Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique : champ d'application, taux d'emploi, comptabilisation, déclaration et conséquences du non-respect.
Ce qu'il faut savoir
- L'OETH ne s'applique qu'aux employeurs publics occupant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent.
- Ces employeurs doivent compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans leur effectif global d'agents.
- Un employeur qui atteint l'effectif de 20 agents dispose d'un délai de 3 ans, à compter de la fin de l'année civile de franchissement du seuil, pour se mettre en conformité.
- L'effectif de bénéficiaires est apprécié au 31 décembre : chaque agent compte pour 1 unité, et certains agents recrutés ou reconnus après leur 50e anniversaire pour 1,5 unité.
- L'employeur justifie de son obligation par une déclaration annuelle (DOETH), transmise par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
- Le non-respect de l'obligation expose l'employeur public à une contribution financière annuelle versée au FIPHFP et payée auprès de l'Urssaf.
Conditions essentielles
- L'employeur relève de la fonction publique et occupe au moins 20 agents à temps plein ou l'équivalent.
- L'agent concerné se trouve dans l'une des situations reconnues ouvrant droit à l'OETH (RQTH, pension d'invalidité, allocation, etc.).
- L'agent est rémunéré au 31 décembre de l'année considérée, sous réserve des règles de comptabilisation applicables.
Les étapes
- Déterminer l'effectif global de l'administration employeur.
- Recenser, au 31 décembre, les agents bénéficiaires de l'OETH et appliquer les bonifications prévues.
- Vérifier que le nombre d'agents concernés atteint 6 % de l'effectif global.
- Déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la DOETH, transmise via la DSN.
- En cas d'écart, calculer et verser la contribution au FIPHFP auprès de l'Urssaf.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. La liste détaillée des situations reconnues, les règles de comptabilisation et le calcul de la contribution sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des situations ouvrant droit à l'OETH, des règles de comptabilisation de l'effectif et du calcul de la contribution, voir les sections correspondantes de cet article.
En quoi consiste l'OETH ?
L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) est un dispositif qui impose aux employeurs publics comptant au moins 20 agents d'employer un nombre minimum d'agents en situation de handicap.
Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins 6 % de personnes en situation de handicap dans son effectif global d'agents. Il s'agit d'une obligation d'emploi, et non d'une simple déclaration : l'employeur doit atteindre ce taux sur son effectif.
L'OETH est une obligation légale imposée aux administrations employeuses. Elle poursuit un objectif d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Le dispositif se traduit par un taux d'emploi minimal à respecter, un mode d'appréciation de l'effectif des bénéficiaires, une obligation de déclaration annuelle et, à défaut, une contribution financière.
Règle
Le seuil déclencheur est fixé à 20 agents. En dessous de ce seuil, l'employeur public n'est pas soumis à l'OETH. À partir de 20 agents, il doit compter au moins 6 % de bénéficiaires dans son effectif global.
- Un taux minimal : 6 % de l'effectif global d'agents.
- Un effectif apprécié au 31 décembre : l'ensemble des agents rémunérés à cette date, sous réserve des règles de comptabilisation.
- Une obligation de déclaration : la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH), transmise via la DSN.
- Une sanction financière en cas de non-respect : une contribution versée au FIPHFP, payée auprès de l'Urssaf.
L'OETH s'apprécie au niveau de l'administration employeur concernée, sur son effectif global. Elle se distingue d'une démarche individuelle : c'est à l'employeur d'organiser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées pour atteindre le taux.
Quels employeurs publics sont concernés ?
L'OETH concerne les employeurs publics qui atteignent l'effectif de 20 agents à temps plein ou équivalent.
Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent entre dans le champ de l'obligation. Le seuil se mesure sur l'effectif global de l'administration employeur concernée.
L'employeur public concerné est l'administration, l'établissement ou la collectivité qui emploie directement des agents. Le seuil de déclenchement porte sur l'effectif, apprécié à temps plein ou en équivalent temps plein : les agents à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail.
Règle
Dès que l'effectif atteint 20 agents, l'employeur dispose d'un délai de 3 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle ce seuil est franchi, pour se mettre en conformité avec l'OETH.
- Administrations et établissements publics employant au moins 20 agents.
- Collectivités territoriales et leurs établissements atteignant le seuil.
- Établissements de la fonction publique hospitalière concernés par le seuil.
Le seuil de 20 agents doit être apprécié avec attention : un changement d'organisation ou de périmètre peut modifier l'effectif et donc l'entrée dans le champ de l'obligation.
Quelles personnes sont bénéficiaires de l'OETH ?
L'employeur public remplit son obligation s'il compte au moins 6 % de personnes se trouvant dans l'une des situations reconnues par le dispositif.
Le bénéfice de l'OETH est ouvert aux agents qui appartiennent à une catégorie reconnue par la réglementation : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, invalidité, allocation spécifique, emploi réservé, carte mobilité inclusion, position statutaire particulière, etc.
Chaque situation correspond à une reconnaissance administrative ou à un statut particulier. La qualité de bénéficiaire est reconnue pour l'agent qui remplit l'une de ces conditions, ce qui permet à l'employeur de le comptabiliser dans son effectif de bénéficiaires.
- Personne reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, titulaire d'une rente attribuée par le régime général de la Sécurité sociale ou par tout autre régime de protection sociale obligatoire.
- Titulaire d'une pension d'invalidité attribuée par le régime général de la Sécurité sociale ou par tout autre régime de protection sociale obligatoire, à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3.
- Personne occupant un emploi réservé.
- Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité en tant qu'ancien sapeur-pompier volontaire victime d'un accident ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service.
- Titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
- Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Fonctionnaire en période de préparation au reclassement ou contractuel en reclassement.
- Titulaire d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI).
Cette liste recouvre les principales situations. Chacune suppose une reconnaissance ou un statut établi : l'agent doit pouvoir justifier de sa situation pour être comptabilisé comme bénéficiaire de l'OETH.
Comment l'effectif des bénéficiaires est-il comptabilisé ?
L'effectif total des agents bénéficiaires de l'OETH est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.
Chaque agent compte en principe pour 1 unité. Toutefois, les agents bénéficiaires recrutés après leur 50e anniversaire ou reconnus bénéficiaires après leur 50e anniversaire comptent pour 1,5 unité.
La bonification de 1,5 unité s'applique de façon transitoire : l'agent recruté après son 50e anniversaire est comptabilisé pour 1,5 unité l'année de son recrutement ; l'agent reconnu bénéficiaire après son 50e anniversaire est comptabilisé pour 1,5 unité l'année de la reconnaissance de sa qualité de bénéficiaire. Les années suivantes, ces agents comptent pour 1 unité.
| Situation de l'agent bénéficiaire | Unités comptées |
|---|---|
| Agent rémunéré au 31 décembre (cas général) | 1 unité |
| Agent recruté après son 50e anniversaire — l'année du recrutement | 1,5 unité |
| Agent reconnu bénéficiaire après son 50e anniversaire — l'année de la reconnaissance | 1,5 unité |
| Ces mêmes agents les années suivantes | 1 unité |
Règle
Tous les agents, quel que soit leur statut (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.), sont pris en compte. En revanche, les agents affectés sur des emplois non permanents — recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité — ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée.
L'effectif de bénéficiaires ainsi obtenu est comparé à l'effectif global de l'administration employeur pour vérifier le respect du taux de 6 %.
Le taux d'emploi de 6 %
Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter 6 % de l'effectif global de l'administration employeur concernée.
Le respect de l'obligation s'apprécie en comparant le nombre d'agents bénéficiaires, exprimé en unités, à l'effectif global de l'employeur. Le taux minimal à atteindre est de 6 %.
Le taux de 6 % constitue le seuil de conformité. Il s'applique à l'effectif global de l'administration employeur concernée et non à une catégorie particulière d'agents.
Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents en situation de handicap sur les 400, car 400 × 6 % = 24.
Règle
Lorsque le nombre d'agents bénéficiaires comptabilisés représente au moins 6 % de l'effectif global, l'obligation est remplie. À défaut, l'employeur se trouve en situation de non-respect et s'expose à une contribution.
Le calcul du taux s'appuie sur l'effectif des bénéficiaires exprimé en unités (avec les bonifications applicables) rapporté à l'effectif global de l'employeur.
La déclaration annuelle (DOETH)
Les employeurs publics concernés par l'OETH doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi.
Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
La DOETH est la déclaration annuelle qui permet de rendre compte de l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'administration employeur. Elle constitue la justification de l'obligation d'emploi.
Règle
Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle s'inscrit donc dans le circuit déclaratif social que l'employeur utilise déjà.
- Recenser les agents bénéficiaires de l'OETH au 31 décembre.
- Calculer l'effectif de bénéficiaires en unités, bonifications comprises.
- Renseigner la DOETH dans le cadre de la DSN.
- Conserver les éléments justifiant la situation des agents comptabilisés.
La déclaration annuelle est la contrepartie concrète de l'obligation : elle permet de vérifier, année après année, le taux d'emploi atteint par l'administration employeur.
Non-respect de l'obligation et contribution au FIPHFP
En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle.
La contribution est versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le paiement se fait auprès de l'Urssaf.
Le non-respect s'apprécie lorsque le nombre d'agents bénéficiaires comptabilisés n'atteint pas le taux de 6 % de l'effectif global. La contribution constitue la contrepartie financière de cet écart.
Règle
Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur public aurait dû théoriquement employer. L'importance de l'écart détermine donc le niveau de la contribution.
La contribution n'a pas pour effet de dispenser l'employeur de son obligation : elle sanctionne un déficit d'emploi constaté pour l'année considérée. La fiche officielle ne fixe pas de montant unitaire : celui-ci dépend du nombre d'agents qui auraient dû être employés.
Le délai de mise en conformité de 3 ans
Tout employeur public qui atteint un effectif de 20 agents dispose d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec l'OETH.
Le point de départ du délai est la fin de l'année civile au cours de laquelle l'employeur atteint l'effectif de 20 agents. À partir de là, l'employeur dispose de 3 ans pour respecter l'obligation d'emploi.
Ce délai transitoire permet à un employeur qui franchit le seuil de 20 agents d'organiser progressivement les recrutements et les mesures nécessaires à l'atteinte du taux de 6 %. Il court à compter de la clôture de l'année civile de franchissement du seuil.
Règle
Une fois le délai écoulé, l'employeur doit respecter le taux de 6 %. S'il ne l'atteint pas, il entre dans le champ de la contribution financière annuelle au FIPHFP.
Délai à retenir
Délai de mise en conformité : 3 ans à partir de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'effectif de 20 agents est atteint.
Le franchissement du seuil peut résulter d'une évolution d'effectif liée à une réorganisation ou à un changement de périmètre : il est utile de suivre l'effectif pour identifier le point de départ du délai.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique — obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L351-1 à L351-6)Textes légaux
- Code général de la fonction publique — dispositions réglementaires (articles D351-2 à R351-18)Textes réglementaires
- Code du travail : article L5212-13Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
