Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Les règles d'attribution diffèrent selon que les deux parents sont agents publics ou qu'un seul l'est. La garde alternée et la garde exclusive obéissent à des calculs distincts. Les points de vigilance sont traités à leur place, dans la section qui les explique.

Agents concernés et enfants à charge

Le SFT s'applique à tout agent public sous statut ou contractuel, à condition qu'il ait au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les conditions d'attribution diffèrent ensuite selon que les deux parents sont agents publics ou qu'un seul l'est.

• Être fonctionnaire ou contractuel en CDD ou CDI dans la fonction publique.
• Avoir au moins un enfant de moins de 20 ans à charge, au sens des prestations familiales.
• Avoir fait la déclaration correspondante à sa direction des ressources humaines (DRH), qui fixe la liste des justificatifs à fournir.

Les conditions d'attribution du SFT varient selon que les deux parents sont agents publics ou qu'un seul d'entre eux est agent public.

Source : Service-Public.gouv.fr, F32513 « Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique ».

Quand les 2 parents sont agents publics

Lorsque les deux parents sont agents publics, le SFT ne peut être versé qu'à un seul d'entre eux. Le choix du bénéficiaire est fait par déclaration commune et peut être modifié à l'issue d'un délai d'un an.

Le SFT est versé à un seul des deux parents agents publics, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Comment faire la demande

La demande de SFT est à l'initiative du parent agent public. Elle se fait par écrit auprès de la direction des ressources humaines (DRH) qui indique les pièces justificatives à fournir.

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   Adresser une demande écrite à la DRH

   Le parent agent public écrit à sa direction des ressources humaines pour demander l'ouverture du SFT.

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   Joindre les justificatifs demandés

   Copie du livret de famille, acte de naissance, et toute pièce que la DRH indique (notamment en cas de séparation ou de garde partagée).

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   Si les 2 parents sont agents publics : transmettre la déclaration commune

   Une déclaration commune de choix du bénéficiaire est établie par les deux parents et transmise à chaque DRH.

Le service gestionnaire de l'ex-conjoint peut également recevoir une demande écrite pour le calcul sur l'indice du conjoint, s'il est plus élevé.

Source : Service-Public.gouv.fr, F32513 — « Comment faire la demande de supplément familial de traitement ? ».

Versement mensuel et dates d'effet

Le SFT est versé chaque mois. Le point de départ et le point de cessation suivent le calendrier civil, à partir du mois suivant l'événement qui ouvre ou ferme le droit.

Le SFT est versé chaque mois, à compter du 1ᵉʳ jour du mois civil suivant celui au cours duquel le parent assume la charge de l'enfant.

Calcul du montant : part fixe et part proportionnelle

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et du traitement indiciaire brut du parent. Il combine une part fixe, identique pour tous, et une part proportionnelle au traitement.

Le SFT comprend deux composantes : un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à charge, et un élément proportionnel au traitement indiciaire brut.

Source : Service-Public.gouv.fr, F32513 — tableau officiel des montants minimum et maximum du SFT.

Plafonds minimum et maximum du SFT

La somme des deux composantes ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum. Ces bornes sont fixées par référence à deux indices majorés.

Le minimum correspond au SFT calculé sur l'indice majoré 454 ; le maximum correspond au SFT calculé sur l'indice majoré 722.

Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les valeurs des indices majorés 454 et 722, ainsi que les barèmes mini/maxi, sont fixés par décret et mis à jour par le ministère chargé de la fonction publique.

Temps partiel et temps non complet

Le SFT suit le temps de travail de l'agent, avec des règles spécifiques pour l'agent qui n'a qu'un seul enfant et un plancher garanti.

Source : Service-Public.gouv.fr, F32513 — exemples chiffrés de calcul du SFT.

Séparation : droit de garde accordé à l'un ou l'autre des parents

Quand les parents sont séparés, le SFT peut être attribué à l'un ou l'autre selon la répartition effective de la charge des enfants. Chaque parent peut demander que le SFT soit calculé sur l'indice de l'ex-conjoint, s'il est plus élevé.

Si le parent qui perçoit le SFT n'est pas agent public (par exemple l'ex-conjoint), le montant du SFT versé est réduit des cotisations sociales dues par l'agent public : CSG, CRDS et retraite additionnelle (si l'agent public est fonctionnaire).

Source : Service-Public.gouv.fr, F32513 — « En cas de séparation des parents : droit de garde exclusif ».

Séparation : garde alternée

En cas de résidence alternée, le SFT peut être partagé par moitié entre les deux parents, sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux. Le calcul suit une règle précise : un coefficient de garde est appliqué à chaque enfant.

Le SFT est partagé par moitié entre les deux parents en cas de garde alternée, sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

Si le parent qui perçoit le SFT n'est pas agent public, le montant du SFT versé est réduit des cotisations sociales (CSG, CRDS, retraite additionnelle) dues par l'agent public.

Source : Service-Public.gouv.fr, F32513 — « En cas de séparation des parents : garde alternée ».

Cumuls, maintiens et proratisation

Le SFT est cumulable avec d'autres avantages familiaux et est maintenu dans plusieurs situations d'absence. En cas de recrutement ou de départ en cours de mois, il est proratisé.

Source : Service-Public.gouv.fr, F32513 — maintien du SFT et proratisation.

Textes applicables

Le SFT relève de plusieurs textes officiels qui définissent sa composition, ses modalités de calcul et les cas de maintien en cas d'absence.

Composition de la rémunération principale

Le SFT fait partie des accessoires de la rémunération principale.

Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13

Définissent la composition de la rémunération principale et ses accessoires, dont le SFT.

Maintien du SFT pendant le congé de maladie : article L822-3

Pose le principe du maintien du SFT en cas de congé de maladie ordinaire.

Maintien du SFT pendant le congé de longue maladie : article L822-8

Pose le principe du maintien du SFT en cas de congé de longue maladie.

Maintien du SFT pendant le congé de longue durée : article L822-15

Pose le principe du maintien du SFT en cas de congé de longue durée.

Source : Service-Public.gouv.fr, F32513 — base légale du SFT.

Glossaire

Mois civil

Janvier, février, mars, etc. — à la différence d'une durée d'un mois de date à date.

Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).

CDD

Contrat à durée déterminée.

CDI

Contrat de travail à durée indéterminée.

CSG

Contribution sociale généralisée.

CRDS

Contribution pour le remboursement de la dette sociale.

NBI

Nouvelle bonification indiciaire : points d'indice supplémentaires attribués à certains agents en fonction des fonctions exercées. La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

Indice majoré

Valeur de référence du traitement indiciaire brut d'un agent public. Le SFT est plafonné entre les indices majorés 454 (minimum garanti) et 722 (plafond).

SFT de base

Montant du SFT calculé en fonction du nombre d'enfants à charge, sans tenir compte du mode de garde (utilisé en garde alternée pour la répartition entre les deux parents).