 mois (1 an).
| Durée | Valeur |
|---|---|
| Durée minimale | 3 mois |
| Durée maximale | 12 mois (1 an) |
À savoir
- La durée minimale est de 3 mois.
- La durée maximale est de 12 mois (1 an).
- La durée s'inscrit donc entre ces deux bornes.
La durée retenue est fixée dans le cadre de la convention conclue entre l'agent et l'établissement hospitalier.
Comment se déroule la période de professionnalisation ?
Le déroulement de la période de professionnalisation articule temps de travail et temps de formation.
Elle peut se dérouler pendant et/ou hors temps de travail : à votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ou à l'initiative de votre établissement hospitalier.
Règle
Le nombre d'heures en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.
- Pendant le temps de travail et/ou hors temps de travail.
- À l'initiative de l'agent : dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
- À l'initiative de l'établissement hospitalier.
- Plafond : 50 heures par an hors temps de travail.
À savoir
- Le déroulement peut combiner temps de travail et hors temps de travail.
- Le CPF peut servir de cadre lorsque la démarche est à l'initiative de l'agent.
- Les heures hors temps de travail sont plafonnées à 50 par an.
Ce plafond de 50 heures par an encadre la part de formation accomplie en dehors du temps de travail.
Comment se formalise la période de professionnalisation ?
La période de professionnalisation est formalisée par une convention conclue entre l'agent et l'établissement hospitalier.
Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.
- Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations.
- Durée de la période de professionnalisation.
- Qualifications à acquérir.
- Actions de formation prévues.
À savoir
- La convention est obligatoire avant le départ en formation.
- Elle précise les fonctions conditionnées à l'assiduité et à la réussite des évaluations.
- Elle fixe la durée, les qualifications à acquérir et les actions de formation.
La convention constitue le cadre formalisé du dispositif : elle délimite les engagements réciproques de l'agent et de l'établissement.
La rémunération est-elle maintenue ?
Le maintien de la rémunération pendant la période de professionnalisation est prévu.
Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.
Règle
Le maintien de la rémunération s'applique pendant toute la durée de la période de professionnalisation.
À savoir
- La rémunération est maintenue pendant le dispositif.
- Le maintien couvre la durée de la période de professionnalisation.
Le maintien de la rémunération constitue une garantie attachée au déroulement de la période de professionnalisation.
Que se passe-t-il après la période de professionnalisation ?
La fin de la période de professionnalisation est marquée par une évaluation, puis par des étapes statutaires dans le corps d'accueil.
Après la période de professionnalisation et après avoir réussi une évaluation, votre détachement dans le corps d'accueil est prononcé.
Règle
Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d'accueil.
- Évaluation réussie : condition du prononcé du détachement.
- Détachement dans le corps d'accueil.
- Après 2 années de services effectifs dans cette position.
- Intégration dans le corps d'accueil, sur la demande de l'agent.
À savoir
- La réussite d'une évaluation conditionne le détachement.
- Le détachement est prononcé dans le corps d'accueil.
- L'intégration intervient après 2 années de services effectifs, sur la demande de l'agent.
Le déroulement combine ainsi une évaluation à l'issue de la période, un détachement dans le corps d'accueil, puis une intégration conditionnée à deux années de services effectifs et à la demande de l'agent.
Quota d'agents et motivation du refus
L'admission en période de professionnalisation est encadrée par un quota, et le refus d'une demande doit être motivé.
Oui, l'établissement hospitalier doit motiver le rejet de la demande d'un agent de réaliser une période de professionnalisation.
Règle
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d'établissement. Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
- Quota : 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné.
- Exception : décision contraire du chef d'établissement.
- Service de moins de 50 agents : acceptation reportable si un autre agent en bénéficie déjà.
- Refus : doit être motivé par l'établissement hospitalier.
À savoir
- Le quota d'admission est de 2 % des agents du service ou pôle.
- Le chef d'établissement peut décider autrement.
- Le refus d'une demande doit être motivé.
Le quota et la règle applicable aux services de moins de 50 agents encadrent le nombre d'agents pouvant simultanément bénéficier du dispositif.
Ce qu'il faut retenir en pratique
Quelques points de repère permettent à l'agent d'engager et de suivre une période de professionnalisation.
- Préciser son projet professionnel et l'emploi visé.
- Choisir l'origine de la démarche : demande de l'établissement ou initiative de l'agent.
- Vérifier sa qualité de titulaire ou de non titulaire dans la FPH.
- Convenir de la durée du dispositif, entre 3 mois et 12 mois.
- Signer la convention précisant les fonctions, la durée, les qualifications et les actions de formation.
- Passer l'évaluation et, en cas de réussite, voir le détachement prononcé, puis demander l'intégration après 2 années de services effectifs.
- Tenir compte du quota de 2 % applicable au service ou pôle.
- Respecter le plafond de 50 heures par an hors temps de travail.
- En cas de refus, rappeler que l'établissement doit motiver sa décision.
La période de professionnalisation repose sur un projet professionnel, une convention formalisée et une évaluation : elle combine montée en compétences et évolution statutaire au sein de la fonction publique hospitalière.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L115-4Texte légal
- Code général de la fonction publique : article L422-2Texte légal
- Code général de la fonction publique : articles R422-145 à R422-155Texte réglementaire
- Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalièreTexte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
