La réponse en bref
Oui, mais à titre exceptionnel. Une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par la mission du fonds national de l'emploi (FNE). Ce financement n'est ni automatique ni systématique. Il est soumis à une appréciation préalable de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et de la mission du FNE, sur avis de la Dreets.
La fiche officielle est concise : la possibilité existe, mais le financement demeure exceptionnel. Il faut donc distinguer trois questions. La première est de savoir si la cellule de reclassement peut être mise en place. La deuxième est de savoir si elle peut être financée par le FNE. La troisième est de savoir comment obtenir ce financement et quelles conditions respecter.
La référence est la fiche Service-Public.gouv.fr, « Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ? ». Elle s'appuie sur l'article R5111-2 du code du travail. Les textes d'application comprennent notamment l'arrêté du 25 avril 2007 relatif aux cellules de reclassement et la circulaire du 17 juillet 2007 relative aux conventions du FNE.
Qu'est-ce qu'une cellule de reclassement ?
La cellule de reclassement est une structure mise en place par l'employeur afin de faciliter le reclassement en dehors de l'entreprise d'un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Elle n'est pas un simple service interne : elle constitue un dispositif organisé, avec des moyens et une mission définie.
Elle a pour rôle d'accueillir les salariés concernés, d'évaluer leur situation professionnelle, de les orienter et de les conseiller. Elle examine avec chaque salarié ses attentes, ses qualifications et les emplois envisageables. Elle peut prospecter des offres d'emploi auprès du réseau de relations de l'entreprise. Elle collabore avec France Travail, anciennement Pôle emploi.
La cellule de reclassement se distingue d'autres dispositifs. Elle n'est pas un congé de reclassement. Elle n'est pas non plus une simple cellule d'écoute. C'est un dispositif d'accompagnement au reclassement, mis en place dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.
La fiche officielle précise que la mise en place d'une cellule de reclassement est réservée aux entreprises de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique. Ce seuil est important. Les entreprises de 1 000 salariés et plus relèvent d'un autre dispositif, le congé de reclassement, prévu par l'article L1233-71 du code du travail.
Qui peut en bénéficier ?
La cellule de reclassement bénéficie à tout salarié de l'entreprise concerné par la procédure de licenciement pour motif économique, sans condition d'âge ou d'ancienneté. La fiche officielle le précise. Le dispositif n'est donc pas réservé aux cadres, aux seniors ou aux salariés ayant une certaine ancienneté.
Le salarié intéressé doit demander à l'employeur de bénéficier des prestations de la cellule. Cette possibilité est ouverte durant toute la durée de vie de la cellule. Le salarié doit remplir un bulletin d'adhésion. La démarche est donc volontaire : la cellule ne s'impose pas automatiquement au salarié.
Le bénéficiaire des prestations reste salarié de l'entreprise tant qu'il n'est pas licencié. Après son licenciement, il continue de bénéficier des prestations de la cellule en tant que demandeur d'emploi. Cette continuité est importante : elle permet d'accompagner le salarié au-delà de la rupture du contrat.
Il faut noter que la cellule ne garantit pas un emploi. Elle offre un accompagnement, des conseils, des orientations et parfois des prospections. Le reclassement dépend ensuite du marché du travail, des compétences du salarié et des opportunités.
Qui met en place la cellule ?
La cellule de reclassement est mise en place par l'employeur. Elle peut être instituée à titre facultatif, par convention entre l'État et l'entreprise. La fiche officielle parle d'une mise en place facultative. L'employeur n'est donc pas tenu de créer une cellule dans tous les licenciements économiques.
La convention entre l'État et l'entreprise fixe les modalités du dispositif. Elle précise les actions prévues, la durée, les moyens et les conditions de financement. Elle peut être conclue avec une entreprise ou avec plusieurs entreprises, dans le cadre d'une cellule interentreprises.
La cellule peut être interne ou externe. Elle peut être animée par des consultants, des organismes de formation, des cabinets spécialisés ou des structures créées pour l'occasion. La convention précise les prestations attendues.
L'employeur doit informer les salariés concernés. Il doit leur indiquer l'existence de la cellule, ses modalités d'accès et les conditions d'adhésion. Le salarié doit pouvoir décider s'il souhaite en bénéficier.
Le rôle de la cellule
La cellule de reclassement a un rôle d'accueil, d'évaluation, d'orientation et de conseil. Elle examine avec le salarié sa situation professionnelle, ses attentes et les emplois envisageables. Elle l'aide à définir un projet professionnel et à identifier les compétences à acquérir.
Elle peut proposer des actions de formation, des ateliers, des entretiens individuels, des bilans de compétences ou des simulations d'entretien. Elle peut aussi aider à la rédaction du curriculum vitae et de la lettre de motivation. Elle peut mettre en relation le salarié avec des employeurs.
La cellule collabore avec France Travail. Elle peut s'appuyer sur les services de l'État, des collectivités, des branches professionnelles ou des réseaux d'entreprises. Elle prospecte directement les offres d'emploi auprès du réseau de relations de l'entreprise.
La cellule ne se substitue pas aux obligations de l'employeur en matière de reclassement. L'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement interne et proposer les postes disponibles. La cellule intervient en complément, pour faciliter le reclassement externe.
Le financement par le FNE
Le fonds national de l'emploi, ou FNE, est un dispositif public de financement des actions pour l'emploi. Il peut financer certaines actions de reclassement, notamment les cellules de reclassement. La fiche officielle indique qu'une cellule de reclassement mise en place par l'employeur peut être financée par la mission du FNE.
Le financement n'est pas automatique. Il est exceptionnel. La fiche officielle insiste sur ce caractère. Il ne suffit donc pas qu'une cellule existe pour qu'elle soit financée. Il faut que le dossier soit examiné et accepté.
Le financement est soumis à l'appréciation préalable de la DGEFP et de la mission du FNE, sur avis de la Dreets. Trois acteurs interviennent donc : la DGEFP, la mission du FNE et la Dreets. Leur rôle est d'évaluer la pertinence du projet, son utilité pour le reclassement et son coût.
La DGEFP est la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle conçoit et conduit les politiques de l'emploi et de la formation. La mission du FNE gère les crédits du fonds. La Dreets est la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Elle instruit les dossiers au niveau territorial et donne un avis.
Le financement peut couvrir tout ou partie des dépenses de la cellule. La convention fixe les modalités. Il peut s'agir de la rémunération des intervenants, des frais de fonctionnement, des actions de formation ou des frais de prospection. Le budget doit être justifié.
DGEFP, mission FNE et Dreets : qui décide quoi ?
La DGEFP et la mission du FNE effectuent l'appréciation préalable. Elles examinent la demande de financement, le projet de convention, le budget et les actions prévues. Elles vérifient que le dispositif respecte les règles applicables et qu'il répond à un besoin réel.
La Dreets donne un avis. Elle connaît le tissu économique local, les entreprises en difficulté et les besoins du bassin d'emploi. Son avis porte sur l'opportunité du dispositif, son articulation avec les autres actions et sa conformité aux règles.
La décision finale résulte de ces échanges. La convention est conclue entre l'État et l'entreprise. Elle précise les obligations de chaque partie, les modalités de versement et les conditions de contrôle.
Le caractère exceptionnel du financement signifie que tous les dossiers ne sont pas acceptés. L'État peut refuser si le dispositif est jugé insuffisant, redondant, trop coûteux ou non conforme. Il peut aussi demander des modifications.
Pourquoi le financement est exceptionnel
Le FNE n'est pas un guichet ouvert à toutes les cellules de reclassement. Ses crédits sont limités. Il doit les affecter aux situations où l'intervention publique est la plus utile.
Le caractère exceptionnel permet aussi d'éviter les effets d'aubaine. Si le financement était automatique, les entreprises pourraient créer des cellules sans réel besoin, aux frais de l'État. L'appréciation préalable permet de vérifier que la cellule répond à un besoin de reclassement et qu'elle apporte une valeur ajoutée.
Enfin, le financement exceptionnel s'inscrit dans une logique de partenariat. L'entreprise doit s'engager, mobiliser ses moyens et proposer un dispositif sérieux. L'État accompagne, mais ne se substitue pas à l'employeur.
La fiche officielle ne donne pas de critères chiffrés. Elle ne fixe pas de budget maximal ni de taux de prise en charge. Les paramètres sont définis au cas par cas, dans la convention.
La convention État-entreprise
La convention est le cadre juridique du financement. Elle précise la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le montant de la participation de l'État au financement des cellules chargées de les mettre en œuvre. Elle fixe aussi le taux maximal de cette participation et la durée maximale pendant laquelle les intéressés peuvent bénéficier de ces actions.
La convention peut prévoir des actions variées : accueil, évaluation, orientation, conseil, formation, aide à la recherche d'emploi, prospection, suivi. Elle peut préciser les publics concernés, les modalités d'adhésion et les obligations du salarié.
Elle peut être conclue avec une entreprise ou avec plusieurs entreprises. Dans ce dernier cas, on parle de cellule de reclassement interentreprises. Les maisons de l'emploi peuvent conclure avec l'État une convention de coopération pour la mise en œuvre de ces cellules.
La convention doit être exécutée de bonne foi. L'entreprise doit rendre compte de l'utilisation des fonds. Elle doit respecter les obligations de publicité et de contrôle. L'État peut demander des justificatifs.
La durée et la prolongation
La durée de la cellule de reclassement est précisée par la convention qui l'instaure. Elle doit être d'une durée inférieure à un an. Cette limite est importante : la cellule n'est pas un dispositif permanent.
Elle peut faire l'objet d'une prolongation de manière exceptionnelle, si la commission de suivi constate qu'un nombre important de salariés présente de réelles difficultés de reclassement. La prolongation ne peut pas avoir pour conséquence d'augmenter le budget de la cellule.
La commission de suivi joue donc un rôle clé. Elle examine les résultats, les difficultés et les besoins. Elle peut proposer une prolongation si les circonstances le justifient. La décision finale appartient aux autorités compétentes.
La durée limitée oblige l'entreprise et la cellule à organiser efficacement l'accompagnement. Les actions doivent être concentrées sur les besoins prioritaires. Le salarié doit s'impliquer dans sa recherche d'emploi.
La démarche du salarié
Le salarié intéressé doit demander à l'employeur de bénéficier des prestations de la cellule. Cette demande peut être formulée pendant toute la durée de vie de la cellule. Le salarié doit remplir un bulletin d'adhésion.
Le bulletin d'adhésion permet d'identifier le salarié, de recueillir ses coordonnées et de formaliser son engagement. Il peut préciser ses attentes, ses qualifications et son projet professionnel. Il est transmis à la cellule.
Le salarié doit conserver une copie du bulletin et des échanges avec la cellule. Il doit participer aux entretiens, aux ateliers et aux actions proposées. Il doit informer la cellule de ses démarches et de ses difficultés.
Si le salarié est licencié, il continue de bénéficier des prestations en tant que demandeur d'emploi. Il doit alors s'inscrire auprès de France Travail et respecter les obligations qui en découlent. La cellule peut l'aider dans ces démarches.
La situation du salarié pendant et après la cellule
Pendant la cellule, le salarié reste salarié de l'entreprise tant qu'il n'est pas licencié. Il conserve ses droits et obligations. Il peut être dispensé d'activité ou continuer à travailler, selon les modalités prévues.
Après le licenciement, le salarié devient demandeur d'emploi. Il peut continuer à bénéficier des prestations de la cellule. Il doit s'inscrire auprès de France Travail et rechercher un emploi. La cellule l'accompagne dans cette transition.
La cellule ne garantit pas le maintien du salaire. Elle ne se substitue pas aux allocations chômage. Elle offre un accompagnement, pas une rémunération. Le salarié doit donc anticiper sa situation financière.
Le salarié peut refuser la cellule. Il n'est pas obligé d'adhérer. Mais il doit alors organiser seul sa recherche d'emploi. Il peut néanmoins bénéficier des autres dispositifs prévus par la loi ou la convention collective.
Articulation avec le licenciement économique et le congé de reclassement
La cellule de reclassement s'inscrit dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. L'employeur doit respecter la procédure applicable : information et consultation du CSE, recherche de reclassement, critères d'ordre, notification, etc. La cellule ne dispense pas de ces obligations.
Les entreprises de 1 000 salariés et plus doivent proposer un congé de reclassement aux salariés concernés par un licenciement économique. Ce congé permet au salarié de bénéficier d'une cellule d'accompagnement et de reclassement, de formations et d'une allocation. Il est distinct de la cellule de reclassement financée par le FNE.
La frontière entre les deux dispositifs tient notamment à la taille de l'entreprise. La fiche officielle réserve la cellule de reclassement aux entreprises de moins de 1 000 salariés. Les entreprises plus grandes relèvent du congé de reclassement.
Il faut donc vérifier la situation de l'entreprise avant de conclure. Une entreprise de 1 000 salariés et plus ne peut pas se contenter d'une cellule de reclassement pour satisfaire ses obligations. Elle doit proposer le congé de reclassement.
La commission de suivi
La commission de suivi est l'instance qui examine le déroulement de la cellule. La fiche officielle la mentionne à propos de la prolongation : elle constate qu'un nombre important de salariés présente de réelles difficultés de reclassement. Son rôle est donc d'évaluer les résultats et les besoins.
La commission réunit les représentants de l'entreprise, de la cellule et, selon les cas, des administrations. Elle examine les indicateurs : nombre de salariés accompagnés, nombre d'entretiens, nombre de formations, nombre de reclassements, difficultés rencontrées. Elle peut proposer des ajustements.
La commission ne décide pas seule de la prolongation. Elle constate la situation et formule un avis. La décision appartient aux autorités compétentes. La prolongation doit rester exceptionnelle et ne peut pas augmenter le budget.
Pour le salarié, la commission est un lieu de suivi. Il peut y faire remonter ses difficultés. Il peut demander des explications sur les actions proposées. Il peut également signaler un problème d'accès ou de qualité.
Le dossier de demande de financement
Le dossier de demande de financement est préparé par l'entreprise. Il comprend généralement le projet de convention, la présentation de l'entreprise, le contexte économique, le nombre de salariés concernés, les actions prévues, le budget prévisionnel et le calendrier.
Le dossier doit démontrer l'utilité du dispositif. Il doit expliquer pourquoi la cellule est nécessaire, quels sont les besoins de reclassement et comment les actions y répondent. Il doit être cohérent avec les obligations de l'employeur en matière de reclassement.
Le dossier est examiné par la DGEFP et la mission du FNE, après avis de la Dreets. Des échanges peuvent avoir lieu. L'administration peut demander des précisions, des modifications ou des justificatifs.
Il est recommandé de préparer le dossier en amont, avec l'appui de la Dreets. Un dossier incomplet ou imprécis peut retarder l'instruction. Les délais ne sont pas fixés par la fiche officielle.
La place de l'obligation de reclassement interne
La cellule de reclassement ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement interne. L'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et proposer les postes disponibles. La cellule intervient en complément, pour faciliter le reclassement externe.
Cette articulation est importante. Une entreprise ne peut pas se contenter de créer une cellule et considérer qu'elle a satisfait à ses obligations. Elle doit d'abord rechercher un poste pour le salarié dans l'entreprise ou dans le groupe. Si aucun poste n'est disponible, elle peut envisager le licenciement et proposer une cellule.
La cellule peut néanmoins aider le salarié à identifier des postes externes, à préparer sa candidature et à réussir ses entretiens. Elle peut aussi l'aider à créer une entreprise ou à se reconvertir.
Coûts et financement
Le coût d'une cellule de reclassement varie selon les prestations, la durée et le nombre de salariés. Il comprend les honoraires des intervenants, les frais de fonctionnement, les actions de formation et les frais de prospection.
Le financement peut être assuré par l'entreprise, par l'État ou par les deux. La convention fixe la répartition. Le financement du FNE est exceptionnel et soumis à l'appréciation préalable des autorités compétentes.
Le salarié n'a pas à payer pour bénéficier de la cellule. Les prestations sont financées par l'entreprise et, le cas échéant, par l'État. Le salarié peut néanmoins engager des frais personnels, notamment de déplacement, qui ne sont pas toujours pris en charge.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que le financement FNE est automatique. Il est exceptionnel et soumis à une appréciation préalable.
La deuxième erreur est de ne pas consulter la Dreets. Son avis est requis. L'entreprise doit préparer son dossier avec elle.
La troisième erreur est de confondre cellule de reclassement et congé de reclassement. Les deux dispositifs n'ont pas les mêmes règles ni les mêmes publics.
La quatrième erreur est de créer une cellule sans convention. La convention est le cadre du dispositif. Elle fixe les actions, la durée et le financement.
La cinquième erreur est de dépasser la durée d'un an sans prolongation. La prolongation est exceptionnelle et ne peut pas augmenter le budget.
La sixième erreur est de négliger le bulletin d'adhésion. Le salarié doit formaliser sa demande. Sans adhésion, il peut ne pas bénéficier des prestations.
Questions fréquentes
Qui autorise le financement d'une cellule de reclassement par le FNE ?
La DGEFP et la mission du fonds national de l'emploi, sur avis de la Dreets, effectuent l'appréciation préalable.
Le financement FNE d'une cellule de reclassement est-il systématique ?
Non, ce financement est exceptionnel et soumis à une évaluation au cas par cas.
Quelles entreprises peuvent mettre en place une cellule de reclassement ?
La fiche officielle réserve la cellule de reclassement aux entreprises de moins de 1 000 salariés qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique.
Qui peut bénéficier de la cellule ?
Tout salarié de l'entreprise concerné par la procédure de licenciement pour motif économique, sans condition d'âge ou d'ancienneté. Le salarié doit demander à en bénéficier et remplir un bulletin d'adhésion.
Combien de temps dure la cellule ?
La durée est fixée par la convention. Elle doit être inférieure à un an. Une prolongation exceptionnelle est possible si la commission de suivi constate de réelles difficultés de reclassement, sans augmentation du budget.
Le salarié reste-t-il salarié pendant la cellule ?
Oui, tant qu'il n'est pas licencié. Après le licenciement, il continue de bénéficier des prestations en tant que demandeur d'emploi.
La cellule garantit-elle un emploi ?
Non. Elle offre un accompagnement, des conseils, des orientations et des prospections. Le reclassement dépend des compétences, du marché et des opportunités.
Que se passe-t-il pour les entreprises de 1 000 salariés et plus ?
Elles relèvent du congé de reclassement prévu par l'article L1233-71 du code du travail. La cellule de reclassement financée par le FNE est réservée aux entreprises de moins de 1 000 salariés.
Sources
- Service-Public.gouv.fr — Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ? (F2829)
- Code du travail — article R5111-2 (fonds national de l'emploi)
- Code du travail — article L1233-71 (congé de reclassement)
- Code du travail — article L1233-4 (obligation de reclassement)
- Service-Public.gouv.fr — Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés (F15784)
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les modalités de financement du FNE et les seuils d'effectif peuvent évoluer. Renseignez-vous auprès de la Dreets de votre région et de la DGEFP.
