Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité

La prime d'activité est une prestation sociale destinée aux travailleurs aux revenus modestes. Elle remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi, qui ont été supprimés au profit de ce dispositif unique. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions, dès lors qu'elles remplissent les conditions générales d'attribution. La condition de résidence stable et effective implique que la personne ait transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et qu'elle y séjourne de façon habituelle.

Les Européens doivent avoir le droit de séjourner en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande. Les étrangers d'un autre pays doivent remplir l'une des conditions suivantes : avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France ; être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et disposer d'un titre de séjour ; avoir la carte de résident ; avoir le statut de réfugié ; être reconnu apatride ; être bénéficiaire de la protection subsidiaire. Ces conditions s'apprécient au moment du dépôt de la demande et doivent être remplies tout au long de la période d'attribution.

Ces situations de congé ou de disponibilité n'excluent pas, à elles seules, le droit à la prime d'activité. La personne doit néanmoins percevoir des revenus professionnels modestes et résider en France de manière stable et effective. Le congé parental, le congé sabbatique, le congé sans solde ou la disponibilité modifient souvent le niveau des revenus professionnels perçus, ce qui peut rendre la prime plus favorable. La condition de revenus professionnels modestes s'apprécie au regard des ressources du foyer sur la période de référence.

La prime d'activité est calculée en fonction des ressources perçues sur la période de référence, qui correspond au trimestre précédant celui où la prime est perçue. Le montant versé est fixe pendant 3 mois : il ne tient pas compte des éventuels changements de ressources du foyer survenus pendant cette période.

Régime général (Caf) : la demande s'effectue en ligne auprès de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), au moyen du téléservice dédié. Régime agricole (MSA) : la demande s'effectue en ligne auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Après examen du dossier et avis favorable des services de la Caf ou de la MSA, la personne reçoit une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où la prime d'activité est perçue. Cette notification précise le montant attribué et la durée de la période d'attribution.

Régime général (Caf) — depuis le 1ᵉʳ mars 2025, la déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue : les salaires, revenus de remplacement et autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l'ensemble du foyer. La personne doit consulter ses ressources préremplies, les valider et, si besoin, compléter sa déclaration avec ses autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). Avec le pré-remplissage, le calcul des droits est basé sur les ressources des mois M-2 à M-4 (et non plus M-1 à M-3) : par exemple, pour la déclaration de mars 2025, les ressources préremplies sont celles des mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025.

Un trop perçu survient lorsque la prime versée dépasse le montant auquel la personne avait réellement droit, notamment en raison de ressources sous-évaluées ou d'un changement de situation non déclaré. La Caf ou la CMSA peut alors demander le remboursement des sommes indûment perçues dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du trop perçu. Le trop perçu est d'abord récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir, ce qui se traduit par une réduction du montant versé jusqu'à extinction de la dette.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que la personne souhaite contester. La commission de recours amiable examine le dossier et rend une décision motivée.