Reprendre des études, passer un diplôme, valider une certification : de nombreux salariés souhaitent se former pour évoluer professionnellement. La question pratique est souvent la même : peut-on s'absenter pour préparer et passer un examen ? La réponse est oui, mais pas sur le fondement d'un droit général et automatique. Le Code du travail prévoit des dispositifs de congé de formation, notamment le projet de transition professionnelle (PTP), qui peuvent permettre de suivre une formation certifiante et de passer un examen.
Le PTP est un dispositif destiné aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession. Il permet de suivre une formation certifiante, financée en tout ou partie, et de s'absenter pendant la durée de la formation. L'examen peut être l'aboutissement de cette formation. Les modalités pratiques varient selon les commissions régionales.
Il faut donc distinguer plusieurs questions : le droit à l'absence, le financement de la formation, la rémunération pendant l'absence et l'organisation avec l'employeur. Chacune a ses règles. Cet article explique le cadre, les démarches et les points de vigilance.
La réponse courte
Oui, un salarié du secteur privé peut s'absenter pour préparer et passer un examen dans le cadre d'un congé de formation lié au projet de transition professionnelle (PTP). Ce congé permet de suivre une formation certifiante et peut impliquer le passage d'un examen pour valider les compétences et les connaissances liées à la formation.
Le congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale appelée association Transitions Pro. Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d'une commission à l'autre. Il est donc conseillé de se rapprocher de la commission régionale compétente pour connaître la démarche à suivre.
Il ne s'agit pas d'un droit automatique à une absence pour n'importe quel examen. Le dispositif s'inscrit dans un projet de formation et de transition professionnelle. Il suppose une demande, un projet et une validation. Le salarié doit anticiper.
Le projet de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle est un dispositif de formation qui permet au salarié de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession. Il s'adresse aux salariés du secteur privé qui souhaitent se reconvertir.
Le PTP repose sur un projet professionnel. Le salarié identifie une formation, un métier visé et un parcours. Il présente son projet à la commission régionale compétente. La commission examine la demande et décide de la prise en charge.
Le PTP peut financer tout ou partie de la formation. Il peut également prévoir une rémunération pendant la formation, selon les règles applicables. Les conditions dépendent de la commission et du projet.
Le PTP n'est pas un simple congé pour passer un examen. C'est un dispositif global, qui englobe la formation, l'absence et le financement. L'examen est un élément du parcours, pas un droit autonome.
Qui est concerné
Le dispositif concerne les salariés du secteur privé qui souhaitent suivre une formation certifiante dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou dans d'autres formes de contrat peuvent être concernés, sous réserve des conditions applicables.
Les salariés qui souhaitent simplement passer un examen professionnel sans formation certifiante ne relèvent pas nécessairement du PTP. Ils peuvent relever d'autres dispositifs, comme le compte personnel de formation (CPF) ou un congé de formation spécifique. Il faut identifier le bon dispositif.
Les employeurs sont concernés par l'organisation de l'absence. Ils doivent être informés de la demande et de la décision. Ils peuvent être consultés dans le cadre de la procédure.
Le cadre juridique
Le cadre juridique repose sur le Code du travail, notamment les articles L6323-16 à L6323-17-6 relatifs au projet de transition professionnelle, et l'article L6323-17-1 relatif à la formation certifiante.
Le PTP est un congé de formation. Il permet au salarié de s'absenter pour suivre la formation. L'examen peut être inclus dans le parcours. Les conditions de prise en charge et de rémunération sont fixées par les textes et par les décisions des commissions.
Il faut également tenir compte des règles propres à chaque branche et aux accords collectifs. Certains accords prévoient des dispositions plus favorables. Il faut vérifier.
Comment préparer son projet
1. Définir le projet professionnel
Le salarié définit le métier visé, la formation nécessaire et le calendrier. Il vérifie que la formation est certifiante et qu'elle correspond à son projet. Un projet clair facilite la demande.
2. Identifier l'organisme de formation
Le salarié recherche un organisme habilité et une formation adaptée. Il vérifie les dates, le contenu, le coût et les conditions d'admission. Il peut demander conseil au conseil en évolution professionnelle (CEP).
3. Se rapprocher de Transitions Pro
Le salarié contacte la commission régionale Transitions Pro compétente. Il demande les conditions, les pièces à fournir et le calendrier. Les pratiques peuvent varier d'une commission à l'autre.
4. Constituer le dossier
Le dossier comprend generally le projet, le devis de formation, le calendrier, les justificatifs d'expérience et les pièces demandées par la commission. Il faut suivre les instructions.
5. Informer l'employeur
Le salarié informe son employeur de sa démarche et de la demande de congé. Il respecte les délais et les formes prévus. Une information écrite est préférable.
6. Préparer l'absence
Le salarié organise la transmission des dossiers et informe ses collègues. Il anticipe les échéances. Une bonne organisation réduit les tensions.
Les documents à préparer
Les documents varient selon la commission. Ils peuvent comprendre une pièce d'identité, un curriculum vitae, les justificatifs d'expérience professionnelle, le devis de formation, le programme, le calendrier, la certification visée et les justificatifs de financement.
Le salarié conserve une copie de tous les documents. Il note les dates de dépôt et les références. Il peut demander une confirmation de réception.
Coûts, délais et rémunération
Le coût de la formation dépend de l'organisme et du programme. Le PTP peut financer tout ou partie. Le salarié doit vérifier le montant pris en charge et le reste à charge.
Les délais de traitement varient selon les commissions. Il faut anticiper, car la formation peut commencer à une date fixe. Un dossier déposé trop tard peut être refusé.
La rémunération pendant le congé dépend des règles applicables. Le salarié doit vérifier le montant et les modalités de versement. Il ne faut pas supposer un maintien intégral du salaire.
Pour aller plus loin
Le congé de formation : ce qu'il permet
Le congé de formation permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation. Il ne se limite pas à la salle de classe : il peut inclure les périodes de préparation, les examens et les évaluations. L'objectif est de permettre au salarié d'acquérir une qualification.
Le congé suppose un projet et une formation. Il ne permet pas de s'absenter pour un examen sans lien avec un parcours de formation. Le salarié doit pouvoir rattacher l'absence à un dispositif prévu.
Le congé peut être à temps plein ou à temps partiel selon les dispositifs. Il peut être fractionné. Les modalités dépendent des textes et de la décision de prise en charge.
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu ou aménagé selon les règles. Le salarié peut percevoir une rémunération ou une prise en charge. Il doit vérifier sa situation.
Le rôle de Transitions Pro
Transitions Pro est une association régionale, issue des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Elle examine les demandes de projet de transition professionnelle. Elle décide de la prise en charge et du financement.
La commission vérifie le projet, la cohérence de la formation, le calendrier et les conditions d'éligibilité. Elle peut demander des pièces complémentaires. Elle peut accepter, refuser ou proposer une adaptation.
Les pratiques peuvent varier d'une région à l'autre. Certaines commissions sont plus souples sur le calendrier, d'autres demandent des justificatifs supplémentaires. Le salarié doit se rapprocher de la commission compétente.
La commission peut aussi financer des frais annexes, selon les règles. Le salarié doit vérifier ce qui est pris en charge. Il ne faut pas supposer que tout est couvert.
Le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) permet au salarié d'acquérir des droits à la formation. Il peut être mobilisé pour financer une formation certifiante, une certification ou un accompagnement.
Le CPF est distinct du PTP. Il peut financer une formation, mais il ne prévoit pas nécessairement un congé de formation. Le salarié qui utilise son CPF peut suivre une formation en dehors du temps de travail ou demander un accord à l'employeur.
Le CPF peut être mobilisé pour préparer un examen, si la formation est éligible. Le salarié doit vérifier les conditions sur le site Mon compte formation. Il peut demander conseil au CEP.
Le CPF ne se substitue pas au PTP. Chaque dispositif a ses règles. Le salarié peut combiner les sources de financement selon les possibilités.
Les autres congés de formation
Le Code du travail prévoit d'autres congés de formation : congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, congé de formation des conseillers prud'hommes, congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, etc. Ces congés ont leurs propres conditions.
Certains permettent de s'absenter pour se former et passer des examens. Ils sont réservés à des publics ou à des fonctions spécifiques. Le salarié doit vérifier s'il relève de l'un de ces dispositifs.
Le bilan de compétences et la validation des acquis de l'expérience (VAE) sont d'autres voies. Ils peuvent permettre de faire reconnaître des compétences et d'obtenir une certification. Les modalités d'absence dépendent des textes.
Il ne faut pas confondre ces dispositifs avec un droit général à l'absence. Chacun a son fondement et ses conditions.
Préparer l'examen et l'absence
La préparation de l'examen commence avant la formation. Le salarié identifie les épreuves, le programme et les modalités d'évaluation. Il organise son temps de révision.
Il peut demander à son employeur un aménagement des horaires pour les révisions, mais il n'existe pas de droit général. Un accord est nécessaire. Le salarié peut proposer une organisation.
Le salarié prépare les documents nécessaires à l'examen : convocation, pièce d'identité, justificatifs. Il vérifie les dates et les lieux. Il anticipe les déplacements.
Il informe son employeur des dates d'absence et transmet les justificatifs. Une information écrite évite les malentendus. Il conserve une copie.
Les recours en cas de refus
Si la demande de PTP est refusée, le salarié peut demander les motifs. Il peut vérifier les voies de recours prévues par la commission. Il peut solliciter un conseil.
Si l'employeur refuse l'absence alors que le congé est accordé, le salarié peut saisir les instances compétentes. Il conserve les décisions et les échanges.
Le salarié peut également se rapprocher d'un représentant du personnel, d'une organisation syndicale ou d'un avocat. Un conseil permet d'apprécier la situation.
Les conditions d'éligibilité au PTP
Les conditions d'éligibilité au projet de transition professionnelle sont fixées par les textes et précisées par les commissions. Elles portent notamment sur l'ancienneté, la situation du salarié et la nature du projet. Le salarié doit vérifier qu'il remplit les conditions avant de déposer sa demande.
L'ancienneté exigée peut varier selon la situation. Les salariés en CDD, en intérim ou en contrat aidé peuvent relever de règles spécifiques. Il ne faut pas se fier à une règle générale sans vérifier.
Le projet doit être cohérent. La formation doit correspondre au métier visé et permettre une transition professionnelle. Un projet flou ou une formation sans lien avec le métier peut être refusé.
La commission vérifie également la faisabilité du projet. Elle tient compte du marché de l'emploi, du calendrier et des financements disponibles. Le salarié doit présenter un dossier solide.
Le déroulement de la formation
La formation peut se dérouler en centre, à distance ou en alternance. Le rythme dépend de l'organisme et du programme. Le salarié doit vérifier les modalités avant de s'engager.
Pendant la formation, le salarié peut être amené à réaliser des stages, des projets ou des évaluations. L'examen final peut être écrit, oral ou pratique. Le salarié doit se préparer à ces épreuves.
Le salarié conserve les documents relatifs à la formation : convention, programme, attestations, résultats. Ces documents sont utiles pour justifier l'absence et pour la suite de la carrière.
La formation peut être interrompue pour différents motifs. Les conséquences dépendent des textes et de la décision de prise en charge. Le salarié doit informer la commission et l'employeur.
L'articulation avec l'employeur
L'employeur est un acteur de la démarche. Il doit être informé de la demande de congé. Il peut être consulté et doit organiser l'absence.
Le salarié respecte les délais de demande prévus par les textes. Il transmet les informations utiles : dates, durée, organisme, programme. Il propose une organisation pour la continuité du service.
L'employeur ne peut pas s'opposer à un congé accordé dans les conditions prévues. Il peut toutefois demander des précisions et signaler des contraintes. Le dialogue permet de trouver des solutions.
Le retour du salarié est également à préparer. Il peut reprendre son poste ou, si le projet aboutit, envisager une mobilité. Les règles dépendent de la situation.
Les frais à prévoir
Le salarié doit anticiper les frais liés à la formation : inscription, matériel, déplacements, hébergement, garde d'enfants. Le financement peut couvrir tout ou partie de ces frais, mais pas nécessairement.
Il faut vérifier le reste à charge avant de s'engager. Une formation mal financée peut devenir un fardeau. Le salarié peut demander un devis détaillé et comparer les offres.
Certaines aides existent, mais elles dépendent des régions, des branches et des situations. Le salarié peut se renseigner auprès de Transitions Pro, du CEP ou des services sociaux.
Le salarié conserve les justificatifs de frais. Ils peuvent être utiles pour une demande de remboursement ou pour un crédit d'impôt, selon les règles applicables.
Les questions à poser à Transitions Pro
Avant de déposer un dossier, le salarié peut poser quelques questions précises. Quelles sont les conditions d'éligibilité ? Quelles pièces faut-il fournir ? Quel est le calendrier ? Quels frais sont pris en charge ? Quelle rémunération est prévue ? Comment se déroule l'examen ?
Ces questions permettent de préparer un dossier complet et d'éviter les mauvaises surprises. Le salarié note les réponses et les références. Il conserve une copie des échanges.
Il peut également demander un rendez-vous avec un conseiller. Un accompagnement personnalisé peut aider à structurer le projet.
Le rôle du conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle (CEP) accompagne les salariés dans leur projet. Il peut aider à clarifier le métier visé, à identifier les formations et à préparer le dossier. Il est gratuit et confidentiel.
Le CEP ne finance pas la formation. Il oriente et conseille. Le salarié peut le solliciter avant de déposer une demande de PTP.
Le CEP peut également aider à comprendre les dispositifs et à vérifier les conditions. Il peut orienter vers les bons interlocuteurs.
Cas particuliers
Le salarié veut passer un examen sans formation
Le PTP suppose une formation certifiante. Un examen isolé peut relever d'un autre dispositif. Le salarié doit vérifier les conditions.
Le salarié est en CDD
La situation dépend des conditions applicables et de la durée du contrat. Le salarié doit se renseigner auprès de Transitions Pro.
Le salarié est en période d'essai
La période d'essai peut avoir une incidence sur la demande. Le salarié doit vérifier les conditions et les délais.
Le salarié a déjà utilisé son CPF
Le PTP est distinct du CPF. Le salarié peut mobiliser plusieurs dispositifs selon les règles. Il doit vérifier les possibilités.
L'employeur refuse l'absence
Le PTP est un congé encadré. L'employeur ne peut pas s'y opposer dans les conditions prévues. Le salarié doit vérifier la procédure et les recours.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de croire que l'absence pour examen est un droit automatique. Elle s'inscrit dans un dispositif de formation.
La deuxième erreur est de ne pas contacter Transitions Pro. Les pratiques varient et les pièces à fournir aussi.
La troisième erreur est de déposer un dossier incomplet. Un dossier incomplet peut être refusé ou retardé.
La quatrième erreur est de ne pas informer l'employeur. L'information est nécessaire pour organiser l'absence.
La cinquième erreur est de négliger le financement. Le salarié doit vérifier le reste à charge et la rémunération.
La sixième erreur est de ne pas conserver de copie. Les documents sont utiles en cas de litige.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il s'absenter pour passer un examen ?
Oui, dans le cadre d'un congé de formation lié au projet de transition professionnelle. Le congé permet de suivre une formation certifiante et de passer un examen.
Qui finance le congé ?
La prise en charge peut être assurée par la commission régionale Transitions Pro. Les conditions dépendent du projet et de la commission.
Les règles sont-elles identiques partout ?
Non. Les pratiques peuvent varier d'une commission à l'autre. Il faut se rapprocher de la commission compétente.
Le salarié doit-il informer son employeur ?
Oui. Il doit informer son employeur de sa demande et respecter les délais et formes prévus.
Le salarié est-il rémunéré pendant le congé ?
La rémunération dépend des règles applicables et de la décision de prise en charge. Il faut vérifier le montant et les modalités.
Le salarié peut-il passer un examen sans formation ?
Le PTP suppose une formation certifiante. Un examen isolé peut relever d'un autre dispositif.
Que faire si la demande est refusée ?
Le salarié peut demander les motifs, vérifier les voies de recours et solliciter un conseil.
Le CPF peut-il financer l'examen ?
Le CPF peut financer certaines formations. Les conditions dépendent du dispositif et du projet. Il faut vérifier.
Le salarié peut-il s'absenter pour un examen professionnel interne ?
La réponse dépend des textes et des accords applicables. Un examen interne peut relever de l'organisation de l'entreprise. Il ne faut pas le confondre avec le PTP.
Le salarié peut-il demander un congé sans solde pour réviser ?
Le salarié peut négocier un congé sans solde avec son employeur. Ce n'est pas un droit automatique. Les conditions dépendent de l'accord des parties et des textes applicables.
Le salarié perd-il son ancienneté pendant le congé ?
La question dépend du dispositif et des textes. Le salarié doit vérifier les effets du congé sur sa carrière. Un conseil peut aider.
Le salarié peut-il passer l'examen pendant ses congés payés ?
Les dates d'examen sont fixées par l'organisme. Le salarié peut organiser son absence selon les dispositifs applicables. Il ne faut pas supposer que les congés payés couvrent automatiquement l'examen.
Ce qu'il faut retenir
Le salarié du secteur privé peut s'absenter pour préparer et passer un examen dans le cadre d'un congé de formation lié au projet de transition professionnelle. Le dispositif suppose un projet, une formation certifiante et une prise en charge par une commission régionale. Les pratiques varient, et le salarié doit se rapprocher de Transitions Pro. L'absence n'est pas un droit autonome : elle s'inscrit dans un parcours de formation. Une préparation rigoureuse du dossier et une information claire de l'employeur permettent de sécuriser la démarche, tout comme la vérification du reste à charge et des modalités de rémunération avant l'inscription définitive.
Sources
- Service-Public.gouv.fr, fiche F2306, « Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ? » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2306
- Code du travail, articles L6323-16 à L6323-17-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000028686675/
- Code du travail, article L6323-17-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387767
- Guide Administratif, fiche F2306 : https://guide-administratif.fr/travail-formation/formation-des-salaries-du-secteur-prive/F2306
