Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat intervient avant le 1ᵉʳ avril 2025

Vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes : fonctionnaire licencié ou révoqué ; fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité ; contractuel en CDI ou en CDD licencié ; contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et à qui l'administration n'a pas proposé de renouvellement ; contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui refuse le renouvellement pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur ; contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur ; fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

Dans les deux cas, votre administration vous remet : l'attestation France Travail permettant de faire valoir vos droits aux chômage, et un certificat de travail précisant la période d'emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. Si c'est l'administration qui indemnise, celle-ci doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail. France Travail vous informe alors par un courrier appelé lettre de rejet expliquant que l'administration versera l'ARE ; l'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement. Si c'est France Travail qui indemnise, dans certains cas (par exemple pour certains ministères), l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail ; dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail.

Moins de 53 ans : la durée de versement de l'ARE dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois. Si votre contrat de travail a pris fin avant le 1ᵉʳ février 2023, la durée d'indemnisation est de 182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum pour une durée d'emploi supérieure à 6 mois (pas d'indemnisation en dessous de 6 mois). Si votre contrat a pris fin depuis ou après le 1ᵉʳ février 2023, la durée maximale est réduite à 548 jours calendaires (au lieu de 730) en raison de la réduction de 25 % liée à la situation du marché du travail. Entre 53 et 54 ans : la durée d'affiliation est appréciée sur les 36 derniers mois. Avant le 1ᵉʳ février 2023, la durée d'indemnisation est de 182 jours minimum et 913 jours maximum. Après cette date, la durée maximale passe à 685 jours calendaires (au lieu de 913). 55 ans ou plus : la durée d'affiliation est également appréciée sur les 36 derniers mois. Avant le 1ᵉʳ février 2023, la durée d'indemnisation est de 182 jours minimum et 1 095 jours maximum. Après cette date, la durée maximale passe à 822 jours calendaires (au lieu de 1 095).

La dégressivité vise à inciter les allocataires les mieux dotés à reprendre plus rapidement une activité, en réduisant progressivement le montant de leur allocation. Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour (soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours). Ce plancher garantit un revenu minimal malgré la réduction. En ce qui concerne les cotisations, un prélèvement est opéré sur l'ARE. Le détail des taux de cotisation n'est pas entièrement spécifié dans la fiche source : vérifiez le montant exact des prélèvements sur vos bulletins de versement d'ARE ou auprès de France Travail.

En cas de reprise d'activité salariée, le nombre de jours indemnisables par mois est calculé selon la formule suivante : (Montant de l'ARE mensuelle − 70 % du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche. Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation. Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés ; le SJR servant au calcul de l'ARE est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. En cas d'activité non salariée (par exemple, en tant que micro-entrepreneur), l'ARE est également versée partiellement. Le nombre de jours indemnisables est calculé selon la formule : (Montant de l'ARE mensuelle − 70 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière. Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.