CERFA 14103*01
CERFA 14103*01 — Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude
Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude. Formulaire rattaché au dossier « Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel ». Public.
Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude. Formulaire rattaché au dossier « Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel ». Public concerné : Salariés déclarés inaptes à leur poste par la médecine du travail.
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Qui doit remplir ce formulaire ?
Salariés déclarés inaptes à leur poste par la médecine du travail.
Comment le remplir
- 1Faire établir l'avis d'inaptitude par la médecine du travail.
- 2Remplir la demande d'indemnité temporaire.
- 3Transmettre à votre caisse d'assurance maladie.
Documents à joindre
- Avis d'inaptitude.
- Bulletins de salaire.
Où s'adresser
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.