Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé

La cessation de votre contrat de travail doit résulter d'une des situations suivantes : licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, ou révocation (dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute) ; rupture conventionnelle ; non renouvellement de votre CDD ; démission considérée comme légitime, par exemple pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple. La résidence stable et régulière correspond à une résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations, par exemple un congé de maladie. De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés, tels que la consultation quotidienne d'offres d'emploi, en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte, sauf 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée. Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail et prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation.

Pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation, vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (36 derniers mois si vous avez 55 ans ou plus). Exemple : vos droits ne sont pas épuisés et vous avez repris une activité professionnelle du 1er juillet au 31 décembre 2024, soit 6 mois ; si votre contrat prend fin, vous pouvez bénéficier de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement.

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €. Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref), dont le montant minimal est fixé à 22,99 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière ; ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation en dessous de 32,13 €. L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le délai d'attente est fixé à 7 jours. Il ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation lorsqu'ils vous sont applicables, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date ; sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies. Le différé d'indemnisation congés payés s'applique si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés : il est déterminé en divisant le montant de cette indemnité par votre salaire journalier de référence, le résultat étant arrondi au nombre entier supérieur. Exemple : une indemnité compensatrice de 570 € avec un SJR de 100 € donne 570/100 = 5,7, soit 6 jours de différé.

Le paiement dépend de ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Pour percevoir les allocations chômage versées par France Travail, vous devez avoir impérativement un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. France Travail peut vérifier auprès de l'administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire des allocations.

Si votre contrat a pris fin depuis ou après le 1er février 2023, la durée de versement s'applique en fonction de la situation du marché du travail : si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 % ; si le taux est inférieur à 9,0 % mais qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes de durée d'indemnisation s'appliquent. Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre : la réduction de 25 % s'applique donc actuellement. Ainsi, la durée maximale de versement à l'ouverture de vos droits est de 548 jours calendaires pour les moins de 55 ans, 685 jours pour les 55-56 ans et 822 jours pour les 57 ans et plus.

En cas de reprise d'une activité salariée, votre ARE est versée partiellement : le nombre de jours indemnisables par mois est obtenu en retranchant de l'ARE mensuelle 70 % du salaire de votre nouvelle activité, puis en divisant le résultat par le montant de l'ARE journalière ; la somme est arrondie à l'entier le plus proche. Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR). Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation. Lorsque vous conservez une activité salariée et perdez un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés ; le SJR servant au calcul de l'ARE est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

La cessation intervient notamment si vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité ; si vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, des indemnités journalières de la sécurité sociale, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) ou l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; si vous avez conclu un contrat de service civique ; si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou avez atteint l'âge limite d'activité ; si vous ne résidez plus en France ; ou si vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations.