Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé d'adoption dans le secteur privé : bénéficiaires, durée, modalités de prise, indemnisation et refus éventuel de l'employeur.
Ce qu'il faut savoir
- Le salarié qui adopte un enfant a droit à un congé d'adoption indemnisé.
- La durée du congé varie selon le nombre d'enfants déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
- Pour un enfant adopté : 16 semaines (0 ou 1 enfant à charge) ou 18 semaines (2 enfants ou plus) si pris par 1 seul parent ; +25 jours supplémentaires si réparti entre les 2 parents.
- Pour 2 enfants ou plus adoptés simultanément : 22 semaines (1 seul parent) ou 22 semaines + 32 jours (réparti entre les 2 parents).
- Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont versées tous les 14 jours, avec un minimum de 11,12 €/jour et un maximum de 104,02 €/jour.
- L'employeur ne peut pas refuser le congé d'adoption ni demander de repousser la date de début du congé.
- Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou pendant les 7 jours consécutifs qui précèdent son arrivée.
Conditions essentielles
- Être salarié du secteur privé.
- Avoir adopté un ou plusieurs enfants (par l'Ase, l'Afa, un organisme autorisé ou une décision de l'autorité étrangère).
- Cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation.
- Informer l'employeur du début du congé (lettre recommandée avec accusé de réception).
Les étapes
- Obtenir la décision d'adoption (Ase, Afa, organisme autorisé ou autorité étrangère).
- Informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de début du congé.
- Cesser tout travail salarié à la date de début du congé.
- Demander les IJSS à la CPAM (salaire journalier de base calculé sur les 3 derniers salaires).
- Percevoir les IJSS tous les 14 jours.
- Reprendre le travail à l'issue du congé.
- L'employeur peut verser une indemnité complémentaire si la convention collective le prévoit.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — durée selon la situation, calcul des IJSS, fractionnement du congé — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à la durée, aux modalités de prise du congé et au calcul des IJSS, voir les sections « Quelle est la durée du congé d'adoption ? », « Quelles sont les modalités de prise du congé ? » et « Quel est le montant des indemnités journalières ? ».
Quel salarié peut bénéficier du congé d'adoption ?
Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant par le service d'aide sociale à l'enfance (Ase), par l'Agence française de l'adoption (Afa), par un organisme français autorisé pour l'adoption, ou par décision de l'autorité étrangère compétente (à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer en France).
Le congé d'adoption s'applique aux salariés du secteur privé qui adoptent un ou plusieurs enfants. L'adoption peut être une adoption plénière ou une adoption simple. Le congé est ouvert quel que soit le nombre d'enfants déjà à charge du salarié. Le congé d'adoption est un droit du salarié : l'employeur ne peut pas le refuser. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de début du congé.
Règle
Le congé d'adoption est ouvert à tout salarié qui adopte un enfant par l'Ase, l'Afa, un organisme autorisé ou une décision de l'autorité étrangère. Le salarié doit cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation. Le congé d'adoption peut être pris par les deux parents, en même temps ou séparément. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de début du congé. Le congé d'adoption est un droit : l'employeur ne peut pas le refuser.
Le congé d'adoption ne doit pas être confondu avec le congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Ce congé de 3 jours est un congé distinct, qui peut être suivi du congé d'adoption. Le salarié peut demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours. Le congé d'adoption est ouvert quel que soit le mode d'adoption (adoption plénière ou adoption simple). Le salarié qui adopte un enfant étranger doit justifier de l'autorisation d'entrée de l'enfant en France. Le congé d'adoption est applicable aux salariés du secteur privé ; les fonctionnaires relèvent d'un régime spécifique.
- Ase : enfant confié par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
- Afa : enfant confié par l'Agence française de l'adoption.
- Organisme autorisé : enfant confié par un organisme français autorisé pour l'adoption.
- Autorité étrangère : enfant confié par décision de l'autorité étrangère (autorisation d'entrée en France requise).
- Adoption plénière ou simple : le congé est ouvert quel que soit le mode d'adoption.
- Secteur privé : le congé s'applique aux salariés du secteur privé (fonctionnaires : régime spécifique).
Modes d'adoption ouvrant droit au congé
- Aide sociale à l'enfance (Ase) : enfant confié par les services départementaux de l'adoption.
- Agence française de l'adoption (Afa) : enfant confié par l'agence nationale.
- Organisme autorisé : enfant confié par un organisme français autorisé pour l'adoption.
- Autorité étrangère : enfant confié par décision de l'autorité étrangère compétente (autorisation d'entrée en France requise).
- Adoption plénière : effacement de la filiation d'origine, création d'une filiation adoptive complète.
- Adoption simple : maintien de la filiation d'origine, ajout de la filiation adoptive.
Quelle est la durée du congé d'adoption ?
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants déjà à charge du salarié et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Vous adoptez un enfant : la durée du congé est de 16 semaines si vous avez 0 ou 1 enfant déjà à charge (pris par 1 seul parent), et de 18 semaines si vous en avez 2 ou plus. En cas de répartition entre les 2 parents, le congé est augmenté de 25 jours supplémentaires. Vous adoptez 2 enfants ou plus (simultanément) : la durée est de 22 semaines (pris par 1 seul parent) ou de 22 semaines + 32 jours (réparti entre les 2 parents). En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.
Règle
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas dépasser 16 ou 18 semaines par parent. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. En cas de partage du congé d'adoption entre les 2 parents salariés, la durée du congé est augmentée de 25 jours supplémentaires (pour un enfant) ou de 32 jours (pour 2 enfants ou plus).
| Situation | Durée si pris par 1 seul parent | Durée si réparti entre les 2 parents |
|---|---|---|
| Un enfant adopté, 0 ou 1 enfant à charge | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
| Un enfant adopté, 2 enfants ou plus à charge | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours |
| Deux enfants ou plus adoptés simultanément | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
Un enfant adopté, 0 ou 1 enfant à charge
- Durée si pris par 1 seul parent
- 16 semaines
- Durée si réparti entre les 2 parents
- 16 semaines + 25 jours
Un enfant adopté, 2 enfants ou plus à charge
- Durée si pris par 1 seul parent
- 18 semaines
- Durée si réparti entre les 2 parents
- 18 semaines + 25 jours
Deux enfants ou plus adoptés simultanément
- Durée si pris par 1 seul parent
- 22 semaines
- Durée si réparti entre les 2 parents
- 22 semaines + 32 jours
La durée du congé d'adoption est calculée en semaines et jours. Les 25 jours supplémentaires (ou 32 jours) sont ajoutés à la durée totale du congé en cas de répartition entre les 2 parents. Le congé peut être fractionné en 2 périodes d'une durée minimale de 25 jours (lorsque le congé est réparti entre les 2 parents). La durée du congé d'adoption est indépendante de la durée du congé de maternité : si la mère adoptive bénéficie également d'un congé de maternité, les 2 congés peuvent se succéder. Le nombre d'enfants déjà à charge s'apprécie à la date de début du congé d'adoption.
- Un enfant adopté, 0 ou 1 enfant à charge : 16 semaines (1 parent) ou 16 semaines + 25 jours (2 parents).
- Un enfant adopté, 2 enfants ou plus à charge : 18 semaines (1 parent) ou 18 semaines + 25 jours (2 parents).
- Deux enfants ou plus adoptés simultanément : 22 semaines (1 parent) ou 22 semaines + 32 jours (2 parents).
- Répartition entre les 2 parents : durée maximale de 16 ou 18 semaines par parent.
- Fractionnement : 2 périodes minimum, de 25 jours chacune (si réparti entre les 2 parents).
Quelles sont les modalités de prise du congé ?
Le congé d'adoption débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer ou au cours de la période de 7 jours consécutifs qui précède son arrivée. Vous pouvez demander à ce que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Lorsque le congé d'adoption est réparti entre les 2 parents, le congé peut être fractionné en 2 périodes d'une durée minimale de 25 jours. Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de début du congé. Le congé d'adoption est un droit du salarié : l'employeur ne peut pas le refuser ni demander de repousser la date de début du congé.
Règle
Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou pendant les 7 jours consécutifs qui précèdent son arrivée. Le fractionnement en 2 périodes (minimum 25 jours chacune) est possible lorsque le congé est réparti entre les 2 parents. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La notification du congé d'adoption à l'employeur se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de notification dépend de la date de début du congé. Le salarié doit conserver l'accusé de réception comme preuve de la notification. En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent. Le congé d'adoption peut être pris en une seule fois ou fractionné (lorsqu'il est réparti entre les 2 parents). Le fractionnement permet d'adapter la prise du congé aux besoins de la famille et à l'organisation du travail.
Modalités de prise du congé
- Début du congé : date d'arrivée de l'enfant au foyer ou les 7 jours consécutifs qui précèdent.
- Fractionnement : possible en 2 périodes (minimum 25 jours chacune) si le congé est réparti entre les 2 parents.
- Congé simultané : les 2 parents peuvent prendre leur congé en même temps.
- Notification : lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur.
- Succession au congé de 3 jours : le congé d'adoption peut succéder au congé de 3 jours pour l'arrivée de l'enfant.
Quel est le montant des indemnités journalières ?
Vous percevez des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pendant la durée de votre congé d'adoption, à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Les IJSS sont versées tous les 14 jours.
Pour calculer le montant de vos IJSS, si vous êtes salarié mensualisé, il faut déterminer votre salaire journalier de base. Ce salaire est calculé en prenant le total de vos 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par le coefficient 91,25. Le salaire pris en compte est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (soit 4 005 € par mois en 2026). La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %. Le montant minimum des IJ pour adoption est fixé à 11,12 € par jour. Le montant maximum est fixé à 104,02 € par jour.
Règle
Le salaire journalier de base est calculé sur les 3 derniers salaires, divisé par 91,25, plafonné au plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 € en 2026). Un taux forfaitaire de 21 % est déduit. Le montant des IJ est compris entre 11,12 € et 104,02 € par jour. Les IJSS sont versées tous les 14 jours.
Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire. Vérifiez votre convention collective pour connaître vos droits spécifiques. L'employeur peut verser une indemnité complémentaire si la convention collective le prévoit. Les IJSS sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %), soit un prélèvement total de 6,7 %. Le montant net perçu est donc inférieur au montant brut des IJ.
Calcul des IJSS pour le congé d'adoption
- Salaire journalier de base : total des 3 derniers salaires divisé par 91,25.
- Plafond : plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 €/mois en 2026).
- Taux forfaitaire : 21 % déduit du salaire journalier de base.
- Minimum : 11,12 €/jour.
- Maximum : 104,02 €/jour.
- Versement : tous les 14 jours.
- CSG-CRDS : 6,7 % prélevés à la source.
L'employeur peut-il refuser le congé d'adoption ?
Non, votre employeur ne peut pas vous refuser de vous accorder un congé d'adoption, ni vous demander de repousser la date de début du congé. Le congé d'adoption est un droit du salarié.
Le congé d'adoption est un droit du salarié qui adopte un enfant. L'employeur est tenu d'accorder le congé, quelle que soit la situation de l'entreprise (effectif, activité, etc.). L'employeur ne peut ni refuser le congé, ni en modifier la date de début, ni en réduire la durée. Le salarié qui estime que son employeur a refusé abusivement le congé d'adoption peut saisir le conseil de prud'hommes.
Règle
L'employeur ne peut pas refuser le congé d'adoption. Le salarié informe l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Le refus illégal de congé d'adoption peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Le congé d'adoption est un droit absolu du salarié : l'employeur ne dispose d'aucun motif légal pour le refuser. En cas de litige, le conseil de prud'hommes est compétent. Le salarié peut se faire assister par un avocat ou par un représentant du personnel. Le refus illégal de congé d'adoption peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié. L'employeur doit également respecter la protection contre le licenciement du salarié en congé d'adoption : le licenciement est interdit pendant le congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé. Le salarié en congé d'adoption conserve son emploi et son salaire (ou les IJSS en cas de congé indemnisé).
- Droit absolu : l'employeur ne peut pas refuser le congé d'adoption.
- Pas de report : l'employeur ne peut pas demander de repousser la date de début du congé.
- Protection contre le licenciement : le licenciement est interdit pendant le congé, sauf faute grave.
- Recours : le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en cas de refus.
- Dommages et intérêts : le refus illégal peut ouvrir droit à réparation.
Textes applicables
- Code du travail : articles L.1225-37 à L.1225-46-1 (Légifrance)Texte légal
- Code de la sécurité sociale : articles L.331-3 à L.331-7 (Légifrance)Texte légal
- Code du travail : articles R1225-9 à D1225-11-1Légifrance
- Code du travail : articles R3142-1 à D3142-1-3Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article R313-4Légifrance
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé d'adoption dans le secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles du congé d'adoption sont fixées par le Code du travail et par le Code de la sécurité sociale. Les montants des IJSS et le plafond de la sécurité sociale sont révisés chaque année. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre CPAM ou de votre employeur. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les cas particuliers.
