Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Trois formations structurent votre parcours dans la FPT : l'intégration, la professionnalisation et la perfectionnement. Elles ont pour but de favoriser votre intégration et de permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de la carrière.
- Les règles diffèrent selon votre statut : les obligations décrites pour le fonctionnaire titulaire ne s'appliquent pas telles quelles au contractuel non titulaire.
- Le contenu des formations est fixé par le CNFPT ; les durées, la périodicité et les conditions de fractionnement sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
- Ces formations se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu à une attestation du CNFPT établie à la fin de chaque session, jointe à votre dossier individuel.
Conditions essentielles
- Pour le fonctionnaire, la formation d'intégration est due dès la nomination comme fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois, au cours de l'année de stage : sans la suivre intégralement, la titularisation n'est pas possible.
- Pour le contractuel, la formation d'intégration est due sauf s'il est recruté pour l'un des motifs de recrutement énumérés par la fiche, pour une durée inférieure à 1 an ; la formation de professionnalisation est due pour ces mêmes motifs si la durée du contrat est supérieure à 1 an.
- Les agents des filières sapeurs-pompiers et police municipale relèvent d'une formation professionnelle obligatoire particulière : ils ne suivent pas les formations d'intégration ni de professionnalisation décrites ici.
- Une demande de dispense est possible pour la formation d'intégration et pour la formation de professionnalisation au 1er emploi : il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.
Les étapes
- Vérifier si votre situation relève d'une exception (sapeurs-pompiers, police municipale, promotion interne, élève du CNFPT) ou d'un motif de recrutement qui écarte le contractuel de la formation d'intégration.
- Demander, le cas échéant, une dispense totale ou partielle au moyen du formulaire adapté à votre catégorie hiérarchique.
- Adresser cette demande à votre administration employeur, qui la soumet au CNFPT : c'est le CNFPT qui décide de la dispense.
- Suivre la formation pendant le temps de travail, au cours de la période définie par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
- Récupérer l'attestation établie par le CNFPT à la fin de chaque session et la joindre à votre dossier individuel.
- Pour la formation de perfectionnement, respecter le délai de 12 mois entre deux formations — ramené à 6 mois si la première formation était inférieure à 8 jours ouvrés.
Le statut particulier de votre cadre d'emplois fixe les durées, les périodicités et les conditions de fractionnement : cette synthèse ne peut pas les donner. Elle ne décrit ni les seuils de population communale qui exonerent certains contractuels, ni le détail des trois formations de professionnalisation.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne remplace pas la lecture de votre statut particulier, seul document qui fixe les durées applicables à votre cadre d'emplois. Pour obtenir vos durées, interrogez votre administration employeur ou le CNFPT.
Cadre général : trois formations, deux statuts
Les formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la FPT et de permettre de s'adapter et de renforcer ses compétences au cours de la carrière. Trois formations sont décrites, et chacune s'applique selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
- Formation d'intégration
- Elle a pour but de faciliter l'intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé dans la FPT — comme fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois, ou comme contractuel. Elle permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
- Formation de professionnalisation
- Elle a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences. Elle comprend trois types de formation : au 1er emploi, tout au long de la carrière, et en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
- Formation de perfectionnement
- Elle a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles. Elle est demandée par l'agent, ou par l'administration employeur.
À savoir
- La formation d'intégration porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux, et le statut de la FPT.
- Le contenu de la formation est défini par le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).
- Pour le fonctionnaire, la formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.
| Point de comparaison | Fonctionnaire (titulaire) | Contractuel (non titulaire) |
|---|---|---|
| Formation d'intégration | Obligatoire dès la nomination comme stagiaire dans un cadre d'emplois, sauf exceptions | Obligatoire, sauf recrutement pour l'un des motifs énumérés pour une durée inférieure à 1 an |
| Formation de professionnalisation | Obligatoire quelle que soit la catégorie, sauf exceptions | Obligatoire si recruté pour l'un des mêmes motifs, pour une durée supérieure à 1 an |
| Période de la formation d'intégration | Au cours de l'année de stage, dispensée au cours de la 1re année qui suit la nomination | Dispensée au cours de la 1re année qui suit le recrutement |
| Instance consultée avant deux refus successifs d'une formation de perfectionnement | Commission administrative paritaire (CAP) | Commission consultative paritaire (CCP) |
| Accès prioritaire à la formation continue | Cadre d'emplois de catégorie C sans le baccalauréat, ou situation visée | Emploi de catégorie C sans le baccalauréat, ou situation visée |
Formation d'intégration
- Fonctionnaire (titulaire)
- Obligatoire dès la nomination comme stagiaire dans un cadre d'emplois, sauf exceptions
- Contractuel (non titulaire)
- Obligatoire, sauf recrutement pour l'un des motifs énumérés pour une durée inférieure à 1 an
Formation de professionnalisation
- Fonctionnaire (titulaire)
- Obligatoire quelle que soit la catégorie, sauf exceptions
- Contractuel (non titulaire)
- Obligatoire si recruté pour l'un des mêmes motifs, pour une durée supérieure à 1 an
Période de la formation d'intégration
- Fonctionnaire (titulaire)
- Au cours de l'année de stage, dispensée au cours de la 1re année qui suit la nomination
- Contractuel (non titulaire)
- Dispensée au cours de la 1re année qui suit le recrutement
Instance consultée avant deux refus successifs d'une formation de perfectionnement
- Fonctionnaire (titulaire)
- Commission administrative paritaire (CAP)
- Contractuel (non titulaire)
- Commission consultative paritaire (CCP)
Accès prioritaire à la formation continue
- Fonctionnaire (titulaire)
- Cadre d'emplois de catégorie C sans le baccalauréat, ou situation visée
- Contractuel (non titulaire)
- Emploi de catégorie C sans le baccalauréat, ou situation visée
Le statut particulier de votre cadre d'emplois est le texte qui donne les chiffres : il définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation et la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Fonctionnaire : la formation d'intégration
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois. Elle vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
- Elle a lieu au cours de votre année de stage et peut être commune à différents cadres d'emplois.
- Elle est due quelle que soit votre catégorie, A, B ou C.
- Son contenu est défini par le CNFPT.
- Si vous n'êtes pas dans un cas de dispense ou d'exception, elle est obligatoire : vous ne pouvez pas être titularisé sans la suivre intégralement.
Trois cas où la formation d'intégration n'est pas à suivre
- Si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale, vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière.
- Si vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne.
- Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le jury sont nommés en tant qu'élève par le CNFPT.
Délai à retenir
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit votre nomination dans un cadre d'emplois comme stagiaire. La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À savoir
- La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
- À la fin de chaque session, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous la transmet, ainsi qu'à votre employeur : elle est jointe à votre dossier individuel.
- Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre cette formation : voir la section « Demander une dispense ».
Fonctionnaire : la formation de professionnalisation
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences. Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
- Au 1er emploi
- Elle intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration). Elle a lieu pendant le temps de travail, au cours d'une période définie par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.
- Tout au long de la carrière
- Elle doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Elle a lieu pendant le temps de travail. En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
- En cas d'affectation sur un poste à responsabilité
- Elle intervient dans les 6 mois suivant cette affectation, pendant votre temps de travail. Les postes concernés sont les emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques...), certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire, et les emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique. Quand vous devez suivre cette formation, vous êtes dispensé pour la période en cours de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière : une nouvelle période débute à la fin de votre formation sur poste à responsabilité.
- Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation, en fonction de l'évaluation de vos besoins.
- En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
- Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
- Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.
Qui n'est pas soumis à la formation de professionnalisation
- Si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale, vous n'avez pas à la suivre.
- Si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1er emploi ni à la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
À savoir
- Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation, ainsi que la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
- À la fin de chaque session, le CNFPT établit une attestation : pour la formation au 1er emploi, elle précise à quel titre la formation a été suivie, ainsi que l'intitulé et la durée de la formation suivie. Elle vous est transmise, ainsi qu'à votre administration employeur, et est jointe à votre dossier individuel.
- Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé : pour la formation au 1er emploi, en justifiant d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans ; pour les deux autres types, en justifiant d'une expérience professionnelle ou d'un bilan de compétences.
Contractuel : la formation d'intégration
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la FPT, et d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer. Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux, et le statut de la FPT.
Délai à retenir
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1re année qui suit le recrutement. Elle est obligatoire et a lieu pendant le temps de travail.
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté.
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, et par l'impossibilité de recruter un fonctionnaire.
- Occuper un emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants, ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
- Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée éventuellement jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal.
- Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps.
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l'autorité territoriale.
À savoir
- Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
- La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
- Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation : ce document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie. Il vous est transmis, ainsi qu'à votre administration employeur, et est joint à votre dossier individuel.
- Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre cette formation : voir la section « Demander une dispense ».
Contractuel : la formation de professionnalisation
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences. Elle comprend trois types de formation : au 1er emploi, tout au long de la carrière, et en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
- Vous devez la suivre si vous êtes recruté pour l'un des six motifs de recrutement énumérés dans la section précédente, pour une durée supérieure à 1 an.
- Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations, en fonction de l'évaluation de vos besoins.
- En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
- Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
- Au 1er emploi
- Elle intervient après la formation d'intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d'intégration). Elle a lieu pendant le temps de travail, dans une période définie par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi. Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
- Tout au long de la carrière
- Elle doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi. Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session de formation : ce document précise l'intitulé et la durée de la formation suivie, il vous est transmis ainsi qu'à votre administration employeur, et il est joint à votre dossier individuel.
- En cas d'affectation sur un poste à responsabilité
- Elle intervient dans les 6 mois suivant l'affectation et a lieu pendant votre temps de travail. Vous êtes alors dispensé pour la période en cours de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière, et une nouvelle période débute à la fin de cette formation. Une attestation est établie par le CNFPT à la fin de chaque session.
À savoir
- Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
- Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé : pour la formation au 1er emploi, en justifiant d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans ; pour les deux autres types, en justifiant d'une expérience professionnelle ou d'un bilan de compétences.
La formation de perfectionnement
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles. Elle vous est dispensée en cours de carrière, à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
- Fonctionnaire : vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
- Contractuel : vous pouvez en demander une quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
- Elle vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
- Elle peut être demandée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), et vous pouvez en bénéficier pendant un congé parental.
- Votre administration ne peut pas vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP) si vous êtes fonctionnaire.
- Elle ne peut pas le faire qu'après avis de la commission consultative paritaire (CCP) si vous êtes contractuel.
- Une formation de perfectionnement peut aussi être demandée par l'administration employeur elle-même.
À savoir
- Les nécessités du service sont des raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).
- Vous pouvez aussi demander une formation de perfectionnement si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
- Entre deux formations de perfectionnement, un délai minimal doit être respecté : voir la section suivante.
Les délais entre deux formations de perfectionnement
Délai à retenir
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de votre 1re formation.
Comment calculer le délai qui vous est applicable
- Le délai de base est de 12 mois (un an) après la fin de la 1re formation.
- Exception : si votre 1re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle formation 6 mois seulement après la fin de votre 1re formation.
- Plafond : la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois (un an).
- Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c'est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s'applique.
- Ces délais ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1re formation jusqu'au bout pour des raisons de service.
Un jour ouvré est un jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration : on en compte 5 par semaine.
Demander une dispense : la procédure commune
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre certaines formations. Le circuit est le même quel que soit le type de formation : votre administration employeur vous transmet la demande au CNFPT, et le CNFPT décide.
- Pour la formation d'intégration (fonctionnaire et contractuel) et pour la formation de professionnalisation au 1er emploi : vous devez justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois ou votre emploi.
- Pour la formation de professionnalisation tout au long de la carrière et pour la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité : vous devez justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires.
- La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire prévu selon votre catégorie hiérarchique.
- 1
Préparer le justificatif
Rassemblez le diplôme ou la pièce justifiant de l'expérience professionnelle — ou, pour les formations tout au long de la carrière et sur poste à responsabilité, le bilan de compétences.
- 2
Remplir le formulaire
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique.
- 3
Adresser la demande à votre administration employeur
Votre administration employeur est le point d'entrée : c'est elle qui soumet la demande au CNFPT.
- 4
Attendre la décision du CNFPT
La dispense de formation est décidée par le CNFPT. Le CNFPT vous transmet la dispense, ainsi qu'à votre collectivité employeur.
- 5
Conserver l'attestation de dispense
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Après : Effet sur la formation de professionnalisation au 1er emploi : la durée de cette formation peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration ayant fait l'objet d'une dispense — pour le contractuel, du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense. Si vous êtes dispensé de formation d'intégration, la formation de professionnalisation au 1er emploi intervient sans attendre celle-ci.
L'accès prioritaire à la formation continue
Certaines situations vous donnent un accès prioritaire à la formation continue. La règle est décrite ci-dessous de façon identique pour le fonctionnaire et le contractuel : seule la formulation du premier critère diffère.
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat (fonctionnaire), ou votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat (contractuel).
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
À savoir
- Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
- Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
- L'accès prioritaire ne dispense pas du respect du délai minimal entre deux formations de perfectionnement.
L'administration employeur peut aussi demander une formation de perfectionnement : l'agent n'est pas le seul à pouvoir être porteur de la demande.
Glossaire
- Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
- Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois.
- Collectivité territoriale
- Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer.
- Statut particulier
- Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont définis par décret.
- Nécessités du service
- Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).
- Jour ouvré
- Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
- CNFPT — Centre national de la fonction publique territoriale : il définit le contenu des formations, décide des dispenses et établit les attestations.
- CAP — Commission administrative paritaire : elle doit donner son avis avant que l'administration puisse vous refuser deux fois successivement une formation de perfectionnement.
- CCP — Commission consultative paritaire : elle joue ce rôle pour les agents contractuels.
Textes applicables
- Statut particulier du cadre d'emplois de l'agentTexte de référence cité par la fiche source : il fixe la durée de la formation d'intégration et ses conditions de fractionnement, les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation, et la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière. Ses valeurs ne sont pas reproduites ici : la fiche officielle ne les énumère pas.
- Code général de la fonction publique : article L115-4Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L421-1 à L421-8Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L422-2Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L422-21 à L422-27Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L422-28 à L422-34Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L423-10Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R422-20 à R422-73Légifrance
- Constitution du 4 octobre 1958Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Fonctionnaire : la formation de professionnalisation
- Contractuel : la formation d'intégration
- Demander une dispense : la procédure commune
- Les délais entre deux formations de perfectionnement
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.