Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant d'être concerné par un PPVE : nature du dispositif, bénéficiaires, mise en place, calcul de la prime et régimes social et fiscal.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — formule de valorisation selon les entreprises cotées ou non cotées, modalités d'information, régime fiscal selon le choix du salarié — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce que le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) ?

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) est un dispositif qui permet à des salariés, sous conditions, de bénéficier d'une prime — la prime de partage de la valorisation de l'entreprise — lorsque la valeur de leur entreprise a augmenté au cours de la période de 3 ans fixée par le plan.

Il ne faut pas confondre le PPVE avec la prime de partage de la valeur (PPV), qui est un autre dispositif de partage de la valeur, ni avec les autres intéressements ou participations. Le PPVE est spécifique à la valorisation de l'entreprise sur une période longue de 3 ans. Contrairement à l'intéressement, qui repose sur des résultats courts (généralement annuels), le PPVE s'inscrit dans une logique de moyen terme : c'est l'évolution de la valeur structurelle de l'entreprise sur trois ans qui détermine le droit à prime, et non un résultat comptable ponctuel.

Quelles entreprises peuvent mettre en place un PPVE ?

Le PPVE est un dispositif facultatif. Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PPVE. Il n'y a pas de condition d'effectif.

L'absence de condition d'effectif distingue le PPVE de nombreux autres dispositifs d'épargne salariale, qui exigent un effectif minimal. Même les très petites entreprises peuvent donc y avoir recours, sous réserve de conclure un accord valable.

Quels salariés peuvent bénéficier du PPVE ?

Pour bénéficier du plan, le salarié de l'entreprise (ou du groupe) doit justifier d'un an d'ancienneté.

L'ancienneté se calcule à partir de la date de point de départ de la période de 3 ans fixée par l'accord qui met en place le plan. Une ancienneté inférieure à 1 an peut être fixée par le plan, mais celui-ci ne peut pas exiger une ancienneté supérieure à 1 an : 1 an constitue le plafond légal.

L'accord peut prévoir des conditions de modulation du montant de référence entre les salariés. Ces critères doivent être précisés dans l'accord et appliqués de manière objective.

Comment est mis en place le PPVE ?

Le PPVE est mis en place par un accord d'entreprise, selon l'une des formes prévues par le code du travail.

Le plan peut être établi par une convention ou un accord collectif de travail ; par un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; par un accord conclu avec le CSE ; ou à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Cet accord est établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l'entreprise ou d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet. Le PPVE est mis en place sur une période de 3 ans. Le choix de la forme d'accord dépend de la situation de l'entreprise : en l'absence de syndicats représentatifs et de CSE, la ratification à la majorité des 2/3 est la voie la plus fréquente ; en présence d'un CSE, un accord direct avec celui-ci est possible.

Comment est déterminé le montant de la prime ?

Le calcul de la prime repose sur la détermination du taux de variation de la valeur de l'entreprise, appliqué au montant de référence de chaque salarié.

Le taux de variation de la valeur de l'entreprise correspond au taux de variation constaté entre la valeur de l'entreprise déterminée à une date fixée par l'accord et la valeur de l'entreprise à l'expiration du délai de 3 ans débutant le lendemain de cette date. Pour chaque salarié, la prime résulte de l'application au montant de référence du taux de variation de la valeur de l'entreprise, lorsque ce taux est positif.

Les sommes versées aux salariés en application du PPVE ne remplacent pas les salaires ou les augmentations et autres primes déjà prévues par les contrats de travail ou les usages de l'entreprise. Le PPVE constitue un complément, non un substitut à la rémunération contractuelle. Le plafond de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale s'apprécie par salarié et par exercice : un même salarié ne peut pas percevoir, au titre du PPVE, une prime supérieure à ce montant sur un exercice donné, même si le calcul théorique au taux de variation conduirait à un montant supérieur.

Comment les salariés sont-ils informés et comment la prime est-elle versée ?

Chaque salarié concerné doit être informé de l'existence du PPVE. L'employeur doit lui remettre une fiche, distincte du bulletin de salaire, indiquant notamment son montant de référence, les critères de modulation éventuellement appliqués, la règle de valorisation applicable et les conditions de bénéfice de la prime.

Si un salarié bénéficiaire quitte l'entreprise entre la date de fin du plan et la date de versement, il conserve son droit et doit être informé à sa nouvelle adresse. L'entreprise conserve les sommes dues pendant un an ; à défaut de réclamation dans ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les sommes non distribuées peuvent faire l'objet d'une recherche sur le service en ligne Ciclade.

Quel est le régime social et fiscal de la prime ?

Le régime social et le régime fiscal de la prime dépendent de la nature du dispositif et du choix effectué par le salarié concernant l'affectation des sommes.

Régime social (pour les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028) : la prime est exonérée du forfait social et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur. En revanche, la prime est soumise à la CSG et à la CRDS et à une contribution patronale spécifique de 30 %.

Le dispositif PPVE doit être distingué de la prime de partage de la valeur (PPV), dont les règles de plafond et de régime fiscal sont distinctes. Pour toute situation personnelle, il est conseillé de consulter l'organisme de recouvrement de cotisations sociales compétent (Urssaf, MSA) ou un conseiller juridique.