Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit votre fonction publique : État, territoriale ou hospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d'emploi. Le bilan de compétences est un droit pour les salariés du secteur privé, sous réserve de respecter les conditions applicables au cadre choisi (CPF, plan de développement des compétences ou congé de reclassement).

À votre initiative (CPF) : vous devez respecter 2 conditions : vous n'avez pas bénéficié d'un bilan financé par les fonds publics (exemples : Opco, France Travail, Agefiph, Caisse des dépôts et consignations) au cours des 5 dernières années ; vous mobilisez au maximum 1 600 € inscrits sur votre CPF. Vous pouvez faire un bilan de compétences pendant ou hors temps de travail. Hors temps de travail, votre employeur n'a pas à être informé. En tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable de votre employeur. À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse. À l'initiative de l'employeur (plan de développement des compétences) : il faut obligatoirement votre accord. Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire. La convention rappelle leurs principales obligations respectives (durée, période de réalisation, remise des résultats, prix). Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention. Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement. Congé de reclassement : le bilan peut être réalisé en début de congé de reclassement.

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes : analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire ; déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin ; définir conjointement la procédure de déroulement du bilan. La phase d'investigation vous permet : soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence ; soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives. La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d'effectuer les actions suivantes : s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ; recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels ; prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire. Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse et les résultats détaillés.

Dans le cadre du CPF : le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF pour un montant de 1 600 € maximum. Ce plafonnement s'établit sur les droits CPF issus de l'alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements. Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr. Vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 150 €. Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 150 €. Cette somme est indexée sur l'inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1er janvier. Cependant, vous n'êtes pas concerné par cette participation de 150 € si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations : vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur ; vous mobilisez des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P) ; vous bénéficiez d'un abondement dû à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d'un accident du travail ou de maladie professionnelle).

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue. Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n'est versée. Le maintien de la rémunération est une garantie du salarié qui effectue son bilan sur son temps de travail habituel.

Le conseiller en évolution professionnelle (CEP) n'est pas le même selon votre lieu d'habitation. Vous pouvez trouver votre opérateur CEP sur le site mon-cep.org. Le CEP peut vous aider à identifier vos besoins, à choisir un prestataire et à préparer votre projet professionnel.