Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de faire une demande de préretraite amiante : qui est concerné, comment demander l'allocation, à quel montant vous pouvez prétendre et à quel moment vous serez mis à la retraite.
Ce qu'il faut savoir
- La préretraite amiante ouvre droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), versée entre la cessation d'activité et la mise à la retraite.
- Quatre situations ouvrent droit au dispositif : maladie professionnelle liée à l'amiante, travail dans un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante, travail dans la construction ou réparation navales, activité d'ouvrier docker ou de personnel portuaire assurant la manutention.
- Pour les cas 2, 3 et 4, l'âge de cessation d'activité est égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement ou le port, et jamais avant 50 ans.
- Votre demande d'allocation s'adresse à la Carsat Sud-Est (PACA, Corse, Occitanie, Rhône-Alpes) ou à la Cramif (autres régions et départements d'Outre-mer), selon votre lieu de résidence.
- La caisse dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande ; en l'absence de décision dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
- Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d'un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des 12 derniers mois d'activité salariée.
- L'Acaata n'est pas cumulable avec d'autres allocations de préretraite, les allocations chômage ou une pension de retraite ; le cumul reste possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
- Vous êtes obligatoirement mis à la retraite lorsque vous atteignez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein (au plus tôt à 60 ans), et au plus tard à 65 ans.
Conditions essentielles
- Remplir l'une des quatre situations prévues par le dispositif (maladie professionnelle amiante, établissement de fabrication ou traitement, navales, ports).
- Pour les cas 2, 3 et 4 : atteindre l'âge de cessation d'activité calculé à partir de la durée de travail dans l'établissement ou le port (60 ans moins le tiers, minimum 50 ans).
- Déposer une demande d'Acaata au moyen du formulaire correspondant à votre situation, adressé à la Carsat Sud-Est ou à la Cramif.
- Obtenir une décision favorable de votre caisse (délai de 2 mois).
- Démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation, après acceptation de la proposition de montant.
Les étapes
- Identifier votre situation parmi les quatre cas ouvrant droit à la préretraite amiante.
- Rassembler les justificatifs de votre exposition (maladie professionnelle reconnue, établissements, métiers ou ports figurant sur les listes ministérielles).
- Remplir le formulaire de demande d'Acaata correspondant à votre situation.
- Adresser votre demande à la Carsat Sud-Est ou à la Cramif selon votre lieu de résidence.
- Attendre la décision de la caisse dans un délai de 2 mois, et vérifier l'estimation du montant brut mensuel de votre allocation.
- Accepter la proposition, puis démissionner de votre poste pour percevoir l'allocation.
- Effectuer votre préavis et percevoir l'indemnité de cessation d'activité, puis commencer le versement de l'Acaata.
- Être mis à la retraite au moment prévu (taux plein, décote à partir de 60 ans, ou obligation à 65 ans).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions précises de chaque cas, barème de l'allocation, modalités de mise à la retraite — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour connaître les règles propres à votre situation (maladie professionnelle, établissements de fabrication, navales, ports), voir les sections « Cas 1 » à « Cas 4 ». Pour le calcul du montant et les modalités de versement, voir « Calcul et montant de l'allocation ».
Le dispositif de préretraite amiante
La préretraite amiante est un dispositif de cessation anticipée d'activité au profit des salariés et anciens salariés exposés à l'amiante. Il leur permet de cesser leur activité avant l'âge légal de départ à la retraite et de percevoir une allocation spécifique jusqu'à leur mise à la retraite.
La préretraite amiante permet au salarié exposé à l'amiante de cesser son activité professionnelle et de percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) jusqu'à sa mise à la retraite.
Le dispositif a été créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 41), puis précisé par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999. Il vise à permettre aux travailleurs dont l'exposition à l'amiante a pu porter atteinte à leur santé de quitter prématurément le monde du travail, tout en bénéficiant d'un revenu de remplacement jusqu'à l'ouverture de leurs droits à la retraite. L'allocation est versée par la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), via les organismes territoriaux compétents (Carsat, Cram). Elle prend fin au moment où le bénéficiaire est mis à la retraite, selon les modalités détaillées plus bas. Le dispositif s'inscrit dans un ensemble plus large de protection des travailleurs exposés à l'amiante, qui comprend également la reconnaissance des maladies professionnelles, la surveillance médicale renforcée et la gestion du risque amiante dans les établissements concernés.
Règle
Pour bénéficier de la préretraite amiante, vous devez être dans l'un des quatre cas prévus par le dispositif : atteinte d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, travail dans un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante, travail dans la construction ou réparation navales, ou activité d'ouvrier docker ou de personnel portuaire assurant la manutention dans un port où de l'amiante était manipulé.
Les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique, géré par l'Enim (Établissement national des marins marchands et pêcheurs). Ce dispositif relève de règles particulières et n'est pas traité dans la présente fiche.
Cas 1 : maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Le premier cas ouvrant droit à la préretraite amiante concerne les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
Les maladies professionnelles liées à l'amiante recouvrent notamment l'asbestose, le mésothéliome (cancer de la plèvre ou du péritoine), le cancer du poumon et certaines plèvres. La liste des maladies ouvrant droit au dispositif est fixée par l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans. La reconnaissance de la maladie professionnelle est prononcée par l'Assurance maladie, selon les règles de droit commun en matière de maladies professionnelles (causalité directe et immédiate, inscription au tableau des maladies professionnelles). Une fois la maladie reconnue, vous pouvez déposer une demande d'Acaata sans attendre d'atteindre l'âge de 60 ans : le seuil de 50 ans suffit.
Règle
L'âge minimal de cessation d'activité dans ce cas est de 50 ans. Contrairement aux trois autres cas, aucune condition de durée de travail dans un établissement ou un port n'est requise : la reconnaissance de la maladie professionnelle suffit.
Le formulaire de demande est spécifique à ce cas et doit être adressé à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), via la caisse territoriale compétente (voir section « Comment faire sa demande d'allocation »).
Cas 2 : établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
Le deuxième cas concerne les salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante.
Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.
Les établissements concernés couvrent deux catégories d'activités : la fabrication de matériaux contenant de l'amiante (produits de construction, frictions, textiles, etc.) et le flocage et le calorifugeage (techniques d'isolation consistant à appliquer de l'amiante sur des structures ou des canalisations). La liste des établissements et, pour chacun d'entre eux, la période concernée, est fixée par arrêté ministériel. Cette liste détermine précisément quels sites ouvrent droit au dispositif, et sur quelles périodes l'exposition est retenue pour le calcul de l'âge de cessation d'activité.
Règle
L'âge de cessation d'activité est égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement, et ne peut être inférieur à 50 ans. Par exemple, un salarié ayant travaillé 12 ans dans un établissement de calorifugeage figurant sur la liste pourra cesser son activité à 56 ans (60 ans moins 4 ans, soit le tiers de 12 ans).
La liste des établissements et des périodes est fixée par arrêté ministériel ; pour vérifier si votre établissement y figure, vous pouvez consulter le texte publié sur Légifrance ou vous adresser à votre caisse d'assurance retraite et de santé au travail.
Cas 4 : ouvriers dockers et personnel portuaire
Le quatrième cas concerne les ouvriers dockers professionnels et le personnel portuaire assurant la manutention, qui ont travaillé dans des ports où de l'amiante était manipulé.
Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention, et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.
Les ports concernés et, pour chacun d'entre eux, la période pendant laquelle de l'amiante y était manipulé, sont fixés par arrêté ministériel. L'exposition des travailleurs portuaires à l'amiante résidait principalement dans le chargement, le déchargement et le stockage de cargaisons d'amiante ou de produits en contenant. Le dispositif distingue l'ouvrier docker professionnel, statut spécifique du travailleur portuaire, du personnel portuaire assurant la manutention, plus large. Les deux catégories sont éligibles dès lors qu'elles remplissent la condition de travail dans un port et pendant une période concernée.
Règle
L'âge de cessation d'activité est égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port, et ne peut être inférieur à 50 ans. La durée prise en compte est celle effectuée dans le port concerné, pendant la période pendant laquelle l'amiante y était manipulé.
La liste des ports et des périodes est fixée par arrêté ministériel ; pour vérifier si le port dans lequel vous avez travaillé y figure, consultez le texte publié sur Légifrance ou adressez-vous à votre caisse compétente.
Calcul et montant de l'allocation
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d'un salaire mensuel de référence, lui-même déterminé à partir de vos salaires des 12 derniers mois d'activité salariée.
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d'un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activité salariée.
Le barème de l'allocation fonctionne en deux tranches : - Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à 4 005 €, l'Acaata est égale à 65 % de votre salaire de référence. - Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à 4 005 €, l'Acaata est égale à 2 603,25 €, auquel s'ajoute 50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre 4 005 € et 8 010 €. La part de votre salaire de référence supérieure à 8 010 € n'est pas prise en compte. L'allocation est donc plafonnée dans son calcul, même pour les salaires élevés.
Règle
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes : assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation), CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération), et contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa).
- Salaire de référence inférieur à 4 005 € : Acaata = 65 % du salaire de référence.
- Salaire de référence entre 4 005 € et 8 010 € : Acaata = 2 603,25 € + 50 % de la part comprise entre 4 005 € et 8 010 €.
- Salaire de référence supérieur à 8 010 € : la part supérieure à 8 010 € n'est pas prise en compte.
- Cotisations : assurance maladie, CSG-CRDS, Casa.
- Versement : à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s'il est postérieur, à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
- Périodicité : l'allocation est versée chaque mois, à terme échu.
L'allocation est versée chaque mois, à terme échu, c'est-à-dire qu'elle est payée à la fin du mois auquel elle se rapporte. Le versement débute au 1ᵉʳ jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s'il est postérieur, le 1ᵉʳ jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Cumul avec autres revenus
L'Acaata ne se cumule pas avec certaines autres prestations, mais le cumul reste possible avec d'autres types de revenus, notamment les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
L'Acaata n'est pas cumulable avec d'autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite. En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le non-cumul vise à éviter que le même bénéficiaire perçoive simultanément plusieurs prestations de remplacement de revenu pour la même période de cessation d'activité. Ainsi, vous ne pouvez pas percevoir l'Acaata en même temps que : - d'autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité ; - les allocations chômage (ARE, etc.) ; - une pension de retraite. En revanche, certaines prestations complémentaires restent cumulables, dans la limite du montant de l'Acaata : - une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (en cas d'incapacité permanente) ; - une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Règle
Le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Si vous percevez déjà une pension de retraite d'un régime spécial, d'invalidité ou de réversion, une allocation différentielle peut compléter cette pension, sans jamais dépasser le montant de l'Acaata auquel vous auriez eu droit. Cette disposition permet de lisser la transition entre l'allocation et la pension définitive.
Indemnités liées à la cessation d'activité
Une fois votre demande d'allocation acceptée par la Cramif ou la Carsat Sud-Est, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation. Cette démission ouvre droit à un préavis et à une indemnité de cessation d'activité.
Une fois votre demande d'allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par la Cramif ou la Carsat Sud Est, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation. Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.
La démission est ici une démission pour cause de préretraite amiante, formalisée après l'acceptation de votre demande d'Acaata. Elle ouvre droit à deux avantages : - un préavis, dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement (selon votre ancienneté) ; - une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Cette indemnité de cessation d'activité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.
Règle
L'indemnité de cessation d'activité a un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
La durée du préavis est celle prévue en cas de licenciement : elle dépend de votre ancienneté dans l'entreprise. Pour connaître la durée exacte applicable à votre situation, vérifiez votre convention collective ou consultez un conseiller juridique.
Quand êtes-vous mis à la retraite ?
La mise à la retraite intervient selon trois scénarios : taux plein à partir de 60 ans, décote à partir de 60 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigés, ou obligation de partir à 65 ans même sans le nombre de trimestres.
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, et au plus tôt à 60 ans.
Le dispositif prévoit trois situations : - Au plus tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein : vous êtes obligatoirement mis à la retraite lorsque vous atteignez le nombre de trimestres d'assurance exigé (voir tableau ci-dessous). - À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote : vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote. - Au plus tard à 65 ans : vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
| Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1961 et le 31 août 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) |
| Entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
| À partir du 1ᵉʳ janvier 1969 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Entre le 1ᵉʳ janvier 1958 et le 31 décembre 1960
- Vous pouvez partir en retraite à partir de :
- 62 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1ᵉʳ janvier 1961 et le 31 août 1961
- Vous pouvez partir en retraite à partir de :
- 62 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 168 (42 ans)
Entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1961
- Vous pouvez partir en retraite à partir de :
- 62 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
1962
- Vous pouvez partir en retraite à partir de :
- 62 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1ᵉʳ janvier 1963 et le 31 mars 1965
- Vous pouvez partir en retraite à partir de :
- 62 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1ᵉʳ avril 1965 et le 31 décembre 1965
- Vous pouvez partir en retraite à partir de :
- 63 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 171 (42 ans 9 mois)
1966
- Vous pouvez partir en retraite à partir de :
- 63 ans et 3 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
1967
- Vous pouvez partir en retraite à partir de :
- 63 ans et 6 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
1968
- Vous pouvez partir en retraite à partir de :
- 63 ans et 9 mois
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
À partir du 1ᵉʳ janvier 1969
- Vous pouvez partir en retraite à partir de :
- 64 ans
- Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
- 172 (43 ans)
Règle
L'Acaata cesse d'être versée à la date de votre mise à la retraite. La mise à la retraite est obligatoire dès que vous atteignez le nombre de trimestres exigé pour une retraite à taux plein (au plus tôt à 60 ans), et obligatoire au plus tard à 65 ans même sans le nombre de trimestres requis (avec une pension accordée à taux plein, sans décote).
Entre 60 ans et la date de mise à la retraite, si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez demander à partir avec décote. La décision vous appartient dans cette tranche d'âge : vous pouvez soit accepter la décote, soit continuer à percevoir l'Acaata jusqu'à l'âge du taux plein ou jusqu'à 65 ans.
Où s'adresser et ressources
Pour faire votre demande ou obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la caisse compétente selon votre lieu de résidence, ou vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie.
Votre demande d'Acaata est traitée par la Carsat Sud-Est (PACA, Corse, Occitanie, Rhône-Alpes) ou par la Cramif (autres régions et départements d'Outre-mer). Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut également vous orienter.
Les interlocuteurs disponibles sont : - Carsat Sud-Est — Secteur ATA : 35 rue George, 13386 Marseille Cedex 20 — téléphone : 09.71.10.13.33 (les mardis et vendredis de 9 h à 12 h). - Cramif — Département Amiante : 17-19 avenue de Flandre, 75954 Paris Cedex 19 — courriel : allocation.amiante.cramif@assurance-maladie.fr — accueil physique : 25 avenue de Flandre, 75019 Paris. - Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) : site officiel ameli.fr (rubrique adresses et contacts) et outil de recherche d'interlocuteur sur Service-Public.gouv.fr. Les formulaires de demande (S6112, S6113, S6114, S6115) sont téléchargeables sur ameli.fr.
Règle
Le choix de l'organisme dépend exclusivement de votre lieu de résidence : Carsat Sud-Est pour la PACA, la Corse, l'Occitanie et le Rhône-Alpes ; Cramif pour les autres régions et les départements d'Outre-mer.
- Carsat Sud-Est — Secteur ATA : 35 rue George, 13386 Marseille Cedex 20 — 09.71.10.13.33 (mardis et vendredis de 9 h à 12 h).
- Cramif — Département Amiante : 17-19 avenue de Flandre, 75954 Paris Cedex 19 — allocation.amiante.cramif@assurance-maladie.fr — accueil : 25 avenue de Flandre, 75019 Paris.
- CPAM : site officiel ameli.fr — rubrique adresses et contacts.
- Marins : dispositif spécifique géré par l'Enim (enim.eu).
Pour les informations sur vos droits à la retraite (nombre de trimestres, décote, surcote), vous pouvez également consulter les simulateurs et fiches dédiés sur Service-Public.gouv.fr ou contacter votre caisse de retraite. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 — article 41 (Légifrance)Texte législatif
- Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 (Légifrance)Texte réglementaire
- Arrêté du 29 mars 1999 — liste des maladies professionnelles liées à l'amiante (Légifrance)Arrêté ministériel
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Maladies dues à l'amiante (Assurance maladie)
- Liste des établissements de fabrication et de traitement de l'amiante (Légifrance)
- Liste des établissements de construction et réparation navales (Légifrance)
- Liste des métiers de la construction et réparation navales (Légifrance)
- Liste des ports et périodes concernés (Légifrance)
- Préretraite amiante spécifique pour les marins (Enim)
- Adresses et contacts de votre CPAM (Assurance maladie)
- Trouver votre interlocuteur Assurance maladie près de chez vous
Les règles de la préretraite amiante (conditions d'éligibilité, barème de l'allocation, modalités de mise à la retraite) sont fixées par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 et les arrêtés ministériels associés. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre Carsat ou Cramif, ou d'un conseiller juridique.
Comment faire sa demande d'allocation
La demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) s'effectue au moyen d'un formulaire spécifique à votre situation, adressé à l'organisme compétent en fonction de votre lieu de résidence.
Vous devez faire une demande d'Acaata au moyen d'un formulaire différent selon votre situation (cas 1 à 4). Votre demande est adressée à la Carsat Sud-Est si vous résidez en Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Occitanie ou Rhône-Alpes, et à la Cramif si vous résidez dans les autres régions et les départements d'Outre-mer.
Quatre formulaires existent, un pour chaque cas de figure : - S6115 — Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante : salariés et anciens salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle (cas 1). - S6112 — Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante : salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante (cas 2). - S6114 — Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante : salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales (cas 3). - S6113 — Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante : ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention (cas 4). Les formulaires sont téléchargeables sur le site de l'Assurance maladie (ameli.fr). Une fois remplis, ils sont adressés à la caisse compétente, accompagnés des justificatifs de votre situation (reconnaissance de maladie professionnelle, attestations d'employeur, etc.).
Règle
Votre demande doit être adressée à la Carsat Sud-Est — Secteur ATA (35 rue George, 13386 Marseille Cedex 20) si vous résidez en PACA, Corse, Occitanie ou Rhône-Alpes, ou à la Cramif — Département Amiante (17-19 avenue de Flandre, 75954 Paris Cedex 19 ; courriel : allocation.amiante.cramif@assurance-maladie.fr ; accueil physique : 25 avenue de Flandre, 75019 Paris) dans les autres régions et départements d'Outre-mer.
La Cramif ou la Carsat Sud-Est dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata. Si vous remplissez les conditions, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation ; vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition. En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.