Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir des contributions sociales sur les revenus de location meublée, pour les revenus 2025 et 2026.
Ce qu'il faut savoir
- Le versement de cotisations sociales dépend du montant des recettes annuelles tirées de la location meublée et du type de logement (longue durée, meublé de tourisme classé ou non).
- En dessous de 23 000 € de recettes annuelles, l'activité relève de la gestion du patrimoine privé : aucune cotisation sociale n'est due, mais les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) s'appliquent.
- Au-delà de 23 000 € de recettes, des cotisations sociales sont dues et une déclaration d'activité auprès du guichet unique (Inpi) est nécessaire.
- Pour les services fiscaux, on est loueur non professionnel si au moins une des deux conditions est remplie : recettes du foyer fiscal inférieures à 23 000 €, ou recettes inférieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal.
- Pour l'Urssaf, on est loueur professionnel si les recettes annuelles dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d'hôtes).
- Les plafonds intermédiaires varient selon l'année de revenus : 77 700 € pour certaines configurations, 83 600 € pour d'autres (notamment 2026).
- Les meublés de tourisme classés bénéficient de traitements plus favorables que les meublés de tourisme non classés.
- Les déficits de location meublée non professionnelle se reportent 10 ans ; ceux de location meublée professionnelle se déduisent du revenu global puis se reportent 6 ans.
Conditions essentielles
- Louer un logement meublé (longue durée ou meublé de tourisme classé ou non).
- Connaître le montant total des recettes annuelles tirées de l'activité.
- Pour la franchise : recettes inférieures à 23 000 €, ou recettes inférieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal.
- Au-delà de 23 000 € : déclarer l'activité en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (Inpi).
- Choisir un régime social : micro-entrepreneur, travailleur indépendant ou — pour les meublés de tourisme — régime général de la sécurité sociale.
Les étapes
- Calculer le montant total des recettes annuelles tirées de la location meublée.
- Déterminer si vous êtes loueur non professionnel (recettes < 23 000 € ou inférieures aux autres revenus d'activité du foyer) ou loueur professionnel (pour l'Urssaf).
- Si recettes < 23 000 € : déclarer chaque année les recettes dans la déclaration de revenus ; payer les prélèvements sociaux ; le cas échéant bénéficier du régime micro-BIC.
- Si recettes > 23 000 € : s'enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises (Inpi).
- Choisir le régime social applicable (micro-entrepreneur, travailleur indépendant ou régime général pour les meublés de tourisme).
- Déclarer les recettes chaque mois ou trimestre (micro-entrepreneur) ou annuellement (indépendant) auprès de l'Urssaf.
- Déclarer chaque année les recettes dans la déclaration de revenus.
Cette synthèse reprend les règles applicables aux revenus 2025 et 2026. Les plafonds et régimes propres à chaque type de location meublée sont détaillés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux meublés de tourisme classés ou non, aux plafonds de 77 700 € et 83 600 € et au traitement des déficits, voir les sections « Meublé de tourisme — recettes entre 23 000 € et le plafond », « Recettes supérieures au plafond » et « Déficits et plus-values immobilières ».
Loueur professionnel ou non professionnel ?
Le statut de loueur professionnel ou de loueur non professionnel détermine le régime de cotisations sociales applicable à la location meublée. Les critères diffèrent selon qu'on se place du point de vue de l'Urssaf ou des services fiscaux.
Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de l'activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d'hôtes). Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie : les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € ; ou les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC…).
Règle
Pour l'Urssaf, l'activité de loueur relève de la gestion de votre patrimoine privé et ne donne pas lieu au paiement de cotisations sociales si vos recettes annuelles sont inférieures ou égales à 23 000 € : vous payez uniquement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Au-delà du seuil de 23 000 €, la location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales.
Pour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026. Le statut de loueur non professionnel ou professionnel a également des conséquences fiscales distinctes, notamment sur le traitement des déficits et des plus-values (voir la section dédiée).
- Loueur professionnel (Urssaf) : recettes annuelles > 23 000 € (sauf chambres d'hôtes).
- Loueur non professionnel (fiscal) : au moins une des conditions — recettes du foyer fiscal < 23 000 €, ou recettes < autres revenus d'activité du foyer.
- Sous 23 000 € (Urssaf) : gestion du patrimoine privé, pas de cotisations, prélèvements sociaux uniquement.
Recettes inférieures à 15 000 €
Si vos recettes annuelles de location meublée sont inférieures à 15 000 €, vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Ce seuil se situe en dessous du seuil de 23 000 € qui distingue les loueurs non professionnels des professionnels. En pratique, l'activité relève alors de la gestion du patrimoine privé : aucun régime d'affiliation sociale professionnelle n'est requis.
Règle
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale, dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous restez soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (CSG, CRDS et contributions sociales assimilées). Ces prélèvements ne sont pas des cotisations sociales : ils s'appliquent même en l'absence d'activité professionnelle déclarée.
Recettes entre 15 000 € et 23 000 €
Si vos recettes annuelles sont comprises entre 15 000 € et 23 000 €, les modalités varient selon le type de location meublée : longue durée, meublé de tourisme non classé ou meublé de tourisme classé.
Pour un logement meublé de longue durée, vous ne payez pas de cotisations sociales : vous déclarez vos recettes chaque année dans votre déclaration de revenus, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (abattement sur les recettes) et vous restez soumis aux prélèvements sociaux. Pour un meublé de tourisme non classé, vous ne payez pas de cotisations sociales, mais vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC : le régime dit de bénéfice réel s'applique, ce qui vous oblige à déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. Pour un meublé de tourisme classé, vous ne payez pas de cotisations sociales, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC et vous êtes soumis aux prélèvements sociaux.
Règle
Dans tous les cas, vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus, et vous restez soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
La distinction entre meublé de tourisme classé et non classé est déterminante : le classement ouvre droit au régime micro-BIC, tandis que le non-classement impose le bénéfice réel. Vérifiez le statut de classement de votre bien auprès de la mairie de la commune de situation.
- Meublé de longue durée : pas de cotisations, micro-BIC possible, prélèvements sociaux.
- Meublé de tourisme non classé : pas de cotisations, pas de micro-BIC, bénéfice réel (déduction des frais et charges), prélèvements sociaux.
- Meublé de tourisme classé : pas de cotisations, micro-BIC possible, prélèvements sociaux.
Meublé de tourisme — recettes sous 23 000 €
Pour les recettes inférieures à 23 000 €, le meublé de tourisme — classé ou non — n'entraîne pas le paiement de cotisations sociales. Le régime fiscal diffère cependant selon le classement.
Meublé de tourisme non classé : vous ne payez pas de cotisations sociales, mais vous devez déclarer chaque année vos recettes et le régime de bénéfice réel s'applique : vous déterminez votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus (intérêts d'emprunt, taxes, charges de copropriété, entretien…). Meublé de tourisme classé : vous ne payez pas de cotisations sociales, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC (abattement forfaitaire sur les recettes) et vous restez soumis aux prélèvements sociaux.
Règle
Vous devez dans tous les cas déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus, et vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
Le régime du bénéfice réel, plus exigeant en termes de comptabilité, peut être plus favorable si vos charges réelles dépassent l'abattement du micro-BIC. Chaque contribuable peut donc, dans certaines limites, opter pour le bénéfice réel même en présence d'un classement — cette option relève des règles du code général des impôts.
Recettes entre 23 000 € et le plafond (77 700 € / 83 600 €)
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus et selon le type de location.
Le régime applicable dépend d'abord de la comparaison entre vos recettes de location meublée et les autres revenus d'activité de votre foyer fiscal. Si vos recettes de location meublée sont inférieures aux autres revenus d'activité du foyer (salaires, BIC…), vous ne payez pas de cotisations sociales pour l'activité de location meublée : vous déclarez vos recettes chaque année, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC et vous êtes soumis aux prélèvements sociaux. Vous devez tout de même vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises. Si vos recettes sont supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal, vous devez verser des cotisations sociales et choisir entre le régime de micro-entrepreneur (régime social et fiscal de la micro-entreprise) et le statut de travailleur indépendant.
Règle
Les plafonds supérieurs applicables varient selon l'année de revenus : 77 700 € pour certaines configurations (notamment les recettes 2024 et 2025 du meublé de tourisme classé) et 83 600 € pour d'autres (notamment les recettes 2026 du logement meublé de longue durée et du meublé de tourisme classé). Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet auprès de l'Urssaf.
Le choix entre micro-entrepreneur et travailleur indépendant a des conséquences sur le montant des cotisations, la protection sociale et les obligations déclaratives. Le régime général de la sécurité sociale peut également être choisi pour le logement meublé de longue durée dans cette tranche. Il est conseillé de comparer les deux options avant de s'inscrire.
- Recettes < autres revenus d'activité du foyer : pas de cotisations, micro-BIC possible, prélèvements sociaux, inscription au guichet unique.
- Recettes > autres revenus d'activité du foyer : cotisations sociales dues, choix micro-entrepreneur ou travailleur indépendant.
- Micro-entrepreneur : déclaration des recettes chaque mois ou trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Plafonds applicables : 77 700 € ou 83 600 € selon l'année de revenus.
Meublé de tourisme — recettes entre 23 000 € et le plafond
Pour un meublé de tourisme dont les recettes dépassent 23 000 € mais restent sous le plafond applicable, les régimes sociaux diffèrent selon que le meublé est non classé ou classé.
Meublé de tourisme non classé : vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises, et vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants. Meublé de tourisme classé : vous devez également vous enregistrer sur le guichet unique ; vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (si vos recettes 2024 ou 2025 ne dépassent pas 77 700 €), ou le régime général de la sécurité sociale. Si vos recettes 2024 et 2025 dépassent 77 700 €, vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.
Règle
Le micro-entrepreneur doit déclarer ses recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet (Urssaf). Le passage au régime des indépendants s'impose lorsque les recettes dépassent le plafond pendant 2 années consécutives.
Le classement en meublé de tourisme ouvre donc un accès au régime micro-entrepreneur que le meublé non classé ne permet pas dans cette tranche. Vérifiez les conditions de classement auprès de la mairie de la commune de situation.
- Non classé : régime des travailleurs indépendants.
- Classé, recettes 2024 ou 2025 au maximum 77 700 € : micro-entrepreneur ou régime général de la sécurité sociale.
- Classé, recettes 2024 et 2025 > 77 700 € : régime des travailleurs indépendants.
Recettes supérieures au plafond
Lorsque vos recettes annuelles dépassent le plafond applicable (77 700 € ou 83 600 € selon la configuration et l'année), vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (régime des indépendants).
Au-delà du plafond, le régime de la micro-entreprise n'est plus ouvert : vous relèvez du régime social des travailleurs non salariés. Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises (Inpi) et déclarer vos bénéfices annuellement auprès de l'Urssaf. Le versement de cotisations sociales dépend alors du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Règle
Vous devez vous enregistrer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (ce guichet unique remplace les anciens centres de formalités des entreprises, supprimés depuis le 1ᵉʳ janvier 2023). Vous déclarez ensuite vos bénéfices annuellement via le service Urssaf dédié aux travailleurs indépendants.
Pour le logement meublé de longue durée et le meublé de tourisme classé, vous pouvez dans certains cas choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale. Ce choix modifie le calcul des cotisations et la nature des protections obtenues ; il convient de l'examiner avant le franchissement du plafond.
Déficits et plus-values immobilières
Le statut de loueur non professionnel ou de loueur professionnel a des conséquences distinctes sur le traitement des déficits retirés de la location meublée et sur les plus-values immobilières en cas de vente du bien.
Un déficit survient lorsque les charges déductibles dépassent les recettes de location. Une plus-value immobilière réalise lorsque le prix de vente du bien excède son prix d'acquisition. Le traitement fiscal de ces deux éléments dépend du statut du loueur.
Règle
Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle. Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant ; si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans. En cas de vente d'un bien immobilier, le régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment l'abattement pour durée de détention) ne s'applique qu'à la condition d'être loueur non professionnel.
Ces différences peuvent être déterminantes : le statut de loueur professionnel permet une déduction immédiate des déficits sur le revenu global, mais prive de l'abattement pour durée de détention en cas de vente. En cas de vente d'un bien loué en meublé, il est recommandé de vérifier son statut avant de formaliser l'opération.
Déclarer l'activité de location meublée
Dès que des cotisations sociales sont dues (recettes > 23 000 €), la personne doit s'enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer son activité de location meublée.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (opéré par l'Institut national de la propriété industrielle — Inpi). Ce guichet unique remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE), qui ont été supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Règle
Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet, via le portail Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. Si vous relevez du régime des travailleurs indépendants, vous déclarez vos bénéfices annuellement auprès de l'Urssaf (service net-entreprises). Dans tous les cas, vous devez déclarer chaque année vos recettes dans votre déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale.
Même en l'absence de cotisations sociales (recettes au maximum 23 000 €), la déclaration annuelle des recettes auprès des services fiscaux reste obligatoire. L'omission de déclaration expose aux redressements et aux pénalités prévues par le code général des impôts.
Où s'adresser
Plusieurs services accompagnent les loueurs en meublé dans leurs démarches fiscales et sociales.
L'Urssaf est l'organisme en charge du recouvrement des cotisations sociales et de la déclaration des recettes des micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants. Le service des impôts des entreprises (SIE) renseigne sur les obligations fiscales (déclaration des recettes, régime micro-BIC, bénéfice réel).
Le guichet unique des formalités des entreprises (Inpi) permet de déclarer la création, la modification ou la cessation de l'activité de location meublée. Le portail autoentrepreneur.urssaf.fr sert à déclarer les recettes et à régler les cotisations des micro-entrepreneurs. Le service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts) répond aux questions relatives à la déclaration des revenus.
Règle
L'inscription au guichet unique est obligatoire dès lors que des cotisations sociales sont dues, c'est-à-dire lorsque les recettes dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d'hôtes).
- Guichet des formalités des entreprises (Inpi) — déclaration d'activité en ligne.
- Urssaf — cotisations sociales et déclaration des recettes (micro-entrepreneur, indépendant).
- Service des impôts des entreprises (SIE) — obligations fiscales et déclaration des revenus.
- Service en charge des impôts (trésorerie) — questions relatives à l'impôt sur le revenu.
Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — articles L311-1 à L315-3 (Légifrance)Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — article L611-1 (Légifrance)Textes applicables
- Code de la sécurité sociale — articles L613-7 à L613-10 (Légifrance)Textes applicables
- Code général des impôts — article 155 (Légifrance)Textes applicables
- Code général des impôts — articles 293 B à 293 G (Légifrance)Textes applicables
- Code général des impôts — articles 4A à 8 quinquies (Légifrance)Textes applicables
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Guichet des formalités des entreprises (Inpi)
- Déclarer les recettes de sa micro-entreprise (Urssaf)
- Déclarer ses bénéfices (net-entreprises)
- Contacter l'Urssaf
- Contacts impots.gouv.fr
- Annuaire des services des impôts des entreprises
- Trouver votre SIE près de chez vous
Les seuils (15 000 €, 23 000 €, 77 700 €, 83 600 €) et les régimes applicables dépendent de l'année de revenus et du type de location meublée. Vérifier les montants à jour auprès de l'Urssaf ou du service des impôts des entreprises avant toute déclaration.