Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'inaptitude à la suite d'un accident du travail : reconnaissance, reclassement, rémunération et rupture du contrat.
Ce qu'il faut savoir
- L'inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.
- La visite de reprise est à l'initiative de l'employeur, qui doit saisir le service de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin d'arrêt.
- L'examen de reprise doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent.
- Le médecin du travail peut déclarer l'inaptitude totale ou partielle, et peut préciser si tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé.
- Votre employeur doit vous proposer un reclassement adapté à vos capacités, sauf si l'avis mentionne l'impossibilité totale de reclassement.
- Pendant la recherche d'un emploi, vous percevez une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) versée par la CPAM ou la MSA, sans délai de carence, pendant 1 mois maximum.
- Passé un mois sans reclassement ni licenciement, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.
Conditions essentielles
- Avoir subi un accident du travail ou être en arrêt maladie professionnelle.
- Être convoqué à une visite de reprise par l'employeur (ou initier vous-même une visite de pré-reprise).
- Obtenir un avis d'inaptitude du médecin du travail après examen médical et étude du poste.
- Respecter le délai de contestation de 15 jours devant le conseil de prud'hommes si nécessaire.
Les étapes
- Pendant l'arrêt, demander une visite de pré-reprise (à votre initiative ou celle de votre médecin traitant).
- À la reprise, votre employeur saisit le service de santé au travail pour une visite de reprise.
- Le médecin du travail réalise un examen médical, une étude du poste et des conditions de travail.
- Le médecin du travail échange avec l'employeur et rend éventuellement un avis d'inaptitude.
- L'employeur recherche un poste de reclassement adapté à vos capacités.
- Si le reclassement est impossible ou refusé, l'employeur peut engager une procédure de licenciement ou de rupture du CDD.
- Pendant la période de reclassement, percevez l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI).
Cette synthèse reprend les étapes essentielles. Les modalités médicales de reconnaissance de l'inaptitude, les règles de reclassement et les indemnités sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le déroulement de la visite de reprise et le rôle du médecin du travail, voir « Comment est reconnue l'inaptitude ? ». Pour les règles de reclassement et les indemnités, voir les sections dédiées.
Visite de pré-reprise et visite de reprise
Deux types de visites médicales encadrent le retour du salarié après un arrêt : la visite de pré-reprise (pendant l'arrêt) et la visite de reprise (au moment de la reprise effective).
Pendant l'arrêt de travail, seule une visite de pré-reprise peut être organisée. Cette visite ne peut pas être demandée par l'employeur : elle est à l'initiative du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.
La visite de reprise, en revanche, est à l'initiative de l'employeur. Dès qu'il a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail. L'examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent.
Règle
En cas de carencede l'employeur — c'est-à-dire s'il ne convoque pas le salarié à la visite de reprise dans le délai légal —, le salarié peut lui-même solliciter une visite de reprise, à condition de l'en avoir informé préalablement.
La visite de pré-reprise est un excellent moment pour préparer votre retour et discuter avec le médecin du travail des aménagements possibles de votre poste, avant même que l'employeur n'ait à agir.
Contestation de l'avis d'inaptitude
L'avis du médecin du travail peut être contesté par le salarié comme par l'employeur, devant le conseil de prud'hommes.
Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude l'un des points suivants : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé, ou votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail. S'il refuse, il vous adresse par écrit les raisons de son opposition, et les communique également au médecin du travail. Cette opposition écrite est obligatoire et permet de formaliser le désaccord.
Règle
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude. Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail pour éclairer sa décision.
Le respect du délai de 15 jours est strict : passé ce délai, la contestation n'est plus recevable. Conservez la preuve de la date de notification de l'avis.
Reclassement du salarié
L'obligation de reclassement est la première conséquence concrète d'un avis d'inaptitude pour l'employeur.
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités. Toutefois, il est dispensé de rechercher un poste si l'avis d'inaptitude mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé, ou que votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle.
La proposition de votre employeur doit prendre en compte, après avis du comité social et économique (CSE), les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
Règle
L'emploi proposé doit s'approcher le plus possible de l'emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail. Votre employeur met en œuvre, si nécessaire, des mesures telles que l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de postes existants, ou l'aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (tous établissements et secteurs confondus). Si l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit aussi être recherché parmi les entreprises situées en France dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent un échange de personnel.
Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement externe dans votre recherche de reclassement, notamment par les services de santé au travail, Cap emploi ou France Travail. Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
Rémunération pendant la période de reclassement
Pendant la recherche d'un poste de reclassement, le salarié perçoit une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la Sécurité sociale.
L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1ᵉʳ mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles (convention collective) peuvent prévoir une rémunération plus favorable. Vous avez droit au versement par la CPAM ou la MSA d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI).
Le montant de l'ITI est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude. Si vous percevez une rente liée à votre accident du travail, le montant mensuel de la rente est déduit de l'ITI. L'ITI n'est pas cumulable avec votre rémunération : vous devez attester sur l'honneur que vous ne percevez aucune rémunération liée à votre activité salariée pendant sa durée de versement.
Règle
Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets : le volet 1 à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale, le volet 3 à remettre à votre employeur, et le volet 2 à conserver. L'ITI est versée sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude, jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement, mais au maximum pendant 1 mois.
Passé ce délai d'un mois, si vous n'êtes ni reclassé ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Si vous travaillez pour plusieurs employeurs, l'indemnité n'est versée que pour le poste de travail pour lequel vous êtes reconnu inapte.
Rupture du contrat de travail
Si le reclassement est impossible ou refusé, le contrat de travail peut être rompu, selon des règles différentes pour le CDI et le CDD.
En CDI, vous pouvez être licencié pour inaptitude dans l'un des cas suivants : vous avez refusé l'emploi que votre employeur vous a proposé ; votre employeur justifie de l'impossibilité de vous proposer un emploi ; l'avis mentionne que votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé ; l'avis mentionne que votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.
En CDD, votre contrat peut être rompu de manière anticipée si l'une des quatre conditions ci-dessus est remplie. Dans les deux cas, une fois la rupture prononcée, vous avez droit, sous certaines conditions, à des indemnités liées à la rupture de votre contrat. Celles-ci diffèrent selon que votre inaptitude soit d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non (maladie de la vie courante).
Règle
Les indemnités de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle sont plus favorables que celles du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Le motif de licenciement est l'inaptitude, et non la maladie elle-même : le licenciement pour inaptitude n'est pas considéré comme un licenciement pour cause de maladie, qui serait discriminatoire.
Avant toute rupture, l'employeur doit avoir respecté l'obligation de reclassement (ou être dispensé par l'avis du médecin du travail). Le non-respect de cette obligation peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Inaptitude et invalidité : deux notions distinctes
L'inaptitude au travail et l'invalidité sont deux notions juridiques distinctes, prononcées par des autorités différentes.
L'inaptitude, prononcée par le médecin du travail, ne doit pas être confondue avec l'invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA).
L'inaptitude porte sur votre capacité à occuper un poste de travail donné au sein de l'entreprise, au regard des conditions de travail spécifiques de ce poste. L'invalidité, quant à elle, porte sur votre capacité de travail en général, appréciée au regard de votre état de santé et de vos aptitudes professionnelles dans l'ensemble du marché du travail.
Règle
Une personne peut être déclarée inapte à son poste tout en étant apte à occuper un autre emploi, et inversement. Les deux procédures sont indépendantes et obéissent à des règles distinctes (code du travail pour l'inaptitude, code de la sécurité sociale pour l'invalidité).
Si vous êtes en arrêt maladie professionnelle ou accident du travail et que vous souhaitez connaître vos droits en matière d'invalidité, adressez-vous à votre CPAM ou à votre MSA.
Qui peut m'aider ?
Votre organisme de Sécurité sociale — la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) selon votre activité — est votre interlocuteur principal pour les indemnités liées à l'inaptitude.
La CPAM gère les droits des assurés du régime général (salariés du privé, indépendants, etc.). La MSA gère les droits des salariés et non-salariés agricoles. Les deux organismes versent l'indemnité temporaire d'inaptitude et assurent le suivi des accidents du travail et maladies professionnelles.
Règle
Pour toute question relative à l'ITI, à la rente d'accident du travail ou aux démarches auprès du médecin conseil, contactez votre CPAM (ameli.fr) ou votre MSA (msa.fr). Les coordonnées de votre agence locale sont consultables sur ces sites.
Pour les questions relatives à votre contrat de travail (reclassement, licenciement, indemnités), vous pouvez également consulter un conseiller de l'inspection du travail ou un avocat spécialisé en droit du travail.
Textes applicables
- Code du travail : articles L4624-10 à L4624-21Texte légal — inaptitude et visite médicale
- Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12Texte légal — licenciement pour inaptitude
- Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22Texte légal — obligation de reclassement
- Code du travail : articles R4624-42 à R4624-44Légifrance
- Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles D433-1 à D433-8Légifrance
- Circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident de travail ou une maladie professionnellecirculaires.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les délais cités (8 jours pour la visite de reprise, 15 jours pour le deuxième examen et la contestation, 1 mois maximum d'ITI) sont ceux en vigueur à la date de vérification de la fiche source. Vérifier leur actualité auprès de la DDETS ou d'un conseiller juridique.
Comment est reconnue l'inaptitude ?
La reconnaissance de l'inaptitude suit un processus médical strict, encadré par le code du travail.
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail étudie votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi.
Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter plusieurs étapes : réaliser un examen médical et éventuellement des examens complémentaires ; réaliser une étude du poste (s'assurer que vos conditions de travail sont en adéquation avec votre état de santé) ; réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement, avec indication de la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ; et échanger avec l'employeur pour connaître ses observations et lui faire part de ses propositions sur un éventuel changement de poste.
Règle
Le médecin du travail peut demander des examens complémentaires et réaliser un 2ᵉ examen médical, au plus tard 15 jours après le premier examen. Après ces étapes, il peut vous déclarer inapte s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire. L'avis comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.