Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le travail en milieu ordinaire : accès à l'emploi, aménagements de poste, statut de salarié, rémunération et protection contre le licenciement.
Ce qu'il faut savoir
- Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail classique.
- Toute personne peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail. Si vous avez besoin d'un aménagement de poste ou d'horaires adaptés, vous pouvez en faire la demande.
- Votre intégration est de droit : vous n'avez pas besoin d'une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour travailler dans une entreprise ordinaire.
- L'employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires pour vous permettre d'accéder à un emploi, de le conserver ou d'y évoluer : aménagement du poste, des locaux sanitaires et de restauration, des signaux de sécurité, horaires individualisés, accessibilité des logiciels et du télétravail.
- Le refus par l'employeur de prendre ces mesures peut constituer une discrimination ; vous pouvez contacter le Défenseur des droits.
- Vous bénéficiez du statut de salarié : vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 477,93 €, ou plus si la convention ou l'accord collectif prévoit un salaire minimum plus élevé.
- Vous pouvez être licencié en cas de faute ou pour motif économique, mais vous bénéficiez d'une durée de préavis double de celle fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
Conditions essentielles
- Certaines situations ouvrent des droits spécifiques et facilitent l'accès aux aides et aménagements : RQTH, CMI mention invalidité, AAH, rente d'accident du travail ≥ 10 %, pension d'invalidité (au moins 2/3), emploi réservé avec pension, sapeur-pompier volontaire avec allocation ou rente.
- L'employeur doit contacter le médecin du travail pour étudier les possibilités d'aménagement de votre poste.
- Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l'employeur et à vous-même.
- Si vous changez d'employeur, les équipements peuvent être conservés si le nouveau poste a les mêmes besoins et si les 2 employeurs acceptent de signer une convention.
Les étapes
- Faire une demande d'aménagement de poste ou d'horaires auprès de votre employeur si vous en avez besoin.
- L'employeur contacte le médecin du travail pour étudier les possibilités d'aménagement.
- Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l'employeur et au salarié.
- L'employeur prend les recommandations en compte et, s'il refuse un aménagement, explique les raisons de ce refus.
- En cas de désaccord, vous ou l'employeur pouvez saisir l'unité territoriale de la DREETS ou l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
- En cas de discrimination, contacter le Défenseur des droits.
Cette synthèse couvre le travail en milieu ordinaire. Le milieu protégé (Ésat) relève de règles différentes et n'est pas traité ici.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des aménagements, de la démarche, du statut et du licenciement, voir les sections suivantes.
Qu'est-ce que le milieu ordinaire de travail ?
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations…) et du secteur public du marché du travail *classique*. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situation de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé, dont font partie, par exemple, les établissements et services d'accompagnement par le travail (Ésat). Le milieu ordinaire correspond au marché du travail classique, dans lequel les personnes en situation de handicap travaillent avec les mêmes droits et obligations que les autres salariés.
Toute personne peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail. Si vous avez besoin d'un aménagement de poste ou d'horaires adaptés, vous pouvez en faire la demande. L'employeur est tenu de mettre en place les aménagements nécessaires pour vous permettre d'accéder à un emploi, de le conserver ou d'y évoluer.
À savoir
- Le milieu ordinaire regroupe les employeurs du secteur privé et du secteur public du marché du travail classique.
- Le milieu ordinaire est différent du milieu protégé (Ésat).
- L'employeur doit prévoir des aménagements de poste et/ou de temps de travail pour les personnes en situation de handicap.
Le milieu protégé (Ésat) relève de règles distinctes : si vous souhaitez travailler en milieu ordinaire, vous n'avez pas besoin d'une orientation de la MDPH.
Qui peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire ?
Toute personne peut intégrer une entreprise du milieu ordinaire de travail. Votre intégration est de droit : vous n'avez pas besoin d'une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour travailler dans une entreprise ordinaire.
Certaines situations ouvrent des droits spécifiques et facilitent l'accès aux aides et aux aménagements. C'est le cas si vous relevez de l'une des situations suivantes.
- Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Vous bénéficiez de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
- Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Vous avez été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevez une rente.
- Vous percevez une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3.
- Vous avez occupé un emploi réservé (militaire, …) et percevez une pension d'invalidité.
- Vous avez été sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d'un accident ou maladie survenu en service.
À savoir
- L'intégration en milieu ordinaire est de droit : pas besoin d'orientation MDPH.
- Vous pouvez néanmoins demander un accompagnement, notamment auprès de Cap Emploi ou France Travail, ou demander à bénéficier du dispositif d'emploi accompagné.
- Certaines situations (RQTH, CMI invalidité, AAH, rente AT, pension d'invalidité, emploi réservé, SPV) ouvrent des droits spécifiques et facilitent l'accès aux aides et aménagements.
Ces situations facilitent l'accès aux aides et aux aménagements, mais l'intégration en milieu ordinaire est ouverte à toute personne en situation de handicap.
Quelles mesures l'employeur doit-il proposer ?
L'employeur doit mettre en place les aménagements nécessaires pour vous permettre d'accéder à un emploi, de le conserver ou d'y évoluer. Il doit aussi adapter la formation pour qu'elle corresponde à vos besoins.
- Aménagement de votre poste de travail.
- Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptible d'utiliser, pour que vous puissiez y accéder aisément.
- Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l'exige.
- Aménagement d'horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.
- Adaptation de la formation pour qu'elle corresponde à vos besoins.
- S'assurer que les logiciels installés sur votre poste de travail et nécessaires à votre activité professionnelle sont accessibles.
- S'assurer que votre poste de travail est accessible en télétravail.
Règle
Le refus par l'employeur de prendre ces mesures peut constituer une discrimination. Si vous considérez avoir subi une discrimination, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.
À savoir
- L'employeur doit aménager le poste de travail, les locaux sanitaires et de restauration, les signaux de sécurité et les horaires si nécessaire.
- Les logiciels nécessaires à votre activité doivent être accessibles, et votre poste doit être accessible en télétravail.
- Le refus d'aménagement peut constituer une discrimination ; le Défenseur des droits peut être saisi.
Les aménagements doivent vous permettre d'accéder à un emploi, de le conserver ou d'y évoluer. Ils peuvent porter sur le poste, les locaux, la sécurité, les horaires et la formation.
Comment met-on en place les aménagements ?
L'employeur doit contacter le médecin du travail pour étudier les possibilités d'aménagement de votre poste de travail. Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l'employeur et à vous-même.
- Vous faites une demande d'aménagement auprès de votre employeur (poste, horaires, locaux, logiciels, télétravail).
- L'employeur contacte le médecin du travail pour étudier les possibilités d'aménagement de votre poste de travail.
- Le médecin du travail formule ses recommandations par écrit et les transmet à l'employeur et à vous-même.
- L'employeur doit les prendre en compte et, s'il refuse un aménagement, expliquer les raisons de ce refus.
- En cas de désaccord, vous ou l'employeur pouvez saisir l'unité territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou l'inspection du travail dont dépend l'entreprise.
La démarche d'aménagement est collaborative : elle implique le salarié, l'employeur et le médecin du travail. Les recommandations du médecin du travail sont un élément central du processus, et l'employeur doit y répondre par une prise en compte ou une motivation écrite en cas de refus.
À savoir
- Le médecin du travail est consulté pour étudier les aménagements possibles.
- Ses recommandations sont formulées par écrites et transmises à l'employeur et au salarié.
- En cas de désaccord, la DREETS ou l'inspection du travail peut être saisie.
L'employeur doit prendre en compte les recommandations du médecin du travail. S'il refuse un aménagement, il doit en expliquer les raisons.
Quel statut et quelle rémunération ?
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicable(s) à l'entreprise qui vous emploie.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel. Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés …).
Règle
Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 477,93 €, ou plus si la convention ou l'accord collectif de travail prévoit un salaire minimum plus élevé.
À savoir
- Vous bénéficiez du statut de salarié avec les mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés).
- Votre contrat peut être en CDD ou CDI, à temps complet ou temps partiel.
- Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net (1 477,93 €), ou plus selon la convention ou l'accord collectif.
Le Smic mensuel net de 1 477,93 € correspond au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à la date de vérification de la fiche source.
Un travailleur handicapé peut-il être licencié ?
Oui, vous pouvez être licencié en cas de faute simple, grave ou lourde ou pour motif économique. Toutefois, vous bénéficiez d'une protection spécifique en matière de préavis.
Règle
Vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
À savoir
- Le licenciement est possible en cas de faute simple, grave ou lourde ou pour motif économique.
- Votre préavis est double de celui des autres salariés, dans la limite de 3 mois.
- Une convention ou un accord collectif peut prévoir une durée de préavis supérieure à 3 mois.
- Si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez contacter le Défenseur des droits.
La protection du préavis double est une garantie spécifique du travailleur handicapé en milieu ordinaire. Elle s'applique quel que soit le motif du licenciement.
Changer d'employeur : garder les équipements
Si vous changez d'employeur, il est possible de garder les équipements qui avaient été installés pour adapter votre poste de travail, sous certaines conditions.
- Votre nouveau poste a les mêmes besoins en aménagement que le précédent.
- Les 2 employeurs acceptent de signer une convention (même si l'un est public et l'autre privé).
Règle
Ces équipements peuvent être conservés à condition que leur transfert et leur installation ne coûtent pas trop cher, surtout au regard des aides financières que l'État a déjà versées pour les adapter.
À savoir
- Le transfert des équipements suppose l'accord des 2 employeurs par une convention signée.
- Le nouveau poste doit avoir les mêmes besoins d'aménagement que le précédent.
- Le coût du transfert et de l'installation doit rester raisonnable au regard des aides déjà versées par l'État.
Cette faculté de transfert des équipements facilite la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire.
Où s'adresser
Plusieurs organismes peuvent vous accompagner dans votre recherche d'emploi et vos démarches d'aménagement en milieu ordinaire.
| Organisme | Rôle |
|---|---|
| Cap Emploi | Accompagnement des travailleurs handicapés dans leur recherche d'emploi et leur insertion professionnelle |
| France Travail | Accompagnement à l'emploi et à la formation pour tous les demandeurs d'emploi |
| DREETS (direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) | Unité territoriale compétente en cas de désaccord sur les aménagements du poste de travail |
| Défenseur des droits | Saisine en cas de discrimination ou de licenciement abusif |
À savoir
- Cap Emploi accompagne spécifiquement les travailleurs handicapés.
- France Travail accompagne tous les demandeurs d'emploi, y compris les personnes en situation de handicap.
- La DREETS est compétente en cas de désaccord sur les aménagements du poste.
- Le Défenseur des droits peut être saisi en cas de discrimination ou de licenciement abusif.
Vous pouvez demander un accompagnement auprès de Cap Emploi ou France Travail, ou demander à bénéficier du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.
Textes applicables
- Code du travail — articles L5213-6 à L5213-9Textes légaux relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'aménagement
- Code du travail — articles L5212-2 à L5212-5-1Textes légaux relatifs au travail en milieu ordinaire
- Code du travail — article L4624-1Texte légal relatif au médecin du travail
- Code du travail — articles L5213-1 à L5213-2-2Textes légaux relatifs aux travailleurs handicapés
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Handicap : travail en milieu ordinaire
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.