Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la gratification minimale de stage : bénéficiaires, seuils, montant, versement et statut social.
Ce qu'il faut savoir
- Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise : vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité, mais une gratification.
- Une gratification obligatoire est due si la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs (l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) ou à partir de la 309ᵉ heure de stage, même si le stage est effectué de façon non continue, au cours de la même année scolaire ou universitaire.
- Le taux horaire minimum de la gratification est de 4,50 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 30 € × 0,15).
- Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage.
- La gratification est versée à la fin de chaque mois, et non pas en fin de stage ; elle est due dès le 1ᵉʳ jour de stage.
- Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,50 €, vous êtes exonéré de charges : la CSG et la CRDS ne sont pas dues.
- En dessous des seuils de durée, votre organisme d'accueil n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
Conditions essentielles
- Vous êtes stagiaire étudiant ou élève du second degré de l'enseignement agricole.
- Votre stage est un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale.
- La durée du stage dépasse les seuils légaux : plus de 2 mois consécutifs ou à partir de la 309ᵉ heure pour les étudiants ; plus de 3 mois, 66 jours ou 462 heures pour les élèves de l'enseignement agricole.
- Vous justifiez d'heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.
- Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.
Les étapes
- Vérifier que votre stage dépasse le seuil de durée ouvrant droit à la gratification (2 mois ou 309 heures pour les étudiants).
- S'assurer que le montant de la gratification figure dans votre convention de stage.
- Contrôler que le taux horaire est au moins égal à 4,50 € (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale), ou au montant supérieur prévu par votre convention de branche.
- Recevoir la gratification à la fin de chaque mois, dès le 1ᵉʳ jour de stage.
- Pour les employeurs : utiliser le simulateur de calcul de la gratification minimale sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- En cas de changement du plafond de la sécurité sociale en cours de stage, vérifier que la convention prévoit une revalorisation.
Cette synthèse ne détaille ni le calcul des heures de présence effective ni les règles propres aux organismes publics ; les points de vigilance sont traités dans leurs sections respectives.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des seuils de durée, du calcul du montant et du statut social du stagiaire, voir les sections suivantes.
Qui a droit à une gratification ?
La gratification obligatoire concerne les stagiaires étudiants et les élèves du second degré de l'enseignement agricole. Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité. Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage dépasse les seuils légaux.
La gratification de stage est une somme versée à titre de compensation financière à l'occasion d'un stage. Elle n'a pas la nature d'un salaire : le stagiaire n'est pas salarié et ne verse pas de contributions d'assurance chômage.
- Stagiaires étudiants : gratification obligatoire si le stage dépasse les seuils de durée.
- Élèves du second degré de l'enseignement agricole : gratification obligatoire après 3 mois de présence, sous conditions de durée.
- Ressortissants de l'UE ou de l'EEE : les mêmes obligations et les mêmes droits que les stagiaires français.
À savoir
- L'obligation de gratification s'applique uniquement aux stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale.
- Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.
- Les stagiaires ressortissants de l'UE ou de l'EEE bénéficient des mêmes obligations et des mêmes droits qu'un stagiaire français.
La nature du stage (initiation, formation initiale, complément de formation professionnelle initiale) conditionne l'obligation de gratification : vérifiez le type de stage prévu par votre convention.
Les seuils de durée ouvrant droit à la gratification
Les seuils de durée diffèrent selon que vous êtes stagiaire étudiant ou élève du second degré de l'enseignement agricole.
- Stagiaire étudiant
- La gratification est obligatoire si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure à : soit 2 mois consécutifs (l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), soit à partir de la 309ᵉ heure de stage, même si le stage est effectué de façon non continue.
- Élève du second degré de l'enseignement agricole
- La gratification est obligatoire après 3 mois de présence dans l'organisme d'accueil, selon les conditions suivantes : soit le stage dure plus de 66 jours de présence consécutive ou non (pour un horaire de 7 heures par jour), soit plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente.
- En dessous des seuils
- En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
À savoir
- Les seuils s'apprécient au cours de la même année scolaire ou universitaire : plusieurs stages courts peuvent additionner leurs durées.
- La 309ᵉ heure est le seuil horaire pour les étudiants, indépendamment de la continuité du stage.
- Pour les élèves de l'enseignement agricole, la gratification devient obligatoire après 3 mois de présence, sous réserve du dépassement des seuils de jours ou d'heures.
Le décompte des heures se fait sur la base des heures de présence effective : seules les heures réellement effectuées dans l'organisme d'accueil sont comptées.
Quel est le montant minimum de la gratification ?
Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 4,50 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 30 € × 0,15).
Le montant horaire minimum légal est de 4,50 €. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,50 € ; l'employeur doit le vérifier dans la convention collective.
Comment calculer le montant de la gratification
- Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.
- Le taux horaire minimum est de 4,50 € (15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 30 € × 0,15).
- Le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1ᵉʳ janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage, la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification.
Exemple pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1ᵉʳ janvier au 31 mars 2026 : Janvier : 147 heures effectuées (21 jours × 7 heures) ; Février : 140 heures (20 jours × 7 heures) ; Mars : 154 heures (22 jours × 7 heures). Le montant de la gratification totale due est de 441 heures, soit 1 984,50 €.
À savoir
- Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal, sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
- Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire (entreprendre.service-public.gouv.fr).
- La convention de branche ou l'accord professionnel étendu peut fixer un montant supérieur à 4,50 € : vérifiez votre convention collective.
Le montant de la gratification doit obligatoirement figurer dans la convention de stage : en son absence, le montant minimal légal de 4,50 € par heure s'applique.
Comment est versée la gratification ?
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1ᵉʳ jour de stage.
La gratification peut être versée de 2 manières différentes : soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois, soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage.
| Période | Nombre d'heures réelles | Lissage (= 1 984,50 € / 3) |
|---|---|---|
| Janvier | 661,50 € | 661,50 € |
| Février | 630,00 € | 661,50 € |
| Mars | 693,00 € | 661,50 € |
| Total | 1 984,50 € | 1 984,50 € |
Janvier
- Nombre d'heures réelles
- 661,50 €
- Lissage (= 1 984,50 € / 3)
- 661,50 €
Février
- Nombre d'heures réelles
- 630,00 €
- Lissage (= 1 984,50 € / 3)
- 661,50 €
Mars
- Nombre d'heures réelles
- 693,00 €
- Lissage (= 1 984,50 € / 3)
- 661,50 €
Total
- Nombre d'heures réelles
- 1 984,50 €
- Lissage (= 1 984,50 € / 3)
- 1 984,50 €
- Versement mensuel : la gratification est due à la fin de chaque mois, dès le 1ᵉʳ jour de stage.
- Heures réelles : le montant dépend du nombre d'heures effectuées chaque mois.
- Lissage : le montant total est réparti équitablement sur les mois du stage.
- Interruption temporaire : elle donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
- Interruption définitive : elle fait l'objet d'une régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
À savoir
- Les deux méthodes de versement (heures réelles ou lissage) aboutissent au même montant total pour l'ensemble du stage.
- En cas d'interruption, la régularisation est calculée sur les heures réellement effectuées.
- Le montant mensuel varie donc selon la méthode choisie, mais le total dû pour le stage reste identique.
Le comparatif du tableau ci-dessus est établi sur la base d'un stage à temps plein de 441 heures ; les montants mensuels diffèrent entre les deux méthodes, mais le total est le même.
Cotisations sociales et fiscalité
Le régime de cotisations dépend du montant horaire de la gratification par rapport au seuil de 4,50 €.
- Exonération de charges
- Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas 4,50 €, vous êtes exonéré de charges : la CSG et la CRDS ne sont pas dues.
- Gratification conventionnelle supérieure
- Une gratification conventionnelle supérieure à 4,50 € est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.
- Impôt sur le revenu
- La gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
À savoir
- Le seuil de 4,50 € par heure est le point de bascule entre exonération et soumission aux cotisations (CSG/CRDS).
- L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique dans la limite du montant annuel du SMIC.
- Une gratification supérieure au seuil légal reste soumise aux cotisations sociales, mais peut rester exonérée d'IR dans la limite du SMIC annuel.
Le régime de cotisations est distinct du régime de versement : il dépend uniquement du montant horaire par rapport au seuil de 4,50 €.
Cas particuliers
Plusieurs situations particulières encadrent le versement de la gratification de stage.
- Absences pour congé de maternité, paternité ou adoption
- Si pendant votre stage, vous bénéficiez d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou d'autres autorisations d'absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d'absence n'est pas obligatoire.
- Organismes publics
- Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal, sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
- Convention de branche ou accord professionnel étendu
- Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 4,50 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.
- Changement du plafond de la sécurité sociale
- Le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1ᵉʳ janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1ᵉʳ décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1ᵉʳ janvier.
- Formation professionnelle continue
- Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent que celles de la gratification minimale.
À savoir
- La revalorisation de la gratification en cours de stage doit être prévue par la convention lorsque le plafond de la sécurité sociale change au 1ᵉʳ janvier.
- Les absences autorisées (maternité, paternité, adoption) ne donnent pas lieu à une prise en compte obligatoire de la gratification.
- Le simulateur de calcul de la gratification minimale est disponible sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr.
En cas de doute sur votre situation (type de stage, convention de branche, organismes publics), vérifiez votre convention de stage et votre convention collective.
Textes applicables
- Code de l'éducation — articles L124-1 à L124-20Textes légaux
- Code de l'éducation — articles D124-1 à D124-13 (gratification minimale)Textes légaux
- Code de la sécurité sociale — articles D242-1 à D242-2-2Textes légaux
- Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiairesDoctrine administrative
- Instruction fiscale du 17 février 2017 - RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoiresbofip.impots.gouv.fr
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.