Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le bilan de compétences dans la fonction publique d'État : bénéficiaires, démarche, prise en charge, déroulement en trois phases et durée du congé.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les modalités de prise en charge financière selon l'initiateur, le contenu détaillé de chaque phase du bilan et les obligations de l'agent sont traités dans les sections suivantes.

Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences est ouvert à l'ensemble des agents de la fonction publique d'État, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Certains agents bénéficient en plus d'un accès prioritaire.

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) de la fonction publique d'État.

• Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat.
• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Ces trois situations ouvrent également un délai raccourci de 3 ans entre deux bilans et un congé de 72 heures, comme détaillé dans la section « Délais entre deux bilans et durée du congé ».

Comment obtenir un bilan de compétences ?

Le bilan de compétences peut être obtenu à la demande de l'agent ou à la demande de l'administration. La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l'initiative.

• Formuler auprès de votre administration une demande de congé et de prise en charge, notamment lors de l'entretien annuel de formation.
• Attendre la réponse écrite de l'administration dans les 2 mois suivant la demande.
• En cas de refus, lire la motivation fournie par l'administration.
• Le cas échéant, utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation du bilan.

À l'initiative de l'administration, le bilan peut intervenir dans le cadre du plan de formation de votre administration. Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

• À votre initiative, le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence, c'est-à-dire d'un congé.
• À l'initiative de l'administration, le bilan s'inscrit dans le cadre du plan de formation de votre administration.
• Dans les deux cas, le bilan est réalisé par un organisme prestataire retenu par l'administration.
• Votre demande de bilan ou la proposition de votre administration est formulée notamment lors de l'entretien annuel de formation, au titre d'une évaluation annuelle ou d'un bilan de carrière.

Quelle prise en charge financière ?

La prise en charge des frais dépend de l'initiateur du bilan : administration ou agent. Dans les deux cas, le congé ouvert donne lieu au maintien du traitement habituel.

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.

• À l'initiative de l'administration, l'ensemble des frais liés au bilan est pris en charge.
• À votre initiative, l'administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.
• Si le bilan n'est pas pris en charge, un congé vous est accordé sur justificatif pour préparer ou réaliser le bilan.
• Le compte personnel de formation (CPF) peut compléter la préparation ou la réalisation du bilan dans les deux cas.

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel. La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l'initiative : les modalités de prise en charge des frais diffèrent.

Comment se déroule un bilan de compétences ?

Un bilan de compétences comprend 3 phases successives, chacune ayant un objectif précis. Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse. Chaque phase est réalisée par un organisme prestataire spécialisé, sous la responsabilité de l'administration.

Après : Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse. Vous êtes seul destinataire de ces documents ; ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

• La phase préliminaire confirme votre engagement et définit la nature de vos besoins.
• La phase d'investigation analyse vos motivations, vos compétences et vos possibilités d'évolution professionnelle.
• La phase de conclusion recense les facteurs favorables ou défavorables à votre projet et prévoit les étapes de sa mise en œuvre.
• Chaque phase se déroule sous la responsabilité d'un organisme prestataire spécialisé.

La phase de conclusion se termine par la présentation des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ces documents vous sont remis personnellement et ne peuvent pas être communiqués à un tiers sans votre accord.

Délais entre deux bilans et durée du congé

Deux paramètres varient selon votre situation : le délai à respecter entre deux bilans de compétences et la durée du congé alloué.

• Le délai de 5 ans s'applique à tout agent ayant déjà effectué un bilan de compétences.
• Le délai est raccourci à 3 ans pour les agents d'un corps catégorie C sans baccalauréat, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi et les agents exposés à un risque d'usure professionnelle.
• La durée du congé est de 24 heures maximum du temps de travail par bilan dans la situation générale.
• La durée du congé est portée à 72 heures du temps de travail par bilan pour les publics prioritaires.
• Le congé peut être pris de manière fractionnée, en plusieurs séquences réparties dans le temps.

Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un. Ce délai est réduit à 3 ans si vous êtes dans l'une des situations ouvrant droit à l'accès prioritaire.

Obligations de l'agent et confidentialité des résultats

À l'issue du congé, l'agent doit remplir une formalité auprès de son administration. Les résultats du bilan bénéficient d'un régime de confidentialité encadré.

• Présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
• Vous opposer expressément si vous ne souhaitez pas que le document de synthèse soit communiqué à la direction des ressources humaines.

La confidentialité des résultats distingue le bilan de compétences d'un entretien professionnel classique : les conclusions restent entre les mains de l'agent, qui décide seul de leur communication. Un décret du 7 mai 2026 prévoit qu'un arrêté ministériel précisera les règles d'organisation du bilan de compétences ; les informations de cette fiche restent valables dans l'attente de ce texte.