Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'inaptitude au travail après un arrêt maladie : reconnaissance, reclassement, rémunération et rupture du contrat.
Ce qu'il faut savoir
- L'inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par le médecin traitant.
- Pendant l'arrêt de travail, seule une visite de pré-reprise peut être organisée, à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.
- La visite de reprise est à l'initiative de l'employeur, qui doit saisir le service de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin de l'arrêt.
- L'examen de reprise doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent.
- L'employeur doit proposer un reclassement, sauf si l'avis mentionne que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable ou que tout reclassement est impossible.
- Le salarié est libre de refuser l'emploi proposé.
- L'inaptitude ne doit pas être confondue avec l'invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de la Sécurité sociale.
Conditions essentielles
- Un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail après examen médical, étude du poste et échange avec l'employeur.
- Un reclassement recherché dans l'entreprise (tous établissements et secteurs) ou, dans un groupe, dans les entreprises françaises permettant un échange de personnel.
- Une rupture du contrat possible uniquement en cas de refus d'emploi, d'impossibilité de reclassement, ou si l'avis mentionne une inaptitude totale.
Les étapes
- Visite de pré-reprise pendant l'arrêt (à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil).
- Visite de reprise organisée par l'employeur, le jour de la reprise ou dans les 8 jours suivants.
- Examen médical par le médecin du travail, avec étude du poste et des conditions de travail.
- Échange avec l'employeur et examen complémentaire éventuel (2e examen au plus tard 15 jours après le premier).
- Rédaction et notification de l'avis d'inaptitude, avec conclusions écrites et indications sur le reclassement.
- Recherche de reclassement par l'employeur (proposition d'emploi adapté).
- Rupture du contrat si refus d'emploi, impossibilité de reclassement ou inaptitude totale.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — procédure de reconnaissance, reclassement, rémunération, rupture du contrat — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la reconnaissance de l'inaptitude, au reclassement et à la rupture du contrat, voir les sections « Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ? », « Comment le salarié est-il reclassé ? » et « Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ? ».
Qui peut prendre l'initiative d'un rendez-vous avec le médecin du travail ?
Le rendez-vous avec le médecin du travail peut être demandé pendant l'arrêt maladie soit par le salarié, soit par l'employeur. Toutefois, pendant l'arrêt de travail, seule une visite de pré-reprise peut être organisée.
La visite de pré-reprise ne peut pas être demandée par l'employeur : elle est à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. La visite de reprise, en revanche, est à l'initiative de l'employeur.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail. L'examen de reprise doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent.
Règle
En cas de carence de l'employeur (il n'organise pas la visite de reprise), le salarié peut lui-même solliciter une visite de reprise, à condition de l'en avoir informé préalablement.
La visite de pré-reprise permet de préparer la reprise du travail après un arrêt prolongé (maladie, accident du travail, maternité). Elle est facultative mais vivement conseillée.
Comment est reconnue l'inaptitude du salarié ?
L'inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par le médecin traitant. Le médecin du travail étudie l'état de santé (physique et/ou mental) du salarié pour déterminer s'il peut reprendre totalement ou en partie son emploi.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes : réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires ; réaliser une étude du poste (s'assurer que les conditions de travail sont en adéquation avec l'état de santé) ; réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement (avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée) ; échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste.
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2e examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen. Après ces étapes, il peut déclarer le salarié inapte s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est possible et que l'état de santé justifie un changement de poste.
Règle
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, il doit rédiger un avis d'inaptitude et lui en transmettre un exemplaire. L'avis comporte des conclusions écrites et des indications concernant le reclassement. Le médecin du travail peut mentionner : « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé » ou « votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi ».
L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail. S'il refuse, il adresse par écrit les raisons de son opposition au salarié et les communique également au médecin du travail. Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude. Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Comment le salarié est-il reclassé ?
Lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à reprendre son emploi d'origine, l'employeur doit lui proposer un autre emploi correspondant à ses capacités.
L'employeur est dispensé de rechercher un poste pour le reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants : le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié, ou l'état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
La proposition de l'employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les éléments suivants : les conclusions écrites du médecin du travail ; les indications qu'il a formulées sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail se prononce également sur la possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
Règle
L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi occupé avant l'arrêt de travail. L'employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants ou l'aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et tous secteurs confondus). Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer un échange de tout ou partie du personnel.
Le salarié peut bénéficier d'un accompagnement externe dans sa recherche de reclassement, notamment par les services de santé au travail, Cap emploi ou France Travail. Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il doit faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Le salarié est libre de refuser l'emploi proposé. Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à l'employeur pour remplir son obligation de reclassement.
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
L'employeur n'a pas à rémunérer le salarié au cours du 1er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires (convention collective) peuvent le prévoir.
En l'absence de reclassement et de rupture du contrat à la fin de ce délai d'un mois, l'employeur doit verser le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant son inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'au reclassement ou la rupture du contrat.
La période de reclassement est la durée pendant laquelle l'employeur recherche un emploi adapté pour le salarié déclaré inapte. Pendant le premier mois, le salarié n'est pas rémunéré (sauf disposition conventionnelle plus favorable). Au-delà, le salaire antérieur doit être versé jusqu'à la solution trouvée.
Règle
L'obligation de verser le salaire antérieur s'applique en l'absence de reclassement et de rupture du contrat à la fin du premier mois. Si le reclassement intervient dans le premier mois, le salarié est rémunéré à compter de sa prise de fonction dans le nouvel emploi.
Les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise peuvent prévoir des règles plus favorables au salarié (rémunération dès le premier mois, délai de recherche encadré, etc.).
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat alors que le salarié a été déclaré inapte ?
La rupture du contrat dépend du type de contrat (CDI ou CDD) et des conditions dans lesquelles le reclassement a été recherché.
En CDI, le salarié peut être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : il a refusé l'emploi proposé par l'employeur ; l'employeur justifie de l'impossibilité de proposer un emploi ; l'avis mentionne que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié ; l'avis mentionne que l'état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
En CDD, le contrat peut être rompu de manière anticipée si l'une des conditions suivantes est remplie : refus de l'emploi proposé ; impossibilité de proposer un emploi ; mention dans l'avis que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable ; mention dans l'avis que l'état de santé rend impossible tout reclassement.
Règle
Une fois le licenciement ou la rupture prononcé, le salarié a droit, sous certaines conditions, à des indemnités liées à la rupture du contrat. Celles-ci diffèrent selon que l'inaptitude soit d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non (accident ou maladie de la vie courante).
L'inaptitude, prononcée par le médecin du travail, ne doit pas être confondue avec l'invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Ce sont deux régimes distincts avec des procédures et des conséquences différentes.
Où s'adresser
Le conseil de prud'hommes est compétent pour contester un avis d'inaptitude. Le service de santé au travail de l'entreprise organise les visites de reprise. Les services de santé au travail, Cap emploi et France Travail peuvent accompagner le salarié dans sa recherche de reclassement.
Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à l'inaptitude et au licenciement pour inaptitude. La contestation de l'avis d'inaptitude se fait dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis.
Le service de santé au travail (SST) est chargé de veiller à la santé des salariés dans l'entreprise. Il organise les visites médicales (pré-reprise, reprise, périodiques) et le médecin du travail rend ses avis dans le cadre de ses missions légales. Cap emploi est le service public d'accompagnement des personnes en situation de handicap dans leur parcours professionnel.
Règle
Pour contester un avis d'inaptitude, saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de 15 jours. Le conseil peut consulter le médecin-inspecteur du travail pour avis.
Les textes applicables sont le Code du travail (articles L1226-2 à L1226-4-3, R4624-42 à R4624-44, R4624-45 à R4624-45-2). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Textes applicables
- Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Texte législatif
- Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44Texte réglementaire
- Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles relatives à l'inaptitude au travail sont fixées par le Code du travail. Vérifier les dernières évolutions auprès du médecin du travail, du service de santé au travail ou d'un conseiller juridique. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
