Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le droit aux allocations chômage après une démission d'agent public.
Ce qu'il faut savoir
- En principe, vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
- Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi ; la démission est une décision volontaire.
- Toutefois, vous pouvez percevoir des allocations dans 3 cas : le réexamen de votre situation par France Travail si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois), un reliquat de droits à l'ARE, ou une démission considérée comme légitime.
- Pour demander le réexamen, vous devez avoir démissionné depuis au moins 121 jours, comptabilisés à partir de votre radiation des cadres (fonctionnaire) ou des effectifs (contractuel).
- La demande de réexamen est présentée à la commission paritaire interprofessionnelle de votre direction régionale France Travail.
- Si la commission vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits est fixé au 122ᵉ jour suivant votre radiation.
- Les démissions légitimes couvrent notamment : le suivi du conjoint, le mariage ou le Pacs, le suivi d'un enfant handicapé, la création d'entreprise, les violences conjugales, les délits au travail, le service civique, etc.
- Si vous aviez un reliquat de droits à l'ARE au moment de votre embauche dans la fonction publique, vous pouvez en bénéficier après votre démission sous certaines conditions.
Conditions essentielles
- Avoir démissionné depuis au moins 121 jours pour demander le réexamen (sauf démission légitime ou reliquat).
- Être inscrit comme demandeur d'emploi et à la recherche effective et permanente d'un emploi.
- Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
- Être physiquement apte à exercer un emploi.
- Résider sur le territoire métropolitain ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les étapes
- Vérifier si votre démission entre dans l'un des motifs de démission légitime (suivi conjoint, mariage/Pacs, violences conjugales, service civique, etc.).
- Si oui, demander l'ARE à France Travail en joignant les justificatifs (récépissé de plainte, acte de mariage, etc.).
- Si non, vous inscrire comme demandeur d'emploi et attendre l'expiration du délai de 121 jours à compter de votre radiation des cadres ou des effectifs.
- Préparer les éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, de vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et de vos démarches de formation.
- Présenter la demande de réexamen à la commission paritaire interprofessionnelle de votre direction régionale France Travail.
- Attendre la décision de la commission ; si elle vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits est fixé au 122ᵉ jour suivant votre radiation.
- Si vous aviez un reliquat de droits, vérifier les conditions d'éligibilité et, le cas échéant, demander l'ouverture de nouveaux droits dans un délai de 21 jours.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions du réexamen, reliquat de droits, motifs de démission légitime — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au réexamen après 121 jours, au reliquat de droits, à l'ouverture de nouveaux droits et aux motifs de démission légitime, voir les sections « Demander le réexamen après 121 jours », « Le reliquat de droits à l'ARE » et « Les démissions considérées comme légitimes ».
Le principe : pas d'ARE en cas de démission
En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi — ARE) lorsque vous démissionnez, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle...). Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi.
Règle
Toutefois, vous pouvez percevoir des allocations chômage dans les 3 cas suivants : France Travail vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois) ; ou vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE ; ou votre démission est considérée comme légitime.
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.
Comment demander le réexamen de sa situation à France Travail ?
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail après un délai de 121 jours.
Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné depuis au moins 121 jours (4 mois). Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel. Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées par des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Vous devez remplir les conditions suivantes : être inscrit comme demandeur d'emploi ; être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale ou accomplir soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans ce contrat mais financée en tout ou partie grâce à votre compte personnel de formation (CPF) ; ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; être physiquement apte à exercer un emploi ; résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Si vous poursuivez un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), vous devez justifier d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs, et justifier de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la CPIR.
Règle
La demande de réexamen doit être présentée à la commission paritaire interprofessionnelle de votre direction régionale France Travail. Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE comporte des informations sur cette possibilité et vous indique comment saisir la commission. Vous devez fournir à la CPIR, à l'appui de votre demande, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si la commission paritaire interprofessionnelle régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé au 122ᵉ jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.
Dans quel cas a-t-on droit à un reliquat de droits à l'ARE ?
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage. Votre embauche a suspendu votre indemnisation, mais vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, à la suite de votre démission, du reliquat de vos droits à l'ARE si le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation concernée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans. Vous devez en outre remplir l'une des conditions suivantes : au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 88 jours (4 mois) ou moins de 610 heures ; ou votre dernier emploi a duré moins de 6 jours travaillés ; ou votre dernier emploi représentait moins de 17 heures par semaine ; ou vous avez un reliquat de droits suffisant pour bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans.
Règle
Vous devez également remplir les conditions générales suivantes : être inscrit comme demandeur d'emploi ; être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale ou accomplir une formation (inscrite au contrat d'engagement et recherche d'emploi ou financée par le CPF) ; ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; être physiquement apte à exercer un emploi ; résider sur le territoire métropolitain ou dans les DOM.
Le reliquat de droits est le prolongement de vos droits ARE antérieurs à votre embauche dans la fonction publique. Vérifiez auprès de France Travail le montant et la durée exacts de votre reliquat.
Demander l'ouverture de nouveaux droits à l'ARE
Plutôt que de bénéficier du reliquat de vos droits, vous pouvez choisir de demander l'ouverture de nouveaux droits à l'ARE, notamment si la rémunération de votre dernier emploi peut vous ouvrir droit à un montant d'allocation plus élevé.
Pour cela, vous devez justifier de périodes d'emploi d'une durée d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs si vous avez moins de 55 ans à la date de votre radiation, ou au cours des 36 mois précédant votre radiation si vous avez 55 ans ou plus.
Et la condition suivante doit aussi être remplie : le montant de l'allocation journalière à laquelle vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits est inférieur ou égal à 20 €, ou le montant global des allocations qui peuvent vous être accordées dans le cadre de l'ouverture de nouveaux droits est supérieur d'au moins 30 % au montant global des allocations auxquels vous avez droit dans le cadre de votre reliquat de droits.
Règle
France Travail vous informe si vous remplissez les conditions pour demander l'ouverture de nouveaux droits. Si vous souhaitez en faire la demande, vous devez le faire par écrit dans les 21 jours suivant la réception de l'information de France Travail. Votre choix est irrévocable. Si vous demandez l'ouverture de nouveaux droits, votre reliquat de droits est définitivement perdu.
Comparez attentivement le montant et la durée du reliquat de droits et des nouveaux droits avant de faire votre choix : il est irrévocable. France Travail peut vous aider dans cette comparaison.
Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions prévues par l'un des motifs suivants.
Les motifs de démission légitime sont les suivants. Suivi du conjoint : vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non). Le nouvel emploi peut correspondre à une mutation, à un changement d'employeur ou à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité. Vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence. Mariage ou Pacs : vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs qui entraîne un changement de votre lieu de résidence. Moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Enfant handicapé : vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence. Création ou reprise d'entreprise : vous avez démissionné et n'avez pas bénéficié de l'ARE pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et l'activité de votre entreprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté. Violences conjugales : vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation. Délit au travail : vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte. Le récépissé est à joindre à la demande.
Autres motifs. Moins de 66 jours de travail : vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé) ; vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de cet événement ; et vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche. 3 ans consécutifs puis CDI mis fin : vous avez démissionné après une période d'emploi d'au moins 3 années consécutives en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant la fin d'un délai de 65 jours travaillés. Service civique : vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique. Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI), votre démission est légitime si le contrat est conclu pour une ou plusieurs missions d'une durée continue minimale d'un an. L'interruption de votre mission ne remet pas en cause la légitimité de votre démission. Majeur protégé : vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, et vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur. Mineur : vous êtes âgé de moins de 18 ans et vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.
Règle
Pour faire valoir un motif de démission légitime, vous devez demander l'ARE à France Travail et fournir les justificatifs correspondants (récépissé de plainte, acte de mariage, contrat de service civique, etc.).
La démission légitime ouvre droit à l'ARE immédiatement, sans attendre le délai de 121 jours. Vérifiez que votre situation correspond exactement à l'un des motifs énumérés avant de formuler votre demande.
Conditions générales d'indemnisation par l'ARE
Quel que soit le motif d'ouverture de vos droits (réexamen, reliquat ou démission légitime), vous devez remplir les conditions générales suivantes.
Ces conditions sont : être inscrit comme demandeur d'emploi ; être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale ou accomplir soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans ce contrat mais financée en tout ou partie grâce à votre compte personnel de formation (CPF) ; ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; être physiquement apte à exercer un emploi ; résider sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Règle
Le non-respect de l'une de ces conditions entraîne le refus de l'ARE, quel que soit le motif d'ouverture de droits invoqué. France Travail vérifie le respect de ces conditions à chaque actualisation de votre situation.
Si vous avez des questions sur vos droits, contactez votre agence France Travail. Le courrier d'information suite à votre démission contient des précisions sur vos possibilités de recours.
Textes applicables
- Arrêté du 19 décembre 2024 (convention assurance chômage du 15 novembre 2024)Texte réglementaire
- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (assurance chômage agents publics)Texte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des agences France Travail
- Trouver votre interlocuteur France Travail près de chez vous
- Arrêté du 19 décembre 2024 (convention assurance chômage)
- Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 (assurance chômage agents publics)
Les règles d'indemnisation chômage des agents publics sont fixées par la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et le décret n° 2020-741. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre agence France Travail.
