Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière : conditions d'accès, objectifs, prise en charge financière par l'ANFH, durée du congé et délai entre deux bilans.
Ce qu'il faut savoir
- Le bilan de compétences permet de vous accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de votre projet d'évolution professionnelle, et, éventuellement, de déterminer les formations nécessaires.
- Vous pouvez en bénéficier si vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) et si vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
- Vous bénéficiez d'un accès prioritaire si vous appartenez à un corps de catégorie C sans le baccalauréat, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ou si le médecin du travail constate une exposition à un risque d'usure professionnelle.
- Le financement est accordé par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), dans la limite des crédits disponibles.
- La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan ; elle est portée à 72 heures pour les situations ouvrant droit à l'accès prioritaire.
- Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent, ou au moins 3 ans dans les situations d'accès prioritaire.
- Les résultats du bilan ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec votre accord.
Conditions essentielles
- Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière, fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
- Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
- Le bilan a pour objet d'analyser vos compétences, vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel.
- Pour un bilan pendant le temps de travail, votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d'établissement.
- Pour un bilan hors temps de travail, votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les 2 conditions cumulatives : être agent public de la FPH et justifier d'au moins 2 ans de services effectifs.
- Déterminer si votre bilan se déroulera pendant ou hors le temps de travail, la procédure différant selon le cas.
- Adresser une demande de prise en charge financière à l'ANFH.
- Joindre l'accord de congé de votre chef d'établissement (bilan pendant le temps de travail) ou les documents et déclarations sur l'honneur établissant l'ancienneté (bilan hors temps de travail).
- Demander, le cas échéant, le remboursement de vos frais de déplacement engagés lors du bilan.
- Respecter le délai entre deux bilans avant de formuler une nouvelle demande.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Le détail de la prise en charge selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail, la rémunération maintenue et les évolutions réglementaires en cours sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la prise en charge financière et des périodes de référence, voir les sections « Comment est pris en charge le bilan de compétences ? » et « Quelle est la durée du congé et le délai entre deux bilans ? ».
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives. Certaines situations vous donnent en outre un accès prioritaire.
Pour bénéficier d'un bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière, vous devez être agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) et justifier d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
- Être agent public de la fonction publique hospitalière, fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
- Justifier d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
- Corps de catégorie C sans le baccalauréat : accès prioritaire au bilan de compétences.
- Situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi : accès prioritaire.
- Risque d'usure professionnelle constaté après avis du médecin du travail, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle : accès prioritaire.
L'accès prioritaire ne remplace pas les 2 conditions cumulatives : il vient s'ajouter à elles et ouvre des droits plus favorables, notamment en matière de durée de congé et de délai entre deux bilans.
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences ?
Vous pouvez demander à bénéficier d'un bilan de compétences pour vous accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de votre projet d'évolution professionnelle.
Ce bilan a pour objet d'analyser vos compétences, ainsi que vos aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, éventuellement, de déterminer les formations nécessaires.
Le bilan de compétences est donc un outil d'orientation professionnelle : il ne se limite pas à un inventaire de vos acquis, mais sert à construire un projet d'évolution et à identifier les étapes de formation qui pourraient l'accompagner.
Le compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.
Comment est pris en charge le bilan de compétences ?
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors le temps de travail. Dans les deux cas, vous devez adresser une demande de prise en charge financière à l'ANFH.
Règle
Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles. Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement engagés lors du bilan.
Le bilan a lieu pendant le temps de travail
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétences à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d'établissement. Le financement est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles, et vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement.
Le bilan a lieu hors temps de travail
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière à l'ANFH. Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée. Le bilan est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles, et vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement engagés lors du bilan.
La demande de prise en charge se fait au moyen du formulaire dédié de l'ANFH, intitulé « Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH) ».
Quelle est la durée du congé et le délai entre deux bilans ?
Deux paramètres encadrent le bilan : la durée du congé accordé par bilan et le délai à respecter entre deux bilans successifs.
| Situation | Durée du congé par bilan | Délai entre deux bilans |
|---|---|---|
| Cas général | 24 heures maximum du temps de travail | Au moins 5 ans après le précédent |
| Accès prioritaire (corps catégorie C sans baccalauréat, handicap, risque d'usure professionnelle) | 72 heures du temps de travail | Au moins 3 ans après le précédent |
Cas général
- Durée du congé par bilan
- 24 heures maximum du temps de travail
- Délai entre deux bilans
- Au moins 5 ans après le précédent
Accès prioritaire (corps catégorie C sans baccalauréat, handicap, risque d'usure professionnelle)
- Durée du congé par bilan
- 72 heures du temps de travail
- Délai entre deux bilans
- Au moins 3 ans après le précédent
Règle
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan. Elle est portée à 72 heures du temps de travail pour les agents en situation d'accès prioritaire. Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent, ou au moins 3 ans dans les situations d'accès prioritaire.
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Rémunération pendant le bilan et conséquences d'une absence non justifiée
Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir votre rémunération. En cas d'absence non justifiée, vous pouvez être tenu de rembourser certaines sommes.
- Traitement : maintenu pendant le bilan effectué sur le temps de travail.
- Primes : maintenues pendant le bilan effectué sur le temps de travail.
- Indemnités : maintenues, y compris celles à caractère familial.
Règle
L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective. Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser les frais de formation à l'ANFH et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.
La rémunération maintenue ne vaut donc que pour un bilan effectivement suivi : une absence injustifiée expose à un remboursement des frais de formation et du traitement perçu.
Communication des résultats et attestation de fréquentation
Les résultats du bilan de compétences vous sont personnels. Leur communication à des tiers est encadrée.
Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.
Règle
L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective, qui atteste que vous avez bien suivi l'ensemble du bilan.
La remise de cette attestation est liée à la fréquentation effective du bilan : elle justifie le suivi du dispositif pour lequel la prise en charge a été accordée.
Comment faire la demande concrètement ?
La demande de bilan de compétences suppose de réunir les pièces exigées selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail, puis de l'adresser à l'ANFH pour la prise en charge financière.
- Vérifier que vous remplissez les 2 conditions cumulatives : être agent public de la FPH et justifier d'au moins 2 ans de services effectifs.
- Déterminer si le bilan se déroulera pendant ou hors temps de travail.
- Solliciter, pour un bilan sur le temps de travail, l'accord de congé de votre chef d'établissement.
- Réunir, pour un bilan hors temps de travail, les documents et déclarations sur l'honneur établissant votre ancienneté.
- Adresser la demande de prise en charge financière à l'ANFH à l'aide du formulaire dédié.
- Suivre le bilan auprès de l'organisme de formation et conserver l'attestation de fréquentation effective.
- Demander, s'il y a lieu, le remboursement de vos frais de déplacement.
- ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier) : organisme qui finance le bilan de compétences dans la limite des crédits disponibles.
- Chef d'établissement : délivre l'accord de congé lorsque le bilan a lieu pendant le temps de travail.
- Organisme de formation : réalise le bilan et remet l'attestation de fréquentation effective.
- Médecin du travail : son avis est requis lorsqu'un risque d'usure professionnelle est constaté.
Règle
La demande de prise en charge se fait au moyen du formulaire de demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH). Le financement intervient dans la limite des crédits disponibles, et non de manière automatique du seul fait que les conditions d'éligibilité sont remplies.
Si vous êtes en situation d'accès prioritaire, pensez à le signaler dans votre demande : cela a une incidence sur la durée du congé et sur le délai d'accès à un nouveau bilan.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur le bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière.
Un contractuel peut-il bénéficier d'un bilan de compétences ?
Oui. Le dispositif est ouvert aux agents publics fonctionnaires (titulaires) comme aux contractuels (non titulaires), dès lors que l'agent justifie d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
Combien de temps dure le congé accordé ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan. Elle est portée à 72 heures pour les agents bénéficiant d'un accès prioritaire (corps de catégorie C sans baccalauréat, handicap, risque d'usure professionnelle).
Le congé peut-il être fractionné ?
Oui. Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Que perçoit-on pendant le bilan ?
Si le bilan a lieu pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir votre traitement, vos primes et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.
Les résultats peuvent-ils être transmis à mon employeur ?
Les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.
Que se passe-t-il si le bilan n'est pas suivi sans motif valable ?
Vous devez rembourser les frais de formation à l'ANFH et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.
Combien de temps faut-il attendre avant un nouveau bilan ?
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent. Ce délai est réduit à au moins 3 ans si vous relevez de l'une des situations d'accès prioritaire.
Le financement du bilan est-il automatique ?
Non. Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Évolution réglementaire en cours
Un texte récent prévoit une évolution de l'organisation du bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière.
Règle
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 prévoit qu'un arrêté ministériel précisera les règles d'organisation du bilan de compétences, notamment les priorités et les critères permettant d'apprécier les demandes de bilan. Lors de la parution de ce texte, une mise à jour sera faite.
Dans l'attente de cet arrêté, les informations sur cette page restent valables.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L422-1Textes légaux
- Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27Textes réglementaires
- Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026Texte réglementaire
- Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
