Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) en tant qu'agent public : conditions d'éligibilité, montant, durée selon l'âge, et prise en charge par l'administration ou France Travail.
Ce qu'il faut savoir
- Un fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi peut prétendre aux allocations chômage, pour une fin de contrat intervenue à compter du 1ᵉʳ avril 2025.
- Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi (ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement) dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail.
- Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (moins de 55 ans) ou dans les 36 derniers mois (55 ans et plus).
- Le montant brut journalier de l'ARE comprend une partie fixe égale à 13,18 € et une partie variable égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR), sans pouvoir être inférieur à 57 % ni supérieur à 70 % du SJR.
- Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 € ; l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref) a un montant minimal de 22,99 €.
- La durée de versement dépend de l'âge : 182 jours minimum et 730 jours maximum (moins de 55 ans), 913 jours (55-56 ans), 1 095 jours (57 ans ou plus) ; ces durées sont réduites de 25 % en conjoncture défavorable (548, 685 et 822 jours).
- L'indemnisation est assurée par l'administration si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique, ou par France Travail si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé.
- Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire ou contractuel (CDD ou CDI) involontairement privé d'emploi (licenciement, révocation, fin de CDD sans renouvellement, rupture conventionnelle, démission dans certains cas légaux).
- Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi et résider en France de manière stable et régulière.
- S'inscrire comme demandeur d'emploi à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat, sauf prolongation pour certains motifs.
- Justifier d'une durée d'affiliation minimale de 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (moins de 55 ans) ou les 36 derniers mois (55 ans et plus).
Les étapes
- Vérifier que votre situation constitue une perte d'emploi involontaire au sens de l'assurance chômage.
- Obtenir de votre administration l'attestation France Travail et le certificat de travail.
- S'inscrire comme demandeur d'emploi à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat.
- Accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.
- Attendre l'application du délai d'attente (7 jours) et des différés d'indemnisation le cas échéant.
- Percevoir l'ARE mensuellement, sous réserve de l'actualisation mensuelle de votre situation.
- Déclarer toute reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle.
Cette synthèse présente l'essentiel de l'ARE pour les agents publics. Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat survenue avant le 1ᵉʳ avril 2025 sont présentées dans une autre fiche. Cette page ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à votre âge et à la date de fin de votre contrat, voir les sections « Montant de l'ARE », « Durée de versement de l'ARE » et « Cumul de l'ARE avec une activité ».
Qui peut percevoir l'ARE ?
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d'emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. Plusieurs situations constituent une perte d'emploi involontaire.
Vous êtes involontairement privé d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes : fonctionnaire licencié ou révoqué ; fonctionnaire non réintégré et maintenu d'office en disponibilité au terme d'un détachement ou d'une disponibilité ; contractuel en CDI ou en CDD licencié ; contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l'administration n'a pas proposé de renouvellement ; contractuel en CDD qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur.
Sont également considérés comme involontairement privés d'emploi : le contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; le contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l'employeur ; le fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence ; le fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence ; le fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs, à condition que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ; le fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales ; le fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat ; le fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.
Règle
Vous devez être physiquement apte à l'exercice d'un emploi. Vous devez résider en France de manière stable et régulière. Un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.
La liste des situations involontaires est fermée : une démission classique, sans l'un des motifs légaux listés, ne donne pas droit aux allocations chômage. Vérifier votre situation précise auprès de votre administration ou de France Travail.
Inscription à France Travail
Pour percevoir l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou accomplir une formation inscrite dans votre contrat d'engagement.
Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie). De plus, vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.
L'inscription comme demandeur d'emploi conditionne le versement de l'ARE : sans inscription dans le délai de 12 mois, les droits à l'allocation ne peuvent pas être ouverts, sous réserve des prolongations pour situations particulières. L'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés s'apprécie tout au long de l'indemnisation : le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension ou la perte des droits. France Travail vérifie le respect de ces obligations dans le cadre du suivi de votre contrat d'engagement.
Règle
L'inscription à France Travail est une condition nécessaire mais non suffisante : vous devez en outre remplir les conditions d'affiliation (durée de travail minimale) et les conditions d'attribution (perte involontaire d'emploi, aptitude physique, résidence stable et régulière) pour percevoir l'ARE.
Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, c'est votre employeur public qui vous indemnisera ; dans le cas contraire, c'est France Travail. Voir la section « Prise en charge de l'indemnisation ».
Périodes de travail prises en compte
Plusieurs périodes sont prises en compte pour déterminer votre durée d'affiliation : périodes de travail effectif, périodes de formation, périodes de suspension du contrat de travail. La période minimale de travail dépend de votre âge.
Pour avoir droit à l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois (moins de 55 ans) ou dans les 36 derniers mois (55 ou 56 ans, et 57 ans ou plus) à la date de fin de votre contrat de travail. Cette période minimale de travail est dite durée d'affiliation.
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par France Travail, sont assimilées à des heures de travail ; elles sont prises en compte pour déterminer la durée d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures de formation. Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte, sauf 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée. Si vous n'avez pas travaillé une période minimale avant votre inscription, France Travail peut rechercher si la condition est remplie par un contrat de travail antérieur, à condition que ce contrat ait pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription et que vous n'ayez pas perçu d'allocations en relation avec ce contrat.
Règle
À compter du 1ᵉʳ avril 2026, la durée d'affiliation peut être modulée pour les demandeurs d'emploi primo-entrants inscrits à France Travail (ceux qui n'ont jamais bénéficié de l'assurance chômage ou n'en ont pas bénéficié depuis plus de 20 ans) : ils peuvent bénéficier de l'assurance chômage s'ils ont travaillé au moins 5 mois au cours des derniers 24 mois (36 mois pour les 55 ans et plus), au lieu de 6 mois.
En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits : vous bénéficiez alors de droits dits rechargeables. Pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation, vous devez avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 ou 36 derniers mois. Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits si vous remplissez 3 conditions : disposer d'allocations chômage non versées, avoir travaillé au moins 6 mois depuis l'ouverture de vos droits en cours, et percevoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20 € ou prétendre à une hausse d'au moins 30 % par rapport au montant total de vos droits initiaux. Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit France Travail ; une fois votre choix fait, vous ne pouvez plus revenir en arrière.
Montant de l'ARE
Le montant brut journalier de l'ARE comprend une partie fixe et une partie variable calculée sur le salaire journalier de référence (SJR). Un montant minimum net et une dégressivité pour les salaires élevés s'appliquent.
Le montant brut journalier de l'ARE comprend une partie fixe égale à 13,18 € et une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR). Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et ne peut pas être supérieure à 70 % du SJR.
Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 32,13 €. Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref), dont le montant minimal est fixé à 22,99 €. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite. Vous pouvez estimer le montant de vos allocations chômage en utilisant le simulateur de France Travail.
Règle
Dégressivité : si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur journalier brut en moyenne de 159,68 € (soit 4 857,81 € mensuel brut en moyenne), une réduction de 30 % est appliquée à partir du 7ᵉ mois de versement. Votre allocation après dégressivité ne pourra pas être inférieure à 92,57 € brut par jour, soit environ 2 777 € brut pour un mois de 30 jours.
Cotisations : un prélèvement égal à 3 % de votre SJR est effectué sur le montant brut de votre allocation journalière ; ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de 32,13 €. L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces contributions peuvent être réduites ou supprimées si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier (soit 61,55 €), ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.
Prise en charge de l'indemnisation
Pour les agents publics, l'indemnisation chômage peut être assurée par l'administration ou par France Travail, selon la répartition des périodes de travail entre fonction publique et secteur privé.
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et France Travail, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur. Si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé, vous êtes indemnisé par France Travail.
Indemnisation par l'administration : votre administration vous remet l'attestation France Travail permettant de faire valoir vos droits aux chômage et un certificat de travail précisant la période d'emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s'il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. L'administration doit remplir un imprimé de liaison secteur public et vous le fournir pour que vous le transmettiez à France Travail. Si l'administration assure votre indemnisation chômage, France Travail vous informe par un courrier appelé lettre de rejet expliquant que l'administration versera l'ARE ; l'administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d'indemnisation. À réception du courrier de France Travail, vous devez vous rapprocher de votre administration. Après étude de vos droits, l'administration vous informe par courrier du montant de l'ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement. Indemnisation par France Travail : votre administration vous remet l'attestation France Travail et le certificat de travail. Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l'employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec France Travail ; dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement France Travail (par exemple, pour savoir si vous avez droit à l'ARE).
Règle
Dans les deux cas (indemnisation par l'administration ou par France Travail), la règle de répartition est la même : si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique, c'est l'administration qui indemnise ; si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé, c'est France Travail.
Pour percevoir les allocations chômage versées par France Travail, vous devez avoir impérativement un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. France Travail peut vérifier auprès de l'administration fiscale que les coordonnées bancaires communiquées correspondent à celles d'un compte ouvert au nom du bénéficiaire des allocations.
Délais et versement de l'ARE
Votre indemnisation ne commence pas dès la fin de votre contrat de travail : 3 types de délais peuvent s'appliquer à partir du lendemain de la date de fin de votre contrat, en fonction de votre situation.
Délai d'attente : l'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un délai d'attente, fixé à 7 jours. Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents. Il débute à la fin des différés d'indemnisation, si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date ; sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
Différé d'indemnisation congés payés : si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés, l'ARE est versée après un délai appelé différé d'indemnisation, déterminé en divisant le montant de cette indemnité par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé ; s'il n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur. Exemple : si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 € et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation. Différé spécifique d'indemnisation : lorsque vous touchez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique est appliqué sur ces sommes, par exemple pour la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité supplémentaire de licenciement dite supralégale, ou l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence. Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 109,6, arrondi au nombre entier supérieur. Il ne doit pas dépasser 150 jours calendaires (5 mois), ou 75 jours calendaires en cas de licenciement pour motif économique.
Règle
Les allocations sont versées par France Travail chaque mois en fonction de l'actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre). Le paiement dépend de ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc. Vous pouvez demander à votre agence France Travail, sous certaines conditions, des avances et des acomptes. Le versement de l'ARE se fait sur la base de 30 jours indemnisables par mois, quel que soit le mois concerné (au lieu du nombre de jours calendaires du mois) ; cette mesure concerne tous les allocataires, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits.
Exemple de différé spécifique : si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de 10 000 € suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique est de 10 000/109,6 = 91 jours ; à ces 91 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente, et votre indemnisation débutera au bout de 98 jours.
Durée de versement de l'ARE
La durée de versement de l'ARE dépend de la date de fin de votre contrat de travail et de votre âge : moins de 55 ans, 55 ou 56 ans, 57 ans ou plus. Les règles diffèrent selon que votre contrat a pris fin avant ou depuis le 1ᵉʳ février 2023.
Si votre contrat a pris fin avant le 1ᵉʳ février 2023, la durée de versement dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois (moins de 55 ans) ou des 36 derniers mois (55-56 ans et 57 ans ou plus). Au-delà de 6 mois d'affiliation, la durée d'indemnisation est de 182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum (moins de 55 ans), 913 jours (55-56 ans) ou 1 095 jours (57 ans ou plus). En dessous de 6 mois, il n'y a pas d'indemnisation.
Si votre contrat a pris fin depuis ou après le 1ᵉʳ février 2023, la durée de versement s'applique en fonction de la situation du marché du travail : si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre, votre durée d'indemnisation est réduite de 25 % ; si le taux de chômage global est inférieur à 9,0 % et qu'il a progressé de 0,8 %, les règles précédentes s'appliquent. Le taux de chômage global est actuellement inférieur à 9,0 % et n'a pas progressé de 0,8 % sur 1 trimestre : la réduction de 25 % s'applique. Ainsi, la durée maximale de versement de votre indemnisation à l'ouverture de vos droits à l'ARE sera de 548 jours calendaires (moins de 55 ans), 685 jours (55 et 56 ans) ou 822 jours (57 ans ou plus). France Travail vous informe de la réduction de la durée de vos droits ou du retour à la durée initiale.
Règle
Vous pouvez bénéficier d'un complément de fin de droits dit CFD, selon votre situation, d'une durée maximale de 182 jours. Si votre durée d'indemnisation a été calculée selon les règles applicables au 1ᵉʳ février 2023, vous pouvez également bénéficier d'un complément de fin de formation dit CFF, pour lequel vous devez suivre une formation qualifiante, inscrite à votre contrat d'engagement, d'une durée de 6 mois ou plus. Les allocataires qui réalisent une formation indemnisée en Aref en cours d'indemnisation voient leur durée d'indemnisation allongée jusqu'à 137 jours (soit 685 jours au total pour les moins de 55 ans, 822 jours pour les 55-56 ans, 959 jours pour les 57 ans et plus), sous réserve de justifier d'au moins 652 jours travaillés ; en conjoncture défavorable, cette durée est portée à 867 jours (moins de 55 ans), 1 050 jours (55-56 ans) ou 1 095 jours (57 ans ou plus).
Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (chômage partiel), vous pouvez bénéficier de l'indemnité d'activité partielle pendant 182 jours au maximum ; si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à sa reprise d'activité.
Cumul de l'ARE avec une activité
Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre ARE avec des revenus d'activité professionnelle. Les conditions varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.
Activité salariée — vous reprenez une activité : après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le nombre de jours indemnisables par mois est calculé selon la formule suivante : (montant de l'ARE mensuelle - 70 % du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière, la somme obtenue étant arrondie à l'entier le plus proche. Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre salaire journalier de référence (SJR). Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.
Activité salariée — vous conservez une activité : lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés. Le SJR servant au calcul de l'ARE est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu. Activité non salariée : si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur), votre ARE est versée partiellement. Le nombre de jours indemnisables est calculé selon la formule (montant de l'ARE mensuelle - 60 % des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière, arrondie à l'entier le plus proche. Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul se fait sur la base d'un montant forfaitaire, puis une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale. Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre SJR.
Règle
Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, France Travail vous versera une avance calculée provisoirement, puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif. Pour l'activité non salariée, le complément d'ARE est versé chaque mois, sous réserve de la poursuite de l'activité, et dans la limite d'un montant total plafonné à 60 % du reliquat des droits à l'ARE ; le versement cesse lorsque ce plafond est atteint. Vous pouvez bénéficier d'une reprise du reliquat de droits restants de 40 %, sous réserve que l'activité non salariée ait cessé ou après accord de France Travail.
Les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation : le cumul n'allonge pas la durée totale de vos droits, il décale leur épuisement.
Fin du versement et aide à la fin des droits
Le versement de l'ARE cesse dans plusieurs situations prévues par la réglementation. À la fin de vos droits, vous pouvez bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou d'une aide forfaitaire.
Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation par France Travail de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité ; vous percevez l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise ; vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale ; vous percevez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prepare) ; vous percevez l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; vous avez conclu un contrat de service civique ; vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou avez atteint l'âge limite d'activité ; vous ne résidez plus en France ; vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d'allocations chômage.
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette allocation est soumise à une condition de ressources et prolonge l'indemnisation au-delà de la durée des droits à l'ARE.
Règle
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit 356 €.
Les règles concernant l'indemnisation suite à une fin de contrat de travail survenue avant le 1ᵉʳ avril 2025 sont présentées dans une autre fiche. Les montants (partie fixe, minimum, Smic journalier, seuils de dégressivité) sont ceux en vigueur à la date de mise à jour de la fiche source : vérifier leur réactualisation auprès de France Travail.
Textes applicables
- Code du travail : articles L5421-1 et suivants (assurance chômage)Texte légal
- Code du travail : articles L5425-1 et suivants (cumul de l'ARE)Texte légal
- Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (Unédic)Texte conventionnel
- Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS du 21 février 2011 — indemnisation du chômage des agents du secteur publicCirculaire
- Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1ᵉʳ avril 2025 (assurance chômage)Circulaire
- Code du travail : articles L5425-1 à L5425-2Légifrance
- Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°5 du 29 mai 2013 portant création d'un article 6 bis et modification de l'article 3 du règlement général annexé à la convention chômageLégifrance
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageLégifrance
- Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24 juillet 2017 relative aux conditions d'indemnisation chômageunedic.org
- Circulaire Unédic n° 2014-19 du 2 juillet 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associésunedic.org
- Circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômageunedic.org
- Circulaire n°2016-16 du 30 mars 2016 relative aux bases forfaitaires pour 2016 en cas de cumul de l'ARE avec une rémunération professionnelle non salariéeunedic.org
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômageunedic.org
- Protocole d'accord du 28 mars 2017 relatif à l'assurance chômageunedic.org
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageLégifrance
- Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d'assurance chômage applicable au 1er octobre 2021unedic.org
- Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômageLégifrance
- Revalorisation des allocations d'assurance chômage au 1er juillet 2025unedic.org
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associésLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Guide des simulateurs d'allocations et aides de France Travail
- Espace personnel France Travail
- Calendrier des paiements de l'ARE (France Travail)
- Annuaire des agences France Travail
L'indemnisation chômage des agents publics relève de règles spécifiques (Code du travail, convention d'assurance chômage, circulaires). Les montants et durés indiqués sont ceux en vigueur pour les fins de contrat intervenant à compter du 1ᵉʳ avril 2025. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre administration, de France Travail ou d'un conseiller juridique.
