Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir des indemnisations de restructuration dans la fonction publique de l'État : trois dispositifs, conditions d'attribution, montants et règles de remboursement.
Ce qu'il faut savoir
- Trois indemnisations peuvent être versées en cas de restructuration de service : prime de restructuration, allocation d'aide à la mobilité du conjoint, complément indemnitaire d'accompagnement.
- La prime de restructuration est composée de deux parties : une part liée à la distance entre les résidences administratives et une part liée à la situation personnelle.
- Le montant de la prime peut atteindre 15 000 € pour la part distance (à partir de 150 km) et 15 000 € pour la part situation (changement de résidence familiale avec enfant à charge).
- L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixée à 7 000 € et est versée si votre époux ou partenaire de Pacs cesse son activité professionnelle.
- Le complément indemnitaire d'accompagnement compense la différence de rémunération brute annuelle entre votre emploi d'origine et votre emploi d'accueil, versé chaque mois pendant 3 ans, renouvelable une fois.
- Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime et l'allocation (sauf motifs d'exonération).
- Si votre conjoint est lui-même concerné par la même restructuration, un seul des deux peut bénéficier de la prime en totalité.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire ou contractuel en CDI dans la fonction publique de l'État.
- Être muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre d'une restructuration de service définie par arrêté ministériel.
- La restructuration doit comporter une suppression ou fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.
- Pour l'allocation conjoint : l'époux ou partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle entre 3 mois avant et 1 an après la mutation.
- Pour le complément : la rémunération brute annuelle de l'emploi d'accueil doit être inférieure à celle de l'emploi d'origine.
Les étapes
- Vérifier que votre déplacement relève d'une restructuration de service fixée par arrêté ministériel.
- Déterminer la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative (itinéraire le plus court par la route).
- Calculer la part de prime liée à votre situation personnelle (changement de résidence familiale, location d'un logement distinct).
- Le cas échéant, constituer le dossier d'allocation d'aide à la mobilité du conjoint après cessation de son activité.
- Pour le complément indemnitaire : votre administration d'accueil adresse une attestation de rémunération brute à votre administration d'origine.
- Recevoir la prime lors de la prise de fonction (versement en une fois ou en 2 fois sur 2 années consécutives).
- Suivre le versement mensuel du complément indemnitaire pendant 3 ans, puis sa réévaluation éventuelle.
Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails — barèmes de distance, éléments exclus du calcul du complément, motifs d'exonération de remboursement — sont développés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au barème de distance, au calcul du complément indemnitaire et aux motifs d'exonération de remboursement, voir les sections « Montant selon la distance », « Calcul du complément indemnitaire » et « Versement et remboursement de la prime ».
Prime de restructuration de service
La prime de restructuration de service indemnise les agents déplacés dans le cadre d'une réorganisation administrative.
En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service. Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.
Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration. Les opérations de restructuration ouvrant droit à la prime sont exclusivement fixées par arrêté ministériel : aucune prime ne peut être versée en dehors des périmètres définis.
Règle
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le montant total de la prime comprend deux éléments : un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative, et un montant qui dépend de votre situation personnelle. Ces deux parties s'additionnent.
Montant selon la distance entre les résidences
La part de prime liée à la distance varie de 1 250 € à 15 000 € selon l'éloignement entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.
Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé selon un barème progressif : plus la distance est importante, plus le montant est élevé.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative, ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale, correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
Règle
Pour les distances comprises entre 40 et 79 km, le montant est de 9 000 €, majoré de 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale. La même majoration s'applique pour les distances de 80 à 149 km (12 000 € + 3 000 €).
| Distance entre les résidences administratives | Montant |
|---|---|
| Moins de 10 km | 1 250 € (si la distance à la résidence familiale a augmenté) |
| Entre 10 et 19 km | 2 500 € |
| Entre 20 et 29 km | 5 000 € |
| Entre 30 et 39 km | 7 500 € |
| Entre 40 et 79 km | 9 000 € (+ 3 000 € avec enfant à charge et sans changement de résidence familiale) |
| Entre 80 et 149 km | 12 000 € (+ 3 000 € avec enfant à charge et sans changement de résidence familiale) |
| À partir de 150 km | 15 000 € |
En dessous de 10 km, la prime n'est versée que si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté. Un déplacement intra-urbain très court peut donc ouvrir droit à une prime minimale dans cette situation précise.
Montant selon la situation personnelle
La part de prime liée à la situation personnelle de l'agent varie de 10 000 € à 15 000 € selon le type de changement de résidence.
Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé selon trois cas : changement de résidence familiale sans enfant à charge, location d'un logement distinct de la résidence familiale, ou changement de résidence familiale avec au moins un enfant à charge.
La location d'un logement distinct de votre résidence familiale donne droit au montant intermédiaire de 12 500 €. Ce cas correspond aux agents qui maintiennent leur résidence familiale dans l'ancienne localité et se logent à titre individuel dans la nouvelle.
Règle
Le changement de résidence familiale avec au moins 1 enfant à charge donne droit au montant le plus élevé : 15 000 €. Le changement de résidence familiale sans enfant à charge donne droit à 10 000 €.
| Situation personnelle de l'agent | Montant |
|---|---|
| Changement de résidence familiale sans enfant à charge | 10 000 € |
| Location d'un logement distinct de la résidence familiale | 12 500 € |
| Changement de résidence familiale avec au moins 1 enfant à charge | 15 000 € |
Si votre époux, partenaire de Pacs ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la même restructuration de service, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est désigné d'un commun accord ; l'autre membre du couple ne perçoit que la part liée à la distance.
Versement et remboursement de la prime
La prime est versée en une seule fois lors de la prise de fonction, avec une possibilité de fractionnement. Un remboursement est exigé en cas de mutation rapide.
La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service. Ce remboursement vise à éviter que l'indemnisation ne profite à un agent qui quitte rapidement le périmètre de la restructuration.
Règle
Vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants : nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue ; avancement de grade ; nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité ; application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.
Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, démission, révocation) ou d'un licenciement, le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions. Vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Allocation d'aide à la mobilité du conjoint
L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint indemnise la perte d'activité professionnelle subie par l'époux ou le partenaire de Pacs de l'agent déplacé.
La prime de restructuration peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou déplacement.
La cessation d'activité doit intervenir au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou déplacement. L'allocation peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint, ou à partir de sa mise en disponibilité.
Règle
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000 €.
Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l'allocation, sauf pour les mêmes motifs d'exonération que la prime (poste vacant sans candidature retenue, avancement de grade ou promotion interne, fin de détachement pour stage ou scolarité, obligations de mobilité statutaires). En cas de radiation des cadres ou de licenciement, le remboursement est proportionnel au temps passé.
Complément indemnitaire d'accompagnement
Le complément indemnitaire d'accompagnement compense la baisse de rémunération subie par un fonctionnaire muté dans le cadre d'une restructuration.
Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil.
Ce dispositif est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint. L'arrêté qui fixe les restructurations ouvrant droit à la prime liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.
Règle
Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément qui en résulte.
Le complément est versé par votre administration d'origine ou par votre administration d'accueil, qui en est remboursée par l'administration d'origine. Le dispositif concerne les fonctionnaires ; les contractuels en CDI relèvent des deux autres dispositifs.
Calcul du complément indemnitaire
Le montant du complément est égal à la différence de rémunération brute annuelle entre l'emploi d'origine et l'emploi d'accueil, après exclusion de certains éléments.
Le montant du complément est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil : indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étranger ; supplément familial de traitement ; remboursements de frais ; majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer ; primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi ; versements exceptionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ; versements exceptionnels correspondant à un fait générateur unique ; primes et indemnités liées à l'organisation du travail.
Règle
Si vous bénéficiiez d'un logement de fonction dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû si vous n'aviez pas ce logement.
Le calcul est donc fondé sur la seule rémunération « statutaire » et les primes directement liées à l'emploi. Les compléments de ressources, les indemnités de fonction et les avantages en nature sont exclus pour permettre une comparaison homogène entre les deux postes.
Durée de versement du complément
Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé chaque mois pendant une première période de 3 ans, renouvelable une fois.
Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.
À la fin de la première période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d'origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation.
Règle
Le complément est réévalué en conséquence et maintenu pour une deuxième période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d'origine.
Si la différence disparaît en cours de versement (évolution de la rémunération d'accueil, promotion, etc.), le complément cesse d'être versé. La durée maximale de versement est donc de 6 ans pour une même restructuration.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique — article L714-2 (Légifrance)Texte légal
- Code général de la fonction publique — articles R442-1 à R442-7 (Légifrance)Texte légal
- Code général de la fonction publique — articles D442-29 à D442-53 (Légifrance)Texte légal
- Arrêté du 26 février 2019 — montants de la prime et de l'allocation (Légifrance)Texte légal
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code général de la fonction publique — article L714-2 (Légifrance)
- Code général de la fonction publique — articles R442-1 à R442-7 (Légifrance)
- Code général de la fonction publique — articles D442-29 à D442-53 (Légifrance)
- Arrêté du 26 février 2019 — montants (Légifrance)
Les montants des primes et allocations de restructuration sont fixés par arrêté ministériel et peuvent évoluer. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre administration d'origine ou de votre service des ressources humaines.