Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur : les seuils d'âge (interrogation entre 67 et 69 ans, mise d'office à partir de 70 ans), la réponse du salarié et le préavis.
Ce qu'il faut savoir
- Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez atteint, y compris avant votre embauche, l'âge de 70 ans.
- Si vous avez entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
- Entre 67 et 69 ans, l'employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise : cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67ᵉ anniversaire et vous avez 1 mois pour répondre.
- En cas de départ refusé, l'employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite ; il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69ᵉ anniversaire inclus.
- Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour informer officiellement de la mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
- En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat constitue un licenciement pour motif personnel.
- Si vous êtes salarié protégé, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre à la retraite.
Conditions essentielles
- Le salarié a atteint 70 ans pour une mise d'office (l'âge peut avoir été atteint y compris avant l'embauche).
- Entre 67 et 69 ans, l'employeur peut interroger le salarié par écrit, celui-ci disposant d'1 mois pour répondre.
- Un accord collectif peut prévoir une procédure d'information ; à défaut, aucune procédure n'est imposée.
- Pour un salarié protégé, l'autorisation de l'inspection du travail est requise.
Les étapes
- Repérer le seuil d'âge applicable : interrogation possible entre 67 et 69 ans, mise d'office à partir de 70 ans.
- Pour l'employeur, adresser par écrit l'interrogation 3 mois avant le 67ᵉ anniversaire du salarié.
- Pour le salarié, répondre dans le délai d'1 mois.
- En cas d'acceptation, fixer la date de départ en tenant compte du préavis (durée identique à celle prévue en cas de licenciement).
- En cas de refus, renouveler l'interrogation chaque année jusqu'à 69 ans inclus.
- Pour un salarié protégé, obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant la mise à la retraite.
Cette synthèse présente les règles selon l'âge du salarié. Le détail du départ accepté, du départ refusé, du cas des salariés protégés et du préavis est développé dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour comprendre la différence entre la simple interrogation (entre 67 et 69 ans) et la mise d'office (à partir de 70 ans), voir les sections « Entre 67 et 69 ans : l'interrogation écrite » et « À partir de 70 ans : la mise d'office à la retraite ».
Le principe : interroger puis, le cas échéant, mettre d'office à la retraite
Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite ou continuer de bénéficier de votre retraite. Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67ᵉ anniversaire. Vous avez 1 mois pour donner votre réponse.
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur se présente donc en plusieurs temps : d'abord une interrogation écrite entre 67 et 69 ans, puis, à partir de 70 ans, une possible mise d'office. Votre situation varie selon que vous acceptez ou non de partir à la retraite.
L'interrogation écrite est la démarche par laquelle l'employeur demande au salarié s'il entend quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite, ou continuer à en bénéficier. Elle intervient 3 mois avant le 67ᵉ anniversaire du salarié, qui dispose d'1 mois pour répondre.
Règle
Le déroulé dépend ensuite de la réponse du salarié : acceptation ou refus. À partir de 70 ans, l'accord du salarié n'est plus nécessaire, l'employeur pouvant mettre d'office à la retraite.
La fiche rappelle que la mise à la retraite intervient en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement. Un simulateur permet de calculer la durée de préavis à respecter.
Entre 67 et 69 ans : l'interrogation écrite
Entre 67 et 69 ans, votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite ou continuer de bénéficier de votre retraite. Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67ᵉ anniversaire.
Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur. Votre situation varie ensuite selon que vous acceptez ou non de partir à la retraite.
Le délai de 3 mois avant le 67ᵉ anniversaire fixe le moment de l'interrogation. Le délai d'1 mois constitue le temps de réponse du salarié. Ces deux délais encadrent la première étape de la procédure.
Règle
La question posée porte sur l'intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre la retraite, ou de continuer de bénéficier de la retraite. La réponse du salarié détermine la suite : acceptation ou refus.
Le renouvellement de l'interrogation est possible chaque année en cas de refus, jusqu'au 69ᵉ anniversaire inclus (voir la section « En cas de départ à la retraite refusé »).
En cas de départ à la retraite accepté
En cas de départ à la retraite accepté, aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.
L'accord collectif peut prévoir une procédure d'information ; en l'absence d'un tel accord, aucune formalité particulière n'est imposée pour informer officiellement le salarié. La date de départ se détermine en fonction du préavis.
Règle
La durée du préavis de départ à la retraite est identique à celle prévue en cas de licenciement. Un simulateur permet de calculer la durée de préavis à respecter.
L'intervention de l'inspection du travail est requise lorsque le salarié est protégé. Cette exigence s'applique avant la mise à la retraite.
En cas de départ à la retraite refusé
En cas de départ à la retraite refusé, votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite. En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69ᵉ anniversaire inclus.
Le refus du salarié fait donc obstacle à la mise à la retraite entre 67 et 69 ans. L'employeur conserve toutefois la possibilité de renouveler chaque année son interrogation, dans la limite du 69ᵉ anniversaire inclus.
Le renouvellement annuel de l'interrogation est la faculté laissée à l'employeur après un refus. La limite temporelle de ce renouvellement est fixée au 69ᵉ anniversaire inclus.
Règle
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel. Le recours à la mise à la retraite en dehors des conditions prévues est donc susceptible d'être requalifié.
Cette règle de requalification en licenciement pour motif personnel figure à la fois pour la période 67-69 ans et pour la période à partir de 70 ans.
À partir de 70 ans : la mise d'office à la retraite
À partir de 70 ans, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire. Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.
Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez atteint, y compris avant votre embauche, l'âge de 70 ans. L'accord du salarié n'est donc pas exigé à ce stade.
Règle
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.
La mise d'office à partir de 70 ans se distingue de la simple possibilité d'interroger le salarié entre 67 et 69 ans : dans la première hypothèse, l'accord n'est pas nécessaire ; dans la seconde, le refus du salarié fait obstacle à la mise à la retraite.
Le cas du salarié protégé
Si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite. Cette exigence s'applique aussi bien en cas de départ accepté entre 67 et 69 ans qu'en cas de mise d'office à partir de 70 ans.
La qualité de salarié protégé ajoute donc une étape procédurale : l'employeur ne peut pas procéder à la mise à la retraite sans l'autorisation de l'inspection du travail.
L'autorisation de l'inspection du travail est requise préalablement à la mise à la retraite du salarié protégé. Elle constitue une garantie supplémentaire liée à la protection dont bénéficie le salarié.
Cette condition apparaît pour les deux configurations de la fiche (entre 67 et 69 ans et à partir de 70 ans). Elle se cumule avec les autres règles applicables.
Le préavis de départ à la retraite
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement. Vous pouvez calculer la durée de préavis à respecter au moyen d'un simulateur.
Le préavis de départ à la retraite suit donc la même durée que le préavis de licenciement. Cette référence au licenciement s'applique dans les différentes configurations abordées par la fiche.
Le délai de préavis fixe la période entre l'annonce du départ et la date effective de celui-ci. Sa durée est alignée sur celle du préavis de licenciement.
- La durée du préavis de départ à la retraite est identique à celle prévue en cas de licenciement.
- Un simulateur permet de calculer la durée de préavis à respecter (outil de calcul du préavis de départ à la retraite).
La fiche renvoie à un outil de calcul du préavis de départ à la retraite, mis à disposition en ligne. Ce préavis s'applique dans les différentes configurations de mise à la retraite décrites par la fiche.
Ce que ne peuvent pas prévoir les accords collectifs
Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à 67 ans ne peut être signé ou étendu.
Il existe donc une limite aux possibilités conventionnelles : les accords collectifs ne peuvent pas organiser une mise à la retraite d'office avant 67 ans.
L'extension d'un accord collectif est la procédure par laquelle ses dispositions sont rendues applicables à l'ensemble d'un secteur. La fiche prévoit que ni la signature ni l'extension d'un accord organisant une mise à la retraite d'office avant 67 ans n'est possible.
Règle
La limite des 67 ans est donc un plancher d'ordre public : en deçà, aucune mise à la retraite d'office ne peut être organisée par convention ou accord collectif, que ce soit par signature ou par extension.
À l'inverse, les accords collectifs peuvent prévoir une procédure d'information en cas de mise à la retraite (mentionnée pour le départ accepté et pour la mise d'office à partir de 70 ans).
Récapitulatif
Le tableau suivant récapitule les règles selon l'âge du salarié, telles que décrites par la fiche officielle.
| Âge du salarié | Ce que peut faire l'employeur |
|---|---|
| Moins de 67 ans | Aucune mise à la retraite d'office ; aucune convention ou accord ne peut organiser une mise d'office à un âge inférieur à 67 ans |
| Entre 67 et 69 ans | Interroger par écrit le salarié (3 mois avant le 67ᵉ anniversaire, réponse sous 1 mois) ; pas de mise d'office si le salarié refuse ; renouvellement annuel possible jusqu'à 69 ans inclus |
| À partir de 70 ans | Mettre d'office à la retraite sans accord du salarié |
Dans tous les cas, la date de départ tient compte d'un préavis identique à celui du licenciement, et le salarié protégé nécessite l'autorisation de l'inspection du travail. En cas de mise à la retraite hors conditions, la rupture constitue un licenciement pour motif personnel.
Questions fréquentes
Les questions les plus courantes portent sur l'âge à partir duquel la mise à la retraite peut être imposée et sur le rôle du refus du salarié. Les réponses ci-dessous reprennent les éléments de la fiche officielle.
À partir de quel âge l'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Oui, à partir de 70 ans, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite ; votre accord n'est pas nécessaire.
L'employeur peut-il imposer la retraite entre 67 et 69 ans ?
Non. Entre 67 et 69 ans, l'employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter. En cas de refus, il ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.
Que se passe-t-il si je refuse de partir à la retraite ?
L'employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite, mais il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année jusqu'à votre 69ᵉ anniversaire inclus.
Une procédure est-elle imposée à l'employeur pour informer de la mise à la retraite ?
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Et si je suis salarié protégé ?
Si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Ces réponses correspondent aux situations décrites par la fiche. Pour un cas individuel, il convient de se rapprocher de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8Texte légal (Légifrance)
- Code du travail : article D1237-2-1Texte légal (Légifrance)
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
