Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé

Vue d'ensemble

Cette synthèse couvre le cas général du congé parental à temps plein du salarié du secteur privé. Le cas du salarié du particulier employeur est détaillé dans une section dédiée. Les points de vigilance sont traités à leur place, dans la section qui les explique.

Condition d'ancienneté

Le congé parental d'éducation à temps plein est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté suffisante dans l'entreprise.

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette condition s'applique au cas général. Le salarié du particulier employeur est soumis à une ancienneté calculée dans le cadre d'un ou de plusieurs emplois (voir section dédiée).

Durée initiale et renouvellement

La durée initiale du congé parental d'éducation à temps plein est encadrée. Le congé peut être renouvelé selon le nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément, et la date de fin varie en conséquence.

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues selon la situation de l'enfant.

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

Cas d'une naissance

À l'occasion d'une naissance, la durée et la date de fin du congé parental varient selon le nombre d'enfants nés simultanément.

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Cas d'une adoption : enfant(s) de moins de 3 ans

Lorsque l'enfant adopté a moins de 3 ans au moment de l'arrivée au foyer, la durée du congé parental varie selon le nombre d'enfants adoptés simultanément.

La durée initiale est de 1 an. Le congé peut être renouvelé et la date de fin varie selon le nombre d'enfants adoptés.

La durée de versement de la PreParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental, qui peut être plus longue.

Cas d'une adoption : enfant(s) de 3 ans à moins de 16 ans

Lorsque l'enfant adopté est âgé de 3 ans à moins de 16 ans au moment de l'arrivée au foyer, le congé parental est plus court et n'est pas renouvelable.

La durée maximale est de 1 an et le congé n'est pas renouvelable.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'1 année supplémentaire maximum (voir section dédiée).

Prolongation pour maladie, accident ou handicap grave

Dans certaines situations liées à la santé de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire.

• Le congé est prolongé d'1 année supplémentaire maximum en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.
• Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
• La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Cette prolongation s'applique aux trois situations : naissance, adoption d'un enfant de moins de 3 ans et adoption d'un enfant de 3 ans à moins de 16 ans.

Comment demander le congé ou le prolonger

La demande de congé parental ou de prolongation est à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut pas s'y opposer.

Situation du salarié pendant le congé

Pendant la durée du congé parental à temps plein, le contrat de travail est suspendu. Le salarié conserve certains droits et perçoit, sous conditions, des prestations familiales.

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu. Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié. Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Rémunération par l'employeur

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires.

Allocation de base de la PAJE

Le salarié peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) de la part de la Caf ou de la MSA, sous conditions de ressources.

PreParE

En complément de l'allocation de base, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Bilan de compétences

Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

Rupture anticipée du congé

Le congé parental peut être rompu de manière anticipée dans certains cas définis.

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

• Accord entre le salarié et l'employeur : dans ce cas, l'accord des deux parties est nécessaire.
• Décès de l'enfant : l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire.
• Diminution importante des ressources du ménage : l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire.

• Le salarié adresse une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
• Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Licenciement pendant ou à la fin du congé

Le salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental, mais sous certaines conditions.

Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).

• Le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental.
• Les motifs autorisés incluent notamment le motif économique ou la faute grave.

• Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.
• Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour l'ayant droit) jusqu'à la fin de son indemnisation par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Fin du congé et retour dans l'entreprise

À la fin du congé parental d'éducation à temps plein, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi équivalent.

Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

Entretien professionnel

À la fin du congé, le salarié a droit à un entretien professionnel.

Ancienneté

La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.

Cas du salarié du particulier employeur

Le salarié du particulier employeur dépend de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Les principes du congé parental lui sont applicables, sous réserve de quelques particularités.

• Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
• Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

Les règles de durée, de renouvellement et de date de fin du congé parental applicables aux salariés du secteur privé relevant du droit commun s'appliquent également (durée initiale de 1 an, durée maximale jusqu'au 3ᵉ anniversaire, 6ᵉ anniversaire, etc., selon le nombre d'enfants).

Le salarié du particulier employeur peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (à temps plein ou à temps partiel). Des dispositions particulières s'appliquent pour le licenciement d'un salarié particulier employeur (voir fiche dédiée).

À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel. La durée du congé parental à temps plein est prise en compte comme temps de travail effectif pour moitié pour les droits à l'ancienneté.

Glossaire

Enfant à charge au foyer

Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge.

AEEH

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé : prestation versée aux familles dont l'enfant est atteint d'un handicap. Sa perception atteste de la gravité du handicap de l'enfant pour le bénéfice de la prolongation d'1 an du congé parental.

PAJE

Prestation d'accueil du jeune enfant : ensemble de prestations versées par la Caf ou la MSA aux familles ayant un jeune enfant, dont l'allocation de base.

PreParE

Prestation partagée d'éducation de l'enfant : complément de l'allocation de base de la PAJE, dont la durée de versement varie selon le nombre d'enfants à charge et la situation familiale.

Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Ménage

Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.

Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche.

Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.