Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé sabbatique : conditions, demande, réponse de l'employeur, rémunération et retour.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle. Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
- L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique au salarié qui le demande. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation encadré, qui varie selon la taille de l'entreprise.
- Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins 36 mois (3 ans) dans l'entreprise et avoir effectué au moins 6 années d'activité professionnelle.
- Un délai de carence s'applique : le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, d'un projet de transition professionnelle d'au moins 6 mois, d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, ou d'un précédent congé sabbatique.
- Le salarié doit informer l'employeur au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. La durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.
- En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.
- Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification, auprès du conseil de prud'hommes.
Conditions essentielles
- Ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise (une convention collective ou un accord peut prévoir une durée inférieure).
- Au moins 6 années d'activité professionnelle (pas forcément dans la même entreprise).
- Respecter le délai de carence : pas de PTP au moins 6 mois, congé création/reprise d'entreprise ou congé sabbatique antérieur dans les 6 années précédentes.
- Informer l'employeur au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.
- Respecter les conditions de demande définies par la convention collective ou l'accord d'entreprise.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions d'ancienneté (36 mois dans l'entreprise, 6 années d'activité professionnelle, délai de carence).
- Consulter votre convention collective pour connaître les règles spécifiques de votre entreprise.
- Envoyer votre demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date (lettre recommandée ou courrier électronique recommandé), au moins 3 mois avant le départ.
- Attendre la réponse de l'employeur : accord, report ou refus (dans un délai de 30 jours).
- En cas de refus, contester auprès du conseil de prud'hommes dans les 15 jours de la notification.
- En cas d'accord : préparer le départ, éventuellement reporter des congés payés ou utiliser un compte épargne-temps.
- Pendant le congé : exercer éventuellement une autre activité, sous réserve des obligations de loyauté et de non-concurrence.
- Au retour : retrouver votre emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, et bénéficier d'un entretien professionnel.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions de carence, réponse de l'employeur selon la taille de l'entreprise, congés payés, retour — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions détaillées, voir « Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre un congé sabbatique ? ». Pour la réponse de l'employeur selon la taille de l'entreprise, voir « La réponse de l'employeur ».
Le principe du congé sabbatique
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui permet au salarié de suspendre temporairement son activité professionnelle.
Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique au salarié qui le demande.
La suspension du contrat de travail signifie que ni le salarié ni l'employeur n'ont d'obligations réciproques de travail et de rémunération pendant la durée du congé. Le contrat n'est pas rompu : il reprend automatiquement à l'issue du congé. L'absence de rémunération est la règle, sauf dispositions conventionnelles ou usages de l'entreprise prévoyant un maintien (partiel ou total) du salaire.
Règle
Le congé sabbatique est un droit du salarié sous conditions, mais l'accord de l'employeur reste nécessaire. Le pouvoir d'appréciation de l'employeur diffère selon la taille de l'entreprise (moins de 300 salariés ou 300 et plus).
Le congé sabbatique ne doit pas être confondu avec le congé pour création ou reprise d'entreprise ni avec le projet de transition professionnelle, qui obéissent à des règles distinctes mais entrent dans le calcul du délai de carence.
Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre un congé sabbatique ?
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes : ancienneté, activité professionnelle, délai de carence et délai de prévenance.
Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins 36 mois (3 ans) dans l'entreprise. L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise. Toutefois, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir une durée d'ancienneté inférieure. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Le salarié doit également avoir effectué au moins 6 années d'activité professionnelle, y compris dans d'autres entreprises ou secteurs. Il doit respecter un délai de carence : le salarié ne doit pas avoir bénéficié, dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des 6 années précédentes, soit d'un projet de transition professionnelle (PTP) d'une durée d'au moins 6 mois, soit d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, soit d'un précédent congé sabbatique. Enfin, le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.
Règle
Toutes les conditions doivent être réunies simultanément : ancienneté dans l'entreprise, 6 années d'activité professionnelle, respect du délai de carence (6 années) et délai de prévenance (3 mois).
- Ancienneté : au moins 36 mois dans l'entreprise (cumulable sur périodes non consécutives ; convention collective ou accord d'entreprise peut prévoir moins).
- Activité professionnelle : au moins 6 années d'activité professionnelle.
- Délai de carence : pas de PTP au moins 6 mois, congé création/reprise d'entreprise ou congé sabbatique antérieur dans les 6 années précédentes.
- Délai de prévenance : information de l'employeur au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.
- Convention collective : respect des conditions de demande définies par la convention collective ou l'accord d'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective applicable avec le nom de l'entreprise ou son numéro SIRET (voir la section « Où s'adresser »).
Comment faire la demande ?
Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande de congé (lettre recommandée ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Les conditions de demande du congé sabbatique sont définies par la convention collective ou par accord collectif d'entreprise ou par accord de branche. La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
La demande doit contenir la date de départ envisagée et respecter le délai de prévenance de 3 mois. Le formalisme (lettre recommandée, courrier électronique recommandé, formulaire) peut être précisé par la convention collective. L'essentiel est que la date de la demande soit prouvable : l'employeur doit pouvoir établir à quelle date il a reçu la demande.
Règle
La demande est adressée au moins 3 mois avant la date de départ envisagée. Le non-respect de ce délai peut permettre à l'employeur de refuser le congé ou de reporter le départ.
Conservez une preuve de l'envoi et de la réception de votre demande (accusé de réception de la lettre recommandée, accusé de lecture du courrier électronique recommandé). Cette preuve fixe le point de départ des délais de réponse de l'employeur.
Quelle durée pour le congé sabbatique ?
La durée du congé sabbatique varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.
La durée légale du congé est comprise entre 6 et 11 mois. Toutefois, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées différentes.
Le salarié choisit la durée de son congé dans cette fourchette, en précisant la date de départ et la date de retour envisagées dans sa demande. La convention collective applicable peut prévoir une durée minimale ou maximale distincte de la durée légale.
Règle
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la durée est comprise entre 6 mois et 11 mois. Le congé est pris en une seule fois (sauf accord de l'employeur pour un fractionnement, selon les dispositions conventionnelles).
La date de départ en congé débute à la date demandée par le salarié, sauf accord du report de l'employeur (voir la section suivante).
La réponse de l'employeur : accord, report ou refus
L'employeur informe le salarié de sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande. Trois issues sont possibles : accord, report ou refus. En l'absence de réponse dans ce délai, le congé sabbatique est accordé.
Les conditions d'accord, de report ou de refus varient en fonction de la taille de l'entreprise : moins de 300 salariés, ou 300 salariés et plus.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser d'accorder le congé pour deux raisons : soit le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit (ancienneté insuffisante, délai trop court), soit l'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Il peut également reporter le départ pendant 9 mois au maximum (à compter de la date de la demande), pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique, ou pour limiter les absences simultanées pour congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise. Pour les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur peut refuser uniquement si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit. Le report est limité à 6 mois au maximum. Le congé débute à la date demandée par le salarié en cas d'accord.
Règle
L'employeur informe le salarié de sa réponse (accord, report ou refus) par tout moyen permettant de justifier de la date (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Le salarié peut contester le refus auprès du conseil de prud'hommes dans les 15 jours à compter de la notification.
| Taille de l'entreprise | Refus possible pour | Report maximum |
|---|---|---|
| Moins de 300 salariés | Conditions non remplies, ou conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (après avis du CSE) | 9 mois (ou pour limiter les absences simultanées) |
| 300 salariés ou plus | Conditions non remplies uniquement | 6 mois (ou pour limiter les absences simultanées) |
Moins de 300 salariés
- Refus possible pour
- Conditions non remplies, ou conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (après avis du CSE)
- Report maximum
- 9 mois (ou pour limiter les absences simultanées)
300 salariés ou plus
- Refus possible pour
- Conditions non remplies uniquement
- Report maximum
- 6 mois (ou pour limiter les absences simultanées)
Le délai de contestation de 15 jours est court : en cas de refus, agissez rapidement et consultez un avocat ou votre conseiller juridique.
Rémunération et congés payés pendant le congé
Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu et le congé n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié peut financer son congé par ses congés payés ou son compte épargne-temps.
Le congé sabbatique n'est pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles ou usage dans l'entreprise prévoyant un maintien (partiel ou total) de la rémunération.
Si son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses congés payés : les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique. Les conditions de ce report sont fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5ᵉ semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique. Ces congés payés peuvent être cumulés pendant 6 ans au maximum.
Règle
Exemple : un salarié ayant droit à 5 semaines de congés payés par an décide de reporter pendant 6 ans sa 5ᵉ semaine de congés. Il cumule alors 36 jours ouvrables de congés à la fin de ces 6 ans. Son indemnité compensatrice de congés payés de 36 jours ouvrables non prise est versée lors de son départ en congé sabbatique.
Un salarié qui dispose dans son entreprise d'un compte épargne-temps (CET) peut, si l'employeur donne son accord, utiliser les droits accumulés sur ce compte pour disposer d'un revenu pendant une partie de son congé sabbatique.
Que faire pendant le congé sabbatique ?
Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non, ou créer son entreprise.
La liberté d'activité pendant le congé sabbatique est la règle. Toutefois, le salarié doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.
L'obligation de loyauté interdit au salarié de nuire aux intérêts de son employeur pendant la suspension du contrat (par exemple, dénigrer l'entreprise, détourner des clients). La clause de non-concurrence, si elle figure au contrat de travail, peut limiter les activités que le salarié peut exercer pendant le congé, y compris pour son propre compte. La création d'une entreprise concurrente peut être interdite si une clause de non-concurrence le prévoit.
Règle
Le respect des obligations de loyauté et de non-concurrence s'impose pendant toute la durée du congé, y compris si le salarié crée sa propre entreprise.
Avant de lancer une activité concurrente, vérifiez les clauses de votre contrat de travail (non-concurrence, confidentialité) et consultez votre employeur si nécessaire.
Le retour dans l'entreprise
Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise, avec une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ.
L'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin prévue de son congé sabbatique. Toutefois, un retour anticipé reste possible avec l'accord de l'employeur.
Au retour, le salarié retrouve un emploi similaire — c'est-à-dire un poste présentant des caractéristiques comparables (qualification, rémunération, classification) — et perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le congé. Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Il peut également demander l'activation de son compte personnel de formation (CPF) et bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Règle
Le retour au poste est une obligation de l'employeur à l'issue du congé, dans les limites de l'emploi précédent ou d'un emploi similaire. Le refus de l'employeur de réintégrer le salarié peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.
L'entretien professionnel au retour du congé sabbatique est l'occasion de faire le point sur les compétences acquises ou développées pendant le congé et d'envisager une évolution de carrière.
Où s'adresser
Pour connaître les règles spécifiques applicables à votre entreprise, consultez votre convention collective. En cas de litige, saisissez le conseil de prud'hommes.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise. Un simulateur permet de la rechercher avec le nom de l'entreprise ou son numéro SIRET.
En cas de refus du congé sabbatique par l'employeur, le conseil de prud'hommes est compétent pour trater le litige. Le délai de contestation est de 15 jours à compter de la notification du refus. Le comité social et économique (CSE) est consulté par l'employeur en entreprise de moins de 300 salariés avant tout refus fondé sur la bonne marche de l'entreprise.
Règle
La recherche de la convention collective est une étape préalable à la demande de congé sabbatique : elle permet de vérifier les règles spécifiques (ancienneté, durée, formalisme de la demande).
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les règles de votre convention collective peuvent prévoir des conditions plus favorables que la loi — vérifiez systématiquement le texte de votre convention.
Textes applicables
- Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31Légifrance
- Code du travail : articles L3142-32 et L3142-33Légifrance
- Code du travail : article L3142-34Légifrance
- Code du travail : article L3142-35Légifrance
- Code du travail : articles D3142-14 et D3142-18Légifrance
- Code du travail : articles D3142-19 à D3142-21Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les conditions du congé sabbatique (ancienneté de 36 mois, 6 années d'activité, délai de carence de 6 ans, durée de 6 à 11 mois) sont fixées par le code du travail. Vérifier les dispositions de votre convention collective, qui peut prévoir des règles plus favorables.
