Oui. L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Les obligations d'aménagement diffèrent selon que l'entreprise compte moins de 50 salariés ou 50 salariés et plus.
La fiche officielle Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? détaille ce régime. Elle précise les équipements obligatoires, les conditions d'utilisation des locaux de travail, la déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, ainsi que les obligations d'entretien.
Réponse en bref
L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit mettre en place un emplacement pour permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Cet emplacement peut, sous conditions, se situer dans les locaux de travail, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local de restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place. Le local doit être aménagé et contenir certains équipements.
Le cadre juridique
Les obligations relatives à la restauration des salariés figurent dans le Code du travail, aux articles R4228-19 à R4228-25. Elles relèvent des règles d'hygiène et de sécurité dans les lieux de travail.
Le Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. L'aménagement d'un espace de restauration fait partie de ces mesures.
Les règles varient selon l'effectif. Le seuil de 50 salariés est déterminant. En dessous, l'obligation porte sur un emplacement ; à partir de 50, elle porte sur un local de restauration aménagé.
Le décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif précise les modalités de calcul. L'employeur doit vérifier son effectif et appliquer les obligations correspondantes.
L'effectif et le seuil de 50 salariés
L'effectif s'apprécie selon les règles du Code du travail. Il peut inclure les salariés à temps partiel, les salariés en CDD, les salariés mis à disposition et les intérimaires, selon les modalités applicables.
Le franchissement du seuil de 50 salariés peut être temporaire ou durable. L'employeur doit tenir compte de l'effectif réel et des règles de calcul. Une erreur d'appréciation peut entraîner un manquement.
Les entreprises qui atteignent le seuil doivent mettre en place un local de restauration et consulter le CSE. Elles doivent également respecter les obligations d'équipement et d'entretien.
Les entreprises qui restent en dessous du seuil doivent mettre en place un emplacement. Elles peuvent utiliser les locaux de travail sous conditions.
Le rôle du comité social et économique
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté avant la mise en place du local de restauration. Cette consultation permet aux représentants du personnel d'exprimer leur avis sur l'organisation, l'emplacement et les équipements.
Le CSE peut formuler des propositions sur les conditions de restauration, l'hygiène, la sécurité et l'accessibilité. L'employeur doit tenir compte de ces avis, sans être lié par eux.
Le CSE peut également être consulté sur les travaux d'aménagement et sur les équipements. Il peut demander des informations sur l'entretien et les modalités d'utilisation.
En l'absence de CSE, l'employeur doit respecter les autres obligations. La consultation est une garantie de dialogue social, pas une condition de fond de l'obligation.
Les solutions alternatives
L'employeur peut satisfaire à ses obligations par différents moyens. Il peut aménager un local de restauration, un emplacement dédié ou recourir à un restaurant collectif.
Le recours à un restaurant d'entreprise ou à une cantine peut être une solution, notamment dans les grandes entreprises. Il doit être accessible et offrir des conditions satisfaisantes.
L'employeur peut aussi prévoir des équipements mobiles ou des espaces partagés, sous réserve de respecter les règles d'hygiène et de sécurité. Les solutions doivent être adaptées à l'activité et aux effectifs.
Les titres-restaurant peuvent faciliter l'accès à la restauration, mais ils ne dispensent pas l'employeur de son obligation d'aménager un espace. Ils sont un complément, pas un substitut.
Les risques et la prévention
Un espace de restauration mal aménagé peut présenter des risques : hygiène insuffisante, absence d'eau potable, défaut de réfrigération, équipements dangereux. L'employeur doit évaluer ces risques et prendre les mesures de prévention.
L'employeur doit veiller à la propreté, à l'aération et à l'éclairage. Il doit s'assurer que les équipements fonctionnent et sont entretenus. Il doit également prévenir les risques de brûlure, d'incendie ou d'électrocution.
Les salariés doivent être informés des consignes d'utilisation et des règles d'hygiène. Une formation peut être nécessaire pour l'utilisation des équipements.
L'employeur doit tenir compte des situations particulières, notamment des salariés en situation de handicap. L'espace doit être accessible et adapté.
L'interdiction de manger dans les locaux de travail
La règle de base est simple : il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Cette interdiction vise à protéger la santé et la sécurité des salariés, notamment lorsque les locaux comportent des risques ou des substances dangereuses.
L'employeur doit donc prévoir un espace dédié. Cet espace peut être un local de restauration ou un emplacement. Il doit permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions.
L'interdiction ne signifie pas que les salariés ne peuvent jamais manger sur leur lieu de travail. Elle signifie qu'ils ne peuvent pas prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, sauf dérogation prévue par les textes.
Les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit mettre en place un emplacement pour permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'emplacement peut-il se situer dans les locaux de travail ? Oui, lorsque l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. L'employeur peut alors choisir ces locaux comme emplacement pour se restaurer, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail.
La déclaration doit comporter plusieurs informations : identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement, secteur d'activité, adresse du site concerné et numéro Siret de l'établissement, nombre de travailleurs concernés, caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail. Elle est datée et effectuée par tout moyen.
Les équipements en dessous de 50 salariés
L'emplacement pour se restaurer n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons. Il n'est pas obligatoirement équipé d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire. L'employeur n'est pas obligé d'y disposer des chaises et des tables en nombre suffisant.
Ces règles peuvent surprendre : elles signifient que l'obligation porte sur l'existence d'un emplacement, pas sur un niveau d'équipement précis. L'employeur doit néanmoins assurer des conditions de santé et de sécurité satisfaisantes.
L'employeur doit veiller au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés après chaque repas.
Les entreprises de 50 salariés et plus
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local de restauration. Il doit consulter le comité social et économique avant la mise en place de ce local.
Le local de restauration doit être aménagé. Il doit contenir un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, une installation permettant de réchauffer les plats, un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes, et des chaises et des tables en nombre suffisant.
L'employeur doit veiller au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont installés après chaque repas.
Le seuil de 50 salariés est un seuil d'effectif. Il doit être apprécié selon les règles du Code du travail. Les entreprises qui atteignent ce seuil doivent respecter les obligations correspondantes.
La déclaration à l'inspection du travail
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur qui souhaite utiliser les locaux de travail comme emplacement de restauration doit adresser une déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail.
La déclaration doit être faite avant l'aménagement. Elle doit être datée et comporter les informations prévues. Elle peut être effectuée par tout moyen.
L'employeur doit conserver une copie de la déclaration. Il peut être amené à la présenter en cas de contrôle.
La déclaration ne dispense pas de respecter les autres obligations, notamment l'interdiction de manger dans les locaux affectés au travail lorsque l'activité comporte des substances dangereuses.
Les obligations d'entretien
L'employeur doit veiller au nettoyage de l'emplacement ou du local de restauration et des équipements après chaque repas. Cette obligation est importante pour l'hygiène et la santé des salariés.
Le nettoyage peut être confié à une entreprise spécialisée ou réalisé par le personnel. L'employeur doit définir les modalités et les fréquences.
Les déchets doivent être évacués dans les conditions prévues. Les locaux doivent être aérés et maintenus en bon état.
L'employeur doit également veiller à la sécurité des équipements, notamment les appareils de cuisson ou de réfrigération. Un défaut d'entretien peut entraîner des risques.
Les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité
L'employeur a une obligation générale de sécurité. Il doit évaluer les risques et prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés. L'espace de restauration fait partie de ces mesures.
L'employeur doit informer les salariés des règles d'utilisation et des consignes d'hygiène. Il doit former le personnel concerné, notamment lorsque des équipements sont utilisés.
L'employeur doit consulter le comité social et économique sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le CSE peut formuler des avis et des propositions.
L'employeur doit tenir compte des besoins spécifiques de certains salariés, notamment les femmes enceintes, les salariés handicapés ou les salariés qui suivent un régime particulier.
La pause déjeuner et le temps de travail
La pause déjeuner n'est pas nécessairement du temps de travail effectif. Elle l'est lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur, qu'il ne peut pas vaquer librement à ses occupations et qu'il doit se tenir prêt à intervenir.
L'employeur doit respecter les règles relatives aux temps de pause. Le Code du travail prévoit notamment une pause après six heures de travail consécutives. Les modalités peuvent être fixées par accord collectif ou par l'employeur.
La durée de la pause déjeuner peut varier selon les entreprises et les conventions collectives. Elle doit permettre au salarié de se restaurer dans des conditions satisfaisantes.
La pause déjeuner ne se confond pas avec le repos quotidien ou hebdomadaire. Chaque temps a son régime. Il faut vérifier les textes applicables et l'organisation du travail.
L'hygiène et la sécurité
L'employeur doit assurer l'hygiène des locaux de restauration. Il doit veiller à la propreté des surfaces, des équipements et des ustensiles. Il doit prévoir l'évacuation des déchets.
L'eau potable doit être accessible lorsque les équipements le prévoient. Les aliments doivent pouvoir être conservés au froid lorsque l'effectif l'exige. Les appareils de réchauffage doivent être entretenus.
L'employeur doit prévenir les risques de contamination et d'intoxication alimentaire. Il doit informer les salariés des règles de conservation et de manipulation des aliments.
Les locaux doivent être aérés et éclairés. Ils doivent être maintenus en bon état et permettre une utilisation confortable.
Les recours du salarié
Le salarié qui constate un manquement peut alerter l'employeur, les représentants du personnel ou l'inspection du travail. Il peut demander la mise en conformité des locaux.
Si le manquement lui cause un préjudice, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Il peut demander des dommages et intérêts et la réparation du préjudice.
Le salarié peut également exercer son droit de retrait s'il estime que la situation présente un danger grave et imminent pour sa santé. Ce droit est encadré et doit être exercé de bonne foi.
L'employeur doit répondre aux alertes et prendre les mesures nécessaires. Un défaut de réponse peut engager sa responsabilité.
L'information des salariés
L'employeur doit informer les salariés de l'existence et des modalités d'utilisation de l'espace de restauration. Une note de service ou un affichage peut préciser les règles.
Les salariés doivent connaître les consignes d'hygiène, les horaires d'accès et les règles de nettoyage. Une information claire évite les mauvaises utilisations.
L'employeur doit également informer les représentants du personnel et consulter le CSE lorsque la loi le prévoit. Le dialogue social facilite l'acceptation des règles.
Une charte d'utilisation peut être élaborée. Elle doit rester compatible avec les textes et ne pas imposer d'obligations excessives aux salariés.
Les sanctions et le contrôle
L'inspection du travail peut contrôler le respect des obligations. Elle peut dresser un procès-verbal en cas d'infraction et demander des mesures correctives.
Les sanctions peuvent être administratives ou pénales. Elles dépendent de la nature et de la gravité du manquement.
Le salarié qui constate un manquement peut alerter l'employeur, les représentants du personnel ou l'inspection du travail. Il peut également saisir le conseil de prud'hommes s'il estime avoir subi un préjudice.
L'employeur doit répondre aux alertes et prendre les mesures nécessaires. Un défaut de réponse peut aggraver sa responsabilité. Une évaluation des risques et un plan d'action documenté permettent de prévenir les difficultés. L'employeur peut aussi consulter la médecine du travail pour obtenir des conseils adaptés à son activité.
Les petites structures
Les petites entreprises peuvent avoir des contraintes d'espace. Elles doivent néanmoins prévoir un emplacement pour se restaurer, même modestement. Une table, des chaises et un accès à l'eau peuvent suffire, sans que les équipements spécifiques soient obligatoires.
L'employeur peut organiser la pause dans une salle polyvalente, un bureau inoccupé ou un espace partagé, sous réserve que les conditions de santé et de sécurité soient respectées. Il doit éviter les locaux où sont stockées des substances dangereuses.
Les petites structures peuvent aussi conclure un accord avec un restaurant voisin ou un organisme collectif. Cette solution doit être accessible et conforme aux obligations.
L'employeur doit documenter ses choix et conserver les justificatifs. En cas de contrôle, il doit pouvoir démontrer qu'il a mis à disposition un espace adapté.
Les travaux et les déménagements
Lors de travaux ou d'un déménagement, l'espace de restauration peut être temporairement indisponible. L'employeur doit prévoir une solution de remplacement pour les salariés.
Il peut aménager un espace provisoire, organiser la pause dans un autre local ou recourir à un service de restauration. La solution doit respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
L'employeur doit informer les salariés et les représentants du personnel. Il doit tenir compte des contraintes et des besoins spécifiques.
La remise en état de l'espace de restauration doit être prévue à la fin des travaux. Un retard peut constituer un manquement.
Cas particuliers
Les salariés qui travaillent sur des chantiers ou dans des locaux temporaires peuvent bénéficier d'aménagements spécifiques. Les règles de sécurité et d'hygiène doivent être adaptées.
Les salariés qui travaillent de nuit ou en horaires décalés doivent pouvoir se restaurer dans des conditions adaptées. L'employeur doit tenir compte de l'organisation du travail.
Les salariés en télétravail ne sont pas concernés par les mêmes obligations, car ils travaillent à leur domicile. L'employeur doit néanmoins respecter les règles de santé et de sécurité.
Les entreprises qui disposent d'un restaurant collectif peuvent satisfaire à leurs obligations par ce moyen, sous réserve que les conditions soient remplies.
Erreurs fréquentes
La première erreur est de laisser les salariés manger dans les locaux de travail sans emplacement dédié. C'est interdit.
La deuxième est de ne pas déclarer l'utilisation des locaux de travail comme emplacement de restauration, dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La troisième est de ne pas consulter le CSE avant la mise en place d'un local de restauration, dans les entreprises de 50 salariés et plus.
La quatrième est de négliger l'entretien. Le nettoyage après chaque repas est obligatoire.
La cinquième est de croire que les équipements sont obligatoires dans tous les cas. Ils le sont dans les entreprises de 50 salariés et plus, mais pas nécessairement en dessous.
FAQ
L'employeur doit-il prévoir un espace pour la pause déjeuner ?
Oui. Il doit mettre à disposition un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Il est interdit de laisser les salariés manger dans les locaux affectés au travail.
Quels équipements sont obligatoires en dessous de 50 salariés ?
Aucun équipement spécifique n'est obligatoire : ni réfrigérateur, ni moyen de réchauffage, ni robinet d'eau potable, ni tables et chaises en nombre suffisant. L'employeur doit néanmoins assurer des conditions de santé et de sécurité satisfaisantes.
Quels équipements sont obligatoires à partir de 50 salariés ?
Un moyen de conservation ou de réfrigération, une installation de réchauffage, un robinet d'eau potable fraîche et chaude pour 10 personnes, des chaises et des tables en nombre suffisant.
Une déclaration est-elle nécessaire pour utiliser les locaux de travail ?
Oui, dans les entreprises de moins de 50 salariés, après vérification que les locaux ne comportent pas de substances ou mélanges dangereux. La déclaration doit être adressée à l'inspection du travail et à la médecine du travail avant l'aménagement.
Qui entretient l'espace de restauration ?
L'employeur veille au nettoyage de l'emplacement ou du local et des équipements après chaque repas.
Le CSE doit-il être consulté ?
Oui, dans les entreprises de 50 salariés et plus, avant la mise en place du local de restauration.
L'employeur peut-il imposer de manger à son poste ?
Non. Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre à disposition un local ou un emplacement pour se restaurer.
Un réfrigérateur est-il obligatoire dans une petite entreprise ?
Non, l'emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération en dessous de 50 salariés. L'employeur doit néanmoins assurer des conditions de santé et de sécurité satisfaisantes.
L'employeur peut-il utiliser une salle de réunion comme espace de restauration ?
Oui, si elle est adaptée et si les conditions de santé et de sécurité sont respectées. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'utilisation des locaux de travail comme emplacement de restauration est possible après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, si l'activité ne comporte pas de substances dangereuses.
Ce qu'il faut retenir
L'employeur doit aménager un espace pour la pause déjeuner. En dessous de 50 salariés, un emplacement suffit, avec des obligations d'équipement limitées. À partir de 50 salariés, un local de restauration aménagé est requis, avec des équipements précis et une consultation du CSE.
La déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail est nécessaire lorsque l'employeur utilise les locaux de travail comme emplacement de restauration, en dessous de 50 salariés. L'entretien après chaque repas est obligatoire dans tous les cas.
Sources
- Service-Public.gouv.fr — Un employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ? (F1731)
- Légifrance — Code du travail, articles R4228-19 à R4228-25
- Légifrance — Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l'inspection du travail
- Légifrance — Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif
- Ministère du Travail — Santé et sécurité au travail
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les règles et modalités peuvent évoluer.
