Temps de pause du salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir du temps de pause du salarié dans l'entreprise : définition, durées selon l'âge, rémunération et recours en cas de non-respect.

Cette synthèse ne détaille pas les modalités de signalement ni la requalification du temps de pause non pris : ces points figurent dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'un temps de pause ?

Durant votre temps de travail effectif, vous êtes à la disposition de votre employeur et vous devez vous conformer à ses directives.

Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner. Vous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples. Ces temps de pause restent encadrés.

Le temps de travail effectif

La notion de temps de travail effectif est au cœur des règles sur les temps de pause.

Durant votre temps de travail effectif, vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives.

Le temps de pause n'est en principe pas rémunéré, sauf s'il est considéré comme du temps de travail effectif, notamment lorsque le salarié doit rester disponible pour son employeur pendant la pause.

Quelles pauses sont possibles ?

Vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner.

• Vous pouvez librement téléphoner.
• Vous pouvez prendre un café.
• Vous pouvez fumer une cigarette.

Ces exemples sont ceux cités par la fiche officielle ; le temps de pause doit rester de courte durée et être pris de manière raisonnable, sans perturber l'activité professionnelle.

Quelle durée pour un salarié majeur ?

Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

Quelle durée pour un salarié mineur ?

Vous devez bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail continue de 4 heures 30.

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

Le rôle de la convention collective

Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut intervenir sur les temps de pause.

• Pour un salarié majeur, une convention ou un accord peut fixer un temps de pause supérieur à 20 minutes.
• Pour un salarié mineur, une convention ou un accord peut fixer un temps de pause supérieur à 30 minutes.
• Une convention collective, un accord d'entreprise ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.

La convention collective ou l'accord applicable peut donc améliorer les garanties minimales prévues par la réglementation, notamment en allongeant la durée du temps de pause ou en prévoyant sa rémunération.

Le temps de pause est-il rémunéré ?

En principe, le temps de pause n'est pas rémunéré, sauf s'il est considéré comme du temps de travail effectif.

Une convention collective, un accord d'entreprise ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de pause même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.

La tolérance et les abus

Une tolérance existe concernant les temps de pause sur votre lieu de travail dès lors que vous prenez un temps de pause de manière raisonnable.

Il appartient à votre employeur de démontrer que vous prenez des temps de pause de manière abusive, si tel est le cas, ce qui conditionne la possibilité de vous sanctionner.

Que risque le salarié en cas d'abus ?

En cas d'abus répétés, l'employeur peut sanctionner le salarié.

• Un simple blâme.
• Une mise à pied disciplinaire.
• Voire un licenciement pour faute.

La sanction suppose des abus répétés : la tolérance s'applique tant que le temps de pause est pris de manière raisonnable. Il appartient à l'employeur d'établir le caractère abusif des pauses.

Que faire si l'employeur ne respecte pas le temps de pause ?

Si vous estimez que votre employeur ne respecte pas les temps de pause, une démarche progressive est prévue.

• Signaler d'abord le manquement à votre employeur par lettre avec RAR.
• Si, à la suite de votre signalement, votre employeur ne respecte pas les temps de pause, avertir l'inspection du travail.
• Vous pouvez également saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Cette progression commence par un signalement écrit à l'employeur, avant toute saisine de l'inspection du travail ou du conseil de prud'hommes.

La requalification du temps de pause non pris

Le salarié qui n'a pas bénéficié d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives peut solliciter plusieurs demandes.

• La requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif.
• Un rappel de salaire.
• Des dommages et intérêts.

La requalification consiste à traiter le temps de pause non pris comme du temps de travail effectif, ce qui permet de réclamer un rappel de salaire et des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes.

Les obligations de l'employeur

L'employeur doit accorder au salarié les temps de pause prévus et peut, dans certains cas, le sanctionner en cas d'abus.

• Accorder une pause d'au moins 20 minutes consécutives au salarié majeur dont le temps de travail atteint 6 heures de suite.
• Accorder une pause d'au moins 30 minutes consécutives au salarié mineur après 4 heures 30 de travail continu.
• Démontrer que le salarié prend des temps de pause de manière abusive, en cas de sanction.

L'employeur doit également respecter une éventuelle convention collective ou un accord collectif fixant un temps de pause supérieur, ainsi que l'obligation d'accorder la pause dans les délais prévus.

Les durées selon le statut du salarié

Les durées de pause varient selon que le salarié est majeur ou mineur. Le tableau suivant les récapitule.

Dans les deux cas, la pause est accordée immédiatement après la période de travail, ou avant que cette période ne soit entièrement effectuée ; une convention collective peut fixer une durée supérieure.

Récapitulatif du temps de pause

Le tableau suivant récapitule les durées minimales de pause selon la situation.

Ce récapitulatif ne remplace pas la lecture des sections détaillées ni des textes cités.

Définitions utiles

Quelques notions employées dans cette fiche sont rappelées ici.

Temps de travail effectif

Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives.

Temps de pause

Temps de courte durée pris durant la journée de travail, en dehors de la pause déjeuner, dans les conditions prévues par la réglementation.

Requalification

Demande par laquelle le temps de pause non pris est traité comme du temps de travail effectif, ouvrant droit à rappel de salaire et dommages et intérêts.

Inspection du travail

Autorité que le salarié peut avertir lorsque son employeur ne respecte pas les temps de pause après un signalement écrit resté sans effet.

Mise à pied disciplinaire

Sanction qui suspend temporairement le contrat de travail du salarié en cas d'abus répétés des temps de pause.

Pause déjeuner

Pause prise pour le repas, distincte des temps de pause de courte durée étudiés dans cette fiche sur les règles applicables.

Blâme

Sanction disciplinaire de premier niveau pouvant être prononcée en cas d'abus répétés des temps de pause, notamment de pauses trop fréquentes.

Licenciement pour faute

Rupture du contrat de travail pouvant être prononcée à titre de sanction disciplinaire en cas d'abus répétés des temps de pause.

Lettre avec RAR

Lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle le salarié signale d'abord à son employeur le non-respect des temps de pause prévus.

Ces définitions reprennent les notions employées dans la fiche source officielle et ne remplacent pas les textes cités en bas de page.