Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la préretraite amiante dans la fonction publique : conditions d'accès, procédure de demande, allocation spécifique et mise à la retraite.
Ce qu'il faut savoir
- La préretraite amiante permet à un agent de la fonction publique de cesser son activité de manière anticipée et de percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à sa mise à la retraite.
- Elle s'adresse aux fonctionnaires et contractuels — ou anciens agents — reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, ou ayant exercé dans certains établissements de construction ou de réparation navales des ministères de la défense ou de la mer.
- Dans le cas des établissements navals, l'âge de cessation est calculé selon la formule 60 ans moins le tiers de la durée totale d'exercice de la fonction listée, au plus tôt à 50 ans.
- La demande s'adresse à l'administration (ou à l'ancienne administration), avec les pièces justificatives ; la décision intervient dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.
- La cessation d'activité prend effet à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant la réception de la décision d'admission.
- L'Ascaa est égale à 65 % de la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des 12 derniers mois d'activité, avec un plancher et un plafond.
- À partir de la cessation et jusqu'à la retraite, aucune activité professionnelle n'est autorisée (seule une activité artistique ou de création est possible pour les contractuels), sous peine de suspension du versement et de récupération des sommes perçues.
- La mise à la retraite est obligatoire dès l'obtention du nombre de trimestres exigé pour le taux plein et au plus tôt à 60 ans, ou au plus tard à 65 ans — dans ce dernier cas, la pension est accordée à taux plein, sans décote.
Conditions essentielles
- Être (ou avoir été) fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique.
- Soit être reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant l'activité dans la fonction publique (cessation possible dès 50 ans) ; soit avoir exercé dans un établissement de construction ou de réparation navales des ministères de la défense ou de la mer, pendant des périodes de traitement de l'amiante, dans une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté.
- Pour les établissements navals : atteindre l'âge de 60 ans moins le tiers de la durée totale d'exercice de la fonction listée, au plus tôt à 50 ans.
- Former une demande écrite auprès de l'administration ou de l'ancienne administration, accompagnée des pièces justificatives.
- S'engager à ne plus exercer d'activité professionnelle à compter de la cessation d'activité et jusqu'à la mise à la retraite (sous la seule exception, pour les contractuels, d'une activité artistique ou de création).
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez l'une des 3 situations ouvrant droit à la préretraite amiante (maladie professionnelle, établissement naval de la défense, établissement naval de la mer).
- Rassembler les documents justificatifs : pièces attestant de la maladie professionnelle ou de l'exercice dans l'établissement et la fonction concernés.
- Formuler la demande de cessation d'activité auprès de votre administration (ou ancienne administration).
- Attendre la décision de l'administration, communiquée dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet.
- Cesser votre activité à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant la réception de la décision d'admission.
- Percevoir l'Ascaa chaque mois, à terme échu, versée par votre dernier employeur public, jusqu'à la mise à la retraite.
- Être mis à la retraite dès que vous avez le nombre de trimestres exigé pour le taux plein et que vous avez au moins 60 ans, ou au plus tard à 65 ans (avec taux plein sans décote).
Les règles diffèrent selon que vous êtes (ou étiez) fonctionnaire ou contractuel : caisse de retraite (SRE ou CNRACL pour les fonctionnaires, assurance retraite de la Sécurité sociale et Ircantec pour les contractuels), plancher et plafond de l'allocation, et autorisation d'activité artistique. La détail de ces différences est traité dans les sections dédiées.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions propres à chaque statut, voir « Les fonctionnaires concernés » et « Les contractuels concernés ». Pour le montant de l'allocation et les cotisations, voir « L'allocation spécifique de cessation anticipée (Ascaa) ». Pour la fin de la préretraite, voir « La mise à la retraite obligatoire ».
Le principe de la préretraite amiante
La préretraite amiante permet une cessation anticipée d'activité avec versement d'une allocation spécifique jusqu'à la mise à la retraite.
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel (ou ancien fonctionnaire ou contractuel) et vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite.
Le dispositif traduit la reconnaissance, par le droit, du lien entre certaines expositions professionnelles à l'amiante et la nécessité de permettre aux agents exposés — qu'ils aient développé une maladie professionnelle ou qu'ils aient exercé dans des établissements identifiés — d'interrompre leur carrière avant l'âge normal, tout en bénéficiant d'une indemnisation spécifique jusqu'au départ en retraite. Les règles diffèrent selon que vous êtes (ou étiez) fonctionnaire ou contractuel.
Règle
La préretraite amiante relève du code général de la fonction publique (articles L555-1 à L555-5) et de textes d'application spécifiques : un décret général pour les agents reconnus atteints d'une maladie professionnelle, et des décrets et arrêtés particuliers pour les agents des ministères de la défense et de la mer. Les maladies professionnelles ouvrant droit au dispositif figurent sur une liste fixée par arrêté.
Le dispositif n'est pas ouvert aux salariés du secteur privé, qui relèvent d'un régime distinct de cessation anticipée d'activité pour amiante. Il s'applique en revanche aux agents publics titulaires et non titulaires, ainsi qu'aux anciens agents qui remplissent les conditions au moment de leur demande.
Les fonctionnaires concernés par la préretraite amiante
Trois situations permettent à un fonctionnaire de cesser son activité dans le cadre de la préretraite amiante.
Vous pouvez cesser votre activité de manière anticipée et percevoir l'Ascaa si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes. 1ᵉʳ cas : vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique.
2ᵉ cas : vous pouvez cesser votre activité si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère chargé de la défense et si vous remplissez les 2 conditions suivantes : vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère, pendant des périodes au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; et vous avez exercé, pendant ces périodes, une fonction figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. 3ᵉ cas : les mêmes conditions s'appliquent si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère chargé de la mer, pour un établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère, avec la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté pour ce ministère.
Règle
Pour les 2ᵉ et 3ᵉ cas (établissements navals), vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste arrêtée, et au plus tôt à 50 ans.
Si vous n'êtes plus fonctionnaire au moment de votre demande, vous bénéficiez du régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles qui vous seraient applicables si vous étiez fonctionnaire : vous êtes réaffilié au régime de sécurité sociale dont vous bénéficiiez en tant que fonctionnaire.
Les contractuels concernés par la préretraite amiante
Les agents contractuels bénéficient des mêmes 3 situations que les fonctionnaires, avec des différences de régime de protection sociale.
Vous pouvez cesser votre activité de manière anticipée et percevoir l'Ascaa si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes. 1ᵉʳ cas : vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, contractée pendant votre activité dans la fonction publique. 2ᵉ cas : vous pouvez cesser votre activité si vous êtes agent contractuel ou ancien agent contractuel du ministère chargé de la défense et si vous remplissez les conditions d'exercice dans un établissement de construction ou de réparation navales de ce ministère et d'exercice d'une fonction figurant sur une liste arrêtée.
3ᵉ cas : les mêmes conditions s'appliquent si vous êtes agent contractuel ou ancien agent contractuel du ministère chargé de la mer, pour un établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère et une fonction figurant sur la liste arrêtée pour ce ministère. Pour les 2ᵉ et 3ᵉ cas, l'âge de cessation est égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale d'exercice de la fonction listée, au plus tôt à 50 ans.
Règle
Si vous n'êtes plus agent contractuel au moment de votre demande, vous bénéficiez du régime de sécurité sociale et de l'Ircantec dans les mêmes conditions que celles qui vous seraient applicables si vous étiez contractuel : vous êtes réaffilié au régime de protection sociale dont vous bénéficiiez en tant que contractuel.
À la différence des fonctionnaires, les contractuels en préretraite amiante peuvent exercer une activité artistique ou de création ; toute autre activité non autorisée entraîne la suspension du versement de l'allocation et la récupération des sommes déjà perçues.
La demande de cessation d'activité
La demande s'adresse à l'administration, qui décide dans un délai de 2 mois ; la cessation intervient le mois suivant la décision d'admission.
Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'Ascaa, vous devez formuler une demande auprès de votre administration ou de votre ancienne administration. Votre demande doit être accompagnée des documents justificatifs ou des pièces justificatives nécessaires, attestant de votre situation (maladie professionnelle ou exercice dans l'établissement et la fonction concernés).
Votre administration vous communique sa décision dans les 2 mois suivant la date de réception de votre dossier complet. Vous pouvez cesser votre activité à partir du 1ᵉʳ jour du mois suivant la date de réception de la décision d'admission de votre administration.
Règle
À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle. Si vous exercez une activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées. Pour les contractuels uniquement, seule une activité artistique ou de création est possible.
Le caractère « complet » du dossier conditionne le point de départ du délai de 2 mois : un dossier incomplet ne fait pas courir le délai et retarde d'autant la décision. Anticipez donc le rassemblement des pièces (certificats médicaux, attestations d'employeur, listes de fonctions) avant de déposer votre demande.
L'allocation spécifique de cessation anticipée (Ascaa)
L'allocation est égale à 65 % de la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois, avec plancher et plafond, et soumise à cotisations.
À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa). Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité. Le montant de l'allocation est égal à 65 % de cette rémunération de référence. Ce montant est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte. En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels. Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée pour les fonctionnaires ; ordinaire ou de grave maladie pour les contractuels) à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein — il en est de même si vous étiez à temps partiel.
Règle
Le montant de l'allocation spécifique ne peut être ni inférieur à 1 351,30 € brut par mois, ni inférieur à 1 400,26 € brut par mois. Il ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d'activité (pour les fonctionnaires) — ni, pour les contractuels, au traitement indiciaire brut ou à la rémunération brute que vous déteniez avant la cessation. L'allocation vous est versée chaque mois, à terme échu, par votre dernier employeur public.
L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite, ainsi qu'à CSG et CRDS. Vos cotisations retraite — au SRE ou à la CNRACL et à la RAFP pour les fonctionnaires, à l'assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec pour les contractuels — sont prises en charge par votre administration, calculées sur la base du traitement indiciaire (et des primes pour les fonctionnaires) ou de la rémunération que vous déteniez avant la cessation.
La mise à la retraite obligatoire
La préretraite amiante prend fin par une mise à la retraite obligatoire, dès l'obtention du taux plein à partir de 60 ans, ou au plus tard à 65 ans.
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.
| Année de naissance | Nombre de trimestres exigés pour le taux plein |
|---|---|
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 167 (41 ans 9 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1961 et le 31 août 1961 | 168 (42 ans) |
| Entre le 1ᵉʳ septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 169 (42 ans 3 mois) |
| 1962 | 169 (42 ans 3 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ janvier 1963 et le 31 mars 1965 | 170 (42 ans 6 mois) |
| Entre le 1ᵉʳ avril 1965 et le 31 décembre 1965 | 171 (42 ans 9 mois) |
| 1966, 1967, 1968 | 172 (43 ans) |
| À partir du 1ᵉʳ janvier 1969 | 172 (43 ans) |
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein. Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein, c'est-à-dire sans décote. La décote est une réduction appliquée au montant de la pension en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé.
Règle
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent : vérifier les conditions applicables à votre catégorie.
La mise à la retraite obligatoire met fin au versement de l'Ascaa : l'allocation n'est pas cumulable avec une pension de retraite. Le calendrier de départ dépend donc de l'évolution de votre capital trimestres et de votre année de naissance, conformément au tableau ci-dessus.
Départ à 60 ans, décote et départs anticipés
Un départ possible dès 60 ans avec décote si les trimestres manquent ; les départs anticipés pour carrière longue ou invalidité restent ouverts.
Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein, votre pension de retraite est alors soumise à une décote.
Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé et sans attendre vos 65 ans, le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant. Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants : le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 65 ans ; et le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ par rapport au nombre exigé pour le taux plein.
Règle
Exemple : si vous êtes né en juin 1965 et décidez de partir en retraite à 60 ans avec seulement 161 trimestres au lieu des 171 exigés. Le nombre de trimestres manquants entre votre âge de départ (60 ans) et vos 65 ans est de 20 (5 ans). Le nombre de trimestres manquants par rapport au nombre exigé est de 10 (171 − 161). Votre décote sera calculée sur la base de 10 trimestres manquants.
Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans — par exemple pour carrière longue. Vous pouvez également demander, à tout moment, à être mis à la retraite pour invalidité si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Ces départs anticipés échappent à la logique de la décote prévue par le régime de la préretraite amiante et relèvent de leurs propres conditions.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique — articles L555-1 à L555-5 (Légifrance)Textes de référence
- Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 146Légifrance
- Décret n°2006-418 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défenseLégifrance
- Décret n°2013-435 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la merLégifrance
- Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amianteLégifrance
- Arrêté du 21 avril 2006 fixant la liste des professions, fonctions et établissements permettant l'attribution d'une allocation de cessation d'activité à certains agents du ministère de la défenseLégifrance
- Arrêté du 1er août 2014 fixant la liste des fonctions et établissements donnant droit à une allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la merLégifrance
- Arrêté du 20/12/2016 modifiant l'arrêté du 01/08/2014 fixant la liste des établissements donnant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la merLégifrance
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activitéLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Loi n° 2015-1785 — article 146 (Légifrance)
- Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 — maladie professionnelle amiante (Légifrance)
- Décret n° 2006-418 — ministère de la défense (Légifrance)
- Décret n° 2013-435 — ministère chargé de la mer (Légifrance)
- Arrêté du 21 avril 2006 — liste des professions et fonctions, ministère de la défense (Légifrance)
- Arrêté du 1ᵉʳ août 2014 — liste des fonctions et établissements, ministère de la mer (Légifrance)
- Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant la liste des établissements du ministère de la mer (Légifrance)
- Arrêté du 10 mai 2017 — maladies professionnelles ouvrant droit à l'allocation (Légifrance)
- Ameli — maladies dues à l'amiante
Les règles de la préretraite amiante sont fixées par le code général de la fonction publique et ses textes d'application. Les montants de plancher et de plafond de l'Ascaa ainsi que le barème des trimestres peuvent être revalorisés : vérifier leur valeur en vigueur auprès de votre administration ou de votre caisse de retraite (SRE, CNRACL, Ircantec).