Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le traitement indiciaire : définition, mode de calcul, minimum garanti, indemnité différentielle et complément de traitement indiciaire.
Ce qu'il faut savoir
- Le traitement indiciaire, appelé aussi traitement de base, est la composante obligatoire et fondamentale de la rémunération de tout agent public, fonctionnaire ou contractuel.
- Il est calculé à partir d'un indice majoré (IM) qui dépend du grade et de l'échelon détenu par l'agent. Les indices majorés s'échelonnent de 208 à 835.
- Le calcul repose sur la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100, fixée par décret. Depuis le 1er juillet 2023, cette valeur est de 5 907,34 €.
- À temps complet, le traitement indiciaire brut ne peut être inférieur au traitement correspondant à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an, ni inférieur au Smic brut, soit 1 867,02 € par mois.
- Lorsque le traitement indiciaire est inférieur au Smic brut, l'agent perçoit une indemnité différentielle qui complète sa rémunération de base jusqu'au Smic.
- Le traitement indiciaire est majoré de 25 % dans certains territoires d'outre-mer et de 40 % à Mayotte, pour les fonctionnaires d'État et hospitaliers.
- Les agents des secteurs de la santé, du social et médico-social et du socio-éducatif perçoivent en outre un complément de traitement indiciaire de 49 points d'indice majoré, soit 241,21 € bruts par mois.
Conditions essentielles
- Être agent public : fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent contractuel d'une des trois fonctions publiques.
- Détenir un grade comportant des échelons, chaque échelon correspondant à un indice brut puis à un indice majoré.
- Pour le complément de traitement indiciaire : exercer dans le secteur de la santé, social ou médico-social, ou socio-éducatif.
- Pour le supplément de pension lié au complément de traitement indiciaire : avoir perçu ce complément au moins une fois au cours des 6 derniers mois précédant le départ en retraite.
Les étapes
- Identifier votre grade et votre échelon, qui déterminent votre indice majoré.
- Appliquer la formule de calcul : indice majoré multiplié par la valeur annuelle du traitement indiciaire brut de l'indice majoré 100, divisée par 100 pour l'annuel ou par 1 200 pour le mensuel.
- Vérifier que votre traitement n'est pas inférieur au minimum correspondant à l'indice majoré 366 et au Smic brut.
- Le cas échéant, demander à votre administration le versement de l'indemnité différentielle si votre traitement de base est inférieur au Smic.
- Pour les agents contractuels, faire fixer votre traitement indiciaire par votre administration au regard de vos fonctions, de la qualification requise et de votre expérience.
- Pour les agents des secteurs santé, social et socio-éducatif, vérifier que le complément de traitement indiciaire vous est versé chaque mois.
- Suivre l'évolution de votre rémunération, réévaluée au moins tous les 3 ans pour les agents contractuels en CDI ou dans certains CDD.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — formule de calcul, majorations outre-mer, indemnité différentielle, complément de traitement indiciaire, règles propres aux contractuels et conditions de réévaluation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail du mode de calcul, des minima garantis et de l'indemnité différentielle, voir les sections « Comment est calculé le traitement indiciaire ? », « Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ? » et « L'indemnité différentielle ». Pour les règles applicables aux agents contractuels, voir la section « Le traitement indiciaire des agents contractuels ».
Qu'est-ce que le traitement indiciaire ?
Le traitement indiciaire, également appelé traitement de base, est la composante principale et obligatoire de la rémunération de tout agent public. Il est calculé en fonction d'un indice majoré lui-même déterminé par le grade et l'échelon que détient l'agent.
La rémunération d'un agent public se compose notamment d'un traitement indiciaire. Ce traitement dépend du grade et de l'échelon détenu par l'agent dans ce grade. Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret. À chaque échelon correspond un indice brut (IB), et à chaque indice brut correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret. C'est l'indice majoré qui sert au calcul effectif du traitement indiciaire. Le traitement indiciaire s'applique aussi bien aux fonctionnaires qu'aux agents contractuels des trois fonctions publiques : d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
Règle
Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100. Cette valeur est fixée par décret. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €.
Pour les fonctionnaires, le traitement indiciaire dépend directement du grade et de l'échelon attachés au corps ou au cadre d'emplois. Pour les agents contractuels, le traitement indiciaire est fixé par l'administration employeur, qui tient compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, ainsi que de la qualification et de l'expérience de l'agent.
Indices bruts, indices majorés et échelons
Le système indiciaire repose sur une chaîne de correspondances : grade → échelon → indice brut → indice majoré → traitement. C'est l'indice majoré qui est directement utilisé dans le calcul du traitement.
Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret. À chaque échelon correspond un indice brut, et à chaque indice brut correspond un indice majoré selon un barème réglementaire.
Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 208 à 835. La correspondance entre indice brut et indice majoré est fixée par un barème défini par décret. L'agent n'utilise pas directement l'indice brut pour calculer sa rémunération : c'est l'indice majoré qui est le paramètre de calcul du traitement indiciaire. Un agent progresse dans son grade en passant d'un échelon à l'autre, ce qui augmente successivement son indice brut, puis son indice majoré, et donc son traitement.
Règle
Le barème de correspondance entre indices bruts et indices majorés est fixé par décret et consultable sur Légifrance.
- Indice brut (IB) : indice théorique attaché à l'échelon détenu dans le grade, s'échelonnant de 100 à 1 027.
- Indice majoré (IM) : indice effectivement utilisé pour le calcul du traitement, s'échelonnant de 208 à 835.
- Échelon : palier de progression à l'intérieur d'un grade, dont le nombre est fixé par décret.
- Grade : position statutaire de l'agent dans son corps ou cadre d'emplois, déterminant le nombre d'échelons accessibles.
Certains grades d'encadrement supérieur, dits A+, comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 835. Ces traitements sont dits hors échelle : ils sont traités dans une section dédiée.
Les majorations en outre-mer
Le traitement indiciaire des fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés dans certains territoires d'outre-mer est majoré de 25 %, et de 40 % pour ceux affectés à Mayotte.
Cette majoration s'applique aux fonctionnaires d'État (FPE) et hospitaliers (FPH) exerçant dans les territoires suivants, pour lesquels le traitement indiciaire est augmenté de 25 % : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les fonctionnaires affectés à Mayotte, la majoration est de 40 %. Le traitement indiciaire ainsi majoré constitue la base de calcul des autres éléments de rémunération qui s'y rattachent.
Règle
La majoration de 25 % s'applique aux fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La majoration de 40 % s'applique aux fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés à Mayotte.
La majoration en outre-mer est réservée aux fonctionnaires d'État et hospitaliers. La fiche ne prévoit pas de majoration équivalente pour les fonctionnaires territoriaux ni pour les agents contractuels : pour ces derniers, la rémunération est fixée par l'administration employeur. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les situations particulières.
Y a-t-il un traitement indiciaire minimum ?
Oui. Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an et 1 801,73 € par mois. Il ne peut pas non plus être inférieur au montant du Smic brut, soit 1 867,02 €.
Ce double minimum garantit à tout agent public à temps complet un traitement indiciaire d'au moins l'indice majoré 366, et une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut. Si l'agent bénéficie d'avantages en nature, la rémunération brute prise en compte pour le test du Smic se compose du traitement indiciaire brut et de ces avantages en nature. Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail. Par exemple, si votre durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail — soit 24 heures 30 par semaine au lieu de 35 heures — votre traitement indiciaire ne peut pas être inférieur à 70 % du traitement de l'indice majoré 366, c'est-à-dire 15 134,60 € par an et 1 261,21 € par mois.
Règle
Le traitement indiciaire brut minimum à temps complet correspond à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 € par an et 1 801,73 € par mois. En temps non complet ou incomplet, ce minimum est réduit proportionnellement à la durée de travail. Le traitement indiciaire brut à temps complet ne peut en outre être inférieur au Smic brut, soit 1 867,02 €.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), les points d'indice dont vous bénéficiez ne se rajoutent pas à votre indice majoré pour déterminer si vous avez droit ou non au traitement minimum correspondant à l'indice majoré 366. La NBI est donc sans incidence sur l'appréciation du seuil du traitement minimum.
L'indemnité différentielle
Lorsque le traitement indiciaire brut d'un agent à temps complet est inférieur au Smic brut, l'agent perçoit une indemnité différentielle qui complète sa rémunération de base brute mensuelle jusqu'à hauteur du Smic brut.
L'indemnité différentielle vise à assurer à l'agent public une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut. La rémunération brute prise en compte pour ce calcul se compose du traitement indiciaire brut et, si l'agent en bénéficie, de ses avantages en nature. L'indemnité est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire dans plusieurs situations : si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, elle est réduite proportionnellement à votre durée de travail ; si vous travaillez à temps partiel, elle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire ; lors des périodes d'absence pendant lesquelles votre traitement indiciaire est réduit — en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple —, l'indemnité est également réduite dans les mêmes proportions.
Règle
Pour les fonctionnaires, l'indemnité différentielle n'est pas soumise aux cotisations retraite, à la différence du traitement indiciaire ; elle est en revanche soumise à la CSG et à la CRDS. Pour les agents contractuels, l'indemnité différentielle est soumise aux cotisations retraite — à la sécurité sociale et à l'Ircantec — ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.
L'indemnité différentielle est instituée par un décret spécifique applicable aux personnels de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Elle est versée automatiquement par l'administration lorsque les conditions sont remplies. Pour toute situation particulière, information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Le traitement indiciaire des agents contractuels
Le traitement indiciaire des agents contractuels est fixé par l'administration employeur, qui tient compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour les exercer, ainsi que de la qualification et de l'expérience de l'agent.
Les agents contractuels des trois fonctions publiques — d'État, territoriale et hospitalière — perçoivent eux aussi un traitement indiciaire. Ce traitement est calculé selon les mêmes principes que pour les fonctionnaires : à partir d'un indice majoré déterminé par l'administration, les indices majorés s'échelonnant de 208 à 835. La valeur de référence utilisée pour le calcul est la même : la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100, fixée à 5 907,34 € depuis le 1ᵉʳ juillet 2023. Les formules de calcul annuel et mensuel sont identiques à celles applicables aux fonctionnaires. Les règles de traitement minimum — indice majoré 366 et Smic brut — et d'indemnité différentielle s'appliquent également aux agents contractuels.
Règle
Pour les agents contractuels en CDI, la rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Pour les agents en CDD de manière continue auprès de la même administration, collectivité ou établissement, la rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si le recrutement répond à certains motifs ou porte sur certains emplois, qui varient selon la fonction publique d'appartenance (voir la section « Comment évolue votre rémunération ? »).
Les conditions de réévaluation de la rémunération des agents contractuels diffèrent selon la fonction publique : fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Les critères détaillés sont présentés dans la section consacrée à l'évolution de la rémunération.
Le complément de traitement indiciaire
Le complément de traitement indiciaire est un complément de rémunération versé aux fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers qui exercent dans le secteur de la santé, le secteur social ou médico-social ou le secteur socio-éducatif.
Le complément de traitement indiciaire correspond à 49 points d'indice majoré, soit un montant mensuel de 241,21 € bruts. Il est versé chaque mois. Ce complément est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, notamment en cas de temps partiel ou d'absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, comme un congé de maladie rémunéré à demi-traitement. Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément est calculé par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné. Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Règle
Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire, en fonction de la valeur du point d'indice. Le complément est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire. Il ouvre droit à un supplément de pension : pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.
- Bénéficiaires : fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers des secteurs de la santé, social ou médico-social, et socio-éducatif.
- Montant : 49 points d'indice majoré, soit 241,21 € bruts par mois.
- Versement : mensuel, réduit proportionnellement en cas de temps partiel ou d'absence.
- Cumul : non pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
- Retraite : ouvre droit à un supplément de pension s'il a été perçu au moins une fois dans les 6 mois précédant le départ.
Le supplément de pension calculé à partir du complément de traitement indiciaire suit la formule : complément de traitement indiciaire multiplié par 75 %, puis multiplié par le rapport entre le nombre de trimestres et de bonifications liquidables et le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein. Ce supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.
Comment évolue votre rémunération ?
Les conditions de réévaluation de la rémunération des agents contractuels varient selon la fonction publique au sein de laquelle ils exercent : fonction publique d'État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique hospitalière (FPH).
Dans les trois fonctions publiques, si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, au vu des résultats de vos entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de vos fonctions. Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même administration, collectivité ou établissement, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans, à condition d'avoir été recruté pour l'un des motifs ou sur l'un des emplois listés ci-dessous — ces motifs et emplois diffèrent selon la fonction publique.
Règle
Réévaluation FPE — Les agents contractuels de l'État en CDD continu bénéficient de la réévaluation triennale s'ils ont été recrutés pour : l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées ; un recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service ; un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires ; un emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum. Réévaluation FPT — Les agents contractuels territoriaux en CDD continu bénéficient de la réévaluation triennale s'ils ont été recrutés pour : l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions ; un recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l'impossibilité de recruter un fonctionnaire ; un emploi dans une commune de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants ; un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée éventuellement jusqu'au 1ᵉʳ renouvellement du conseil municipal ; un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ; un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l'autorité territoriale — par exemple, l'emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem), dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale ; un emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. Réévaluation FPH — Les agents contractuels hospitaliers en CDD continu bénéficient de la réévaluation triennale s'ils ont été recrutés pour : un recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service — notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées, parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration, ou de fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ; un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps ; le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé — annuel, de maladie, etc.
La réévaluation prend en compte les résultats des entretiens professionnels annuels ou l'évolution des fonctions. Pour les agents titulaires — fonctionnaires —, l'évolution de la rémunération obéit à d'autres règles, liées notamment à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade dans le corps. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les modalités pratiques de réévaluation.
Les traitements hors échelle
Certains grades d'encadrement supérieur, dits A+, comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 835. Ces traitements sont dits hors échelle.
À chacun de ces échelons hors échelle correspondent un groupe et un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Contrairement aux traitements classiques, le montant n'est donc pas obtenu par application de la formule habituelle fondée sur l'indice majoré 100, mais fixé directement par les textes pour chaque groupe et chaque chevron. Les traitements hors échelle concernent les grades les plus élevés de la hiérarchie administrative.
Règle
Le montant de traitement brut annuel applicable à chaque chevron de chaque groupe des échelons hors échelle est fixé réglementairement et consultable sur Légifrance.
Les agents bénéficiant d'un traitement hors échelle restent soumis aux mêmes règles générales de rémunération que les autres agents — cotisations, complément de traitement indiciaire le cas échéant, indemnité de résidence, supplément familial de traitement —, mais leur traitement de base est déterminé par le barème spécifique hors échelle.
Textes applicables
- Barème de correspondance entre indices bruts et indices majorésBarème réglementaire des indices
- Montant de traitement brut annuel des échelons hors échelleTraitements hors échelle des grades A+
- Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 — complément de traitement indiciaireTexte instituant le complément de traitement indiciaire
- Décret n° 91-769 du 2 août 1991 — indemnité différentielleTexte instituant l'indemnité différentielle
- Code général de la fonction publique : articles L712-1 à L712-2Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L712-3 à L712-6Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L713-1 à L713-2Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L715-1Légifrance
- Code général de la fonction publique : article L741-1Légifrance
- Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 48Légifrance
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publiqueLégifrance
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiquesLégifrance
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’ÉtatLégifrance
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeLégifrance
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalièreLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Connaître le point d'indice de la fonction publique
- Barème des indices bruts et majorés sur Légifrance
- Montants des traitements hors échelle (grades A+) sur Légifrance
- Code général de la fonction publique — traitement indiciaire (L.712-1 et suivants)
Les montants cités dans cet article — valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100, minima correspondant à l'indice majoré 366, Smic brut et montant du complément de traitement indiciaire — résultent des textes en vigueur au moment de la vérification de la fiche source (5 octobre 2026). Ils sont revalorisés réglementairement : vérifier les dernières évolutions auprès de votre administration employeur ou du ministère de la Fonction publique.
Comment est calculé le traitement indiciaire ?
Le traitement indiciaire brut se calcule en multipliant l'indice majoré de l'agent par la valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 100, puis en divisant le résultat par 100 pour obtenir le montant annuel, ou par 1 200 pour obtenir le montant mensuel.
La valeur de référence utilisée dans le calcul — la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 — est fixée par décret. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, elle est égale à 5 907,34 €. Le traitement indiciaire brut annuel est donc égal à l'indice majoré multiplié par 5 907,34 €, le tout divisé par 100. Le traitement indiciaire brut mensuel est égal à l'indice majoré multiplié par 5 907,34 €, le tout divisé par 1 200. Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche ; le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Règle
Formules de calcul, à partir de la valeur de 5 907,34 € applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2023 : traitement indiciaire brut annuel = indice majoré × 5 907,34 € / 100 ; traitement indiciaire brut mensuel = indice majoré × 5 907,34 € / 1 200.
La valeur du point d'indice — c'est-à-dire la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 — est revalorisée par décret. Tout changement de cette valeur modifie mécaniquement le traitement indiciaire de tous les agents, sans changement de grade ni d'échelon.