Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le travail en entreprise adaptée (EA) ou en entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) : public concerné, nature des contrats, droits du salarié, accompagnement et mise à disposition.
Ce qu'il faut savoir
- Les EA et les EATT sont des entreprises du milieu ordinaire de travail, et non des structures médico-sociales comme les Ésat.
- Elles emploient des personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), actuellement sans emploi ou menacées de perdre leur emploi du fait de leur handicap.
- Le travailleur handicapé a le statut de salarié : mêmes droits que les autres salariés en matière de congés, maladie, maternité, chômage, retraite.
- Son salaire tient compte de son emploi et de sa qualification, et doit au moins être égal au Smic mensuel net (1 477,93 €).
- L'EA conclut un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ; l'EATT conclut un contrat de mission, et peut aussi conclure un CDI intérimaire.
- Le travailleur handicapé reçoit un accompagnement spécifique : le parcours individualisé (diagnostic, découverte de postes, formation, appui au projet professionnel).
- Avec son accord, le travailleur handicapé peut être mis à disposition d'une autre entreprise (entreprise utilisatrice) dans le cadre d'un contrat de mise à disposition.
- Aucun délai de carence n'est applicable entre deux contrats de mission, ni en cas d'embauche par l'entreprise utilisatrice à la fin d'un contrat de mission d'au moins 2 mois.
Conditions essentielles
- Avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- Être actuellement sans emploi, ou menacé de perdre son emploi du fait de son handicap.
- Déposer sa candidature directement auprès d'une EA ou d'une EATT, ou être orienté par un conseiller référent emploi d'un Cap Emploi ou de France Travail.
Les étapes
- Obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- Identifier une EA ou une EATT près de chez soi (annuaire des entreprises adaptées disponible en ligne).
- Déposer sa candidature directement auprès de la structure, ou être orienté par un conseiller référent emploi d'un Cap Emploi ou de France Travail.
- Signer le contrat de travail (CDD en EA) ou le contrat de mission (en EATT).
- Suivre le parcours individualisé : diagnostic des besoins, découverte de postes, formation, accompagnement au projet professionnel.
- Le cas échéant, être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice avec son accord, dans le cadre d'un contrat de mise à disposition.
- Bénéficier, en cas de démission, d'une priorité d'embauche dans le délai d'un an à partir de la rupture du contrat.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — durée des contrats, modalités de la mise à disposition, contenu du parcours individualisé — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la nature des contrats (CDD en EA, contrat de mission et CDI intérimaire en EATT), voir la section « Quelle est la nature des contrats conclus en EA et EATT ? ». Pour les modalités de la mise à disposition, voir la section « Peut-on être mis à disposition d'une autre entreprise ? ».
Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée (EA) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) ?
Les entreprises adaptées (EA) et les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) sont des entreprises du milieu ordinaire de travail qui emploient un certain nombre de travailleurs en situation de handicap et leur proposent des conditions de travail adaptées à leurs capacités.
Une entreprise adaptée (EA) ou une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) est une entreprise du milieu ordinaire de travail qui emploie un certain nombre de travailleurs en situation de handicap et leur propose des conditions de travail adaptées à leurs capacités. Il s'agit de structures de droit commun, dont l'activité économique est exercée dans le cadre du marché ordinaire.
La particularité de ces entreprises tient à l'adaptation des conditions de travail aux capacités de chaque travailleur handicapé : aménagement des postes, organisation du travail, durée du travail. Cette adaptation s'inscrit dans un parcours d'accompagnement, le parcours individualisé, qui vise à développer les compétences du salarié et à sécuriser son emploi. Les EA et les EATT se distinguent des établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat), qui sont des structures médico-sociales relevant d'un autre cadre juridique et d'un autre statut pour les travailleurs.
Règle
Les EA et les EATT emploient des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), actuellement sans emploi ou menacées de perdre leur emploi du fait de leur handicap. La RQTH constitue thus la condition d'accès au dispositif, et la situation d'emploi (absence d'emploi ou menace de perte d'emploi) en constitue la condition de situation.
Les EA et les EATT ne sont pas des structures médico-sociales, à la différence des Ésat. Le travailleur handicapé y a le statut de salarié de droit commun, avec les droits et obligations qui en découlent (voir la section « Quels sont les droits d'un travailleur handicapé en EA ou EATT ? »).
Quelles sont les conditions pour intégrer une EA ou une EATT ?
Les EA et les EATT emploient des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), actuellement sans emploi ou menacées de perdre leur emploi du fait de leur handicap.
L'accès à une EA ou à une EATT suppose deux conditions cumulatives : l'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et une situation d'emploi consistant en l'absence d'emploi ou en une menace de perte d'emploi du fait du handicap.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est la reconnaissance administrative du handicap ou de la perte d'autonomie, ouvrant droit à des mesures en faveur de l'emploi, de l'éducation, de la santé, du logement ou de la vie sociale. Elle est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La condition de situation d'emploi vise les personnes sans emploi au moment de la candidature, ainsi que celles dont l'emploi actuel est menacé en raison de leur handicap.
Règle
La RQTH doit avoir été obtenue avant de déposer une candidature en EA ou en EATT. Sans cette reconnaissance, la structure ne peut pas employer la personne dans le cadre du dispositif des entreprises adaptées.
La RQTH ouvre également droit à d'autres dispositifs (aides à l'embauche, aménagements de poste). Son obtention se déroule auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), selon une procédure détaillée dans les fiches consacrées à la RQTH.
Quelle est la démarche pour intégrer une EA ou une EATT ?
Le travailleur handicapé peut déposer sa candidature directement auprès d'une EA ou EATT près de chez lui. Il peut aussi être orienté dans l'une de ces structures par son conseiller référent emploi d'un Cap Emploi ou de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Deux voies d'accès existent : la candidature directe auprès d'une EA ou EATT, et l'orientation par un conseiller référent emploi d'un Cap Emploi ou de France Travail (anciennement Pôle emploi).
La candidature directe consiste à se rendre dans une EA ou une EATT et à y déposer sa candidature. Un annuaire des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire est disponible en ligne (annuaire de l'Union nationale des entreprises adaptées — UNEA), permettant d'identifier les structures par territoire. L'orientation par un conseiller référent emploi consiste en une orientation par le Cap Emploi (service spécialisé pour les travailleurs handicapés) ou par France Travail, qui oriente le demandeur d'emploi vers l'une de ces structures.
Règle
Les deux voies sont ouvertes : le travailleur handicapé peut choisir de candidater directement, ou d'être orienté par son conseiller. L'orientation par un conseiller référent n'exclut pas la possibilité de candidater directement, et inversement.
La téléprocédure disponible est l'annuaire des entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT), accessible depuis le site de l'UNEA (unea.fr). Cet annuaire permet de localiser les structures géographiquement et de préparer la candidature.
Quelle est la nature des contrats conclus en EA et EATT ?
La nature des contrats diffère selon qu'ils sont conclus par une entreprise adaptée (contrat de travail à durée déterminée) ou par une entreprise adaptée de travail temporaire (contrat de mission, ou CDI intérimaire).
L'EA conclut un contrat de travail à durée déterminée (CDD). L'EATT conclut un contrat de mission. L'EATT peut également conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire.
Dans l'entreprise adaptée, le lien contractuel est un CDD de droit commun, aménagé par le régime des entreprises adaptées : sa durée totale est d'au maximum 24 mois (2 ans) ou jusqu'à 60 mois (5 ans) renouvellement compris, selon le parcours prévu. Dans l'entreprise adaptée de travail temporaire, le lien contractuel est un contrat de mission, c'est-à-dire un contrat de travail temporaire conclu avec l'EATT, le travailleur étant ensuite mis à disposition d'entreprises utilisatrices. La durée totale du contrat de mission est d'au maximum 24 mois (2 ans), renouvellement compris. L'EATT peut aussi proposer un CDI intérimaire, qui sécurise davantage le parcours du travailleur handicapé au sein de la structure.
Règle
La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale de travail, lorsque la situation du travailleur handicapé le justifie. Cet aménagement de la durée du travail constitue l'une des expressions de l'adaptation des conditions de travail aux capacités du salarié.
Aucun délai de carence n'est applicable entre deux contrats de mission conclus par le même travailleur handicapé durant son parcours d'accompagnement. Il en est de même en cas d'embauche du travailleur handicapé par l'entreprise utilisatrice, à la fin de son contrat de mission, en CDD d'une durée d'au moins 2 mois (voir la section « Délai de carence et priorité d'embauche »).
Quels sont les droits d'un travailleur handicapé en EA ou EATT ?
Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite. Il reçoit un salaire qui tient compte de son emploi et de sa qualification.
Le travailleur handicapé employé en EA ou EATT a le statut de salarié. Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite. Son salaire tient compte de son emploi et de sa qualification, par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans sa branche d'activité.
Le salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net, soit 1 477,93 €. Comme pour les autres salariés, le travailleur handicapé bénéficie des mesures liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. Ces dispositifs d'épargne salariale complètent la rémunération et s'appliquent selon les mêmes règles qu'au sein des entreprises ordinaires. Le statut de salarié emporte également les protections attachées à ce statut : protection contre le licenciement selon les règles du code du travail, droit à la formation, couverture sociale (maladie, maternité, accidents du travail), droits à la retraite.
Règle
Le salaire perçu doit au moins être égal au Smic mensuel net, soit 1 477,93 €. Ce montant constitue le plancher légal applicable au travailleur handicapé en EA ou EATT, indépendamment du niveau de qualification et de la durée effective du travail (la durée hebdomadaire pouvant être inférieure à la durée minimale lorsque la situation du travailleur le justifie).
Le travailleur handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée, ou qui démissionne pour travailler dans une entreprise ordinaire, bénéficie, dans le délai d'un an à partir de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche. L'entreprise adaptée l'informe, par tout moyen, de tout emploi disponible compatible avec sa situation (voir la section « Délai de carence et priorité d'embauche »).
L'accompagnement spécifique : le parcours individualisé
Le travailleur handicapé reçoit un accompagnement spécifique consistant en un parcours individualisé. Cet accompagnement comporte un diagnostic des besoins, la découverte d'environnements de travail diversifiés, des actions de formation et diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi.
L'accompagnement spécifique du travailleur handicapé en EA ou EATT prend la forme d'un parcours individualisé. Ce parcours est construit en tenant compte des capacités du travailleur et de son projet professionnel. Tout au long du parcours, l'entreprise informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix.
- Un diagnostic de ses besoins d'accompagnement, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel.
- La découverte d'environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail.
- Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et si nécessaire une validation des acquis de l'expérience (VAE).
- Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs, ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise.
Le diagnostic initial permet d'identifier les besoins spécifiques du travailleur : aménagements nécessaires, compétences à développer, orientation du parcours. La découverte d'environnements de travail diversifiés vise à confronter le salarié à différents postes et contextes professionnels, afin de construire progressivement ses compétences en situation de travail réelle. Les actions de formation professionnelle peuvent prendre des formes variées : formation en situation de travail (FiST), évaluation des compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE) lorsque le salarié souhaite faire reconnaître formellement des compétences acquies. Les mesures d'accompagnement dans l'emploi couvrent l'appui au projet professionnel, la médiation avec d'autres employeurs et la sécurisation de l'emploi.
Règle
Tout au long du parcours, l'entreprise informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé. Cette obligation d'information et de consultation continue du salarié constitue une garantie de sa participation active à la construction de son parcours, et vise à développer ses capacités de choix.
Le parcours individualisé se distingue du simple aménagement de poste : il s'agit d'un parcours structuré, évoluant dans le temps, combinant accompagnement, formation et réflexion sur le projet professionnel. Le contenu précis du parcours varie selon les besoins de chaque travailleur.
Peut-on être mis à disposition d'une autre entreprise ?
Oui. Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur (appelé entreprise utilisatrice), dans le cadre d'un contrat de mise à disposition.
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur (appelé entreprise utilisatrice), dans le cadre d'un contrat de mise à disposition. Pour faciliter son accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée (appelée entreprise prêteuse) met en œuvre une prestation d'appui individualisé.
La prestation d'appui individualisé consiste pour l'entreprise adaptée à : analyser les besoins du travailleur handicapé et de l'entreprise utilisatrice, organiser un suivi régulier, et mettre en place des actions d'adaptation ou de formation pour sécuriser la prise de poste du travailleur handicapé. Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise utilisatrice, tout comme la mise à disposition du travailleur handicapé. Les conditions de la mise à disposition sont fixées par des contrats écrits que l'entreprise adaptée conclut, d'une part avec l'employeur utilisateur et d'autre part avec le travailleur handicapé.
Règle
Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Exceptionnellement, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du travailleur handicapé, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à son handicap ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition. Les contrats sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique (CSE), ou à des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.
- Identité et qualification du travailleur handicapé
- Durée, horaire et lieu de la mise à disposition
- Caractéristiques des travaux à accomplir et environnement de travail
- Mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse
Le travailleur handicapé signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment : le travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, les caractéristiques particulières du poste de travail, les éléments et modes de paiement de la rémunération, et les conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice. La convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise de son côté l'identité et la qualification du travailleur, la durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition, les caractéristiques des travaux et l'environnement de travail, et le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels facturés.
Délai de carence et priorité d'embauche
Aucun délai de carence n'est applicable entre deux contrats de mission conclus par le même travailleur handicapé durant son parcours d'accompagnement. Le travailleur qui démissionne d'une entreprise adaptée bénéficie d'une priorité d'embauche pendant un an.
Aucun délai de carence n'est applicable entre 2 contrats de mission conclus par le même travailleur handicapé durant son parcours d'accompagnement. Il en est de même en cas d'embauche du travailleur handicapé par l'entreprise utilisatrice, à la fin de son contrat de mission, en CDD d'une durée d'au moins 2 mois.
Le délai de carence est, en droit du travail temporaire, la période qui doit s'écouler entre deux missions chez le même utilisateur avant qu'une nouvelle mission ne puisse être proposée. Dans le cadre des entreprises adaptées de travail temporaire, ce délai de carence est écarté entre deux missions du même travailleur handicapé, afin de ne pas pénaliser la continuité de son parcours d'accompagnement. De même, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche le travailleur handicapé à la fin de son contrat de mission, en CDD d'au moins 2 mois, aucun délai de carence ne s'applique.
Règle
Le travailleur handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée, ou qui démissionne pour travailler dans une entreprise ordinaire, bénéficie, dans le délai d'un an à partir de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche. L'entreprise adaptée l'informe, par tout moyen, de tout emploi disponible compatible avec sa situation.
La priorité d'embauche s'exerce dans le délai d'un an à partir de la rupture du contrat, que la rupture résulte d'une démission ou d'une autre cause. Elle porte sur tout emploi disponible compatible avec la situation du travailleur, au sein de l'entreprise adaptée. Ce droit s'ajoute aux autres droits attachés au statut de salarié et au parcours individualisé.
EA et EATT : quelle différence avec l'Ésat ?
Les EA et les EATT ne sont pas des structures médico-sociales, à la différence des établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat).
Les EA et les EATT appartiennent au milieu ordinaire de travail : ce sont des entreprises, soumises aux règles du droit du travail. Les Ésat sont des structures médico-sociales, relevant d'un cadre juridique et d'un statut différents pour les travailleurs qui y sont employés.
Cette distinction fondamentale implique que le travailleur handicapé en EA ou EATT a le statut de salarié de droit commun (contrat de travail ou contrat de mission, salaire au moins égal au Smic net, droits sociaux identiques à ceux des autres salariés), tandis que le travailleur en État relève d'un statut spécifique, propre aux établissements et services d'aide par le travail. Les EA et EATT s'inscrivent dans une logique d'emploi ordinaire, avec un parcours d'accompagnement adapté, une mise à disposition possible d'autres employeurs, et une orientation vers l'emploi durable.
Règle
Le travailleur handicapé en EA ou EATT est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite. Son salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net.
Le choix entre EA/EATT et État dépend des capacités du travailleur, de son projet professionnel et des accompagnements dont il bénéficie. Le conseiller référent emploi d'un Cap Emploi ou de France Travail peut orienter vers la structure la plus adaptée à la situation de chaque personne.
Où s'adresser ?
Pour identifier une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire, consulter l'annuaire des EA et EATT. Pour un accompagnement vers l'emploi, contacter un Cap Emploi ou France Travail.
Les interlocuteurs pour accéder à une EA ou EATT sont le Cap Emploi, France Travail (anciennement Pôle emploi) et l'annuaire des entreprises adaptées.
- Annuaire des entreprises adaptées (EA) et EATT
- Annuaire officiel permettant d'identifier les EA et EATT par territoire. Téléprocédure disponible sur le site de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA).
- Cap Emploi
- Service spécialisé dans l'accompagnement à l'emploi des travailleurs handicapés. Le conseiller référent emploi peut orienter vers une EA ou une EATT. Site officiel et annuaire des implantations disponibles.
- France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Service public de l'emploi. Le conseiller référent emploi peut orienter le demandeur d'emploi vers une EA ou une EATT. Annuaire des agences disponible sur le site officiel.
L'annuaire des entreprises adaptées (EA) et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) est le point d'entrée naturel pour localiser les structures. Le Cap Emploi accompagne spécifiquement les travailleurs handicapés dans leur recherche d'emploi et peut proposer une orientation vers ces structures. France Travail, service général de l'emploi, oriente également ses demandeurs d'emploi, y compris vers les EA et EATT.
Règle
Le travailleur handicapé peut déposer sa candidature directement auprès d'une EA ou EATT près de chez lui, ou être orienté par son conseiller référent emploi d'un Cap Emploi ou de France Travail. Les deux voies sont ouvertes et peuvent se cumuler.
Les coordonnées et modalités de contact des Cap Emploi et de France Travail sont disponibles sur leurs sites officiels respectifs, ainsi que sur le site service-public.gouv.fr, qui fournit les interlocuteurs compétents près de chez vous. Pour toute question relative à la RQTH, adressez-vous à la MDPH de votre département.
Textes applicables
- Code du travail : articles L.5213-13 à L.5213-19-1Texte légal — entreprises adaptées et EATT
- Code du travail : articles R.5213-62 à R.5213-68Texte réglementaire
- Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018Texte réglementaire — expérimentation accompagnement transitions professionnelles
- Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019Texte réglementaire — expérimentation EATT
- Arrêté du 22 avril 2022 — entreprises adaptées retenues (CDD)Texte réglementaire
- Arrêté du 22 avril 2022 — organismes habilités à créer une EATTTexte réglementaire
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Annuaire des entreprises adaptées (EA) et EATT
- Cap Emploi — site officiel
- France Travail — annuaire des agences
Les règles relatives aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire sont fixées par le code du travail. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre conseiller référent emploi (Cap Emploi ou France Travail), de la MDPH, ou d'un conseiller juridique.